Droit au logement

2.2.2 Les limites du renforcement de l’utilisation du contingent préfectoral La mobilisation du contingent préfectoral apparaît comme la clef de voûte de l’effectivité du droit au logement opposable. Cependant, le contingent préfectoral est-il le meilleur outil pour attribuer des logements ? D’une part, le contingent préfectoral semble présenter des limites d’ordre quantitatif. En effet, face

2.2 Les organismes HLM, véritables débiteurs du droit au logement opposable Après s’être penché sur les responsabilités des différents acteurs de la politique du logement dans la mise en œuvre du DALO, il s’agit de s’intéresser à la dimension concrète de la mise en œuvre du droit au logement : quel débiteur pour quel logement

2.1.2 Un renforcement de l’Etat dans la mise en œuvre du droit au logement opposable. Afin de garantir l’effectivité du droit au logement, la loi du 5 mars 2007 se devait de relever le défi de la réorganisation des responsabilités dans la mise en œuvre du droit au logement. En effet, comme le déplorait Bernard

2. La clarification des rôles dans la mise en œuvre du droit au logement La politique du logement en France souffre d’un enchevêtrement complexe des niveaux de compétences et des dispositifs. Il semblerait qu’à défaut d’avoir consacré le droit au logement comme un droit effectif universel, la loi du 5 mars 2007 ait au moins

b) Une procédure spéciale Le législateur a voulu créer une nouvelle procédure contentieuse, considérant que ni le contentieux de l’annulation ni le contentieux de la responsabilité n’était adapté à la situation. En effet, le contentieux de l’annulation ne donne au demandeur qu’une satisfaction juridique puisque le juge administratif ne peut que prononcer l’annulation de la

1.2.2. La création d’une procédure contentieuse d’urgence spéciale Le législateur a prévu que les demandeurs reconnus en situation prioritaire et urgente par la commission de médiation, qui n’ont pas reçu de proposition de relogement dans un délai réglementaire (3 à 6 mois), puissent saisir le tribunal administratif par la voie de la nouvelle procédure spéciale

1.2. Les recours contentieux La loi DALO va donner lieu à deux types de contentieux : le contentieux des décisions de la commission de médiation et le contentieux de l’inexécution des décisions de la commission. Le contentieux des décisions de la commission découle des voies de recours contentieuses classiques. Le contentieux de l’inexécution des décisions

b) Le dispositif de sélection des demandes de logement en Ecosse Le constat actuel de la variabilité du rôle des commissions peut paraître inévitable au vu de la territorialisation du dispositif de sélection des demandes. Afin de mieux cerner le dispositif mis en place par la loi DALO en France, il apparaît éclairant de se

1.1.2. La variabilité du rôle des commissions La loi du 5 mars 2007 voulait renforcer le droit au logement. Le mécanisme qu’elle a mis en place donne lieu à un renforcement à géométrie variable. En effet, il semblerait que la loi du 5 mars ait créé un droit au logement « variablement opposable »90, dont

II. Des garanties pour la mise en œuvre du droit au logement Face aux obstacles rencontrés pour la mise en œuvre du droit au logement, la loi DALO met en place certaines garanties d’amélioration de l’application du droit au logement. D’une part, l’article 1er de la loi du 5 mars 2007 affirme que le droit

b) Un usage de l’opposabilité, obstacle à la promotion du droit au logement au rang de droit fondamental ∙ Caractéristiques des droits fondamentaux Dans leur « esquisse d’une théorie des droits fondamentaux », les auteurs de l’ouvrage collectif Droits et Libertés fondamentaux, considèrent les droits fondamentaux comme « la traduction qui résulte de la convergence

2.2.2 Le droit au logement opposable est-il devenu un droit fondamental ? La définition des droits fondamentaux fait l’objet de grands débats au sein de la doctrine, qui a également beaucoup critiqué leur juridicité avant de l’accepter au moins partiellement Aujourd’hui, les droits fondamentaux sont considérés comme des droits à protéger et sont sources d’obligations.

2.2 Les conséquences de l’opposabilité sur la portée du droit au logement Il semblerait que les tenants de l’opposabilité du droit au logement aient attendu un droit universel dont le créancier serait susceptible d’exiger la mise en œuvre par un débiteur clairement identifié. Mais l’opposabilité consacrée par la loi du 5 mars 2007 correspond-elle à

2.1.2. A la recherche de l’efficacité de l’action publique Bien qu’elle ne crée pas d’obligation, la notion d’opposabilité force à reconnaître l’existence d’un droit, et de prendre en compte ses effets. En instaurant le droit au logement opposable, la loi du 5 mars 2007 a donc cherché à contourner les obstacles à l’effectivité du droit