L’instruction préparatoire en matière pénale
L’instruction préparatoire en matière pénale Université Moulay Ismail Faculté des sciences juridiques économique et sociales Option : Droit Privé Projet de fin d’étude en droit français sous le thème : L’instruction préparatoire en matière pénale Encadré par : M. JAWAD AMAHMOUL Préparé par : D. Sellam & O. Imane & K. Afaf Année Universitaire 2005-2006 […]
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