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La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

2° La responsabilité contractuelle
1161. Principe de l’impossibilité pour le juge répressif d’appliquer la responsabilité civile contractuelle. Il n’est pas rare qu’une infraction caractérise également un manquement contractuel1803. Par exemple, un abus de confiance peut constituer une violation directe d’une obligation civile contractuelle de restituer ou de représenter une chose1804; un homicide ou des blessures non intentionnels peuvent trouver leur source dans un manquement à une obligation contractuelle1805. En ce cas, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a régulièrement rappelé que le juge pénal n’est pas compétent pour appliquer le régime contractuel à l’action civile1806. Toutefois, elle n’en a pas déduit que le juge civil avait compétence exclusive pour statuer sur l’action civile et a au contraire décidé que l’action civile peut être tranchée par le juge répressif, qui doit alors statuer selon les règles régissant la responsabilité délictuelle, sans prendre en considération le caractère contractuel de la faute1807. De la sorte, si le juge pénal ne s’estime en principe pas compétent pour appliquer le régime contractuel, il admet toutefois l’action civile en réparation du dommage d’origine contractuelle1808. Il le fait cependant en gommant l’aspect contractuel de l’action1809.
1162. Cette jurisprudence est critiquable car elle repose sur le « préjugé arbitraire » selon lequel seule une faute commise par une personne peut servir de support à une action civile devant le juge pénal1810. Ce préjugé est hérité de l’idée que l’action civile serait l’accessoire de l’action publique, qui suppose précisément une faute commise par l’auteur. Or, cette idée doit être combattue car si la responsabilité civile trouve sa source dans les mêmes faits que l’infraction, les fondements respectifs des responsabilités civiles et pénales sont distincts1811. Et il n’y a aucune contradiction à ce que des faits constitutifs d’une faute pénale entraînent également la responsabilité civile sur un fondement contractuel. D’ailleurs, du strict point de vue de la responsabilité civile, il est possible que le comportement de l’auteur soit constitutif à la fois d’une faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle et d’un manquement contractuel.
1163. Or, la règle est que s’il y a cumul de responsabilités civiles délictuelle et contractuelle, la victime n’a pas le choix et doit exercer son recours sur le fondement contractuel. La solution retenue par la Chambre criminelle est donc encore critiquable en ce qu’elle permet à la victime d’opter pour le régime délictuel de la responsabilité civile en portant l’action devant le juge répressif, alors que devant le juge civil, elle ne peut invoquer que la responsabilité contractuelle1812. Il est en conséquence heureux que la jurisprudence soit revenue sur ce principe.
1164. Extension limitée de la compétence du juge répressif à l’application de la responsabilité civile contractuelle. C’est ici encore en application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale que la Cour de cassation a étendu la compétence du juge répressif à la responsabilité civile contractuelle1813. La prémisse de cette jurisprudence a été posée quelques années auparavant par la cassation d’un arrêt d’appel qui avait déclaré irrecevable la demande subsidiaire de la partie civile, formée en cas de relaxe sur le fondement des articles 1384 alinéa 1er du Code civil (responsabilité du fait des choses) et 1147 du Code civil(responsabilité contractuelle), alors que « la référence aux règles du droit civil prévue par l’article 470-1 du Code de procédure pénale implique nécessairement que les rapports entre les parties peuvent, au regard des faits poursuivis, être déterminés par les juges répressifs en considération d’autres qualités que celle en vertu desquelles ces parties ont comparu à l’origine »1814.
1165. Puis la Chambre criminelle a nettement admis la responsabilité contractuelle en rejetant un pourvoi fondé sur l’article 1382 du Code civil, qui faisait grief à la Cour d’appel d’avoir fait application de la responsabilité contractuelle alors que, selon le pourvoi, la perte patrimoniale trouvant sa source dans le contrat, le dommage n’aurait résulté qu’indirectement de l’infraction. La Cour de cassation a estimé que le juge du fond avait caractérisé l’existence d’un dommage résultant des faits ayant fondé la poursuite1815. Dans une autre espèce, le pourvoi visait cette fois directement l’article 1147 du Code civil et pour la Cour de cassation, la cour d’appel avait légalement justifié sa décision au regard de ce texte pour caractériser l’existence d’un lien de causalité certain entre la faute et le dommage1816. La solution de la compétence du juge répressif pour statuer sur la responsabilité civile contractuelle a par la suite été confirmée au visa de l’article 1147 du Code civil, mais reste circonscrite au cas prévu par l’article 470-1 du Code de procédure pénale1817.
1166. La compétence fondée sur l’article 470-1 est évidente car à propos des « règles du droit civil » visées par ce texte, la Chambre criminelle a précisé que la personne relaxée pouvait voir sa responsabilité recherchée sur le fondement des règles de droit civil «autres que celles qui gouvernent la réparation des dommages causés par une infraction pénale »1818. Ceci comprend « sans aucun doute » les règles de la responsabilité contractuelle1819. S’il est délicat de voir dans cette jurisprudence une portée dépassant le cadre malgré tout étroit de l’article 470-1 qui remettrait en cause les entorses faites au principe de la règle de non- cumul1820, il faut cependant remarquer qu’il s’agit là d’une extension de compétence importante, caractérisant un rapprochement vers la conception civile du dommage réparable1821. Il serait en tout cas souhaitable que la jurisprudence admette, comme en matière d’accidents de la circulation, que les juges répressifs statuent selon l’ensemble des règles de droit civil de fond applicable, en s’affranchissant des limites posées par l’article 470-1 et par la jurisprudence antérieure.
1167. Opportunité d’une compétence sans restriction du juge répressif pour appliquer la responsabilité civile contractuelle. A cet égard, un arrêt isolé mais remarquable pouvait paraître entrouvrir la porte à une extension de la palette de fondements de responsabilité civile devant le juge répressif. La Chambre criminelle a en effet rendu le 4 janvier 1995 un arrêt de cassation dont la motivation en des termes généraux pouvait laisser penser qu’il s’agissait d’un arrêt de principe. Suite à des violences volontaires commises par un handicapé placé dans un centre d’aide par le travail, la Cour d’appel avait dit irrecevable la mise en cause de l’association gérant le centre, fondée sur le principe général de responsabilité du fait d’autrui, alors récemment déduit par l’Assemblée plénière de l’article 1384 alinéa premier du Code civil1822. La Cour d’appel a estimé que ce fondement ne pouvait être invoqué devant une juridiction correctionnelle statuant dans une procédure de coups et blessures volontaires, « en l’absence, pour cette matière, de dispositions analogues à celles prévues par les articles 370-1 (sic) et 388-1 du Code de procédure pénale ». L’arrêt est cassé. Après avoir rappelé « qu’il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que l’action civile en réparation du dommage découlant d’une infraction peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction », la Cour de cassation a énoncé « qu’il s’ensuit que les règles de fond de la responsabilité civile s’imposent au juge pénal qui en est saisi par la victime »1823. Ce faisant, la Haute juridiction a utilisé des termes généraux évoquant ceux de l’article 470-1, alors même que ce texte n’était pas applicable, comme l’avait relevé la Cour d’appel. Il était dès lors permis de s’interroger sur la portée de la décision, et de se demander s’il n’était pas désormais possible au juge répressif de faire application de toutes les règles de la responsabilité civile, non seulement dans le cadre de l’article 470-1 qui l’autorise expressément, mais également toutes les fois que le juge pénal est saisi de l’action civile en réparation du dommage découlant de l’infraction1824.
1168. Toutefois, cette décision n’a pas été suivie de l’élargissement qu’elle pouvait laisser présager. Bien au contraire, elle n’apportait pas en elle-même une modification notable de la jurisprudence. En effet, si cet arrêt a admis le recours fondé sur le principe général du fait d’autrui, à l’époque nouvellement déduit de l’article 1384 alinéa premier du Code civil, il ne s’agissait pas d’une grande innovation dans la mesure où la jurisprudence traditionnelle de la Chambre criminelle admettait déjà de se prononcer sur les cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui édictés par les alinéas 4 et suivants de l’article 1384 du Code civil.
1169. L’évolution récente de la jurisprudence civile, qui a tiré de l’autorité de la chose jugée au civil un principe de concentration, invite d’autant plus à un élargissement de la compétence du juge répressif. Depuis un arrêt d’assemblée plénière du 6 juillet 2006, « il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci », à peine d’irrecevabilité pour cause de chose jugée. La Cour de cassation estime en effet qu’il y a identité de cause lorsque la même demande est présentée sur un fondement juridique différent : le demandeur « ne pouvait être admis à contester l’identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu’il s’était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation »1825. La solution a été adoptée par les Chambres civiles et la Chambre commerciale de la Haute juridiction1826. Or, l’un des arrêts de la Deuxième Chambre civile suscite une interrogation. En l’espèce, un médecin a été poursuivi pour blessures par imprudence, et sa patiente ainsi que l’époux de cette dernière se sont constitués parties civiles. Le médecin a été relaxé et les parties civiles ont été déboutées de leurs demandes d’indemnisation fondées sur la responsabilité délictuelle. Lorsque les victimes ont voulu saisir le juge civil de demandes présentées contre le même médecin mais fondées sur la responsabilité contractuelle, elles se sont heurtées à la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée1827. Implicitement, la Chambre civile considère qu’il appartenait aux victimes de soumettre au juge répressif l’ensemble des fondements juridiques susceptibles de justifier leur demande d’indemnisation, c’est-à-dire à la fois la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Ceci invite à présenter une demande fondée sur la responsabilité contractuelle non seulement à tire subsidiaire en cas de relaxe, conformément à ce qui est admis en application de l’article 470-1, mais également à titre principal en cas de reconnaissance de culpabilité. Or, la Chambre criminelle refuse d’allouer une indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle lorsque la culpabilité a été retenue. Les juridictions civiles doivent-elles alors dire irrecevables les demandes des parties civiles déboutées par le juge répressif ?
1170. En conclusion, nous pouvons observer un élargissement de l’éventail des fondements juridiques sur lesquels la responsabilité civile est débattue devant le juge répressif. Cela est louable car il serait souhaitable que la responsabilité civile soit appréciée de la même manière devant le juge civil et devant le juge répressif, ce qui implique en premier lieu que les mêmes qualifications juridiques puissent recevoir application. Le juge pénal exerce désormais la faculté de statuer sur des responsabilités civiles sans fautes, lui qui ne connaît en principe que de faits fautif puisque seule une faute peut entraîner la responsabilité pénale. Dans ces conditions, cette évolution pourrait être le symptôme de l’acheminement vers une séparation nette des responsabilités civile et pénale, les mêmes faits étant envisagés par le même juge selon ces deux responsabilités distinctes.
1171. Toutefois, cet élargissement de l’office du juge répressif est fondé sur l’application de l’article 470-1, à l’exception notable de la loi de 1985 sur les accidents de la circulation qui est appliquée en cas de relaxe comme en cas de condamnation. Il y a donc malheureusement lieu de penser que si le juge répressif s’autorise à statuer sur le fondement d’une responsabilité civile sans faute, ce n’est pas parce qu’il estime que des faits fautifs (puisque constitutifs d’une infraction) peuvent également être des faits générateurs de responsabilité civile objective, indépendamment de toute faute civile. En d’autres termes, le juge répressif n’a pas encore, sauf en matière d’accident de la circulation, la souplesse de pensée consistant à envisager les faits sous l’angle de la faute pour statuer sur l’action publique, puis indépendamment de toute faute pour statuer sur l’action civile. Il ne fait application de la responsabilité civile sans faute qu’en cas de relaxe, c’est-à-dire lorsque les faits sont dépouillés de leur connotation pénale de faute. La loi du 10 juillet 2000 en apporte une illustration flagrante. Elle tend à une dissociation des fautes civiles et pénales d’imprudence, mais ainsi qu’en témoignent la modification de l’article 470-1 et le nouvel article 4-1, cela reste dans le cadre d’une relaxe1828.
1172. Cela est regrettable, car le juge répressif se prive ainsi d’une liberté de penser que le juge civil se reconnaît pourtant même après une déclaration de culpabilité. La condamnation pénale apporte la preuve d’une faute, et une responsabilité civile pour faute peut donc être retenue. Mais si les mêmes faits sont également générateurs d’une responsabilité civile sans faute, pourquoi ne pas constater que cette responsabilité civile est engagée ? Il est dommage que le juge répressif statuant sur l’action civile reste encore imprégné de la nécessité de constater une faute pénale, et ne parvienne à se départir de cette conception « fautive » des faits qu’après avoir évacué la faute par une décision de relaxe. Cela conduit, en cas de condamnation pénale, à une disparité dans l’appréciation de l’action civile selon qu’elle est portée devant le juge civil ou le juge répressif. Cela est d’autant plus regrettable qu’une fois que le juge répressif accepte de statuer selon les mêmes règles que le juge civil, il en fait en général une application similaire.
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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
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1797 Crim. 3 novembre 1986, Bull. n° 313, RSC 1987 p. 693 obs. G. Levasseur; Crim. 17 mars 1987, Gaz. pal.1987,1,185.
1798 G. Viney : L’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 par les juridictions répressives, RGAT numéro spécial La Loi Badinter, deux ans d’application, p. 61-62.
1799 Crim. 27 janvier 1986, Bull. n° 31; Crim. 25 février 1986, Bull. n° 72; Crim. 14 avril 1986, Bull. n° 126; Crim. 17 juin 1986, Bull. n° 211; Crim. 4 novembre 1986, Bull. n° 317; Crim. 16 juillet 1987, Bull. n° 296, RGAT 1988 p. 494 note F. Chapuisat.
1800 Crim. 23 juin 1987, Bull. n° 259, D 1987 p. 557 note F. Chabas, RSC 1988 p. 115 obs. A. Braunschweig, RGAT 1988 p. 334 note F. Chapuisat. Pour une application plus récente : Crim. 22 mai 2007, n° 06-88495.
1801 G. Viney : L’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 par les juridictions répressives, RGAT numéro spécial La Loi Badinter, deux ans d’application, p. 62.
1802 Crim. 4 janvier 1995, Bull. n° 3, RCA 1996 comm. 10 et chron. 4 par Ph. Conte, RCA hors série déc. 1998, n° 45, JCP 1995 I 3893 obs. G. Viney (§ 4). F. Fourment : Procédure pénale, Paradigme 10ème éd. 2009-2010, n° 404.
1803 J. Mestre : Contrats et infractions pénales, RTD Civ. 1988 p. 129.
1804 Sous l’empire de l’article 408 de l’ancien Code pénal, le cadre juridique dans lequel s’opérait la remise préalable de la chose détournée était exclusivement un cadre contractuel, six types de contrat étant limitativement énumérés. L’article 314-1 du Code pénal est moins restrictif et la jurisprudence en a déduit que l’abus de confiance « ne suppose pas nécessairement que la somme détournée ait été remise en vertu d’un contrat » : Crim. 18 octobre 2000, Dr. pénal 2001 comm. 28, RSC 2001 p. 384 obs. R. Ottenhof.
1805 Par exemple en matière médicale, la responsabilité civile du médecin envers son patient est de nature contractuelle. Cf. également l’application de qualifications pénales pour des manquements à la sécurité des consommateurs : F. Stasiak : Droit pénal des affaires, LGDJ, p. 444.
1806 Crim. 3 juillet 1980, JCP 1980 IV 354; Crim. 15 janvier 1985, JCP 1985 IV 121; Crim. 18 octobre 1988, n° 87-91090, Bull. n° 353, D 1988 IR 273.
1807 Crim. 15 juin 1923, DP 1924 p. 135; Crim. 17 mai 1966, D 1966 p. 471 et 518, JCP 1966 II 14703; Crim. 28 avril 1977, Bull. n° 144; Crim.16 décembre 1982, Bull. n° 297 et les arrêts cités note préc.
1808 Ph. Bonfils : L’action civile. Essai sur la nature juridique d’une institution, thèse, P.U. Aix-Marseille 2000, n° 56 et s.
1809 G. Viney : Introduction à la responsabilité, in Traité de Droit civil, sous la direction de J. Ghestin, LGDJ 3ème éd., n° 99 p. 254 (2ème éd. 1995, p. 178).
1810 G. Viney : Chronique de responsabilité civile, JCP 1994 I 3773, § 3.
1811 Cf. supra n° 416 et s.
1812 G. Viney : op. cit., n° 99 et 223. Ph. Bonfils : th. préc., n° 58.
1813 Cf. supra n° 1156 et s. en matière de responsabilité civile délictuelle.
1814 Crim. 20 octobre 1986, Bull. n° 291.
1815 Crim. 26 mars 1991, Bull. n° 142.
1816 Crim. 3 mars 1993, Bull. n° 96, JCP 1994 I 3773 note G. Viney (§ 3), RCA 1993 comm. 237.
1817 Crim. 20 mars 1996, Bull. n° 119, RCA 1996 comm. 283, D 1996 IR 154; Crim. 1er juillet 1997, Bull. n° 259, RCA 1998 chron. 6 par F. Leduc; Crim. 28 septembre 1999, Bull. n° 198, RSC 2000 p. 393 obs. Y. Mayaud, RCA 2000 comm. 77 note H. Groutel, D 2000 IR 9; Crim. 17 septembre 2002, Bull. n° 165, RSC 2003 p. 128 obs. A. Giudicelli (responsabilité du prêteur envers l’emprunteur du fait des défauts de la chose prêtée, en l’espèce un cheval : article 1891 du Code civil).
1818 Crim. 18 novembre 1986, Bull. n° 343.
1819 O. Bouillane de Lacoste : L’application des règles du droit civil en cas de relaxe du prévenu, Gaz. Pal. 1987, 1, doctr. 398.
1820 G. Viney : Introduction à la responsabilité, in Traité de Droit civil, sous la direction de J. Ghestin, LGDJ 3ème éd. 2008, n° 223.
1821 Ph. Bonfils : th. préc., n° 59.
1822 Ass. plén. 29 mars 1991 Blieck, Bull. civ. n° 1, D 1991 p. 324 note Ch. Larroumet, SC 324 note Aubert, chron. p. 157 par G. Viney, JCP 1991 II 21673 concl. Dontenwille note J. Ghestin, RTD Civ. 1991 p. 541 note P. Jourdain, Gaz. pal. 1992.2.513 note F. Chabas.
1823 Crim. 4 janvier 1995, Bull. n° 3, RCA 1996 comm. 10 et chron. 4 par Ph. Conte, RCA hors série déc. 1998, n° 45, JCP 1995 I 3893 obs. G. Viney (§ 4).
1824 En ce sens Ph. Conte : Un revirement de jurisprudence peut-il en cacher un autre ? (remarques sur la motivation troublante d’un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation), RCA 1996 chron. 4 et RCA hors série déc. 1998, n° 45; F. Fourment : Procédure pénale, Paradigme 10ème éd. 2009-2010, n° 404.
1825 Ass. plén. 7 juillet 2006, n° 04-10672, Bull. n° 8, D 2006 p. 2135 note L. Weiller, Procédures octobre 2006 comm. 201 note R. Perrot.
1826 Civ. 1ère 16 janvier 2007, n° 05-21571, Bull. n° 18; Com. 20 février 2007, n° 05-18322, Bull. n° 49, Procédures juin 2007 comm. 128; Civ. 2ème 18 octobre 2007, n° 06-13068, Procédures décembre 2007 comm. 274 note R. Perrot; Civ. 3ème 13 février 2008, n° 06-22093, Bull. n° 28; Civ. 2ème 12 mars 2009, n° 08- 11925, Bull. n° 69.
1827 Civ. 2ème 25 octobre 2007, n° 06-19524, Bull. n° 241, RCA 2008 comm. 11.
1828 Cf. infra n° 1226 et s.

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