Chapitre 2 : Limites liées aux organes de procédure Outre les limites liées aux procédures mises en place pour traiter l’entreprise en difficulté, il existe aussi des limites relatives à ses organes. Section 1 : L’absence de Formation Continue : Problème de compétences Créés par le Dahir n° 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 FEVRIER […]

Section 3 : Absence de textes règlementaires La législation et réglementation marocaines en vigueur demeurent déficientes et lacunaires voire inadaptées notamment en l’absence de textes réglementaires. Par conséquent, la pratique judiciaire n’a pas mesuré l’importance des outils de prévention et de traitement des difficultés ce qui accélèrent la détérioration des entreprises en difficultés au détriment

Partie 2 : Les Limites à l’application de la Loi 73-17 à l’épreuve du COVID-19: La crise du COVID-19 a mis en exergue la vulnérabilité des entreprises marocaines. En effet, le gouvernement Marocain, à l’instar des autres pays du monde, a pris des mesures 53 , notamment budgétaires, monétaires et sociales afin d’atténuer les répercussions

Chapitre 3 : La Restructuration de l’entreprise en difficultés La restructuration 43 , terme économique qui peut être défini comme étant une modification de la structure de l’entreprise qui résulte d’une opération juridique. Il existe deux sortes de restructuration: Les restructurations planifiées et organisées dans une logique de croissance interne et/ou externe pour assurer la

Section 3 : Formalisme de la demande La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement produit plusieurs bouleversements juridiques d’où la nécessité d’un formalisme rigoureux. Ce qui nous importe le plus dans cette partie c’est de connaître le formalisme d’ouverture des procédures de et leurs applications en ces temps de COVID-19. Tout d’abord, l’ouverture

39 Chapitre 2 : Les procédures Curatives : La Sauvegarde ou le Redressement, quels critère de choix ? Les procédures curatives prévues par le nouveau livre 5 du code de commerce sont en parfaite concordance avec la crise sanitaire actuelle, dans la mesure où elles constituent un moyen d’évasion de la défaillance pour les entreprises

Section 2 : La Prévention externe : Quel serait l’apport du président du tribunal pendant cette crise sanitaire ? Sous-section 1 : La prévention autonome ou de suite Le déclenchement de l’alerte par le CAC, associés où le CDE lui-même peut apaiser les difficultés de l’entreprise. En effet, un édifice fort, une organisation saine, peuvent

Sous-Section 2 : Les Modalités de l’Alerte et ses effets Le Respect du Formalisme L’efficacité du processus préventif repose sur la célérité de son déclenchement. En effet, l’article 547 de la loi 73-17 rappelle cette obligation de promptitude en précisant que l’alerte doit se faire dans les 8 jours de la découverte des difficultés de

Partie 1 : L’application de la loi 73-17 à l’épreuve de la COVID-19 Considérées comme cellules principales, les entreprises, particulièrement les petites et moyennes, jouent un rôle crucial dans la structure économique du royaume. L’intervention du législateur est devenue nécessaire pour faire face aux difficultés de nature à menacer la continuité de ces entreprises. Et