La constitutionnalisation des droits des peuples autochtones

L’intérêt du sujet de la constitutionnalisation des droits des peuples autochtones

III– L’intérêt du sujet

La constitutionnalisation des droits des peuples autochtones

Les peuples autochtones (définition) ont toujours été marginalisés depuis le processus de colonisation, spécialement dans le continent américain (Abya-Yala33).

À partir des années 80, ils réussissent, par une organisation conjointe des nations autochtones de l’Amérique latine, à obtenir des avancées par rapport à leurs droits collectifs comme l’autodétermination34 et le droit à la terre.

Au début du 21e siècle, les peuples autochtones de la Bolivie et de l’Équateur sont devenus précurseurs d’un nouveau type de constitutionnalisme, fait par les peuples autochtones et pour tous les peuples de l’Amérique latine, qui inaugure des constitutions démocratiques, pluralistes et étendues.

Pourtant, ces nouvelles constitutions sont malgré tout très complexes.

Nonobstant son objectif majeur de procéder à une décolonisation des structures de l’État et la considération de la cosmovision autochtone, la mise en pratique des normes est passible de remettre en cause son efficacité.

Le sujet marque non seulement la concession des droits aux minorités originaires d’un pays colonisé, mais aussi le développement d’un constitutionnalisme plus démocratique, avec des instruments de participation directe du peuple, et la consécration d’un pluralisme culturel plus poussé.

Ainsi, nous pouvons analyser l’intérêt du sujet non seulement pour l’Amérique Latine, mais aussi pour l’ensemble du continent américain, l’Europe et même la France.

Pour l’Amérique latine

Les mouvements organisés pour la résistance et l’autonomie autochtone sont finalement en train de devenir un exemple pour le reste de l’Amérique Latine. Certes, en Bolivie, le pays le plus avancé dans la question des droits des peuples autochtones, la majorité de la population est autochtone (62,2%35).

Pourtant, en Équateur, seulement 6,8%36 de la population est autochtone et ils ont tout de même réussi à fonder un État plurinational, avec des droits collectifs spécifiques aux nations autochtones.

33 Nom donné au continent américain par les peuples originaires, en opposition au nom « Amérique », issu de la colonisation. Cf. PORTO-GONÇALVES Carlos Walter « Abya Yala », disponible sur http://latinoamericana.wiki.br/es/entradas/a/abya-yala consulté le 20 juin 2022.

34 « L’autodétermination peut être développée dans de multiples sphères de la vie sociale, elle peut être mise en action par divers sujets qui, selon leurs particularités culturelles, économiques et politiques, développent des actions et des discours contre-hégémoniques, sans que cela vienne signifier l’indépendance politique ou la création d’un nouvel État souverain ».
TARSO RODRIGUES Saulo, « Interculturalidade, autodeterminação e cidadania dos povos indígenas », Espaço jurídico Journal of Law, 2015, vol. 16, n. 41, p. 45.

35 Données statistiques disponibles sur https://celade.cepal.org/redatam/pryesp/sisppi/webhelp/porcentaje_de_poblacion_indig.htm consulté le 20 juin 2022.

36 Ibid.

Au Brésil, où 0,47% de la population est autochtone, nous pouvons voir l’importance de cette thématique, puisque les peuples autochtones sont de plus en plus unifiés en mouvements sociaux pour lutter pour leurs droits; en 2005 l’APIB a été créée et dès lors elle a organisé dix-huit mobilisations autochtones à Brasília celles-ci étaient souvent contre des projets de loi allant contre leurs intérêts, mais aussi contre des décisions importantes de la cour suprême du pays.

Cette organisation a été le fruit de l’influence des pays voisins qui ont réussi à s’articuler pour être représentés politiquement.

Aussi, plusieurs études sur le sujet viennent du Brésil, comme les études des juristes Wolkmer et Maldonado Bravo. Au Chili, nous sentons une influence encore plus forte du NCL (Nouveau constitutionnalisme latino-américain) et des marches autochtones en Bolivie et en Équateur.

Dans ce pays, en 2019, des manifestations sociales contre le gouvernement ont eu lieu et elles ont réussi à déclencher un processus d’adoption d’une nouvelle constitution.

Durant ce processus nous avons pu constater une Assemblée constituante formée dans le format du NCL, avec une récupération de la souveraineté populaire, la participation populaire et une représentation effective de tous les secteurs de la société, y compris des peuples autochtones.

En effet, l’Assemblée constituante du Chili, constituée à parité homme-femme, avec des sièges réservés aux peuples autochtones, a voté pour la formation d’un État interculturel et plurinational.

De plus, le projet constitutionnel chilien compte à ce jour 499 articles37, ce qui confirme la tendance du constitutionnalisme en Amérique latine vers la consécration du Nouveau constitutionnalisme latino-américain (NCL).

37 Projet de constitution disponible sur https://www.chileconvencion.cl/wp- content/uploads/2022/05/PROPUESTA-DE-BORRADOR-CONSTITUCIONAL-14.05.22.pdf consulté le 20 juin 2022.

Ainsi, étudier la constitutionnalisation des droits des peuples autochtones dans les pays où le NCL s’est développé devient très intéressant. Aussi, il est très important d’analyser les échecs et les difficultés de mise en pratique de ce système pour que la doctrine progresse et aussi pour une transformation plus effective des États latino-américains.

Pour l’ensemble du continent américain

Les peuples autochtones ne sont pas seulement présents en Amérique latine. En réalité, les nations autochtones sont également présentes aux États-Unis et au Canada.

Aux États-Unis nous pouvons observer la présence d’un pluralisme juridique, avec l’institutionnalisation de la juridiction autochtone, et au Canada le pluralisme englobe l’ordre juridique d’origine anglaise, l’ordre juridique d’origine française et l’ordre juridique autochtone.

Ainsi, ce sujet est aussi intéressant pour les autres pays du continent américain, au moins en ce qui touche le pluralisme juridique.

En effet, il serait très difficile de surmonter le néocolonialisme ou le néolibéralisme dans ces pays, étant donné l’histoire politique des pays comme les États- Unis et le Canada, pays qui n’ont notamment pas endossé les instruments internationaux sur les droits des peuples autochtones.

Pour l’Europe

L’intérêt du sujet de la constitutionnalisation des droits des peuples autochtonesLes peuples autochtones sont aussi présents en Europe, spécifiquement le peuple Sami qui se trouve en Norvège, en Suède, en Finlande et en Russie.

Au-delà de la présence autochtone sur le territoire européen, nous pouvons y trouver des traces de multiculturalisme et de plurinationalité comme en Espagne et en Belgique.

Dans ces pays, il y a déjà une pluralité de langues, de cultures et même d’autonomies (p. ex. la Catalogne). Ainsi, il devient intéressant pour ces pays d’étudier comment se développe la plurinationalité en Amérique latine.

En effet, en Espagne, beaucoup de juristes se consacrent déjà à cette étude, comme Roberto Pastor Viciano, qui enseigne le droit constitutionnel à Valence et qui est aussi responsable pour les programmes de doctorat en droit constitutionnel en Bolivie et en Équateur.

De plus, même si les pays n’ont pas nécessairement une culture juridique qui tend vers la plurinationalité ou la présence de peuples autochtones sur leur territoire, cette étude pourrait les intéresser, dans le cadre de la construction d’une démocratie constitutionnelle transformatrice qui pourrait s’inspirer du Sud.

Pour la France

La France n’a peut-être pas de peuples autochtones sur le territoire européen, néanmoins les peuples autochtones sur les territoires d’outre-mer sont nombreux.

Sont concernés les Mahorais de Mayotte, les insulaires de Wallis-et- Futuna, les Kanaks de Nouvelle-Calédonie, les Mā’ohi de Polynésie française et les Amérindiens de Guyane. Ces trois derniers groupes se revendiquent en outre de la catégorie politique et juridique de « peuples autochtones » telle qu’elle a émergé en droit international aux Nations- Unies depuis trente ans.

Vue de métropole, la marginalité des autochtones au sein d’un outre-mer lui-même intrinsèquement périphérique contraste avec le surgissement périodique d’épisodes violents : affrontements de 1984-1988 en Nouvelle-Calédonie, émeutes de Faa’a-Tahiti (1995), Cayenne (1996) et Nouméa (2009), mouvement guyanais contre la « pwofitasyon » (2008-09), etc.

Au-delà de leur caractère conjoncturel, ces événements sont révélateurs de tensions sociales structurelles, dont attestent de nombreux indicateurs (vie chère, chômage, pauvreté, échec scolaire, taux d’incarcération, illettrisme, etc.) »38.

En effet, la France, toujours dans le modèle conçu par la modernité/colonialité européenne, fait face à de nouveaux défis propres à la postmodernité.

L’étude de ce sujet pourrait être utile, si ce n’est pour l’émancipation des peuples et nations autochtones présents dans le territoire français (étant le caractère unitaire et universaliste de l’État- nation français), du moins pour la reconnaissance de quelques droits collectifs aux peuples autochtones.

38 TRÉPIED Benoît, disponible sur https://anr.fr/Projet-ANR-13-JSH1-0003 consulté le 20 juin 2022.

IV– Démonstration et annonce du plan

Cette recherche consiste à déterminer si les nouvelles constitutions de la Bolivie et de l’Équateur, avec leur nouveau constitutionnalisme expérimental, offrent une protection complète aux peuples autochtones, malgré les difficultés de mise en œuvre inhérentes à la période de transition d’un système juridique à l’autre.

En effet, les nouvelles constitutions de ces deux pays d’Amérique latine constituent une référence dans la région par rapport à la reconnaissance des droits des peuples autochtones et la conséquente rupture avec le vieux constitutionnalisme colonial qui ne comprenait pas leurs visions du monde.

Cependant, les deux pays rencontrent des difficultés dans la concrétisation des droits de ces peuples compte tenu de la tâche difficile qu’il y a à surmonter le constitutionnalisme colonial.

Un nouveau constitutionnalisme s’est développé en Bolivie et en Équateur à partir des mouvements autochtones dans les deux pays. Ce constitutionnalisme a pour but la garantie de leurs droits, en instaurant un nouvel ordre juridique qui se consacre à surmonter les structures étatiques conçues sous la modernité/colonialité.

En effet, les deux pays représentent le troisième – et pour l’instant dernier – cycle du nouveau constitutionnalisme latino-américain (NCL), qui consiste dans une nouvelle théorie constitutionnelle faite à partir des revendications des peuples autochtones, nations qui ont toujours été marginalisées par l’ordre constitutionnel instauré par la logique occidentale depuis la colonisation.

Ainsi, le NCL cherche à surmonter cet ordre dit colonial en incorporant la vision (ou cosmovision) autochtone à l’État.

Autrement dit, le nouvel ordre constitutionnel consacre aujourd’hui la protection des peuples autochtones non seulement par la reconnaissance de leurs droits, mais aussi par l’incorporation de leurs cosmovisions pour construire un État juste. Ce dernier est incarné dans la notion de buen vivir (vivre bien), nommée sumak kawsay (d’origine quéchua) en Équateur et suma qamaña (d’origine aymara) en Bolivie.

Malgré les visibles similitudes entre les constitutions des deux pays, en ce qui concerne les droits des peuples autochtones, il est possible d’en tirer des différences qui ont un poids important dans l’efficacité de la protection de ces minorités.

De plus, malgré l’incontestable importance de ces deux constitutions pour la consécration de la protection des droits des peuples autochtones, nous pouvons constater des difficultés pour la concrétisation des droits prévus dans le texte constitutionnel lui- même ce qui démontre que le processus de construction constitutionnelle n’est pas encore fini.

Pour procéder à cette démonstration, nous allons consacrer la première partie de cette recherche à la compréhension de la reconnaissance constitutionnelle des peuples autochtones.

Les peuples autochtones, au milieu des années 90, sont devenus un groupe social avec une grande capacité de pression sur le pouvoir public. Des lois ont été modifiées pour répondre à leurs demandes, ainsi que la constitution.

Mais cela ne fut pas suffisant et à partir des années 2000, après d’importantes révoltes sociales, les mouvements autochtones organisés ont développé, particulièrement en Bolivie, la thèse de la plurinationalité et ont revendiqué une véritable transformation de l’État par une Assemblée constituante pour inclure les peuples autochtones dans la société et dans la structure du pouvoir étatique.

Ainsi le NCL naquit et fut consacré dans les constitutions de Bolivie et d’Équateur.

Ensuite, dans une deuxième partie, nous allons approfondir l’étude de ces constitutions singulières, marquées par l’élément autochtone, et analyser leurs avancées dans la question autochtone, en mettant en exergue leurs traits communs et leurs différences les plus significatives.

Pourtant, nous n’allons pas nous contenter d’étudier la lettre de la constitution.

Cette théorie constitutionnelle étudiée dans la première partie évoque une volonté d’émancipation sociale pour transformer l’État de bas en haut, ainsi nous allons dans cette deuxième partie analyser également les difficultés de concrétisation des nouvelles normes constitutionnelles dans ces deux pays, spécifiquement en ce qui concerne l’interprétation constitutionnelle faite par une cour qui a traditionnellement des vocations élitistes et contre-majoritaires.

Pour citer ce mémoire (mémoire de master, thèse, PFE,...) :
Université 🏫: Université Clermont Auvergne - École de droit - Master 2 Droit public approfondi
Auteur·trice·s 🎓:
Thayenne Gouvêa de Mendonça

Thayenne Gouvêa de Mendonça
Année de soutenance 📅: Mémoire en vue de l’obtention de Master en Droit Public mention Carrières Publiques - 2021-2024
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