Les effets des lois sur la fraude fiscale au Québec Résultats Effet des lois sur la fraude fiscale Le troisième chapitre présente les résultats de la synthèse et se divise en deux sections. La section 3.1 rapporte les résultats des études individuellement ainsi que leur note à l’échelle de rigueur méthodologique. D’une part, les effets […]
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Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale 2.2 Sélection des études : Critères d’éligibilité Les critères d’éligibilité déterminent les éléments que doivent contenir les études identifiées et la validité interne exigée pour chacune. Ces critères ont été spécifiés en fonction du but de l’étude et des différents sous-objectifs. Les études devaient avoir les éléments
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Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada Méthodologie Selon plusieurs auteurs, la synthèse systématique représente la méthodologie la plus rigoureuse pour statuer sur l’effet d’interventions, car elle tient compte des différences enttre les populations, les contextes et les méthodologies (Blais & Cusson, 2007; Farrington & Welsh, 2001). Plusieurs étapes sont requises pour identifier,
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La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois 1.4 Problématique : la synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois L’état de la littérature révèle l’absence de consensus quant à l’efficacité des lois à prévenir la fraude fiscale et quant aux mesures à privilégier. Sur le plan théorique, les auteurs ne s’entendent pas sur
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État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois fiscales 1.3 État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois L’approche économique prédomine dans les recherches évaluant les effets des lois fiscales. Les études mettent principalement en relation le taux de vérification, la probabilité d’être puni, le taux d’imposition et des indicateurs de fraude fiscale comme le
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Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires 1.2.2 Amnisties Depuis les 25 dernières années, plusieurs pays ont eu recours à des moyens complémentaires pour remédier aux problèmes d’évasion fiscale, soit les amnisties ou programmes de divulgations volontaires8. Causes et contexte Les programmes de divulgations volontaires résultent en partie des pertes générées par la fraude fiscale.
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Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité 1.2 Les types de lois et leurs principes d’efficacité La présente synthèse systématique s’intéresse aux lois et programmes fiscaux axés sur la fraude à l’impôt, soit les réformes, les programmes de divulgations volontaires et les amendements ou les nouvelles lois sur l’impôt. Les dispositions de ces
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La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec 1.1.3 Théorie de la dissuasion La dissuasion se produit lorsqu’un individu s’abstient de commettre un crime à cause de la crainte du châtiment et de ses conséquences. Dans cette théorie, les auteurs distinguent l’effet préventif spécifique de l’effet préventif général de la peine. Ainsi,
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Lois sur l’impôt : théories et modèles relatifs à leur efficacité 1.1 Lois sur l’impôt : théories et modèles conceptuels relatifs à leur efficacité Les lois visant à combattre l’évasion fiscale reposent sur trois principales perspectives théoriques : l’approche du choix rationnel, le modèle économique et la théorie de la dissuasion, à laquelle se rattachent
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L’effet des lois sur l’évasion fiscale : une synthèse systématique des recherches évaluatives Université de Montréal École de Criminologie Faculté des arts et des sciences Mémoire présenté à la Faculté des arts et des sciences en vue de l’obtention du grade de Maîtrise en criminologie L’effet des lois sur l’évasion fiscale: une synthèse systématique des
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