L’intervention de l’assureur

L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif Titre 2 L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif 1247. Un plaideur ne peut que difficilement rester insensible à la décision rendue à l’issue d’un procès auquel il a été partie, qu’il y ait participé de gré ou de force. Cette décision tranche en […]

La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement 2°. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement 1222. Il convient ici de rappeler que l’objet des présents développements est limité à l’appréciation par le juge répressif de la responsabilité civile. Or, la compétence civile du juge pénal est très limitée lorsque l’action publique

La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité B. La décision sur la responsabilité civile après la décision sur la responsabilité pénale 1204. Le juge pénal statue sur la responsabilité civile après avoir tranché l’action publique. Ceci du moins lorsqu’il a été saisi des deux actions, ce qui est le principe. Toutefois, il est

Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale §2. L’indépendance de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale 1191. Historiquement, les rapports entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont marqués par un détachement de la première par rapport à la seconde, même si l’évolution vers l’autonomie de la responsabilité

L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives B. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives 1173. S’agissant de l’application des règles de la responsabilité civile, le particularisme de la jurisprudence des juridictions répressives tend à s’estomper. Il convient dès lors de parler d’un apport de la jurisprudence répressive à

La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif 2°. La responsabilité contractuelle 1161. Principe de l’impossibilité pour le juge répressif d’appliquer la responsabilité civile contractuelle. Il n’est pas rare qu’une infraction caractérise également un manquement contractuel1803. Par exemple, un abus de confiance peut constituer une violation directe d’une obligation civile contractuelle de restituer ou de

L’application des règles du droit civil par le juge répressif Section 2 La discussion au fond sur la responsabilite civile 1147. La discussion sur la dette de responsabilité civile est l’élément essentiel de l’action civile, spécialement en l’état du droit positif qui ne considère l’action civile que comme l’action en indemnisation de la victime contre

Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond B. La décision sur l’exception 1137. Le juge répressif statue par un même jugement sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond (1°). La portée de cette décision sur l’exception sera variable selon le contexte procédural et la motivation de la décision (2°). 1137

Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur b) L’office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur 1131. Obligation de garantie. C’est naturellement l’obligation de garantie au titre du contrat d’assurance qui peut être évoquée au premier chef. Afin de déterminer cette garantie, le juge pénal peut se livrer à l’interprétation

L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance 2°. L’office du juge 1125. Il convient avant toute chose de rappeler que les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis, n’ont pas le pouvoir de modifier d’office les termes du litige et que par conséquent, ils ne peuvent dire

La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil b) La compétence partagée avec le juge civil 1119. Exclusivité de compétence et sursis à statuer. Il se peut qu’antérieurement à la mise en cause de l’assureur devant le juge répressif, une instance ait été initiée devant le juge civil et que ce dernier ait

Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif §2. L’examen de l’exception 1112. En ce qui concerne les exceptions recevables, encore faut-il que le juge répressif statue sur leur bien-fondé afin de décider si l’assureur doit être mis hors de cause. A cet égard, les articles 385-1 et 385-2 régissent l’examen de l’exception.

Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause C. La présomption de renonciation à toute exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause 1097. Le second alinéa de l’article 385-1 du Code de procédure pénale dispose que « l’assureur mis en cause dans les conditions prévues par l’article 388-2

Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance b) Les solutions adoptées par la Cour de cassation 1087. Rejet de la solution du renvoi devant le juge civil. La Chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas retenu la solution du renvoi devant le juge civil, qu’elle a toujours condamnée.

L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance 2°. La mise en cause du souscripteur du contrat d’assurance 1080. Bien que le Code des assurances lui-même ne fasse pas toujours la distinction et se réfère en général à « l’assuré », il convient de ne pas confondre l’assuré, le bénéficiaire et le souscripteur,