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Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

B. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
586. Comme son objet, les effets de l’action civile sont définis de manière à la fois extensive et restrictive par la nature indemnitaire de cette action. Ils sont définis de manière restrictive en ce que la décision sur l’action civile n’est, contrairement à l’action publique, revêtue que d’une autorité relative de chose jugée et ne s’impose donc qu’aux parties à l’action. En outre, il paraît aller de soi que le recours exercé par les parties à l’action civile contre la décision rendue sur cette action est limité aux intérêts civils, et ne peut s’étendre au volet pénal du dossier. Mais les effets de l’action civile sont également définis de manière extensive, en ce que la décision sur les intérêts civils doit trancher totalement la question de l’indemnisation et doit donc être munie de toute l’efficacité d’un jugement civil. Par ailleurs, on peut considérer de manière extensive que les effets d’une action concernent non seulement la décision rendue, mais également le recours contre cette décision.
S’agissant donc des effets de l’action civile, nous envisagerons tant la décision rendue par le juge répressif sur les intérêts civils (1°) que les voies de recours contre cette décision (2°).
1° La décision rendue par le juge répressif sur l’action civile
587. Le juge répressif est amené à rendre deux décisions : l’une sur l’action publique, l’autre sur l’action civile. Contrairement à la décision sur l’action publique, qui est revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée au criminel, la décision du juge répressif sur les intérêts civils est revêtue de l’autorité relative de la chose jugée au civil. Il s’agit de la même autorité relative que celle dont sont revêtues les décisions rendues par le juge civil sur l’action civile. L’autorité de la décision ne dépend pas de la nature de la juridiction qui la rend, mais de la nature de l’action sur laquelle il est statué.
En application de l’autorité relative de la chose jugée, la décision sur l’action civile est opposable aux parties à cette action (a). Mais cette opposabilité n’est pas le seul effet de l’action civile : pour trancher cette action, le juge répressif peut également prononcer des condamnations civiles (b).
a) L’autorité relative de la chose jugée au civil et l’opposabilité de la décision sur l’action civile
588. Bien que rendue par le juge répressif, la décision sur l’action civile est revêtue de l’autorité relative de la chose jugée au civil et non de celle de la chose jugée au criminel. C’est en effet la nature de l’action tranchée qui doit déterminer l’autorité attachée à la décision, et non la nature du juge saisi. En tout état de cause, lorsqu’il statue sur l’action civile, le juge répressif se comporte en juge civil et il est logique que sa décision ait l’autorité d’une décision civile.
589. L’autorité relative de la chose jugée au civil. L’autorité de la chose jugée au civil a un caractère relatif qui s’exprime par l’exigence de la triple identité d’objet, de cause et de parties, formulée dans l’article 1351 du Code civil868. Les effets de la chose jugée sont de deux ordres. De manière négative, l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce que le même litige, caractérisé par la triple identité d’objet, de cause et de parties, soit à nouveau porté devant une juridiction. De manière positive, la solution apportée au litige dans la décision s’impose aux personnes concernées par l’autorité de la chose jugée. Ces effets de l’autorité relative de la chose jugée et leur combinaison avec l’identité de parties sont exprimés par l’adage selon lequel l’autorité de la chose jugée au civil ne peut nuire ou profiter qu’aux seules personnes qui ont été parties à l’instance869. Par parties à l’instance, il faut ici entendre parties à l’action civile. En résumé, la décision rendue sur les intérêts civils est opposable aux parties à l’action civile et n’est opposable qu’à ces personnes.
590. S’agissant de l’action civile exercée devant le juge répressif, il convient de rappeler la spécificité du procès pénal qui est de concerner non pas une, mais deux actions : l’action publique et l’action civile. Or, en application du caractère relatif de l’autorité de la chose jugée au civil, la décision civile n’est opposable qu’aux parties à cette action, et non à toutes les parties au procès pénal. Ainsi, une personne qui est partie uniquement à l’action publique et non à l’action civile, tel le ministère public ou un prévenu contre lequel aucune demande d’indemnisation n’est formée870, ne peuvent se voir opposer la décision sur les intérêts civils.
591. L’opposabilité de la décision. L’opposabilité de la décision sur l’action civile aux personnes qui ont été parties à cette action est une conséquence intrinsèque de l’autorité relative de la chose jugée au civil. Elle s’attache systématiquement à la décision sans qu’il soit besoin de l’affirmer expressément. A cet égard, il peut paraître superflu de préciser, comme le fait l’article 388-3 du Code de procédure pénale, que l’intervention de l’assureur au procès pénal a pour objet de lui rendre la décision sur les intérêts civils opposable, alors que cette intervention s’analyse en une participation à l’action civile et que l’opposabilité de la décision à l’assureur découle donc du fait qu’il est devenu partie à cette action871. Mais l’opposabilité de la décision n’est pas le seul effet de l’action civile. Pour que cette action soit efficace, il faut que le juge puisse prononcer des condamnations à indemnisation.
b) La faculté de prononcer une condamnation civile
592. Cette faculté découle naturellement de l’objet indemnitaire de l’action civile. L’objet de l’action civile est en effet de trancher la demande d’indemnisation du préjudice découlant des faits poursuivis devant le juge répressif. La satisfaction de cet objet nécessite que soit rendue une décision statuant sur le principe et l’étendue d’un droit à indemnisation. Si ce droit à indemnisation est établi, il convient que le ou les débiteurs soient condamnés envers le ou les créanciers de l’indemnisation. En effet, un jugement doit prononcer une condamnation pour constituer un titre exécutoire efficace. L’un des effets essentiels de l’action civile est donc d’aboutir, lorsque le droit à indemnisation est reconnu, à une décision de condamnation prononcée par le juge répressif contre une ou plusieurs parties à l’action civile au profit d’une ou plusieurs autres. En d’autres termes, pour pouvoir trancher efficacement l’action civile, le juge répressif doit pouvoir prononcer une condamnation civile.
593. En droit positif, cela est admis sans difficulté s’agissant des demandes d’indemnisation présentées devant le juge répressif sur le fondement de la responsabilité civile. Mais l’absence de condamnation est par ailleurs posée en principe, s’agissant de dettes d’indemnisation ayant un autre fondement. Ainsi, le Fonds de garantie ne peut être condamné par le juge pénal à indemniser les victimes872. Concernant le versement d’une indemnité d’assurance, la jurisprudence pose en principe que l’intervention de l’assureur devant le juge répressif n’a pour objet que de lui rendre la décision sur les intérêts civils opposable, et qu’il ne saurait en conséquence être condamné873. Toutefois, il apparaît que cela est dû à une restriction édictée par la loi, aux termes de laquelle seules certaines exceptions d’assurance peuvent être invoquées par les assureurs devant le juge répressif874. Ne pouvant trancher la question de la garantie d’assura
nce faute de pouvoir examiner l’ensemble des arguments relatifs tant au principe qu’à l’étendue de cette dernière, le juge répressif ne peut rendre de décision de condamnation sur ce point875.
594. Cela étant, il apparaît que lorsqu’il est compétent pour statuer sur l’action civile, le juge répressif devrait pouvoir prononcer une condamnation dès lors qu’il reconnaît un droit à indemnisation, quel que soit le fondement juridique de ce droit à indemnisation. Ce qui compte en effet est que le juge saisi de l’action civile soit en mesure de trancher la question de l’existence et de l’étendue du droit à indemnisation d’une partie envers une autre. Le fondement de ce droit importe peu, car le caractère indemnitaire de l’action civile conduit à ne pas distinguer. Et la mission du juge n’est pas seulement de déterminer si le droit à indemnisation existe et dans quelle mesure, mais de prononcer une condamnation afin que le créancier puisse faire valoir ce droit en obtenant l’exécution, au besoin forcée, du titre exécutoire que constitue la décision de justice. Dans la mesure donc où le juge répressif saisi de l’action civile doit pouvoir statuer sur cette action quel que soit le fondement juridique du droit à indemnisation, il doit pouvoir prononcer une condamnation quel que soit ce fondement. Il s’agit là d’une conséquence de l’autorité de chose jugée attachée à la décision, au même titre que l’opposabilité de la décision aux parties à l’action civile.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
___________________________________
868 Cf. infra n° 1275 et s.
869 Res inter alios judicata aliis neque nocere neque prodesse potest. Cf. infra n° 1270 et s.
870 Il peut s’agir d’un co-prévenu du prévenu contre lequel l’action civile est exercée, ou bien du prévenu qui n’est poursuivi que pénalement car l’action civile ne peut être intentée à son encontre, et ne l’est que contre le civilement responsable (cas du préposé bénéficiant en matière civile de l’immunité de la jurisprudence Costedoat à l’égard du tiers victime, et dont l’employeur est cité en sa qualité de commettant civilement responsable).
871 Cf. infra n° 1282.
872 Cf. supra n° 105 (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages).
873 Sur le fondement de l’article 388-3 du Code de procédure pénale. Cf. infra n° 1308 et s.
874 Il s’agit des exceptions de nature à exonérer totalement l’assureur de la garantie et tendant à le mettre purement et simplement hors de cause : article 385-1 du Code de procédure pénale. Cf. infra n° 980 et s.
875 Cf. infra n° 1318.

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