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La modification de la loi du 8 juillet 1983

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

2° Le vote sans grande modification d’un texte insuffisant

683. Faute d’avoir maîtrisé un sujet

Il est vrai complexe, les parlementaires n’ont pas été en mesure de porter un jugement critique sur le projet de loi qui leur a été soumis. Ils n’ont pas réalisé que le texte était insuffisant au regard de ses objectifs et n’ont pas osé aller au-delà de ce qui leur était proposé.
Ceci explique que le texte voté et promulgué présente peu de différences avec l’avant-projet dont les défauts n’ont pas été corrigés, bien au contraire. On peut bien dire que le législateur a voulu faire les choses à moitié, ou plutôt, n’a pas osé les faire complètement966.

684. Les insuffisances du texte.

Ainsi que cela a été exposé, les auteurs du projet de loi comme les parlementaires qui l’ont voté n’ont pas voulu faire évoluer la notion même d’action civile, et en sont resté à une conception limitée à la dette de responsabilité du prévenu ou du civilement responsable envers la victime.
Ils se sont contentés de suivre les souhaits des praticiens en adoptant les solutions proposées par l’ensemble des personnes intéressées (associations de victimes, magistrats et bien entendu assureurs).
Ce manque de recul par rapport à la conception classique de l’action civile explique le caractère timoré de la réforme, car si la nécessité de l’intervention de l’assureur à l’action civile est bien perçue, la conception répressive et limitative de cette action induit une réticence à admettre devant le juge pénal une personne intéressée par des considérations exclusivement patrimoniales, parfois sans lien avec la notion de culpabilité.
685. Par exemple, les débats révèlent un sentiment ambivalent des parlementaires concernant la nouveauté que constituait l’intervention de l’assureur au procès pénal.
Ils se sont montrés partagés entre d’une part le souci d’améliorer le sort des victimes en leur offrant une nouvelle voie pour exercer le recours contre l’assureur, par définition solvable, et d’autre part la crainte de voir des assurés ou des victimes lésés par les assureurs.
L’intervention du Député Garcin est sur ce dernier point révélatrice d’une certaine confusion. Il met en garde contre « un effet pervers : l’entente au détriment de l’assuré » et cite la proposition de directive envisageant « des garanties pour éviter les conflits entre assureurs et assurés, et notamment le libre choix du défenseur ».
Mais il poursuit en illustrant son propos d’une affaire qui selon lui « montre comment une lutte juridique, mais avant tout financière, entre deux compagnies d’assurances peut conduire à ignorer la victime d’un acte odieux ». Or, la victime n’était vraisemblablement pas l’assuré dans l’exemple cité967.
Et pour ce qui est de la protection de l’assuré, l’intervention de l’assureur devant le juge répressif n’est pas de nature à aggraver un risque de conflit d’intérêts qui existerait de toute manière entre l’assureur et l’assuré devant la juridiction civile. Au contraire, l’intervention de l’assureur devant le juge pénal permet de clarifier la situation, l’assureur et l’assuré apparaissant tous deux à la procédure et pouvant présenter des demandes différentes.
686. Le caractère novateur de l’admission de l’intervention de l’assureur au procès pénal explique que celle-ci a été limitée aux infractions d’homicide ou blessures involontaires.
Dans l’esprit des rédacteurs du projet de loi, il s’agissait d’une restriction temporaire à titre de période d’essai, et elle avait vocation à disparaître968. Bien que totalement injustifiée, cette limitation n’a toujours pas été levée depuis 1983 969.
687. La réticence à renforcer la compétence du juge répressif en matière civile s’est combinée avec la méconnaissance du sujet pour aboutir à une réforme insuffisante.
Nous avons en effet vu que, persuadés que le texte apportait une importante amélioration en rendant la décision sur les intérêts civils opposables à l’assureur, les parlementaires en ont fait l’effet principal de la réforme970. De plus, ils n’étaient pas prêts à donner au juge répressif compétence pour statuer sur toutes les exceptions de garantie susceptibles d’être présentées par l’assureur, car il s’agit de questions purement civiles.
Or, de ce fait le juge répressif ne peut prononcer une condamnation de l’assureur. Et faute d’obtenir une condamnation de l’assureur devant le juge répressif, la victime peut être contrainte de saisir le juge civil d’un deuxième procès sur la garantie d’assurance. La loi échoue donc à éviter ce second procès.
688. L’adoption du texte sans grandes modifications. Convaincus de voter un bon texte apportant les solutions désirées aux problèmes à résoudre, les parlementaires n’ont pas beaucoup modifié le projet de loi.
Aussi, les discussions concernant l’intervention de l’assureur ne sont pas très fournies, hormis les rapports des commissions des lois devant chaque assemblée.
De plus, il est à déplorer que les débats aient donné lieu à de longs échanges sans rapport avec le texte discuté971. Quant aux discussions intéressant vraiment le projet de loi, elles n’ont pas abouti à beaucoup de modifications par les quelques amendements qui ont été retenus concernant l’intervention de l’assureur.
689. Lors de la séance du 5 mai 1983 à l’Assemblée nationale, deux amendements présentant un rapport avec les dispositions instituant l’intervention de l’assureur ont été rejetés.
Il s’agissait en premier lieu de la proposition d’étendre la mission du juge d’instruction par l’ajout à l’article 81 du Code de procédure pénale de la phrase « et éventuellement, à l’établissement du préjudice subi par la victime de l’infraction »972.
En second lieu, l’amendement présenté par Monsieur André et Monsieur Foyer proposait d’assouplir l’article 2 du Code de procédure pénale en permettant l’exercice de l’action civile « à ceux qui ont souffert du dommage causé par l’infraction ».
L’adoption de l’amendement aurait vraisemblablement permis l’exercice de l’action civile par l’assureur de la victime subrogé dans les droits de celle-ci. Mais il aurait également constitué un tel bouleversement de la procédure pénale que les députés ne pouvaient l’adopter sans une discussion plus approfondie973.
690. Lors de la même séance, les articles 385-1 et 385-2 concernant les exceptions de garantie (article 5 du projet de loi) ont été adoptés sans modification974.
Le dernier alinéa de l’article 388-2, rappelant que la décision sur les intérêts civils est opposable à l’assureur qui est intervenu, a été détaché de celui-ci pour former un article 388-3, « afin de souligner son importance » mais le fond du droit est resté inchangé975.
La seule modification notable apportée par les députés au projet de loi lors de cette séance a été d’imposer à l’assureur qui interjette appel l’obligation de notifier « immédiatement » cet appel à l’assuré, sans toutefois assortir cette obligation d’une sanction976.
691. Lors de la séance du 25 mai 1983, le Sénat a également apporté très peu de modifications au texte, la commission des lois ne proposant que quelques amendements qui, « à ses yeux, précisent clarifient ou complètent utilement le texte qui [lui] est soumis »977.
Il est précisé que pour être recevable, l’exception de garantie présentée par l’assureur doit tendre à le mettre hors de cause, ce qui de l’aveu de l’auteur de l’amendement « ne modifie pas le fond même des dispositions »978. Le même sénateur a obtenu « qu’il soit précisé que l’intervention de l’assureur pouvait intervenir en cause d’appel, même pour la première fois.
Si cette précision allait de soi, elle ira mieux encore lorsqu’elle sera écrite »979. Il a en revanche été utilement précisé un délai de trois jours pour la notification par l’assureur à l’assuré de son appel, ce qui était préférable à l’adverbe « immédiatement » prévu par les députés980. Toutefois, les sénateurs n’en ont pas profité pour prévoir une sanction à l’absence de notification dans le délai.
692. Par la suite, les dispositions concernant l’intervention de l’assureur au procès pénal n’ont fait l’objet d’aucune modification par l’Assemblée nationale lors de la séance du 13 juin 1983981 ou par le Sénat lors de la séance du 24 juin 1983982. La loi était définitivement adoptée dans son ensemble par l’Assemblée nationale lors de la séance du 29 juin 1983983.

Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction


« Art. 11. – L’article 533 du Code de procédure pénale est rédigé ainsi qu’il suit :
« Les articles 385-1, 385-, 388-1, 388-2, 388-3 et 390 à 392 sont applicables devant le tribunal de police. »
L’article 21 de la loi précise que « les dispositions de procédure prévues par la présente loi sont applicables devant les juridictions pour mineurs ».
En application de son article 23, la loi est entrée en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel, soit le 1er septembre 1983.
694. En conclusion, c’est un texte timoré, insuffisant, qui a été adopté pour introduire l’intervention de l’assureur au procès pénal en droit français.
Le processus qui a abouti au vote de la loi du 8 juillet 1983 laissait malheureusement présager ses carences. Une réforme d’ampleur de l’action civile n’a pas été envisagée, la conception dualiste n’étant pas remise en cause et le principe de l’exclusion de l’assureur étant par conséquent maintenu. Dans ces conditions, l’admission de l’assureur au procès pénal ne pouvait être que limitée.
Ainsi que cela ressort clairement des dispositions de la loi du 8 juillet 1983 et des travaux parlementaires, l’intervention de l’assureur est limitée quant à son objet et ses effets. S’agissant de l’objet, il reste centré sur la responsabilité civile du prévenu ou du civilement responsable envers la victime.
Le juge répressif ne peut connaître de tous les moyens de défense de l’assureur concernant la garantie, mais seulement de certaines exceptions. Il en découle que l’effet de l’intervention de l’assureur est limité.
Le juge répressif ne pouvant pas vider le litige sur la garantie d’assurance faute de pouvoir en connaître dans son ensemble, il ne peut prononcer de condamnation à garantie contre l’assureur mais seulement lui rendre la décision sur les intérêts civils opposable. En outre, si l’intervention de l’assureur au procès pénal a été admise, elle reste très limitée dans son champ d’application.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
940 J.-L. Froment : L’action civile devant le juge pénal en matière d’homicide et de blessures involontaires depuis la loi du 8 juillet 1983 relative à la protection des victimes d’infractions, Gaz. Pal. 1986, 1, doctr. 40.
941 J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1088.
942 Il a souvent été reproché à l’assureur d’être préoccupé uniquement de considérations patrimoniales, commerciales, voire comptables. Toutefois, l’assureur est également suspecté de l’exact contraire, à savoir de s’immiscer dans l’action publique afin de faire reconnaître la commission par l’assuré d’une infraction intentionnelle. Il est vrai que cette immixtion dans le débat sur la qualification pénale a un but patrimonial : échapper à la garantie grâce à l’exclusion légale de la faute intentionnelle ou dolosive de l’article L 113-1 du Code des assurances. Pour un rappel des deux arguments, cf. Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1461 p. 10.
943 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1461 p. 5.
944 M. Girault : rapport Sénat n° 330 p. 4.
945 Cf. supra n° 646.
946 Sur ce point, cf. supra n° 216 et s.
947 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1461 p. 9.
948 Cf. supra n° 224 et s.
949 J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1088 (le terme « novation » n’est manifestement pas à prendre ici au sens juridique, mais dans son acception (plutôt rare) d’« innovation »).
950 J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1096.
951 J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1091.
952 J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1090.
953 Intervention de M. Ducoloné rapportée par Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1461 pp. 17-18.
954 J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 906 et J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1091.
955 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1567 p. 8.
956 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1461 p. 9. Il est indiqué que l’assureur n’a pas le droit d’intervenir volontairement au procès pénal pour limiter l’étendue de sa responsabilité ou même en contester le principe. Bien que « sa responsabilité » ait pu renvoyer aussi bien à la responsabilité de l’assureur (visé dans la phrase) qu’à celle de l’assuré (visé dans la phrase précédente), il n’y a pas d’ambiguïté car à la fin de la même phrase, il est fait référence à « l’obligation pesant sur l’assureur », c’est-à-dire l’obligation de garantie. C’est bien cette obligation de garantie qui a été désignée improprement comme la responsabilité de l’assureur.
957 Cf. supra n° 119 et s.
958 Ainsi, Mme Cacheux fait bien référence dans la même page au « paiement de la dette de responsabilité garantie par l’assureur », ce qui pose clairement la différence entre la dette de responsabilité de l’assuré et la garantie de cette responsabilité par l’assureur : rapport A.N. n° 1461 p. 9.
959 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1567 p. 31.
960 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1461 p. 29 et 30; . Girault : rapport Sénat n° 330 p. 16.
961 Cf. infra n° 1280 et s.
962 Cf. infra n° 1286 et s.
963 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1461 p. 9 et 35; M. Girault : rapport Sénat n° 330 p. 19.
964 En témoigne le fait que l’opposabilité à l’assureur de la décision sur les intérêts civils ait été détachée de l’article 388-2 pour faire l’objet d’un article 388-3 distinct : amendement n° 4 présenté par Mme Cacheux, J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 912.
965 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1567 p. 31.
966 J. Beauchard : note sous Crim. 12 février 1997, RGDA 1997 p. 912.
967 J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 906.
968 Circ. min. just. n° 83-21 du 25 juillet 1983, BO min. just. 1983 n° 11 p. 111.
969 Cf. infra n° 848 et s.
970 Cf. not. Mme Cacheux, rapport A.N. n° 1461 p. 12, et J.O. déb. A.N. 8 mai 1983 p. 912.
971 Par exemple entre Messieurs Foyer et Badinter : J.O. déb. A.N. 8 mai 1983 p. 904 et 905.
972 Amendement n° 17 présenté par MM. Aubert, Foyer, Toubon et les membre du groupe du RPR, J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 909. Une disposition similaire a finalement été introduite à l’article 81-1 du Code de procédure pénale par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000.
973 Amendement n° 29 présenté par MM. André et Foyer, J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 913 à 915. F. Alt-Maes : L’autonomie du droit pénal, mythe ou réalité d’aujourd’hui ou de demain ?, RSC 1987 p. 371.
974 J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 911 et 912.
975 Amendement n° 4 présenté par Mme Cacheux, J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 912.
976 Amendement n° 12 présenté par Mme Cacheux, J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 913.
977 Rapport Sénat n° 330 p. 6.
978 Amendement n° 4 présenté par M. Girault, J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1096.
979 Amendement n° 5 présenté par M. Girault J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1096.
980 Amendement n° 9 présenté par M. Lederman et les membres du groupe communiste et apparenté, J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1096.
981 J.O. déb. A.N. 13 juin 1983 p. 2435 à 2438.
982 J.O. déb. Sénat 24 juin 1983 pp. 1966 à 1969.
983 J.O. déb. A.N. 29 juin 1983 p. 2281 et 3382.
 

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