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Université d’état d’Haïti (UEH) - Faculté de droit des Sciences Économiques et de gestion du Cap-Haïtien (FDSEG/CH)
En vue de l’obtention du grade de licencié en droit - 2012-2016

Haïti : un État fragile, failli et défaillant

  1. Intervention des nations unies en Haïti de 2004 à 2017, au regard de la constitution
  2. Nem JEAN-BAPTISTE
  3. Constitution Haïtienne : intervention des nations unies 2004-2017
  4. Etude diachronique de l’intervention onusienne en Haïti 2004-2017
  5. L’intervention de l’ONU dans le monde et en Haïti de 2004-2017
  6. L’intervention onusienne en Haïti de 2004 à 2017
  7. Cadre conceptuel de la recherche, l’intervention onusienne en Haïti
  8. Cadre méthodologique de la recherche juridique
  9. L’Intervention de la MINUSTAH et la souveraineté de l’État Haïtien
  10. Une Justice Haïtienne et des droits fondamentaux en péril
  11. Haïti : un État fragile, failli et défaillant
  12. Encadrement juridique de la souveraineté de l’État par l’État de droit
  13. Réduction de l’intervention onusienne en HAÏTI : Conseil constitutionnel et Conseil électoral
  14. Cri d’alarme contre l’arbitraire, la corruption et l’impunité

Haïti : un État fragile, failli et défaillant

2.2 Haïti un État fragile, failli et défaillant

Les tableaux de résultats de la recherche nous peignent un Pays qui est gérée pendant treize année au moins, par les Nations Unies. Durant toute la durée de la Mission, Haïti est un pays qui s’est révélé incapable de relever les nombreux défis auxquels doit faire face tout pays à l’ère de la mondialisation.

Depuis, un siècle environ, Haïti est considérée comme étant le pays le plus pauvre du continent américain. Ayant conquis son indépendance dans des conditions difficiles au tout début du dix-neuvième siècle, l’existence du peuple Haïtien est conditionnée par une économie à prédominance agricole marquée par la petite exploitation paysanne de faible productivité.

L’économie urbaine est restée rachitique et liée au commerce international, faible en volume, en valeur et en part relative du produit intérieur brut. En dépit des tentatives entreprises pour essayer d’optimiser, les résultats obtenus sont jusqu’ici décevants.

L’industrialisation demeure relativement faible, ralentie en partie par une agriculture qui s’est montrée incapable de satisfaire la demande urbaine. Les croissances observées dans le pays n’ont malheureusement pas permis une augmentation significative des revenus moyens et le taux de pauvreté est demeuré très élevé.

Pour sa part, le professeur Jean-Marie Théodat, auteur d’un article intitulé « L’eau dans l’état, l’état nan dlo : Dilution des responsabilités Publiques et crise urbaine dans l’aire Métropolitaine de Port-au-Prince » n’a pas eu à faire du coq à l’âne pour décrire la dilution des responsabilités publique en Haïti dès la fin du XXe siècle :

Une véritable débâcle de l’État caractérisait la vie politique Haïtienne depuis la fin de la dictature des Duvalier en 1986. Cette situation a connu une aggravation dramatique après le séisme du 12 janvier 2010 qui a rendu encore plus précaire la situation des plus vulnérables.

Le pays est connu sur la scène internationale comme un modèle d’État fragile, nécessitant pour se maintenir à flot, financièrement et politiquement, de plus en plus l’aide de la communauté internationale.

Depuis 2004, la MINUSTAH, mission de stabilisation de l’ONU, s’essaye à rétablir les structures d’encadrement d’une société déchirée par deux siècles de régimes autoritaires et corrompus dont le dernier avatar, le régime Lavalas représenté par Jean- Bertrand Aristide, a porté à son comble l’échec de l’expérience Haïtienne d’un État juste, libre et démocratique. (Théodat, 2010, pp. 336-337)

Cependant, pour pertinent que parait cette situation, affirmer qu’Haïti est un État failli, réclame des analyses assez soutenues. Tel est l’objectif poursuivi dans les lignes suivantes.

Pour le lecteur francophone, une précision sémantique s’impose : parler d’État « failli » ne se réfère nullement à une simple « faillite » financière mais bien à un « échec » (failure en anglais) étatique plus massif qui s’apparente pour certains à un véritable « effondrement » (Gaulme, 2011, p. 19).

L’État en faillite s’entend de cet État qui, à un certain moment de son Histoire, ne parvient plus à remplir ses fonctions régaliennes.

Pour Guy Lachapelle et Stéphane Paquin (2004, p.3) L’État s’est d’abord construit afin de répondre aux besoins de sécurité des populations.

Les fonctions de base de l’État vont devenir avec le temps la défense du territoire face aux dépravations d’invasions extérieures, le maintien de la loi et de l’ordre, la garantie de la stabilité de la monnaie, l’assurance qu’il y ait des règles juridiques compréhensibles pour les échanges de base entre contractants.

Après la Seconde guerre mondiale, l’État va intensifier son rôle dans l’économie et s’efforcera de stabiliser les prix et favoriser l’équilibre extérieur.

L’État En faillite n’a par conséquent aucun contrôle réel de son espace politique et économique. Il en ressort que la Justice est faible et inopérante, que la défense, la sécurité, la diplomatie sont paralysée. Pour nous assurer d’avoir explorer les meilleures pistes possibles.

Quatre autres fonctions régaliennes de l’État Haïtien seront mises en examen. Il s’agit de la compétence normative de l’État, la défense, la sécurité publique et l’intégrité du territoire.

Nous verrons donc, à travers l’interprétation des résultats, que durant les treize (13) années de l’ère MINUSTAH, l’institution parlementaire Haïtienne a été défaillante ; l’exécutif a échoué dans son rôle de défenseur de la sécurité publique et de protection de l’intégrité du territoire.

Pascal Martin-Bidou (p. 36) définit la compétence normative comme le « pouvoir d’adopter des normes ». Comme nous l’avons fait remarquer, c’est l’une des marques distinctives de l’État moderne.

Les critiques contemporaines de la loi évoquent de plus en plus l’idée selon laquelle la loi serait aujourd’hui en crise, malade, en désordre, relèverait de la pathologie, nécessiterait une radioscopie, serait devenue inintelligible et complexe au point de devenir une menace pour l’État de droit (Fluckinger, 2008, p. 11).

Les grandes législations de la planète, soucieuses de la survie de la loi et consciente de sa nécessité incontestable dans un État de droit, sont en pleine réforme.

Ces réformes visent, entre autres, à supprimer les actes obsolètes, à raccourcir les textes existants et à assainir tout le recueil des actes législatifs. Cette démarche a pour objectif principal d’améliorer la qualité de la loi. Mais quand est-ce que la loi est de bonne qualité ?

Pour Alexandre Fluckinger (p. 14), on distingue trois types de critères : juridiques, factuels et rédactionnels. Les critères juridiques de bonne législation découlent de la légitimité démocratique, de la subsidiarité et de la proportionnalité, de la sécurité juridique et de la transparence du processus législatifs.

Les critères factuels, autrement dit ceux qui permettent d’examiner la capacité de la loi d’agir sur les faits, sont l’effectivité, mesurée par l’évaluation, et la simplicité de l’action étatique.

Les critères de qualité rédactionnelle sont la clarté, la simplicité et la cohérence ainsi que la concision, la précision et la réduction du volume de la législation. Bref le pouvoir de législation pour nécessaire qu’il soit, suppose la maitrise d’une certaine méthodologie légistique.

En Haïti, une institution parlementaire est mise sur pied avec la responsabilité d’exercer le pouvoir législatif. La Constitution Haïtienne en vigueur dispose en son article 88 que : « le pouvoir législatif s’exerce par deux (2) chambres représentatives.

Une (1) chambre des députés et un (1) Sénat qui forment le corps législatif ». Se basant sur les tableaux des résultats, l’on se demande si l’institution a rempli cette mission régalienne reconnue à l’État Haïtien.

Haïti  un État fragile, failli et défaillant

L’histoire du Parlement Haïtien est truffée de crises, de tensions et parfois même de conflits avec les autres pouvoirs ainsi qu’avec la primature et le cabinet ministériel qui la renforce mais plus particulièrement avec le pouvoir exécutif dans sa dimension administrative.

De 1987 à nos jours, l’institution fonctionne suivant le principe du bicaméralisme. Mais depuis des années, le respect des normes constitutionnelles devient de plus en plus payant pour le Parlement. À cela s’ajoute également le bilan tout à fait mitigé de nos différentes législatures durant la période étudiée.

L’on reproche aux parlementaires leur connivence avec le pouvoir exécutif et leur improductivité. L’adaptabilité de l’institution parlementaire Haïtienne au système international reste encore à prouver.

Avec Sandra Jean Gilles (2015, p. 31), auteure d’un article intitulé « L’institution parlementaire dans la dynamique de la néopatrimonialisation de l’État démocratique en Haïti », nous retenons trois demandes ou compréhensions des demandes qui structurent la logique d’action des parlementaires : un parlementarisme à saveur de développement, le parlementarisme normatif renouvelé et un parlementarisme à la limite subversif.

Les résultats obtenus sur la base de ces repères sont critiqués d’un point de vue de droit institutionnel mais surtout dans une dimension anthropologique et historique qui renforce l’analyse institutionnelle en lui donnant un peu plus de relief.

Si la souveraineté de la Nation est effectivement confiée aux trois pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif, l’institutionnalisation de la démocratie relève avant tout de la responsabilité du parlement. Or, la réalité est que le Parlement Haïtien évolue constamment dans une ambiance de crise et de violence.

Notons, pour expliciter notre point de vue, le problème du renouvellement du personnel parlementaire. Il est devenu une tradition que de constater la caducité de nos parlements. Une situation qui est contraire aux valeurs de l’État de droit.

Ainsi, dire que le renforcement de la démocratie repose sur le parlement seul est hyperbolique, nous le reconnaissons. Mais, il n’est pas moins vrai que la mission de contrôle conditionne le bon fonctionnement d’un régime démocratique. Est-ce réellement le cas ?

Dans la limite de nos bornes chronologiques, nous avons opté pour le bilan de la 49elégislature pour tenter de comprendre la portée réelle de l’exercice d’un pouvoir aussi important que celui de la législation.

À ce jour, aucun sondage n’a été réalisé pour mesurer l’affaiblissement de l’image du Parlement dans l’opinion publique et son rôle boiteux dans l’état actuel des institutions et dans le cadre du respect des normes républicaines régissant la séparation des pouvoirs.

Toutefois, de nombreux faits montrent qu’il est devenu de plus en plus fragilisé, empêtré, d’un côté, dans une dépendance aveugle au pouvoir exécutif et, de l’autre, dans une hostilité féroce à ce dernier.

Quel que soit le jugement que l’on puisse porter sur le bilan de la 49e législature, elle reste sur le triple plan de la construction de l’État de droit, de l’évaluation effective des actions du pouvoir exécutif et de la défense des intérêts de la grande majorité l’une des législatures les plus insignifiantes et les plus improductives de l’après Duvalier (Dumas, 2014, para 2).

Devant l’échec du pouvoir législatif, nous sommes dans l’obligation de questionner à présent le rôle joué par le pouvoir éxécutif dans ses attributions de défenseur de la sécurité publique et de l’intégrité du territoire.

La pensée de Katia Legare (2008, p.143), ouvre cette section : « un État est défaillant lorsqu’aucune administration centrale n’est en mesure de monopoliser l’exercice de la violence à l’intérieur de frontières définies ».

Une définition élargie à laquelle s’ajoute également le respect des droits de la personne par cette autorité et la satisfaction de besoins minimaux de la population en matière de sécurité nationale et internationale notamment.

Il s’ensuit que l’État souverain doit être en mesure d’assurer la sécurité de ses propres citoyens et prendre les mesures nécessaires pour ne pas compromettre à la sécurité internationale.

Dans l’ordre international, la seule existence de territoires soustraits au contrôle d’un gouvernement central capable d’y imposer l’ordre constitue une menace à la sécurité internationale.

D’abord, elle se traduit par l’augmentation des guerres civiles, le terrorisme et bien d’autres fléaux. Lorsque les régimes s’effondrent, un chaos inquiétant s’installe petit à petit ce qui laisse incontrôlés de nombreux territoires, sans points d’appui pour la communauté internationale.

Ce qui pousse Hilary Benn, secrétaire d’État pour le développement international du Royaume-Uni, à spécifier les standards d’un « État normal » en ces termes: « Pour que le système international fonctionne, il faut des États forts… étant en mesure de fournir des services à leurs populations, de représenter leurs citoyens, et de contrôler les activités (se déroulant) sur leur territoire, et de respecter les normes, les traités et les ententes internationales » ( Cité par Legare, 2008, p. 149).

L’analyse des résultats relatifs à cette question passe bien évidement par un ensemble d’interrogations qu’il convient d’élucider : l’État Haïtien a-t-il failli dans son rôle de maintien de l’ordre et de la sécurité publique? Dans quel sens peut-on dire que la situation de crise qui sévit en Haïti menaçait la sécurité internationale jusqu’à légitimer l’intervention des Nations unies ?

Les données fournies par les nombreux rapports consultés pour mener cette recherche permettent de comprendre que l’État Haïtien a perdu le monopole de la défense, de la sécurité publique et l’intégrité du territoire.

Par exemple, l’institution policière qui a la charge d’assurer la sécurité publique souffre de sérieux problèmes : pas de bâtiments appropriés pour loger les commissariats, déficit de véhicules pour la PNH, manque de carburant, problèmes de budgets, des sections rurales qui devraient, aux yeux de la Constitution de 1987 et des règlements de la PNH avoir un sous-commissariat, n’en ont pas.

Toutes ces considérations et bien d’autres montrent à quel point l’insécurité se normalise en Haïti. Par ailleurs, les autorités nationales arrivent difficilement à répondre aux besoins de la population en termes de sécurité et de justice.

Somme toute, dans le système international, l’État souverain est l’unité centrale qui garantit à la fois la stabilité internationale et l’ordre intérieur.

D’où la chasse aux sorcières destinées à placer les États fragiles, faillis ou défaillants sous protectorat international dans le but très controversé de maintenir la paix et la sécurité internationale. D’où également le fait qu’Haïti soit constamment placée dans le chapitre VII de la charte des Nations unies.

En effet, il est communément admis que les États faillis constituent une menace assez flagrante pour la stabilité et la sécurité internationale. Conséquemment, ils parviennent difficilement à défendre leur territoire et en consacrer l’intégrité

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