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Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

B. Les assurances concernées
717. La loi ne précise pas expressément au titre de quelle assurance l’assureur peut intervenir devant le juge pénal. Toutefois, l’article 388-1 du Code de procédure pénale indique que sont admis à intervenir « les assureurs appelés à garantir le dommage », ce qui est conforme avec la nature indemnitaire de l’action civile. De ceci, nous pouvons déduire une double limite. En premier lieu, le dommage doit pouvoir être couvert par une assurance. Or, les faits étant par définition susceptibles de revêtir une qualification pénale, le problème du caractère assurable du risque se pose car l’assurance souscrite peut être considérée comme immorale ou illicite (1°). En deuxième lieu, l’objet indemnitaire de l’action civile impose que les prestations d’assurance aient un caractère indemnitaire et non forfaitaire, ce qui va poser problème avec l’assurance de personnes de la victime (2°).
1° Le caractère assurable du risque
718. Lorsqu’il intervient devant une juridiction pénale, l’assureur est par définition appelé en la cause en vue de garantir un sinistre qui prend sa source dans des faits constitutifs d’une infraction. Or, un assureur ne peut pas délivrer sa garantie pour n’importe quel type de risque. Naturellement, il n’est pas en soi immoral d’assurer l’indemnisation de la victime au moyen d’une assurance. La police souscrite par la victime pour garantir les dommages corporels ou matériels subis ne pose pas de problème de moralité. En revanche, on peut hésiter à admettre qu’un assureur accorde une garantie à l’auteur d’une infraction, fût-ce dans l’intérêt de la victime. On pense en premier à l’assureur de responsabilité de l’auteur, voire à celui du civilement responsable1016. Mais le problème peut également concerner l’assureur de choses de l’auteur de l’infraction ou d’un tiers. Indépendamment des infractions intentionnelles, qui posent immanquablement le problème de la faute intentionnelle ou dolosive, exclue de la garantie par l’article L 113-1 alinéa 2 du Code des assurances, le simple bon sens invite à s’interroger sur la possibilité d’assurer les conséquences d’un fait susceptible de qualification pénale, principalement au regard des considérations d’ordre moral susmentionnées. A cet égard, il est classiquement distingué entre les conséquences pénales (a) et les conséquences civiles des infractions (b).
a) L’impossibilité d’assurer les conséquences pénales de l’infraction
719. Absence de garantie des conséquences pénales. L’éventuelle assurance des conséquences pénales de l’infraction ne concerne a priori que l’assureur de la personne qui doit répondre pénalement de l’infraction, ce qui exclut les assureurs du civilement responsable et de la victime. En principe, le problème de l’intervention de l’assureur garantissant les conséquences pénales ne se pose pas pour deux raisons. La première est qu’en l’état actuel du droit, l’assureur n’est admis à intervenir devant le juge répressif que dans le cadre de l’action civile, pour garantir l’indemnisation des dommages résultant de l’infraction. La question de l’intervention de l’assureur devant le juge répressif en garantie des conséquences pénales est donc sans objet. La seconde est que les conséquences pénales d’une infraction ne sont pas assurables. Certes, aucun texte ne vient expressément affirmer ce principe. Cependant, l’idée est communément admise, en raison de considérations tenant au droit pénal général et au droit commun des obligations : l’assurance ne saurait remettre en cause la spécificité de la sanction pénale ou violer l’ordre public. Nous pouvons même ajouter des considérations tenant au droit des assurances, et plus particulièrement au principe indemnitaire gouvernant les assurances de dommages (assurances de choses et de responsabilité) de l’auteur. Cependant, le principe de l’impossibilité d’assurer les conséquences pénales de l’infraction a récemment été remis en question en doctrine. La question mérite donc que l’on s’y attarde. A notre avis, l’assurance des conséquences pénales des infractions ne peut être admise car elle irait à l’encontre du principe de personnalité des peines et serait contraire à l’ordre public.
720. Contrariété au principe de personnalité des peines. L’assurance des conséquences pénales d’une infraction violerait en premier lieu le droit pénal général et plus spécifiquement le principe de personnalité des peines. Ce principe de personnalité des peines, d’abord reconnu par la jurisprudence1017, est consacré par le nouveau Code pénal en son article 121-1 : « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Il signifie que la personne condamnée à une sanction pénale doit supporter seule le poids du châtiment qui lui a été infligé en rétribution de son infraction1018. Violerait donc ce principe l’assurance qui aurait pour objet de faire supporter la peine du responsable par son assureur.
721. Cependant, le principe de personnalité des peines connaît des dérogations, principalement en matière de sanctions pécuniaires ou de peines réelles. Il arrive qu’une personne soit condamnée à payer l’amende prononcée en raison du la commission d’une infraction par une autre personne1019. L’assureur de cette personne peut-elle prendre en charge ces amendes ? Dans la mesure où aucune infraction pénale n’est personnellement imputable à l’assuré, la possibilité d’assurer cette dette paraît devoir être admise pour certains auteurs1020, auxquels il peut être répondu que toute amende pénale est inassurable en raison de la fonction même de la peine1021. D’autres auteurs estiment qu’il s’agirait plus d’une responsabilité civile personnelle pour faute que d’une responsabilité pénale du fait d’autrui1022, ce qui nous semble contestable. Les amendes n’ayant pas de caractère indemnitaire, il est difficile d’y voir une dette de responsabilité civile. Le doute pourrait à la rigueur être permis pour les amendes fiscales ou douanières qui ont un caractère mixte, à la fois de peine et de réparation civile envers l’administration lésée1023, mais leur caractère rétributif ne nous paraît pas surmontable. Dans une espèce particulière, un commissionnaire en douane a été déclaré civilement responsable de son préposé, auteur d’une infraction douanière, et condamné à régler des condamnations pénales pécuniaires. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt qui avait écarté de la garantie de responsabilité du commettant les condamnations pénales pécuniaires. Mais cette solution n’est pas motivée par référence à une impossibilité générale d’assurer des sanctions pénales. La Cour se fonde sur l’exclusion contractuelle des amendes fiscales ou pénales, stipulée dans la police, après avoir énoncé que « les dispositions de l’article L 121-2 du Code des assurances ne font pas obstacle à ce que soient exclues de la garantie de l’assureur les condamnations pénales pécuniaires »1024. Cette décision paraît admettre a contrario qu’une assurance de responsabilité puisse garantir des amendes, à condition que l’assuré soit condamné en tant que responsable du fait d’autrui, mais cela laisse dubitatif.
722. Contrariété à l’ordre public. En second lieu, l’assurance des conséquences pénales d’une infraction est considérée comme contraire à l’ordre public. Le caractère moral de l’opération d’assurance a été souligné, en ce qu’elle favorise certaines valeurs positives telles que la prévoyance, l’entreprise, voire l’altruisme, et rend conscient de ses responsabilités1025. En contrepoint, l’assurance ne peut être conçue comme un moyen de favoriser des activités contraires à l’ordre public. Or, c’est précisément ce à quo
i aboutirait une police garantissant un assuré contre les conséquences pénales d’une infraction : en permettant au condamné d’échapper au poids de la peine, elle ferait échec aux fonctions dissuasive et rétributive de cette dernière. C’est pourquoi un contrat prévoyant la garantie des conséquences pénales des actes de l’assuré serait non seulement contraire au principe de personnalité des peines, mais également aux exigences de respect de l’ordre public, édictées par l’article 6 du Code civil notamment.
723. L’objet du contrat d’assurance est la couverture d’un risque. Or, si le risque lui-même n’est jamais contraire à l’ordre public, il en va différemment de sa couverture, réalisée par le moyen de l’obligation de couverture dont l’assureur est tenu. Celle-ci peut avoir un objet ou une cause illicite quand l’intérêt général s’oppose à la prise en charge du risque1026. Peuvent être considérées comme illicites des garanties accordées par l’assureur au titre de son obligation de couverture, ou certaines prestations effectuées par l’assureur au titre de son obligation de règlement en cas de sinistre1027. En règle générale, c’est plutôt la cause illicite car contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs qui est invoquée pour justifier la nullité de la police garantissant des sanctions pénales1028. L’assurance ayant pour objet la couverture d’une sanction pénale est donc nulle en raison de l’illicéité de son objet ou de sa cause. La contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs constitue non seulement un obstacle dirimant à l’assurance des conséquences pénales de l’infraction, mais également une limite à l’assurance de ses conséquences civiles1029.
724. Application de ces principes aux sanctions pénales découlant de l’infraction. Il semble évident qu’une personne condamnée à une peine privative de liberté –emprisonnement ou réclusion– ne peut charger autrui, et en particulier son assureur qui de surcroît est par définition une personne morale, de purger cette peine à sa place. En fait, les sanctions affectant le patrimoine de l’assuré sont les plus propices à l’assurance, qu’il s’agisse de sanctions pécuniaires (amendes) ou de sanctions réelles (confiscation, destruction).
725. Concernant les amendes, il a pu être tentant de les assimiler aux dettes pour lesquelles l’assuré est garanti par son assureur de responsabilité. Cependant, une amende pénale n’est pas une dette de responsabilité civile, ne serait-ce qu’en raison de son caractère rétributif et non indemnitaire. En outre, une police garantissant les conséquences pénales pécuniaires d’une infraction serait contraire à l’ordre public et encourrait la nullité pour les raisons qui viennent d’être exposées. Pourtant (ou à cause de cela ?), aucun texte ne vient expressément interdire la garantie des amendes. Le fondement textuel traditionnellement invoqué était le décret-loi du 30 octobre 1935 qui interdisait à l’assureur de prendre en charge les décimes, des pénalités de même nature que les amendes s’ajoutant à ces dernières. Il en a été déduit par analogie que les amendes étaient elles même frappées de cette interdiction et le raisonnement a survécu à l’abrogation des décimes par la loi du 26 juillet 19411030. La Cour de cassation a jugé de manière explicite que « le texte qui rétablit les décimes additionnels aux amendes pénales, supprimés par la loi du 26 juillet 1941, décide en son alinéa 2 que « la condamnation aux amendes visées à l’alinéa précédent entraîne de plein droit l’obligation de payer les décimes dont il prévoit l’institution »; qu’il ressort de ces dispositions que les décimes sont une augmentation des amendes, qu’ils en font partie et en prennent la nature », et a en conséquence cassé un jugement décidant que l’assuré pouvait réclamer à son assureur le remboursement des décimes additionnels à la peine d’amende, au motif que ces décimes revêtaient le caractère d’un impôt pur et simple, et non d’une peine accessoire1031. De toute manière, il ne fait aucun doute qu’un contrat d’assurance garantissant le paiement d’amendes serait illicite de par sa contrariété au principe de personnalité des peines, qui veut que le condamné supporte sur son patrimoine personnel les conséquences des sanctions pécuniaires prononcées contre lui1032. Il serait également entaché de nullité et en pratique, les polices d’assurances stipulent systématiquement que les amendes pénales sont exclues de la garantie.
726. Concernant les sanctions réelles, on ne saurait admettre qu’un auteur d’infraction puisse souscrire une assurance de choses ayant pour objet de remplacer un objet confisqué ou détruit à titre de sanction pénale, que ce soit par la fourniture d’un bien équivalent ou par le versement d’une indemnité. En revanche, la solution mériterait d’être nuancée lorsque la sanction affecte un tiers1033. Ce tiers doit pouvoir s’assurer contre une atteinte à son patrimoine dont il n’est pas responsable1034. Cela n’est en effet contraire ni au principe de personnalité des peines, ni à l’ordre public.
727. Bien que cela soit discutable, le ministère de tutelle des assureurs a interdit la commercialisation de l’assurance « retrait de permis » garantissant la mise à disposition d’un chauffeur ou la prise en charge de la rémunération d’un chauffeur en cas de suspension (et non d’annulation) de permis prononcée par une juridiction1035. Pourtant, cette garantie ne porte pas atteinte au principe de personnalité des peines : le condamné sera toujours empêché de prendre le volant pendant la suspension. Tout au plus atténue-t-elle la rigueur de la peine et donc son caractère dissuasif1036.
728. Il n’est donc pas envisageable qu’un assureur soit mis en cause dans une instance répressive pour garantir les conséquences pénales de l’infraction. D’ailleurs l’intervention de l’assureur au procès pénal n’est, l’état actuel des textes, admise que pour garantir le dommage subi par la victime, ainsi que l’indique l’article 388-1 du Code de procédure pénale. L’assureur intervient donc au procès pénal, mais uniquement dans le cadre de l’action civile. Ne pourront être mises en jeu que les polices d’assurance visant à indemniser la victime, c’est-à-dire les contrats d’assurance de dommage aux biens ou à la personne souscrits par la victime et les contrats d’assurance de responsabilité civile garantissant l’auteur de l’infraction. Ceci exclut techniquement que puisse jouer un contrat ayant pour objet de garantir la responsabilité pénale de l’auteur, à supposer qu’un tel contrat soit admissible. Ces considérations morales conduisent en outre à limiter la faculté d’assurer les conséquences civiles de l’infraction.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
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1013 Outre que les assurés peuvent bénéficier de l’intervention de certains fonds de garantie. Par exemple en cas de défaillance d’une société d’assurance de personnes, articles L 423-1 et s. du Code des assurances.
1014 Civ. 1ère 1er octobre 1980, RGAT 1981 p. 201.
1015 J. Kullmann : Lamy Assurances 2009, n° 1188.
1016 Crim. 2 avril 1992, Bull. n° 138, RGAT 1992 p. 598 note J. Beauchard, RCA 1992 comm. 288, JCP 1992 IV 280 n°2562.
1017 Crim. 28 février 1956, JCP 1956 II 9304 note de Lestang.
1018 R. Merle et A. Vitu : Traité de
droit criminel, t. 1 : Droit pénal général, Cujas 7ème éd. 1997, n° 526 et 661.
1019 Par exemple, le commettant peut être tenu de payer l’amende issue de l’infraction de son préposé en matière d’infraction au Code de la route, de violation des règles d’hygiène et de sécurité au travail ou encore de certaines infractions économiques.
1020 F. Bergez : L’assureur et le droit pénal, thèse, Besançon 1980, n° 31; G. Viney : La responsabilité, Effets, LGDJ 1988 n° 361 p. 470; J. Kullmann : Lamy Assurances 2009, n° 1249 et Amendes pénales et amendes administratives infligées au dirigeant : pour une assurance raisonnée, JCP E 2009, 1226 § 7 et s.
1021 M. Picard et A. Besson : Les assurances terrestres en droit français, t. 1 : Le contrat d’assurance, LGDJ 5ème éd. 1982, n° 25.
1022 B. Bouloc : Droit pénal général, 21ème éd. Dalloz 2009, n° 365 et 366.
1023 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 1, n° 789.
1024 Civ. 1ère 6 juin 2001, n° 97-21.786, Bull. n° 158, Rev. Lamy Dr. aff. 2001 n° 41, n° 2623.
1025 M. Picard et A. Besson : op. cit. t. 1, n° 5.
1026 L. Mayaux : Le risque assurable, in Traité de droit des assurances. t. 3 : Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 1105 et 1106.
1027 L. Mayaux : Assurance et ordre public : à la recherche d’un critère, RGDA 2008 p. 603, n° 6 à 19.
1028 L. Mayaux : art. préc., n° 21 et 22.
1029 Cf. infra n° 730.
1030 En fait, après avoir été abrogées en 1941, les décimes avaient été rétablies par une loi du 31 décembre 1953, avant d’être à nouveau supprimées par une loi du 29 décembre 1956. Cf. R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 1, n° 790 p. 958.
1031 Civ. (sect. Com.) 21 juin 1960, RGAT 1961 p. 53 note A. Besson. Cf. égal. Rép. min. 1959-267 et 1960-125.
1032 L. Mayaux : Le risque assurable, in Traité de droit des assurances. t. 3 : Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 1106.
1033 Une peine réelle peut affecter une personne autre que l’auteur de l’infraction lorsque ce dernier n’est pas ou n’est plus le propriétaire de la chose. Par exemple, une peine d’arrachage de vignes peut être prononcée contre un coupable alors qu’il a vendu ses plantations et les acquéreurs devront par conséquent subir la peine : Crim. 22 septembre 2004, Dr. pén. 2004 comm. 175 note J.-H. Robert.
1034 En ce sens J. Kullmann : Lamy Assurances 2009, n° 1249 et Amendes pénales et amendes administratives infligées au dirigeant : pour une assurance raisonnée, JCP E 2009, 1226, § 5 et s.
1035 G. Defrance : L’ordre public de l’assurance, L’Argus 21 février 1992 p. 16.
1036 L. Mayaux : Assurance et ordre public : à la recherche d’un critère, RGDA 2008 p. 603, n° 18 et 24.

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