Les conventions commerciales et tarifaires – Section B:
B- 1 / la convention commerciale et tarifaire Maroco- Algérienne
1-1 / la base juridique et réglementaire
Le Maroc a signé un accord tarifaire le 14/03/1989, avec l’Algérie, malgré son ancienneté, l’accord est réglementé par une série de circulaires:
- circulaire N° 4091/223 du 06/02/1990
- circulaire N° 4114/223 du 10/07/1990
- circulaire N° 4166/223 du 01/07/1991
- circulaire N° 4208/223 du 14/07/1992
- circulaire N° 4835/223 du 28/10/2002
B-1-2/ le traitement convenu
La convention s’applique pour tous les produits origines et en provenance du territoire de chacun des deux pays.
– les produits d’origines et de provenance Marocaine exportés vers l’Algérie bénéficient d’une exonération des droits d’importation et taxe d’effet équivalent; les autres taxes demeurent exigibles.
– les produits d’origine et de provenance Algérienne importés au Maroc bénéficient d’une exonération des droits d’importation et taxe d’effet équivalent. Le TVA reste exigible.
B – 2/ La convention générale Maroco–Saoudienne.
1/ La base juridique et réglementaire:
Le Maroc avec l’Arabie Saoudite ont conclu une convention générale signée le 16 Septembre 1966, la convention mère est réglementée par une série de circulaires qui ont vu le jour ces dernières années. Ils s’agit de:
- circulaire N° 4019 / 223 du 14 / 03 / 1988
- circulaire N° 4028 / 223 du 25 / 04 / 1988
- circulaire N° 4818 / 223 du 11 / 10 / 2002
- circulaire N° 4835 / 223 du 28 / 10 / 2002
2/ Le traitement convenu
Les dispositions de convention s’appliquent pour les produits origines figurant sur une liste commune et en provenance des deux pays.
Les produits indiqués seront exonérés du droit d’importation seulement.
La taxe parafiscale et le TVA restent exigibles l’assiette TVA intègre montant non perçu au titre des droits d’importations (DI).
B – 3/ la convention commerciale et tarifaire Maroco – Guinéenne
1/ La base juridique et réglementaire
La convention est signée le 12 / 04 / 1997, elle est entrée en vigueur le 06 / 09 / 2000, pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.
– Les circulaires d’application
– circulaire N° 4654 / 223 du 13 / 10 / 2000
– circulaire N° 4822 / 223 du 11 / 10 / 2002
– circulaire N° 4833 / 223 du 25 / 10 / 2002
– circulaire N° 4835 / 223 du 28 / 10 / 2002
– circulaire N° 4959 / 223 du 03 / 10 / 2005
2/ Le traitement convenu
Les dispositions de la convention s’appliquent sur les produits originaires et en provenance de l’un des deux pays figurant sur les listes 1 et 2.
– la liste 1 indique les produits Marocain admis en Guinée en franchise des droits de douane et de taxe d’effet équivalent.
– La liste 2 fixe les produits Guinéens admis au Maroc en franchise des DD et TEE.
La convention prévoit l’exonération du droit d’importation pour les produits figurant sur les liste1 et 2 dés l’entrée en vigueur de l’accord.
– La taxe parafiscale et TVA restent exigibles.
B – 4/ les accords commerciaux Maroco – Irakien
1/ la base juridique et réglementaire
Le Maroc a conclu avec l’Irak un accord commercial signé le
24 / 04 / 1976 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Malgré son ancienneté, l’accord était la convention commerciale mère d’un nombre de protocoles et de circulaires qui venait de s’ajouter. On cite à cet égard:
– le protocole additionnel à l’accord signé le 15/07/1980
– le protocole commercial et de coopération économique signé le 27/06/1988.
– circulaire N° 3815/312 du 29/11/1983
– circulaire N°4835/223 du 28/10/2002
2 / le traitement convenu
Le présent accord commercial signé avec l’IRAK concerne tout les produits originaires des deux pays, dans le cadre de la clause de la nation la plus favorisée (NPF) le protocole additionnel ajoute à tous les produits originaires des deux pays une exonération des droits de douane. le protocole commercial établit une compensation entre le pétrole Irakien en échange de produits Marocains.
A- 5 / l’accord commercial et tarifaire Maroco-Libyen
1/ la base juridique et réglementaire
L’accord est signé le 29/06/1990 pour une durée indéterminée.
Une série de circulaires d’application qui ont vu le jour à savoir:
- circulaire N° 4119/223 du 30/07/1990
- circulaire N° 4148/223 du 26/02/1991
- circulaire N° 4477/422 du 30/05/1997
- circulaire N° 4608/223 du 08/12/1999
- circulaire N° 4835/223 du 28/10/2002
2/ le traitement convenu
L’accord s’applique pour tous les produits originaires et en provenance du territoire de chacun des deux pays
Les produits précités bénéficient d’une exonération des droits de douane et taxe d’effet équivalent à l’exception de ceux acquittées sur la production locale.
B- 6/ l’accord commercial et tarifaire entre le Maroc et la Mauritanie
1/ la base juridique et réglementaire
Les deux pays ont conclu un accord commercial et tarifaire signé le 04 Août 1986, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Les circulaires d’application.
- circulaire N° 3943 / 312 du 15 / 10 / 1986
- circulaire N° 4168 / 223 du 01 / 07 / 1991
- circulaire N° 4823 / 223 du 11 / 10 / 2002
- circulaire N° 4835 / 223 du 28 / 10 / 2002
- circulaire N° 4866 / 223 du 06 / 06 / 2003
- circulaire N° 4959 / 223 du 03 / 10 / 2005
2/ Le traitement convenu
Les dispositions du présent accord concerne les produits originaires et en provenance du territoire de chacun des deux pays figurant sur les listes A et B annexées à l’accord.
– Liste B contient les produits Mauritaniens importés au Maroc l’accord prévoit l’exonération totale des droits de douane pour les produits repris sur les listes A et B.
La taxe parafiscale et TVA restent exigibles, (l’assiette TVA intègre montant non perçu au titre de droit d’importation).
B-7 /l’accord commercial Maroco-Senégalais
1 / la base juridique et réglementaire:
le Maroc a signé un accord commerciale avec le Sénégal le 13/02/63, pour une durée renouvelable par tacite reconduction, puis un protocole additionnel le 16/03/1981 un nombre de circulaires a été lancé pour confirmer et réglementer l’ancien accord, il s’agit de:
* circulaire N° 4243/223 du 30/12/1992
* circulaire N° 4825/223 du 11/10/2002
* circulaire N° 4243/223 du 28/10/2002
2 / le traitement convenu
L’accord s’applique pour les produits originaires des deux pays, liste A et B annexés à l’accord est indicatives ainsi que les produits repris sur les listes M et S annexés au protocole.
L’accord prévoit la franchise des droits de douane et des taxes d’effet équivalent pour les produits repris sur les listes M et S.
– la liste M fixe les produits d’origine et de provenance Marocaine exportés vers le Sénégal
– liste S précise les produits d’origine et de provenance sénégalaise importés au Maroc.
L’accord prévoit un traitement NPF pour les produits non repris sur les listes 1 et 2, alors que les produits repris sur les listes M et S bénéficient d’une exonération des droits d’importation.
La taxe à la valeur ajoutée (TVA) et la taxe parafiscale restent exigibles.
B – 8/ l’accord commercial avec la Malaisie
L’accord est signé le 10/03/1997, sa durée est de 5 ans renouvelable par tacite reconduction.
Il est entré en vigueur le 10/03/1997 et ratifié le 10/09/2000.
Le présent accord s’applique pour les produits originaires des deux pays. Les échanges commerciaux s’effectuent sur la base de la nation la plus favorisée N.P.F.
B – 9 / l’accord commercial avec OMAN
1 / la base juridique et réglementaire
Le Maroc a signé un accord commercial avec la république de OMAN, c’était le 09/02/1982, pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction. L’accord est entré en application le 10/07/1994, et ratifié le 28/05/1993.
2 / le traitement convenu
La convention prévoit des échanges commerciaux entre les deux pays pour tous les produits originaires en provenance des deux pays, sur la base de la clause de la nation la plus favorisée N.P.F
L’accord est signé le 09/09/1998, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
L’accord est entré en vigueur le 09/09/1998, sa tarification est en cours.
A l’instant des précédents accords, les échanges s’effectuent sur la base de la clause de la nation la plus favorisée N.P.F, pour tous les produits originaires des deux pays.
