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Université d’état d’Haïti (UEH) - Faculté de droit des Sciences Économiques et de gestion du Cap-Haïtien (FDSEG/CH)
En vue de l’obtention du grade de licencié en droit - 2012-2016

L’Intervention de la MINUSTAH et la souveraineté de l’État Haïtien

  1. Intervention des nations unies en Haïti de 2004 à 2017, au regard de la constitution
  2. Nem JEAN-BAPTISTE
  3. Constitution Haïtienne : intervention des nations unies 2004-2017
  4. Etude diachronique de l’intervention onusienne en Haïti 2004-2017
  5. L’intervention de l’ONU dans le monde et en Haïti de 2004-2017
  6. L’intervention onusienne en Haïti de 2004 à 2017
  7. Cadre conceptuel de la recherche, l’intervention onusienne en Haïti
  8. Cadre méthodologique de la recherche juridique
  9. L’Intervention de la MINUSTAH et la souveraineté de l’État Haïtien
  10. Une Justice Haïtienne et des droits fondamentaux en péril
  11. Haïti : un État fragile, failli et défaillant
  12. Encadrement juridique de la souveraineté de l’État par l’État de droit
  13. Réduction de l’intervention onusienne en HAÏTI : Conseil constitutionnel et Conseil électoral
  14. Cri d’alarme contre l’arbitraire, la corruption et l’impunité

L’Intervention de la MINUSTAH et la souveraineté de l’État Haïtien

Chapitre IV : Présentation, analyse et interprétation des données empiriques de l’intervention des nations unies en HAÏTI de 2004 à 2017

Ce chapitre est consacré à la présentation, à l’analyse, à la discussion et à l’interprétation des résultats de la recherche sur l’intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017.

Il s’agit donc de montrer à la lumière des faits mesurables et observables l’existence de la triple Intervention militaire, juridique et politique des Nations Unies ; la défaillance des trois pouvoirs de l’État dans leur rôle de garant de la souveraineté nationale. Et, finalement faire ressortir le sens des résultats obtenus.

Ainsi, à l’instar des autres chapitres, deux points sont attendus : premièrement, la présentation et la description des résultats de la recherche ; deuxièmement l’analyse, la discussion et l’interprétation des résultats.

1. Présentation et Description des principaux résultats de la recherche

La collecte des différentes données obtenues dans le cadre de cette recherche a été possible grâce à l’utilisation de deux types de méthodes et d’instruments de collectes des données : la méthode d’analyse de contenu et la méthode historique.

Cela nous a permis d’obtenir des résultats diversifiés. Rappelons que nos principales préoccupations consistaient à obtenir des données capables de nous permettre de comprendre :

  • L’intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017 du triple point de vue militaire, politique et juridique
  • La compatibilité ou l’incompatibilité entre l’intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017 et la Souveraineté interne et externe d’Haïti
  • Dans quelle mesure l’établissement d’un État de droit en Haïti peut contribuer à réduire le risque des interventions onusiennes dans la sphère de compétence du Pays

Les données qui sont à la fois numériques et scripturaires ont été rapportées sous la forme de tableaux synthétiques et décrites avec du texte.

1.1 L’Intervention militaire, politique et juridique de la MINUSTAH de 2004 à 2017

Cette section présente de manière synthétique les principaux résultats de la recherche portant sur l’intervention militaire des Nations unies en Haïti de 2004 à 2017 ; l’intervention politique des Nations unies en Haïti de 2004 à 2017 ; l’intervention juridique des Nations unies en Haïti de 2004 à 2017.

Ces résultats sont rapportés à travers six (6) tableaux qui fournissent des données empiriques portant sur :

  • Mode de déploiement de la composante militaire et des Forces de Police de la MINUSTAH ;
  • L’intervention des Forces de Police et des Militaires de la Mission pour le maintien de l’Ordre et la Sécurité ;
  • L’assistance onusienne à la Police Nationale d’Haïti ;
  • L’intervention de la Mission dans les Processus électoraux Haïtiens ;
  • Intervention auprès des institutions étatiques ;
  • L’intervention de la Mission pour le rétablissement et le maintien de l’État de droit et des droits humains en Haïti.

Tableau 1. Mode de déploiement de la composante militaire et des forces de Police de la MINUSTAH

MOIS/ANNÉE EFFECTIF COMPOSITION ZONE D’AFFECTATION
Juin – Juillet 2004 2084 Une Brigade brésilienne, la compagnie canadienne faisant partie de la force multi continentale ayant précédé la MINUSTAH ; Le

Bataillon Chilien.

Port-au-Prince, Gonaïves, Cap-Haitien et Fort-Liberté.
Juillet – Aout 2004 3111 Officiers : 54

Soldats : 2692 Police civile : 240

Unité de Police constituée : 125

Port-de-Paix à Saint-Marc, au Sud-est, La Chapelle dans le département de l’Artibonite, au, Sud-ouest autour de Les Cayes, Hinche.

Tableau 1. Déploiement de la composante militaire et des forces de Police de la MINUSTAH (suite)

MOIS/ANNÉE EFFECTIF COMPOSITION ZONE D’AFFECTATION
Novembre 2004 5406 Officiers : 65

Soldats : 4428 Police civile : 560

Unité de Police constituée : 418

La Mission est déployée dans l’ensemble du Pays et y assure une présence permanente sauf à Jérémie et Port-de-Paix.
Aout 2008 8877 Officiers : 102

Soldats : 6850 Police civile : 926

Unité de Police constituée : 999

La Mission est pratiquement déployée dans l’ensemble du Pays.
Aout 2012 10079 Officiers : 117

Soldats : 7155

Police des Nations Unies : 1127 Unité de Police constituée : 1680

Aucune mention spécifique n’a été faite concernant les zone d’affectation de la Mission au Mois d’août 2012.
Aout 2016 2358 Police des Nations Unies : 638 Unité de Police constituée : 1658 Officier d’état major : 59

Contingents : 2299

Aucune mention spécifique n’a été faite concernant les zone d’affectation de la Mission au Mois d’août 2016.
Juin 2017 1476 Police des Nations Unies : 654 Unité de Police constituée : 1654 Officier d’État major : 54

Militaires : 1422

Principalement à Port-au-Prince

Source : Données fournies par les Rapports d’étape du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti : S/2004/698, S/2004/908, S/2005/313, S/2005/124, S/2005/313, S/2006/60, S/20061592, S/2006/1003, S/2008/202, S/2008/586, S/2009/129, S/2009/439, S/2010/200, S/2010/200/Corr.1, S/2011/183, S/2012/678, S/2012/128, S/2013/139, S/2013/493, S/2014/162, S/2014/617, S/2015/157, S/2015/667, S/2016/225, S/2016/753, S/2017/223, S/2017/604

Ce tableau présente des données synthétiques sur les débuts et le mode de déploiement des Forces de Police et des Forces Militaires de la Mission.

Ce faisant nous cherchons à comprendre les variations observées dans la composition, l’effectif et la répartition des principales forces de la Mission. Ceci nous a amené à adopter une fréquence de quatre ans dans un souci de clarté et de concision.

Depuis le déploiement des Forces onusiennes en 2004, le nombre n’a fait qu’accroitre. En 2012, on irait mêmes jusqu’à compter au sein du Pays une dizaine de milliers de Casques bleus dont la majeure partie est constituée de Militaires.

L’augmentation du nombre de Militaires ou de Policiers s’inscrit dans le cadre du renouvellement et de la reconfiguration du mandat de la Mission. En Aout 2011, le Secrétaire général de l’ONU présente un rapport (S/2011/540) recommandant un retrait partiel de la MINUSTAH.

Mais, comme nous pouvons le constater, c’est seulement en 2016 que l’effectif de la MINUSTAH a véritablement diminuée ; la fin de la Mission ayant été prévue pour le mois d’Octobre 2017. Ainsi, en 2016 la Mission comptait à peine deux milliers de personnes environ contre 1 millier en 2017.

De plus, les données recueillies montrent l’existence d’une force onusienne pluridimensionnelle. En plus des composantes militaires et policières, d’autres unités spécialisées sont aussi présentes en Haïti. Les différentes forces onusiennes ont pratiquement été présentes dans l’ensemble du territoire du Pays.

Tableau 2. Intervention des forces policières et militaires de la Mission pour le maintien de l’ordre et la sécurité

Mois/Année Nombre

d’opérations

Nombre de Patrouilles à

Pied

Nombre de Patrouilles

Motorisées

Nombre de

Contrôles

Aout 2014 – Aout 2015 1,118 5,812 18,774 2,259
Aout 2015 – Aout 2016 47 3,254 16,176 2,372
Mars 2017 – Aout 2017 9,780 3,587 2,1376 2,963

Source : Données fournies par les rapports du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Haïti S/2015/157, S/2015/667, S/2016/225, S/2016/753, S/2017/223, S/2017/604

Ici les données observées sur le tableau concernent les trois dernières années de l’intervention onusienne en Haïti. Ces données rendent compte des différentes interventions réalisées dans le domaine de la sécurité publique.

Ces interventions ont été conduites par les composantes militaires et policières de la mission. Pour l’année 2017, certaines des opérations ont été à la fois policières et militaires.

En tout cas, les chiffres attestent un très grand degré d’implication de la MINUSTAH dans le maintien de l’ordre et la sécurité publique en Haïti. Une implication qui répond parfaitement a leur mandat de stabilisation.

Déjà dans le rapport S/2008/586, le Secrétaire général avait brandi des indicateurs de progrès dans ce domaine : renforcement de la présence de la PNH, démarrage du processus d’enregistrement des armes patrouilles continues le long des frontières et dans tout le Pays.

L’Intervention de la MINUSTAH et la souveraineté de l’État Haïtien

Tableau 3. Intervention de la Mission au sein de la Police Nationale d’Haïti

Mois/Année Type de Soutien opérationnel fourni Type d’appui technique obtenu
2008-2011 Constitution d’une capacité de garde-côtes, 14 000 agents formés et opérationnels. Renforcement de la présence de la PNH, réalisation des objectifs de réforme de la PNH, Programme de certification, renforcement de la capacité administrative

de la PNH.

Aout 2014 –

Aout 2015

1768 patrouilles avec l’effectif militaire de la Mission + 836 autres patrouilles régulières au

31 Aout.

Formation pour les recrues et les instructeurs de Police ; construction de nouvelles salles de cours à l’académie ;

renforcement de la capacité d’enquête de la PNH.

Aout 2015 –

Aout 2016

47 opérations conjointes ; 2372 postes de contrôles ; 3254 patrouilles pédestres ; 16176 patrouilles motorisées avec le soutien des policiers de la MINUSTAH ; 452 opérations avec la composante militaire de la Mission ; 620 autres opérations avec l’aide des soldats du maintien de la Paix. Implémentation du Programme de formation initiale et de perfectionnement des cadres ; opérationnalisation du projet de numéro d’appel d’urgence « 114 » ; mise en œuvre du plan de développement stratégique de la PNH ; don d’équipements ; formulation d’un projet de politique de santé en milieu carcéral; Élaboration du plan d’action de la Direction de l’administration pénitentiaire pour 2014- 2016;
Mars 2017 –

Aout 2017

13 interventions militaires aux élections du 29 Novembre 2017 ; 163 patrouilles effectuées en collaboration avec des éléments la Police

nationale

Aucune autre donnée pertinente portant spécifiquement sur ce volet n’a été trouvée au Mois d’août 2017

Source : Données fournies par les rapports du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Haïti S/2015/157, S/2015/667, S/2016/225, S/2016/753, S/2017/223, S/2017/604

L’assistance que la Mission apporte à la PNH est flagrante. Sur ce tableau sont exposés un certain nombre de faits qui le prouvent.

Si ces données sont obtenues pendant les trois dernières années de l’intervention c’est seulement à titre explicatif car elles sont observables pendant toute la durée de la Mission. L’assistance onusienne est à la fois technique et opérationnelle.

Cependant très peu données de ce genre existent en 2017 dans la mesure où les deux rapports du secrétaire général publiés en 2017 font plutôt mention de la fin de la Mission et de la transition pour la prise de fonction de la MINUJUSTH.

Tableau 4. Intervention de la Mission des Nations Unies dans les Processus électoraux Haïtiens

Mois/Année Type d’appui technique obtenu Soutien militaire
Octobre 2005

– Février 2006

Préparatifs techniques et logistiques ; distribution de matériel électoral ; Planification de l’emplacement des bureaux de vote.
Août 2008 –

Février 2009

Évaluation de la sécurité des bureaux de vote ; Aide technique et logistique. Sécurité
Mars 2009 –

Mars 2013

Élaboration des amendements au projet de loi électorale ; formation pour le personnel du conseil électoral aux technologies des communications et de l’information géographique ; renforcement du mécanisme des listes électorales ; coordination de l’assistance électorale internationale ; délimitation des circonscriptions électorales ; élaboration du calendrier

électoral pour les élections législatives de 2009,

Sécurité dans le cadre de la préparation des élections présidentielles et législatives.
Mars 2017 –

Août 2017

Aucune mention spécifique n’a été faite concernant ce volet au Mois d’août 2017 Intervention à cinq reprises au cours des élections du 20 novembre et 13 fois aux élections du 29 Novembre 2017

Source : Données fournies par les rapports du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Haïti S/2006/60, S/2009/129, S/2009/439, S/2010/446, S/2013/139, S/2017/223, S/2017/604

L’implication de la Mission dans les processus électoraux est incontestable. Les rapports du secrétaire général associent même la question électorale à la liste des progrès de la Mission. Ce tableau présente l’intervention des Nations Unies dans les principales élections qui se sont tenues entrent 2005 et 2017.

L’intervention a été particulièrement analysée dans ses aspects technique, logistique et sécuritaire. Il convient de faire remarquer que pour certaines dates, il n’a pas été facile d’obtenir des informations utiles et pertinentes.

Tableau 5. Intervention auprès du Ministère de l’intérieur, du Parlement et du Ministère de la Justice

Mois/Année Le Ministère de l’intérieur… Le Parlement Haïtien Ministère de la Justice et de la

sécurité publique

Aout 2008-

Mars 2014

Intervention de la Mission dans la mise en œuvre du programme d’intervention Nord et Nord-est. Intervention en vue de l’adoptiond’un agenda législatif. Intervention pour la mise en place de quatre bureaux d’assistance juridique avec la participation du Barreau de Port-

au-Prince,

Formation en 2014 de 112 fonctionnaires de 16 municipalités ; formation de 5 délégués et de 38 vice délégués. Mise en place, au parlement Haïtien, du bureau pour l’égalité

des sexes

Appui technique à la Mise en place de la commission technique interministérielle des frontières ; concours à l’exécution des budgets municipaux, à la décentralisation et à la gestion

des frontières

Définition de priorités d’action

Source : Données fournies par les rapports du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti S/2008/202, S/2008/586, S/2009/129, S/2009/439, S/2010/200, S/2010/200/Corr.1, S/2011/183, S/2012/678, S/2012/128, S/2013/139, S/2013/493, S/2014/162, S/2014/617

L’influence que la Mission des Nations Unies exerce sur d’autres institutions étatiques a aussi été présentée à travers ce tableau.

Ce dernier montre à quel point ce genre d’intervention a été importante au sein d’institutions comme le Ministère de l’intérieure, le Parlement Haïtien et d’autres instances telles le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

Cependant il importe de faire remarquer que certaines données n’ont pas pu être obtenues et par conséquent n’apparaissent pas sur ce tableau de résultats.

Tableau 6. Intervention de la Mission pour le rétablissement et le maintien de l’État de droit et des droits humains en Haïti

Année Principales interventions
2008-

2011

Création du conseil du Pouvoir Judiciaire en 2008 Création d’une inspection de la Magistrature en 2009
Réouverture de l’école de la Magistrature Renforcement de la capacité de l’Office de la protection

des citoyens

Création de chambre spécialisée pour les crimes à grand

retentissement

Opérationnalisation de l’Office de la protection des

citoyens

Formation d’agents pénitentiaires Augmentation de la capacité d’accueil dans les prisons
Ratifications des instruments légaux internationaux Réduction des détentions prolongées et illégales
2015-

2017

Mise au Point des outils de suivi mensuel des affaires et des indicateurs de performance pour les Juges d’instruction
Mise en place avec la direction de l’administration pénitentiaire de politiques et de procédures visant à améliorer les

prestations de service et le respect des normes relatives aux droits de l’homme

Source : Données fournies par les rapports du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti S/2008/202, S/2008/586, S/2009/129, S/2009/439, S/2010/200, S/2010/200/Corr.1, S/2011/183, S/2012/678, S/2012/128

Ce tableau, dernier dans ce registre présente des informations concernant l’intervention juridique de la Mission des Nations Unies en Haïti contrairement aux précédents qui font état de l’intervention politique.

Les données recueillies indiquent que l’intervention a lieu principalement dans le domaine de l’État de droit et des droits humains.

1.2 L’exercice de la souveraineté externe et interne de l’État Haïtien

Dans cette partie, deux points ont permis de présenter les résultats de la recherche sur le plan de l’exercice de la souveraineté externe et interne d’Haïti durant la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti de 2004 à 2017. Il est donc réparti en deux tableaux dont les titres sont :

  • L’état de l’exercice de la souveraineté externe de l’État Haïtien entre 2004 et 2017
  • L’état de l’exercice de la souveraineté interne de l’État Haïtien entre 2004 et 2017

Tableau 7. état de l’exercice de la souveraineté externe de l’État Haïtien entre 2004 et 2017

Capacité à conclure des traités, convention et accord Aptitude à établir des rapports diplomatiques Égalité souveraine avec les autres États Ingérence étrangère
Observation Oui Oui Oui Oui
Observation L’article 139 de la Constitution Haïtienne en vigueur consacre le droit de signer et de ratifiertraités,

convention et accord.

Oui Oui Haïti a notamment subi l’ingérence onusienne à travers la MINUSTAH, objet de notre recherche.
Observation Ratificationpar exemple, en 2013 du traité de Marrakech et bien d’autres, Haïti a, pendant toute la période de la Mission, établi des relations diplomatiques avec divers États Le Statut d’État membre de l’Organisation des Nations Unies garantit l’égalitésouveraine d’Haïti avec les autres

États.

À d’autres niveaux, Haïti a subi aussi l’ingérence d’autres entités internationales telles l’OEA, le Core Group qui ne sont prises en compte par la

présente étude.

Source : Données fournies par le rapport de la commission interaméricaine des droits de l’homme, intitulé : « Haïti : Justice en déroute ou l’État de droit ? Défis pour Haïti et la communauté internationale » publié en 2006 ; Rapport publié sur la situation de la justice Haïtienne au cours de l’année 2014-2015 du RNDDH ; Le rapport de Juin 2005 sur la Situation générale des droits humains en Haïti à la veille des Élections annoncées pour la fin de l’année 2005 du RNDDH ; le rapport de recherche #1 : 15 mai 2015 produit par les professeurs Stephen BARANYI de l’Université d’Ottawa et Yves SAINSINÉ de l’Université d’État d’Haïti dans le cadre du Projet « Sécurité publique et État de droit en Haïti » ; Rapport des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Haïti (1er Juillet 2015-31 Décembre 2016) etc.

Tableau 8. état de l’exercice de la souveraineté interne de l’État Haïtien entre 2004 et 2017

Capacité du système Judiciaire De l’exercice du Pouvoir de législation Situation des droits humains De la défense, la sécurité publique et l’intégrité

du territoire

Observation Faible, inopérante, inefficace, défaillante, Parlement improductif et de connivence avec l’exécutif ; Dysfonctionnent à répétions du parlement. Violation systématique des droits humains, Usage illégal de la force, Défense et intégrité territoriale non assurée ; Monopole de la Sécurité publique confié à la

MINUSTAH.

Observation Textes de loi désuets ; Justice corrompue ;

Culte de l’impunité et de l’abus de

l’autorité ; Manque d’indépendance des

magistrats,

Inadaptabilité avec l’ordre juridique international. Absence de mécanismes étatiques de protections des droits de l’homme. Des communes sans commissariats ; Effectif insuffisant et problèmes d’équipements de la PNH ; Non existence factuelle des Forces

armées d’Haïti.

Observation Bilan insignifiant pour la 49e législature :

5 lois votées

trois commissions formées,

2 séances de questionnement du gouvernement par les députés,

4 lois votées,

adoption de 4 résolutions,

4 instruments internationaux ratifiés,

3 propositions de lois déposées au

niveau du Sénat

Enquête portant atteinte aux droits des victimes et des suspects ; Traitement cruel inhumain ou dégradant au niveau des prisons ; Arrestation et détention illégale ou arbitraire. Fragilité du budget de fonctionnement de la PNH, Perte du contrôle des frontières .

Source : Données fournies par le rapport de la commission interaméricaine des droits de l’homme, intitulé : « Haïti : Justice en déroute ou l’État de droit ? Défis pour Haïti et la communauté internationale » publié en 2006 ; Rapport publié sur la situation de la justice Haïtienne au cours de l’année 2014-2015 du RNDDH ; Le rapport de Juin 2005 sur la Situation générale des droits humains en Haïti à la veille des Élections annoncées pour la fin de l’année 2005 du RNDDH ; le rapport de recherche #1 : 15 mai 2015 produit par les professeurs Stephen BARANYI de l’Université d’Ottawa et Yves SAINSINÉ de l’Université d’État d’Haïti dans le cadre du Projet « Sécurité publique et État de droit en Haïti » ; Rapport des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Haïti (1er Juillet 2015-31 Décembre 2016) etc.

Ce tableau présente la défaillance ou encore la faillite de l’État Haïtien travers l’exercice de la souveraineté de l’État Haïtien. Les principales fonctionnes régaliennes de l’État ont été reprises ici à titre d’indicateur.

Les données montrent que l’exercice de la souveraineté d’Haïti est tout aussi discutable tant sur le plan externe, qu’externe quoique garantie par la Constitution Haïtienne et les normes juridiques internationales.

La défaillance de l’État Haïtien est moins importante sur le plan international. Elle l’est beaucoup plus dans l’ordre interne où les pouvoirs de l’État, à savoir les pouvoirs judiciaires, législatifs et exécutif jouent très peu leurs rôles.

Toutefois, la défaillance de l’État sur le plan interne constitue à elle seule un motif d’intervention internationale popularisé par le rapport (2001) de Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des États.

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