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La limitation des voies de recours aux intérêts civils

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

2° La limitation des voies de recours aux intérêts civils
595. Les voies de recours contre la décision civile rendue par le juge répressif sont nécessairement limitées aux intérêts civils, en raison de l’effet dévolutif des voies de recours et de la nature indemnitaire de l’action civile. Une voie ordinaire de recours comme l’appel ou extraordinaire comme le pourvoi en cassation a un effet dévolutif, selon lequel la juridiction de recours est saisie dans les limites de l’acte de recours et selon la qualité de la partie qui exerce ce recours. Nous retrouvons une double limitation de l’action (ou du recours) quant à son objet et quant à ses sujets.
596. S’agissant des sujets de l’action, seule une partie à l’action civile peut exercer un recours contre la décision rendue sur cette action par le juge répressif. Le ministère public, qui n’est partie qu’à l’action en répression, n’est pas recevable à critiquer la décision sur les intérêts civils. Une victime peut également n’avoir été partie qu’à l’action en répression qui n’a pas participé à l’action civile, soit qu’elle
597. Il en résulte ensuite qu’un recours exercé par une partie à l’action civile contre la décision rendue sur cette action sera limité aux intérêts civils, qui étaient déjà l’unique objet de la décision civile contestée. Une personne qui n’est partie qu’à l’action civile, et non à l’action publique, ne peut exercer de recours que contre la décision rendue sur l’action civile et il ne peut contester celle concernant l’action publique. Une personne qui est partie à la fois à l’action publique et à l’action civile devrait pouvoir exercer un recours contre chacune des deux décisions; mais si elle décide de ne contester que la décision sur l’action civile, ce recours sera limité aux intérêts civils876. Encore faut-il déterminer quels sont les « intérêts civils » qui peuvent être discutés devant la juridiction de recours. Il apparaît que les faits et l’application du droit civil peuvent être réexaminés dans le cadre d’un recours sur les intérêts civils (a). S’agissant de la qualification pénale des faits, nous devons être plus nuancés (b).
a) Le réexamen des faits et de leur qualification civile
598. La nature indemnitaire de l’action civile invite à considérer que les intérêts civils qui peuvent être contestés par l’exercice d’un recours sont les faits et leur qualification juridique. En conséquence, un recours limité aux intérêts civils conduit à saisir la juridiction supérieure non seulement du problème de l’application des qualifications civiles, mais également, au préalable, de la discussion sur les faits auxquels ces qualifications doivent être appliquées. Toutefois, une telle affirmation mérite d’être étayée.
599. Il ne fait certes aucun doute que la qualification civile des faits peut être contestée dans le cadre d’un recours exercé contre la décision civile, dans la mesure où cette qualification ne relève que de l’action civile. Mais la situation est moins évidente s’agissant de la contestation des faits, qui ne sont pas spécifiquement l’objet de l’action civile et sont également le fondement de l’action publique. L’exercice d’une voie de recours sur les seuls intérêts civils peut conduire à ce que la juridiction supérieure émette sur les faits une décision en contradiction avec celle rendue par la juridiction inférieure. Bien que cela puisse paraître paradoxal, il est à notre avis admissible qu’il y ait une contradiction entre d’une part une décision sur l’action civile rendue par une juridiction supérieure, et d’autre part une décision sur l’action publique rendue par une juridiction inférieure et devenue définitive. En effet, ainsi que nous l’avons exposé, les faits doivent selon nous être établis devant la juridiction inférieure non pas dans le cadre de l’action publique, mais dans une phase de jugement antérieure à l’étude successive de l’action publique et de l’action civile877. Les faits ne relèvent pas uniquement de l’action publique et ce n’est donc pas porter atteinte à la décision sur l’action publique devenue définitive que de statuer de manière différente sur les faits dans le cadre de l’examen d’un recours sur les intérêts civils. En outre, il ne paraît pas choquant qu’une juridiction supérieure statuant sur un recours formé contre la décision d’une juridiction inférieure statue en sens contraire et désavoue cette dernière878.
600. A bien y regarder, il convient de considérer que lorsque le recours est exercé contre la seule décision civile, la juridiction supérieure est saisie à la fois de l’examen des faits et de leur qualification civile879. Il est plus délicat d’admettre la remise en cause de la qualification pénale, qui relève d’un recours sur la décision concernant l’action publique.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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