Les effets des lois sur la fraude fiscale: Amnisties

Les effets des lois sur la fraude fiscale au Québec

Résultats

Effet des lois sur la fraude fiscale

Le troisième chapitre présente les résultats de la synthèse et se divise en deux sections. La section 3.1 rapporte les résultats des études individuellement ainsi que leur note à l’échelle de rigueur méthodologique.

D’une part, les effets des lois sont détaillés pour chaque variable dépendante mesurant l’évasion fiscale ou une mesure y étant associée et d’autre part les menaces à la validité interne des résultats sont présentées.

La section 3.2 rapporte l’effet global des programmes en utilisant la méthode du dénombrement systématique des résultats.

3.1 Description des programmes et résultats individuels

3.1.1 Amnisties

Cinq évaluations d’amnisties respectaient les critères d’éligibilité et sont incluses dans l’échantillon final. Trois portent sur des programmes étasuniens dont une concerne plusieurs programmes conduits dans plusieurs États, une étude a été menée en Espagne et une en Russie, s’intéressant à deux programmes.

Les programmes partagent plusieurs caractéristiques communes.

La plupart incluent plusieurs types de taxes (en plus de l’impôt sur le revenu); exemptent les participants de poursuites judiciaires, de pénalités ou d’intérêt à payer; sont d’une courte durée (deux à sept mois); autorisent certains types de fraudeurs connus des autorités; et comportent une forme de menace (renforcement des lois à la suite du programme).

Les amnisties font partie d’initiatives prises par les gouvernements (réforme ou autre) pour redresser une situation problématique, améliorer ou promouvoir la conformité des contribuables.

Par contre, certaines particularités subsistent, par exemple sur le plan des taxes amnistiables, de la promotion et de la visibilité des programmes.

Quatre études ont recours à des devis quasi expérimentaux, soit des séries chronologiques et différentes modélisations statistiques (linéaires et aléatoires) sont utilisées pour effectuer les analyses.

Ces devis contrôlent pour l’autocorrélation entre les données et les tendances saisonnières. Les séries chronologiques s’étendent d’environ trois à 23 ans et comprennent entre 47 et 276 observations (mois).

Les études retenues respectent le critère du nombre d’observations minimum pour la puissance statistique, sauf cette d’Alm et al. (2001). Le tableau 5 résume les principales caractéristiques des programmes et des devis méthodologiques.

Lopez-Laborda et Rodrigo (2003-1) ont évalué un programme mené en Espagne entre les mois de juin et décembre 1991. Cette amnistie visait principalement les bons du Trésor non déclarés dont les profits n’étaient pas censés être imposables, tel que décrété lors de leur émission.

Des mesures favorisant la divulgation de toutes autres taxes éludées ont aussi été mises en place (certaines existaient auparavant).

Les analyses effectuées sur la série temporelle des recettes fiscales mensuelles générées par l’impôt sur le revenu montrent que deux structures différentes sont présentes dans la série, mais aucune modélisation de l’effet possible du programme (à court ou long terme, ponctuel ou graduel) ne permet d’affirmer que le programme est responsable de la coupure dans le niveau des recettes.

L’étude a une cote de 4 sur 5 sur l’échelle de rigueur méthodologique (voir tableau 8 pour le détail du calcul des cotes des études). La principale limite de la recherche est qu’outre la considération des valeurs extrêmes de la série, il y a peu de variables contrôles dans leur modèle.

Les facteurs extérieurs pouvant affecter les recettes fiscales sont contrôlés via l’analyse des valeurs extrêmes, mais il n’y a pas de série témoin pour soutenir les conclusions. Les auteurs indiquent que l’effet des mesures complémentaires au programme pourrait camoufler les retombées de l’amnistie sur les recettes fiscales.

De leur côté, Alm et Beck (1993) ont mesuré l’effet d’un programme mis en place dans l’État du Colorado (États-Unis) entre les mois de septembre et décembre 1985.

Ils évaluent l’effet que produit l’amnistie sur la tendance des recettes fiscales mensuelles générées par l’impôt sur le revenu. Le programme a été largement diffusé à l’aide d’une campagne publicitaire multimédia et a bénéficié de ressources humaines considérables pour mettre en œuvre le programme dans plusieurs villes.

Ils effectuent trois types d’analyses sur la série chronologique (régression basée sur le principe des moindres carrés, ARIMA et MARIMA) et aucun résultat significatif n’est obtenu.

L’analyse multivariée (MARIMA) teste pour trois types d’effets de l’amnistie selon son intensité dans le temps : le modèle step (effet permanent sur le niveau des recettes à partir de l’introduction de l’amnistie), le modèle ponctuel (effet sur les recettes seulement lors du premier mois de son entrée en vigueur) et le modèle ramp (effet seulement durant la période où elle est en vigueur).

Aucun modèle ne détecte un effet sur le niveau ou la tendance des recettes fiscales. Les auteurs concluent que : « the amnesty itself was of such small size that it had no effect on the compliance decisions of individuals » (Alm & Beck, 2003; p.58).

L’étude a une cote de 4 sur 5 à l’échelle de rigueur méthodologique. La principale limite de l’étude concerne l’absence de groupe témoin et la présence d’explications alternatives possibles.

Il est possible que les modifications apportées au système fiscal après la fin du programme aient eu un effet positif qui masquerait un effet pervers de l’amnistie sur la conformité, et que si ces changements n’avaient pas été apportés, les recettes fiscales auraient diminué à la suite du programme (Alm& Beck, 1993).

Alm et al. (2001) ont évalué deux programmes d’amnistie de quatre mois chacun, implantés entre 1995 et 1998 en Russie.

Les analyses des séries chronologiques démontrent que les amnisties n’entraînent aucune hausse des recettes mensuelles entre 1995 et 1998. Les effets ne se manifestent pas au cours du premier mois, ni au cours des quatre mois visés par les programmes.

L’étude a une cote de 2 sur 5. Ils spécifient le début des interventions évaluées, mais l’amnistie de janvier 1996 a été poursuivie au-delà des quatre mois prévus et ils n’en tiennent pas compte dans leurs analyses.

Leurs modèles contrôlent pour le niveau d’activité économique et le PIB, mais l’étude ne contient pas suffisamment d’information pour assurer qu’elle respecte les autres critères méthodologiques. Notamment, leur série chronologique ne contient que 48 observations (4 ans) et ne va pas au-delà de la fin des programmes.

Les auteurs présentent les séries chronologiques de leurs trois variables dépendantes, mais ne publient pas les résultats. L’étude est donc faible sur le plan de la validité interne. Luitel et Sobel (2007) évaluent plusieurs programmes, i.e. programmes répétés deux ou trois fois dans 27 États américains entre 1982 et 2004.

Ils évaluent les répercussions de la répétition des programmes à court et long terme sur les fluctuations des recettes fiscales trimestrielles totales per capita.

Au cours de cette période, 40 États ont implanté une première amnistie, 27 ont répété le programme, huit l’ont fait une troisième fois et un État a introduit une quatrième amnistie.

Les résultats montrent une augmentation des recettes variant entre 4 et 5 % durant les mois où la première amnistie est offerte. Des pertes d’environ 2 % sont toutefois enregistrées aux trimestres suivants.

La deuxième amnistie ne produit pas d’effet à court terme, mais plutôt des effets péjoratifs à long terme.

Des résultats similaires sont observés dans les États qui ont mis en place une troisième amnistie. Le temps écoulé entre la tenue des programmes, le renforcement des peines ou du taux de vérification subséquent au programme n’ont pas d’influence sur ces résultats : les amnisties menacent la conformité à long terme, car une décroissance des recettes est observée. La décroissance des recettes s’observe aussi dans les États qui ont conduit une seule amnistie.

L’étude obtient une cote de 5 sur 5 à l’échelle de rigueur méthodologique. Leurs modèles contrôlent pour plusieurs facteurs : le revenu per capita, le revenu moyen par personne, le taux d’imposition moyen, le revenu moyen des entreprises, le taux d’imposition moyen des entreprises, le taux de la taxe de vente, le taux de chômage et la présence de surplus ou d’excédent budgétaire.

Luitel et Sobel (2007) tiennent compte de la possible présence d’endogénéité et de multicolinéarité dans leurs données.

Par contre, leur étude exclut les États qui n’ont pas d’impôt standard sur le revenu ou de taxe de vente, ce qui limite la généralisation des résultats à l’ensemble des États américains. Or, des États ayant conduit une ou plusieurs amnisties sont exclus (N=7) alors que des États n’ayant conduit aucune amnistie sont gardés.

Enfin, Christian et al. (2002) ont évalué un programme en particulier, soit celui implanté au Michigan entre mai et juin 1986 (50 jours) en utilisant la régression logistique.

Les auteurs évaluent l’efficacité du programme à retenir différents types de fraudeurs dans le système une fois l’amnistie terminée. Une variable dépendante différente est utilisée, soit la conformité subséquente à la participation au programme. Ils mesurent aussi les recettes fiscales générées par les divulgations.

Pour encourager la participation au programme, le Department of Treasury du Michigan a fait parvenir une lettre officielle aux contribuables dont les déclarations fiscales fédérales ne concordaient pas avec les déclarations faites à l’État.

Les résultats obtenus confirment le maintien du conformisme immédiatement après le programme : 68,6 % des nouveaux déclarants se conforment à la suite du programme.

Pour ce qui est des participants qui amendent leurs déclarations de revenus précédentes, ils se conforment subséquemment au programme davantage que le reste la population générale n’ayant pas participé (88,5 % comparativement à 82,1 %).

L’impact du programme sur les revenus est toutefois négligeable : 5500 nouveaux contribuables, 3,4 millions de dollars en revenus bruts, ce qui représente 0,1 % des recettes fiscales de l’impôt sur le revenu.

L’étude a une cote de 3 sur 5. Leurs analyses tiennent compte du revenu individuel brut ajusté, du nombre de déductions pour personnes à charge, des caractéristiques sociodémographiques (être marié, propriétaire), du recours à un comptable et de la présence de retenues à la source.

L’utilisation de la variable dépendante portant sur la conformité subséquente à une amnistie est intéressante, mais elle comporte une lacune.

Ce que qui a été considéré comme « déclaration subséquente à la participation au programme » est basé sur la déclaration de revenus régulière faite seulement quatre mois après la fin du programme14.

14 Plus précisément, l’échantillon est composé de participants ayant déclaré des taxes éludées pour 1983. On vérifie lesquels et combien d’entre eux produisent une déclaration de revenus régulière pour l’année subséquente au programme (1986).

La principale limite est la validité des construits, relativement à l’opérationnalisation de la variable dépendante.

La validité interne de leur étude est aussi affectée par un biais de sélection probable : « unobserved characteristics that might have led to participation in the amnesty in the first place might be associated with the subsequent filing decision and correlated with the included variables » (Christian et al., 2002; p.717).