La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif 2°. La responsabilité contractuelle 1161. Principe de l’impossibilité pour le juge répressif d’appliquer la responsabilité civile contractuelle. Il n’est pas rare qu’une infraction caractérise également un manquement contractuel1803. Par exemple, un abus de confiance peut constituer une violation directe d’une obligation civile contractuelle de restituer ou de […]
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