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La discussion de la qualification pénale des faits

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

b) La discussion de la qualification pénale des faits
601. Nous pouvons à titre liminaire rappeler qu’il n’est pas question, pour une personne qui n’est partie qu’à l’action civile, de discuter de points relevant strictement de l’action en répression, tels que la déclaration de culpabilité et la peine. Quant à l’examen de la qualification pénale des faits, il relève également de l’action publique et non de l’action civile. Néanmoins, la qualification pénale peut avoir une incidence sur la qualification civile et, ainsi que nous l’avons envisagé, une partie à l’action civile peut avoir intérêt à discuter la qualification pénale des faits dans le cadre de l’action en indemnisation, devant un juge saisi à la fois de l’action publique et de l’action civile880.
602. Lorsque le recours est exercé à la fois contre l’action publique et contre l’action civile, le juge peut à nouveau statuer sur ces deux qualifications, et une partie à l’action civile peut discuter la qualification pénale des faits dans la mesure où cette qualification pénale a une incidence sur l’issue de l’action en indemnisation. En revanche, lorsque le recours concerne uniquement les intérêts civils, la situation est différente. La décision rendue sur l’action publique devient définitive. La juridiction supérieure n’est pas saisie de l’action publique et elle ne peut statuer sur la qualification pénale des faits. Cette qualification s’impose donc aux parties à l’action civile et au juge saisi du recours, comme elle s’impose à tous en vertu de l’autorité absolue dont est revêtue la décision sur l’action publique. En cas de recours sur les seuls intérêts civils, les parties à l’action civile ne peuvent donc pas contester la qualification pénale des faits même si cela a une incidence sur la qualification civile. Le juge saisi du recours doit alors déterminer la qualification civile en fonction de la qualification pénale retenue par les premiers juges, qui n’est plus susceptible de contestation881.
603. L’hypothèse d’un recours limité aux intérêts civils suscite une interrogation incidente sur la compétence de la juridiction supérieure. En l’absence de recours sur l’action publique, cette juridiction n’est saisie que de l’action civile et l’on peut alors se demander si le recours ne pourrait pas être orienté devant une chambre civile, et non une chambre criminelle de la juridiction. Le principe de l’unité de juridiction, qui justifie que le juge répressif puisse connaître de l’action civile, justifierait également que le recours sur la seule décision civile d’un juge répressif soit porté devant une chambre civile, et non une chambre criminelle. Dans la mesure où la décision sur l’action publique est devenue définitive et est revêtue de l’autorité absolue, la situation de la juridiction saisie du recours sur les seuls intérêts civils est comparable à celle du juge civil qui statue sur l’action en indemnisation alors que l’action publique a été définitivement tranchée par le juge répressif. L’action publique n’étant pas poursuivie devant la juridiction répressive supérieure, on pourrait se demander s’il est bien opportun de saisir un juge répressif d’un litige qui n’est plus que civil.
604. La question est en fait de savoir si la compétence de la juridiction de recours suit celle du juge répressif de première instance, ou si elle doit être appréciée de manière autonome. Dans le premier cas, il n’y aurait pas lieu de discuter la compétence du juge répressif qui, acquise au moment de l’introduction de l’action civile en première instance, resterait intacte. Dans le second cas, on considèrerait l’exercice de la voie de recours comme un nouveau procès, une nouvelle instance, et la compétence devrait être appréciée à ce moment. Il en découlerait qu’en cas de recours sur les seuls intérêts civils, le litige devrait être distribué devant une chambre civile. Mais cette solution est d’une application délicate : en cas de recours sur les intérêts civils décidé avant même de savoir si un recours sera exercé sur la décision pénale, il faudra attendre l’expiration du délai de recours pour savoir devant quelle chambre l’affaire sera distribuée882.
605. L’examen de l’action civile par le juge répressif suit finalement, comme les modalités d’exercice de cette action, un régime logique découlant de la nature indemnitaire de l’action civile et du caractère accessoire de la compétence du juge répressif à son égard. L’idée essentielle est qu’à partir du moment où l’on admet l’exercice de l’action civile devant le juge répressif, cette action doit être jugée conformément à sa nature, de manière similaire à ce qui se passe devant le juge civil, sauf à respecter les spécificités imposées par la compétence du juge répressif. Or, à bien y regarder, ces spécificités s’avèrent peu nombreuses. Les parties à l’action civile devant le juge pénal doivent être les mêmes que devant le juge civil. Naturellement, les prérogatives de ces parties à l’action civile sont précisément limitées à leur participation au jugement de cette action, et ne sauraient empiéter sur le jugement de l’action publique. Il en va de même de l’objet de l’action civile, qui est délimité par l’examen du droit à indemnisation. Cette délimitation est restrictive en ce qu’elle interdit d’examiner ce qui ne
se rapporte pas à l’action civile mais à l’action publique, mais elle est également extensive en ce qu’elle implique de considérer tous les aspects du droit à indemnisation. Quant aux effets de l’action civile, ils sont d’aboutir à une décision statuant sur les intérêts civils, en prononçant au besoin une condamnation, cette décision étant naturellement revêtue de l’autorité relative de la chose jugée au civil. Les voies de recours qui peuvent être exercées contre cette décision sont logiquement limitées aux intérêts civils, dans la continuité des débats qui ont donné lieu à la décision. C’est de manière générale le portrait de l’action civile devant le juge répressif qui est ici brossé à grands traits, mais ce portrait est également celui de l’action civile de l’assureur participant à ladite action.
Conclusion de la Section 2
606. La détermination de lege feranda du régime de l’exercice de l’action civile ne laisse finalement guère de place à l’imagination. Ce régime découle de manière logique et implacable de ce qui a été établi quant à l’action civile. La marge de manœuvre du législateur, c’est-à-dire la matière dans laquelle il peut effectuer un choix d’opportunité dans la mesure où il dispose de plusieurs solutions de valeurs juridiques comparables, est principalement concentrée dans la question de savoir si compétence peut être accordée au juge répressif pour connaître de l’action civile. A partir de là, tout se met en place automatiquement et découle des conséquences juridiques logiques de ce choix initial.
607. Si l’on opte pour une séparation des instances civiles et pénales, la question de l’action civile devant le juge répressif ne se pose même plus car il y a été répondu par la négative. Si l’on admet au contraire la compétence du juge répressif pour connaître de l’action en indemnisation, le régime de l’action civile devant le juge pénal s’impose logiquement et résulte tant de la nature indemnitaire de cette action que du caractère accessoire de la compétence du juge répressif à son égard. En raison de la nature indemnitaire de l’action civile, qui ne change pas selon le juge devant lequel elle est exercée, les conditions d’exercice de cette action apparaissent finalement assez proches devant le juge pénal et devant le juge civil. Les spécificités de l’action civile exercée devant le juge répressi
f découlent en fait de la compétence du juge répressif, et plus particulièrement du caractère accessoire de cette compétence concernant l’action civile.
608. Il apparaît notamment que les parties à l’action civile doivent pouvoir être les mêmes indépendamment de la juridiction saisie, pourvu qu’il s’agisse bien de l’action en indemnisation des faits qui sont par ailleurs pénalement poursuivis. Ainsi, à partir du moment où l’action civile peut être portée devant le juge pénal, doivent pouvoir y participer devant ce même juge toutes les personnes qui auraient pu être parties devant le juge civil. Tel est en particulier le cas de l’assureur d’une victime ou d’un responsable. Disposant d’un intérêt civil à agir, cet assureur doit pouvoir intervenir au procès civil devant le juge répressif, et même saisir le même juge de cette action, pourvu que l’action en indemnisation vienne se greffer sur l’action en répression. Pour le reste, le régime de l’exercice de l’action civile par l’assureur de la victime, du prévenu ou du civilement responsable suit strictement le régime applicable à toute partie à cette action civile, comme la victime (civile), le prévenu et le civilement responsable en ce qui concerne leurs intérêts civils.
Conclusion du Chapitre 1
609. Il est donc possible de revoir, de lege feranda et à la lumière de ce qui a été exposé dans le présent chapitre, non seulement le régime de l’intervention de l’assureur au procès pénal, mais de manière plus générale celui de l’action civile exercée devant le juge répressif. A cet égard, plutôt que d’intervention de l’assureur au procès pénal, il serait préférable de parler de participation de l’assureur à l’action civile devant le juge répressif.
610. Toutefois, le législateur n’a pas suivi ces orientations, pourtant indiquées par une approche unitaire pertinente de l’action civile, et il s’est borné à une approche pratique du problème privilégiant les solutions d’opportunité. Force est d’abord de constater que le droit positif –la jurisprudence plus que la loi d’ailleurs– reste profondément marqué par la conception dualiste de l’action civile qui n’est pas encore abandonnée et continue de produire ses conséquences parfois étonnantes. Il n’est donc pas surprenant que cette conception dualiste se retrouve dans le traitement du sort de l’assureur intervenant au procès pénal. Mais force est ensuite de constater que lorsqu’il a établi le régime de l’intervention de l’assureur au procès pénal en adoptant la loi du 8 juillet 1983, le législateur ne s’est pas contenté de soumettre l’assureur aux règles générales de l’action civile devant le juge répressif. Il ne le pouvait d’ailleurs pas, car l’intervention de l’assureur, partie aux intérêts purement civils, s’accorde difficilement avec la conception dualiste de l’action civile, conçue pour des personnes qui, comme la victime ou le prévenu, ont des intérêts à la fois pénaux et civils. L’intervention de l’assureur au procès pénal a donc pris, en droit positif, la forme d’un régime spécifique qui, sur la base du droit commun de l’action civile, est assorti de règles dérogatoires spéciales et restrictives. Si l’intervention de l’assureur au procès pénal est désormais possible en application de la loi du 8 juillet 1983, l’exclusion reste le principe et l’admission est encore limitée.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
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876 Nous devons toutefois rappeler qu’en droit positif, la partie civile peut participer à l’action publique et à l’action civile (lorsqu’elle est à la fois victime civile et victime pénale), mais elle ne peut exercer les voies de recours qu’en ce qui concerne l’action civile (cf. pour l’appel : articles 497, 3° et 380-2, 4° du Code de procédure pénale). A cet égard, la conception dualiste aboutit à une situation étonnante. Certaines personnes ne pouvant se prévaloir d’un préjudice sont admises à exercer une « action civile » purement répressive. Dès lors que leur faculté d’appel est limitée aux intérêts civils, elles ne peuvent en user.
877 Cf. supra n° 568 et s.
878 C’est d’ailleurs ce qu’admet le droit positif. Cf. infra n° 1404.
879 Lorsque la faculté de recours est exercée à la fois sur l’action publique et sur l’action civile, la juridiction supérieure est saisie à la fois des faits, de l’application des qualifications pénales et de l’application des qualifications civiles.
880 Cf. supra n° 151 et s.
881 Telle n’est pas la solution retenue par le droit positif. Cf. infra n° 1404.
882 Si un recours est exercé sur l’action publique après le recours sur l’action civile, l’affaire pourrait être distribuée à une chambre criminelle. S’il n’y a pas de recours sur l’action publique, l’affaire relèverait d’une chambre civile. Nous relevons que paradoxalement, il est admis que la chambre criminelle de la juridiction de recours, c’est-à-dire la juridiction répressive, a alors été saisie de l’action civile avant que l’action publique lui soit soumise. Mais techniquement, la compétence de cette chambre criminelle sur l’action civile n’est ouverte que dès lors que la juridiction a été saisie de l’action publique.

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