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Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

B. Les débats parlementaires
666. Les dispositions de la loi du 8 juillet 1983 instaurant et organisant l’intervention de l’assureur au procès pénal ont fait l’objet de critiques dures, mais justifiées. En particulier, le Professeur Beauchard a déploré que le régime de l’intervention de l’assureur ne soit pas toujours très bien précisé par des « textes insuffisants et bâclés »934. Effectivement, « on peut regretter que la loi du 8 juillet 1983 ait été sans doute un peu bâclée d’une part, et timorée d’autre part »935, ou « lacunaire et incomplète »936. Le reproche d’un texte bâclé peut a priori surprendre quand on sait qu’en ce qui concerne l’intervention de l’assureur, la loi de 1983 est le fruit de trente ans de critiques doctrinales et de propositions de réforme937. Toutefois, la critique paraît justifiée si l’on considère la phase ultime de discussion du projet de loi devant le Parlement. Les débats parlementaires sont de qualité médiocre et cette médiocrité explique en partie celle du texte voté. Faute d’avoir saisi les enjeux de l’intervention de l’assureur au procès pénal, notamment au regard de l’action civile, les parlementaires n’ont pas été à même de discuter le projet de loi de manière critique et de proposer des amendements permettant de remédier à ses faiblesses initiales. Les débats montrent clairement que les parlementaires n’ont pas suffisamment maîtrisé leur sujet (1°), ce qui explique à la fois le caractère insuffisant, timoré du texte, et la quasi-absence de débats (2°).
1° Le rendez-vous manqué d’un sujet mal maîtrisé
667. La loi de 1983 était l’occasion d’une réflexion globale sur l’action civile, que les auteurs du texte et les parlementaires n’ont fait qu’effleurer, préférant une démarche pragmatique. Les travaux parlementaires révèlent également que certains mécanismes juridiques ont été ignorés ou que des confusions ont été commises, mais ce n’est pas encore l’aspect le plus critiquable. Malgré leurs lacunes sur le plan théorique, les parlementaires étaient en mesure de s’apercevoir que le texte qui leur était soumis n’était pas satisfaisant au regard des objectifs affichés. Pourtant, ils n’ont pas opéré cette analyse et n’ont donc pas corrigé le texte comme ils en avaient la possibilité.
S’il est regrettable que les parlementaires n’aient pas saisi l’occasion d’une réflexion théorique sur la conception de l’action civile (a), le principal reproche qui peut leur être fait est de ne pas avoir détecté les insuffisances du texte sur le terrain pratique auquel ils se sont limités, alors que cela était à leur portée (b).
a) L’absence de réflexion sur la conception de l’action civile
668. Les parlementaires n’ont certes pas perdu de vue que le projet de loi devait être replacé dans le contexte de l’action civile. Dans l’exposé général de son rapport au Sénat, Monsieur Girault rappelle brièvement les principes de l’action civile dans la procédure pénale française938. Madame Cacheux reprend dans son rapport devant l’Assemblée Nationale l’argument selon lequel l’intervention de l’assureur doit être admise devant le juge répressif car « les juridictions pénales connaissent déjà de l’action civile » et « les problèmes posés par l’assurance ne sont qu’un aspect de cette action »939. Toutefois, il est manifeste que les parlementaires sont restés englués dans la conception dualiste de l’action civile, qui est plutôt répressive et conduit parfois à occulter la nature civile de l’action. L’admission de l’action civile devant le juge répressif conduisait naturellement à admettre le principe de l’intervention de l’assureur à cette action devant le même juge. Mais la conception restrictive de l’action civile a conduit à l’adoption d’un régime non moins restrictif pour l’intervention de l’assureur.
669. Aucune véritable réflexion n’a été apportée sur l’évolution de l’action civile à l’occasion de l’adoption de la loi de 1983. Pourtant, s’agissant d’un projet de loi visant à améliorer le sort des victime, il y avait matière à renouveler le concept de l’action civile de la victime afin d’en redéfinir le régime. Ceci aurait également pu permettre de définir ou redéfinir le régime de la participation d’autres parties à l’action civile, comme le civilement responsable, les tiers payeurs et naturellement les assureurs. D’ailleurs, une fois votée, la loi du 8 juillet 1983 a été perçue comme modifiant la conception de l’action civile. Faisant référence non seulement à l’intervention de l’assureur, mais également à la prorogation de compétence de l’article 470-1, un commentateur a avancé « l’idée que la loi du 8 juillet 1983 a profondément modifié la notion même d’action civile en ce qui concerne [les infractions d’homicide et blessures involontaires] »940.
670. En d’autres termes, la loi de 1983 était l’occasion de s’orienter vers une conception plus « civile » de l’action civile, en se détachant de la conception traditionnelle, plutôt répressive, de cette action. Or, si référence a été faite à la « civilisation » du procès pénal, il n’y a pas eu de débat sur ce point. Les parlementaires étaient visiblement convaincus que cette évolution était inéluctable et naturelle. Pour le Sénateur Girault, « le droit civil pénètre insidieusement dans la procédure pénale, c’est inévitable » et à propos du débat sur la garantie d’assurance, après avoir constaté que c’est déjà là « l’intrusion d’un débat civil au milieu d’un débat pénal », il ajoute que « c’est la nature des choses »941. Il s’agit donc moins d’une conception visionnaire de l’action civile devant le juge répressif que d’un manque de recul face aux raisons pratiques justifiant le projet de loi étudié. Au lieu d’imposer une nouvelle conception de l’action civile, les parlementaires ont simplement accompagné et suivi une évolution de la pratique.
671. C’est donc sans chercher à accentuer le caractère civil de l’action civile que les parlementaires ont examiné les modalités de l’intervention de l’assureur devant le juge répressif. Bien au contraire, ils ont clairement exprimé la crainte que l’intrusion du droit civil devant le juge répressif soit de nature à dénaturer le procès pénal. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que le régime de l’intervention de l’assureur soit resté restrictif. Il a bien été perçu que l’intervention de l’assureur correspondait à une action civile purement civile942. A partir du moment où l’action civile restait aux yeux des parlementaires une action à connotation répressive, ou du moins une action dont le caractère civil ne devait pas nuire au jugement de l’action publique, l’admission d’une partie intéressée par l’aspect civil uniquement ne pouvait être que très limitée.
672. Ainsi, tournant le dos à une approche théorique de l’action civile, les auteurs du texte et les parlementaires s’en sont ouvertement tenus à une approche pragmatique des problèmes. Malheureusement, cette approche n’a pas été mise en œuvre de manière satisfaisante.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
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931 En ce sens Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1461 p. 9. L’avant-projet de la commission Pradel était en effet lui-mê
me inspiré du texte proposé par le Président de la commission de coordination « sinistres corporels et contentieux » de l’Association Générale des Sociétés d’Assurances contre les Accidents, qui ne prévoyait que l’intervention de l’assureur de responsabilité. Cf. supra n° 654 et 655.
932 C’est la raison pour laquelle contrairement au rapport de la commission Pradel, le rapport de la commission Milliez préconisait l’intervention de l’assureur de la partie civile.
933 Désormais, le juge administratif est également compétent pour connaître des contrats d’assurance de nature administrative. Cf. supra n° 6, note 13.
934 J. Beauchard : note sous Crim. 12 octobre 1994, RGDA 1995 p. 986.
935 J. Beauchard : Traité de droit des assurances. t. 3 : Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 1754 p. 1227.
936 J. Beauchard : note sous Crim. 18 mars 2008, RGDA 2008 p. 779.
937 Cf. supra n° 645 et s.
938 M. Girault : rapport Sénat n° 330, p. 3 et 4.
939 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1461, p. 10.

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