Le parrainage, Convention internationale et Risque d’évasion fiscale

 
  1. La fiscalité du parrainage en France
  2. Le parrainage et la publicité : réalité et fiction
  3. Parrainage et Impôts directs, la fiscalité de l’aide financière
  4. La condition de la déductibilité des dépenses de parrainage
  5. La déduction fiscale des dépenses de parrainage
  6. L'imposition fiscale chez le parraine résident français
  7. Le parrain, une personne morale et l'imposition applicable
  8. Le parrainage, Convention internationale et Risque d’évasion fiscale
  9. Le traitement fiscal de l’aide matérielle de parrainage
  10. La fiscalité de l’opération de parrainage : Transfert du matériel
  11. La TVA au parrainage international et les règles de territorialité
  12. Les exonérations de TVA de certaines activités de parrainage
  13. Les modalités d’imposition des activités de parrainage
  14. Le parraine et la facturation de la TVA : Salarié et Agissant
  15. Le commanditaire et la TVA, l’application de la TVA chez le parrainé
  16. L’acquisition du bien par le parrain et la TVA applicable
  17. La TVA et La remise du bien au sponsoré engendre pour le parrain

B- L’existence et la présence d’une convention fiscale internationale
L’hypothèse envisagée ici est la même que dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique, résidente fiscale étrangère. La question qui se pose est celle de savoir si l’impôt sera perçu par le fisc français ou bien alors celui du pays où le bénéficiaire a sa résidence fiscale, sachant que chaque Etat a ses règles propres pour déterminer les cas où sa législation est applicable. Un tour d’horizon des systèmes fiscaux européens nous donne une petite idée de la disparité des législations. Certains Etats déterminent l’applicabilité de leurs législations fiscales en se fondant sur le siège social de l’entreprise, ainsi de la France, d’autres se focalisent sur le lieu de réunion des administrateurs, ainsi de l’Irlande, d’autres encore se référent au lieu où le contrôle est effectivement exercé (Royaume-Uni). Lorsque les mêmes règles semblent s’appliquer, les taux et les bases de calcul ne sont pas identiques. Dès lors la question de l’existence ou non de la convention fiscale internationale n’est pas inutile.
En l’absence d’une convention fiscale, la doctrine considère que les rémunérations perçues par la personne morale étrangère, bénéficiaire, doivent être soumises à une retenue à la source. La retenue sera effectuée par l’entreprise parrain au bénéfice du fisc français. Cette retenue est appliquée dès lors que les règles fiscales françaises désignent la loi française applicable à la situation de fait.
En présence d’une convention fiscale, les stipulations de celle-ci s’appliqueront68.

68 Direction Générale des Impôts, Précis de Fiscalité

C- LE RISQUE D’EVASION FISCALE
Ainsi que maintes fois souligné dans le cadre de cette étude, l’opération de parrainage, au même titre que bien d’autres aujourd’hui, ne mettent pas en scène que des personnes installées dans un unique et même territoire. D’autre part, la pression fiscale est jugée de plus en plus considérable en France. Par conséquent nombreuses sont les astuces permettant d’échapper à cette pression. L’évasion fiscale est une de ces réalités auxquelles le fisc français est sans cesse confronté aujourd’hui. En matière de parrainage, la technique est simple et identique à celle décrite pour les sociétés interposées.
L’administration fiscale appréhende la rémunération versée à la société étrangère, en imposant ladite somme en la personne de l’artiste ou du sportif qui a effectivement exécuté la prestation (art. 155A du CGI).
Les conventions fiscales internationales sont un très bon moyen de lutte contre l’évasion fiscale.
La fiscalité du parrainage en France
Mémoire – Diplôme d’Etudes Approfondies Droit des Affaires
Université DE PARIS NORD-(Paris XIII)
Sommaire

Pour citer ce mémoire :

Télécharger ce mémoire en ligne PDF (gratuit)
exemple de mémoire pdf

Si le bouton de téléchargement ne répond pas, vous pouvez télécharger ce mémoire en PDF à partir cette formule ici.

Rechercher
Les filières
Publier!
Publier son mémoire de fin d’études ! - WikiMemoires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour haut de page