novembre 2012

Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur B. Les assurances concernées 717. La loi ne précise pas expressément au titre de quelle assurance l’assureur peut intervenir devant le juge pénal. Toutefois, l’article 388-1 du Code de procédure pénale indique que sont admis à intervenir « les assureurs appelés à garantir le dommage »,

Les organismes jouant le rôle d’un assureur 2°. Les organismes jouant le rôle d’un assureur 706. Il existe des organismes qui ne sont pas des assureurs, n’exercent pas d’activité d’assurance proprement dite. Ainsi les ressources du Fonds de garantie des accidents ne proviennent pas de la collecte de primes versées pour la garanti d’un risque

Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983 Section 2 L’admission limitée par la loi du 8 juillet 1983 695. Aux termes de la loi du 8 juillet 1983, l’admission de l’intervention de l’assureur au procès pénal est limitée en ce qui concerne son champ d’application. Elle est limitée en ce

La modification de la loi du 8 juillet 1983 2°. Le vote sans grande modification d’un texte insuffisant 683. Faute d’avoir maîtrisé un sujet. Il est vrai complexe, les parlementaires n’ont pas été en mesure de porter un jugement critique sur le projet de loi qui leur a été soumis. Ils n’ont pas réalisé que

Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983 b) L’insuffisance de l’approche pragmatique adoptée 673. Le but affiché du projet de loi « renforçant la protection des victimes d’infractions » était d’« insérer dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale des dispositions garantissant de manière effective le droit pour

Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983 B. Les débats parlementaires 666. Les dispositions de la loi du 8 juillet 1983 instaurant et organisant l’intervention de l’assureur au procès pénal ont fait l’objet de critiques dures, mais justifiées. En particulier, le Professeur Beauchard a déploré que le régime de l’intervention de