Notion de conducteur, omniprésente dans la réglementation
Titre 3. L’affranchissement progressif du conducteur au profit du véhicule: quid de la notion de « contrôle/maitrise » du véhicule ?
La législation actuelle est héritée de la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière.
Le conducteur y est présenté comme l’homme clef (Chapitre 1). Cependant, la Convention de Vienne a récemment fait l’objet d’un amendement venant autoriser de tels systèmes embarqués, ce qui laisse entrevoir un premier pas vers l’introduction des voitures automatisées (Chapitre 2).
Régulièrement d’ailleurs, de plus en plus de pays se voient délivrer des autorisations provisoires concernant les prototypes de niveau 3 du référentiel SAE.
Cette évolution appellera à se demander si la mise en circulation des véhicules de niveau 3 et 4, et plus encore pour le niveau 5, rend obligatoire une refonte de la législation.
Chapitre 1. Le rôle central du conducteur réduit au statut de passager avec la voiture autonome ?
Section 1. La notion de conducteur, omniprésente dans la réglementation actuelle.
La principale difficulté sur le plan juridique concerne la présence obligatoire d’un conducteur dans l’habitacle du véhicule qui maîtrise, contrôle ce dernier et agit sur ses commandes.
Tout d’abord, avec la voiture connectée, un glissement s’est progressivement opéré: les manœuvres étaient encore effectuées par le conducteur mais parfois avec l’aide de logiciels embarqués.
Ensuite avec la voiture à délégation de conduite, on comprend que celle-ci effectuera une part plus grande de ces manœuvres sans intervention directe du conducteur.
Par conséquent, le rôle attendu de la part du conducteur dans le contrôle des opérations effectuées par la voiture constituera la variable qui permettra de différencier les types de voiture autonomes, en fonction de leur niveau d’automatisation (partielle ou totale).
§1. Définition.
Le Code de la route définit aux articles L110-1 à L110-3 certains termes usuels comme le « véhicule à moteur », « l’autoroute », mais la définition du conducteur, pourtant la notion la plus utilisée, n’y figure pas.
Quel rôle détient-il ? Quelle responsabilité lui est imputable ?
Le conducteur est plus communément définit comme étant « la personne physique qui prend place devant le volant ou le guidon et qui agit sur les organes de commande et de direction du véhicule »25.
Cependant, il est important d’apporter des contours à cette notion car de cette définition découlera l’imputabilité des infractions régies par le Code de la route et l’éligibilité de l’indemnisation des dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
C’est précisément la Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 qui délivra une définition normative de ce qu’est un conducteur.
A son article 1, le conducteur est « toute personne qui assume la direction d’un véhicule, automobile ou autre (cycle compris), ou qui, sur une route, guide des bestiaux, isolés ou en troupeaux, ou des animaux de trait, de charge ou de selle ».
§2. Le rôle du conducteur: contrôler, maîtriser le véhicule.
La question se pose de savoir si à bord d’un véhicule en mode pilotage automatique, l’individu derrière le volant est toujours conducteur ? Est-il spectateur, copilote, superviseur, passager ? Aura-t-il le contrôle de son véhicule ?
La Convention de Vienne, traité international dont la France est signataire, dispose d’un article 8§5 qui se réfère à plusieurs reprises à la présence obligatoire d’un conducteur26 et à la notion de contrôle:
- « 1. Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.
- 2. Tout conducteur doit posséder les qualités physiques et psychiques nécessaires et être en état physique et mental de conduire.
- 3. Tout conducteur de véhicule à moteur doit avoir les connaissances et l’habileté nécessaires à la conduite d’un véhicule.
- 4. Tout conducteur doit constamment avoir le contrôle de son véhicule ou pouvoir guider ses animaux.».
On le voit, ce sont les notions de « direction », de « contrôle », de « maîtrise », de « commandes » qui définissent le rôle du conducteur au sein du véhicule (NB: Les juges se réfèrent indifféremment à la notion de contrôle ou de maîtrise).
Cependant, le terme de « contrôle » est assez vague car il n’est pas précisé s’il s’agit d’une dimension manuelle et/ou cognitive.
En effet, les deux aspects sont à prendre en compte car: quid si l’usager du véhicule vaque à d’autres occupations ?
Cela ne risque-t-il pas de dégrader son état physique (endormissement, posture physique inadéquate, préhension tardive d’un objet, etc.) et psychique (somnolence, vigilance, conscience de la situation, etc.) s’il était amené à devoir reprendre le contrôle du véhicule ?
La véritable question est de savoir comment définir le contrôle ?
Cette obligation générale est reprise avec plus de précisions à l’article R412-6 du code de la route, d’ailleurs libellé sous le titre « conducteur obligatoire ». Le conducteur « doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ».
Par conséquent, la participation active ou non de l’usager de la route dans le contrôle du véhicule est ce qui déterminera sa responsabilité.
Avec les voitures autonomes, parlera-t-on encore de conducteur ou plutôt de passager ?
Ces règles transposées en droit français semblent compatibles avec le déploiement de véhicules automatisés de niveaux 2 et 3 (délégation partielle de conduite) dans la mesure où après avoir désactivé le logiciel de conduite autonome, le conducteur est en mesure de reprendre le contrôle total du véhicule.
Mais la solution semble être toute autre si l’on évoque la voiture autonome, sans conducteur…
25 Landel J. et Namin L., Définition du conducteur: Manuel de l’assurance automobile, Argus, 2008, 4e éd., p. 130.
26 Josseaume R. La voiture autonome: un défi au code de la route ?, Gazette du Palais 01 oct. 2015 n°274 page 5.
