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L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

B. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
1411. La principale innovation de la loi du 8 juillet 1983 concernant l’effet dévolutif de l’appel de l’assureur. Selon l’alinéa 2 de l’article 509 du Code de procédure pénale, « l’appel de l’assureur produit effet à l’égard de l’assuré en ce qui concerne l’action civile ». Il s’agit d’une extension de l’effet dévolutif d’une partie, l’assureur, à une autre partie, l’assuré, justifiée par le lien contractuel d’assurance unissant ces personnes. Il paraissait opportun au législateur « d’éviter que le jugement ne devienne définitif à l’égard du prévenu et de la partie civile, alors qu’il ne le serait pas à l’égard de l’assureur, seul appelant »2232. Ce texte mérite quelques précisions.
1412. Précisions sur les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 509. D’abord, le texte ne vise que l’appel de l’assureur, ce qui aurait pu conduire à exclure son application à l’intervention de l’assureur pour la première fois en cause d’appel. Cependant la Cour de cassation a jugé « qu’il résulte des dispositions combinées des articles 388-1 et 509 du Code de procédure pénale, que l’intervention de l’assureur en cause d’appel produit effet, en ce qui concerne l’action civile, à l’égard de l’assuré régulièrement appelant, même si ce dernier, après avoir exercé son recours, fait défaut devant la juridiction du second degré »2233. La solution retenue par la Haute juridiction pourrait cependant s’expliquer par la particularité des faits et il s’agirait alors d’un arrêt d’espèce.
1413. Ensuite, le texte vise « l’appel de l’assureur » sans précision et ne distingue pas selon qu’il s’agisse de l’assureur du prévenu ou du civilement responsable, ou de celui de la partie civile. Les travaux parlementaires laissent penser que c’est l’assureur du prévenu ou du civilement responsable qui était visé, plutôt que celui de la victime2234. Mais la loi ne distinguant pas, elle s’applique aussi bien à l’un qu’à l’autre.
1414. De même, le texte ne distingue pas non plus selon que l’assureur et l’assuré ont des intérêts convergents ou divergents. Il est vrai que dans la seconde hypothèse l’appel de l’assureur va forcément produire effets envers l’assuré puisqu’il sera dirigé contre lui s’agissant des points sur lesquels ils sont en opposition. L’article 509 alinéa 2 présente donc une utilité lorsque les intérêts de l’assuré convergent avec ceux de l’assureur. Il est alors logique que la décision rendue sur appel de l’assureur profite à l’assuré, même non appelant2235, et que la décision qui ne ferait pas profiter l’assuré non appelant d’une infirmation ou d’une réformation du jugement qui lui serait favorable encourre la cassation, au besoin sur un moyen relevé d’office2236.
1415. Comme une signification est nécessaire pour faire courir le délai d’appel contre les parties non comparantes ou défaillantes2237, ce qui laisse la possibilité à l’assureur de faire appel d’une décision signifiée seulement à l’assuré, la forclusion encourue par ce dernier restera sans effet à son égard si l’assureur obtient gain de cause en appel2238.
1416. Il a été observé que la solution édictée par l’article 509 dans sa nouvelle rédaction peut s’avérer guère avantageuse pour la victime, qui perdra de ce fait le droit de se prévaloir envers l’auteur de l’infraction de la condamnation plus importante obtenue en première instance2239.
La loi de 1983 aboutit alors à un effet contraire à son but affiché, qui était de favoriser le sort des victimes.
1417. Application jurisprudentielle de l’alinéa 2 de l’article 509. La manière dont la jurisprudence applique les dispositions de l’article 509 alinéa 2 est en général conforme à l’esprit dans lequel le texte a été conçu. En effet, lorsque les intérêts de l’assuré et de l’assureur convergent, on comprend que le premier, qui recherche la sécurité auprès du second, lui laisse le soin de gérer l’instance à laquelle ils sont partie et lui fasse confiance pour rechercher la solution qui leur sera la plus favorable. Dans ces conditions, l’assuré peut ne pas saisir l’utilité de faire appel d’un jugement s’il sait que l’assureur utilisera cette voie de recours pour défendre leurs intérêts communs. Dans la mesure où cet appel conduit effectivement à une réformation favorable, il serait inéquitable que seul l’assureur en profite alors que l’assuré se verrait opposer la chose jugée en première instance, le jugement étant définitif à son égard. Pour la Cour de cassation, il résulte bien de l’article 509 alinéa 2 que l’appel de l’assureur, même en l’absence de recours de l’assuré, fait obstacle à ce que le jugement attaqué devienne définitif à l’égard de l’assuré2240.
Il est à noter que le sort d’une partie ne peut être aggravé sur le seul appel de son assureur. Le sort d’un assuré ne peut être aggravé suite à l’appel de son assureur que si une autre partie a interjeté un appel tendant à cette aggravation. L’interprétation jurisprudentielle de l’article 509 alinéa 2 correspond ainsi « parfaitement » à la situation de l’assuré2241.
Un autre exemple montre dans une certaine mesure que l’assureur est considéré comme défendant non seulement ses intérêts, mais également ceux de son assuré : lorsque l’assureur est seul appelant, il peut soumettre au juge d’appel tous les moyens de défense que l’assuré aurait pu faire valoir lui-même2242. Toutefois, cela peut s’expliquer par le fait que l’intérêt de l’assureur rejoint souvent celui de son assuré2243.
1418. Sur un point, la Cour de cassation fait une application qui pourrait paraître extensive de l’article 509 alinéa 2, en admettant facilement la qualité d’assuré qui permet de bénéficier du texte. Par exemple l’appel de l’assureur produit effet, en ce qui concerne l’action civile, à l’égard de toute personne qui, conduisant le véhicule assuré avec l’autorisation du propriétaire de celui ci ou du souscripteur du contrat, était personnellement revêtue de la qualité d’assuré2244. Toutefois, il ne s’agit pas réellement d’une appréciation extensive. On peut certes s’éloigner du lien contractuel qui unit l’assureur au souscripteur de la police, mais il subsiste bien un lien d’assurance, en l’occurrence une assurance pour compte, entre l’assuré et l’assureur. Nous pouvons relever que l’appel du Fonds de garantie contre un jugement ayant fait droit à l’exception de nullité du contrat d’assurance soulevée par l’assureur remet nécessairement en question la chose jugée en première instance quant à la validité du contrat, à l’égard de toutes les parties intimées compte tenu de l’indivisibilité de ce chef de litige2245.
1419. Cependant, la jurisprudence revient à une stricte application de l’article 509 alinéa 2 en décidant que ses dispositions jouent seulement dans le sens qu’elles prévoient, à savoir que l’appel de l’assureur produit effet à l’égard de l’assuré. La Cour de cassation, « se cramponnant au texte »2246, en a déduit que l’appel de l’assuré ne produit pas effet à l’égard de l’assureur, l’alinéa 2 ne dérogeant pas dans ce cas à l’effet dévolutif tel que défini par les articles 509 alinéa 1er et 5152247. Cela peut être regretté dans la mesure où ces dispositions répondaient à un souci d’équité vis à vis de l’assuré, souci qui s’impose également vis à vis de l’assureur. « Suivant la même logique, on devrait admettre la réciproque »2248.

2229 Crim. 10 janvier 2006, n° 04-84530. Cf. également Crim. 16 juin 2009, n° 09-80278, publié au Bull.
2230 Crim. 28 septembre 2005, n° 05-80429, Bull. n° 243, RSC 2006 p. 108 obs. A. Giudicelli.
2231 Pour des applications : Crim. 28 mars 2001, n° 01-81943, Bull. n° 84; Crim. 12 juin 2002, n° 01-87624.
2232 Mme Cacheux, rapport A.N. n° 1461 p. 36; M. Girault, rapport Sénat n° 330 p. 20.
2233 Crim. 21 juin 1988, Bull. n° 280.
2234 « Cette disposition a pour but d’éviter que le jugement ne devienne définitif à l’égard du prévenu et de la partie civile alors qu’il ne le serait pas à l’égard de l’assureur, seul appelant » (souligné par nous) : Mme Cacheux, rapport A.N. n° 1461 p. 36 et rapport A.N. n° 1567 p. 9; M. Girault, rapport Sénat n° 330 p. 20.
2235 Crim. 19 avril 1988, Bull. n° 165; Crim. 3 novembre 1988, Bull. n° 368, RCA 1989 comm. 78; Crim. 7 mars 1989, Bull. n° 106, JCP 1989 IV 198; Crim. 29 septembre 1993, Bull. n° 270, RGAT 1994 p. 156 note J. Landel.
2236 Crim. 3 novembre 1988, Bull. n° 368, RCA 1989 comm. 78.
2237 Crim. 7 juin 1988, Bull. n° 256.
2238 G. Durry : Une innovation en procédure pénale : l’intervention de certains assureurs devant les juridictions de jugement, in Mélanges Larguier, P.U. Grenoble 1993, p. 116 note 28.
2239 G. Durry : art. préc. p. 116.
2240 Crim. 7 mars 1989, Bull. n° 106, JCP 1989 IV 198. Rappr. Crim. 19 avril 1988, Bull. n° 165 et Crim. 3 novembre 1988, Bull. n° 368, RCA 1989 comm. 78.
2241 P. Vaux-Fournerie : Juris-Classeur responsabilité civile et assurances fasc. 512 : Intervention des assureurs devant la juridiction pénale, n° 106.
2242 Crim. 7 mars 1989, Bull. n° 106, JCP 1989 IV 198.
2243 Par exemple, l’assureur de responsabilité a intérêt à ce que la responsabilité de son assuré soit écartée ou diminuée, afin que sa garantie d’assurance soit sans objet dans le premier cas, ou réduite d’autant dans le second.
2244 Crim. 19 avril 1988, Bull. n° 165.
2245 Crim. 12 mai 1987, Bull. n° 193.
2246 J. Beauchard : Traité de droit des assurances. t. 3 : Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 1790.
2247 Crim. 19 juin 1996, Bull. n° 262.
2248 J. Beauchard : ibid.

1420. Il n’est pas inintéressant de relever qu’en matière d’appel, les solutions jurisprudentielles sont guidées par une application littérale des textes disponibles alors que pour le pourvoi en cassation, en l’absence de dispositions spécifiques à l’assureur, la Cour de cassation adopte des positions plutôt inspirées de la ratio legis.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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