La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement 2°. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement 1335. L’article 388-3 du Code de procédure pénale, qui est interprété par la Cour de cassation comme faisant en principe obstacle à la condamnation de l’assureur par le juge répressif, a été créé par […]
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La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités §2. Les cas de condamnation de l’assureur 1321. Condamnation de l’assureur avant l’affirmation du principe de l’absence de condamnation. Dans une espèce à la motivation étrange et critiquable, une cour d’appel avait prononcé la condamnation de l’assureur du responsable envers la victime. Le prévenu était poursuivi pour
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Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance B. L’absence de condamnation au titre de la garantie d’assurance 1308. L’article 388-3 du Code de procédure pénale est le seul texte de la loi du 8 juillet 1983 à donner une indication sur l’effet de l’intervention de l’assureur au procès pénal, et il le fait
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L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure A. L’absence de condamnation aux frais de procédure 1299. Rappel des dispositions pertinentes du Code de procédure pénale. Il convient à titre liminaire de rappeler le principe énoncé par l’article 800-1 du Code de procédure pénale, selon lequel « les frais de justice criminelle, correctionnelle et
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Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur Section 2 La possibilite de prononcer une condamnation 1293. Une précision liminaire s’impose. La condamnation envisagée ici ne peut être qu’une condamnation de nature civile, dans le cadre de l’action en indemnisation. Dans la mesure où l’assureur de la victime, du prévenu ou du civilement responsable n’intervient
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3. Relation Client A) Etablir un nouveau contrat Dans un contexte de défiance que la crise amplifie, mais aussi dans la mesure où les consommateurs vivent de vraies ruptures dans leurs rapports aux prix de même qu’à la valeur qu’ils leur associent, il est primordial que l’entreprise repositionne son offre dans l’esprit de ses clients
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D) Place – Everywhere Pour ce qui est du placement de produit en magasin, la tendance semble à la théâtralisation. Les linéaires sont autant de rangées monotones dans lesquelles le consommateur ne sait plus quoi choisir. Aussi, les hypermarchés vont devoir créer la rupture en apportant plus de dynamique et de services à leur surface
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L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils B. L’opposabilité à l’assureur de la décision en ce qui concerne les intérêts civils 1279. L’autorité de la chose jugée présente un effet positif : le plaideur dont le droit a été consacré par une décision de justice peut utiliser la chose jugée
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L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils §2. L’autorité relative de la décision sur les intérêts civils 1269. Même lorsqu’elle émane d’un juge répressif, la décision sur les intérêts civils n’est pas revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée au criminel, mais de la seule autorité de la chose jugée au
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Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel §1. L’autorité absolue de la décision sur l’action publique 1256. Le principe a été consacré par l’arrêt Quertier. Le principe a été consacré par l’arrêt Quertier rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 1855 : « le jugement sur cette
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L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif Titre 2 L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif 1247. Un plaideur ne peut que difficilement rester insensible à la décision rendue à l’issue d’un procès auquel il a été partie, qu’il y ait participé de gré ou de force. Cette décision tranche en
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La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement 2°. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement 1222. Il convient ici de rappeler que l’objet des présents développements est limité à l’appréciation par le juge répressif de la responsabilité civile. Or, la compétence civile du juge pénal est très limitée lorsque l’action publique
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La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité B. La décision sur la responsabilité civile après la décision sur la responsabilité pénale 1204. Le juge pénal statue sur la responsabilité civile après avoir tranché l’action publique. Ceci du moins lorsqu’il a été saisi des deux actions, ce qui est le principe. Toutefois, il est
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Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale §2. L’indépendance de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale 1191. Historiquement, les rapports entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont marqués par un détachement de la première par rapport à la seconde, même si l’évolution vers l’autonomie de la responsabilité
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L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives B. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives 1173. S’agissant de l’application des règles de la responsabilité civile, le particularisme de la jurisprudence des juridictions répressives tend à s’estomper. Il convient dès lors de parler d’un apport de la jurisprudence répressive à
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