Institut De Recherche Et d’Etudes En Droit De L’information Et De La Communication Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Mémoire – Diplôme d’Etudes Spécialisées en Droit de l’audiovisuel L’utilisation des phonogrammes du commerce à la télévision : la licence légale réalisé par M. Fabien MULLER sous la direction …
L’utilisation des phonogrammes du commerce à la télévision Lire la suite »
Le phonogramme du commerce : objet économique, objet juridique LE PHONOGRAMME DU COMMERCE : OBJET ECONOMIQUE, OBJET JURIDIQUE – TITRE PREMIER Propos liminaires. La bande sonore d’une œuvre audiovisuelle est composée d’images sûrement, de sons éventuellement. C’est ce qui ressort de la définition de l’article L.122-2 du Code de la …
Le phonogramme du commerce : objet économique, objet juridique Lire la suite »
Les phonogrammes musicaux, les enregistrements de musiques Section 2 Les enregistrements de musiques La musique peut, comme un phonogramme, se définir comme « une séquence de sons » ce qui explique le raccourci, courant hélas, selon lequel un phonogramme est ‘‘forcément’’ un enregistrement à caractère musical. Il n’en est rien, …
Les phonogrammes musicaux, les enregistrements de musiques Lire la suite »
La création musicale et l’œuvre musicale : les enregistrements Section 3 – Les enregistrements d’œuvres musicales Envisageons dans un premier temps, les éléments caractéristiques de la création musicale avant d’examiner dans un second temps, les conditions de sa protection au titre du droit de la propriété littéraire et artistique. § 1. …
La création musicale et l’œuvre musicale : les enregistrements Lire la suite »
Les phonogrammes, en vue de leur communication indirecte au public Chapitre 2 – Les marchés des phonogrammes Il existe trois marchés des phonogrammes correspondant à trois types de phonogrammes. Cette suma divisio ne prend pas en compte le contenu du phonogramme (la nature de la fixation) ou son aspect (le …
Les phonogrammes, en vue de leur communication indirecte au public Lire la suite »
Le marché des phonogrammes du commerce et ses intervenants Section 2 – Les phonogrammes réalisés en vue de leur communication directe au public Ces phonogrammes sont appelés phonogrammes du commerce et constituent le marché le plus important. § 1. Le marché des phonogrammes du commerce Diversité du marché. Sont appelés …
Le marché des phonogrammes du commerce et ses intervenants Lire la suite »
Le droit moral de l’auteur : caractéristiques et prérogatives Chapitre 3 – Les droits attachés au phonogramme d’œuvre musicale du commerce Le droit de la propriété littéraire et artistique envisage depuis 1985 deux types de protection dont bénéficient d’une part l’ensemble des auteurs (c’est à dire, en matière musicale : paroliers, …
Le droit moral de l’auteur : caractéristiques et prérogatives Lire la suite »
Exercice du droit moral de l’auteur et droit de synchronisation C. Exercice du droit moral de l’auteur Exercice du droit moral par l’auteur. L’auteur peut user de ce droit afin de préserver son œuvre d’atteintes éventuelles. Il n’a pas à justifier son action dès lors que celle- ci se fonde …
Exercice du droit moral de l’auteur et droit de synchronisation Lire la suite »
La nature et les contenu des droits patrimoniaux de l’auteur § 2. Les droits patrimoniaux de l’auteur Autre aspect du droit de propriété reconnu aux auteurs sur leurs œuvres, le droit patrimonial organise un monopole d’exploitation accordé aux créateurs. L’exclusivité reconnue à l’auteur en matière de droits patrimoniaux se conjugue …
La nature et les contenu des droits patrimoniaux de l’auteur Lire la suite »
L’exercice des droits patrimoniaux d’auteurs: gestion collective C. L’exercice des droits patrimoniaux : la gestion collective Le Code de la propriété intellectuelle suggère une mise en œuvre des droits patrimoniaux certes séduisante mais d’une simplicité trompeuse. Le seul titulaire des droits (moral et patrimoniaux) envisagé par le texte est l’auteur. …
L’exercice des droits patrimoniaux d’auteurs: gestion collective Lire la suite »
Nature et Caractères des droits voisins du droit d’auteur. Section 2 – Les droits voisins Les droits voisins concernent un ensemble hétérogène d’intervenants englobant, en matière musicale, les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes1. On a pendant très longtemps dénié à ces auxiliaires de la création une quelconque protection de …
Nature et Caractères des droits voisins du droit d’auteur. Lire la suite »
Contenu des droits voisins du droit d’auteur: moral et patrimoniaux § 3. Contenu des droits voisins Les droits voisins comportent, tout comme le droit d’auteur, des d’attributs non pécuniaires et des attributs pécuniaires. A. Droit moral Parmi les bénéficiaires des droits voisins, seuls les artistes-interprètes peuvent se prévaloir de prérogatives …
Contenu des droits voisins du droit d’auteur: moral et patrimoniaux Lire la suite »
La licence légale : enjeu de la sonorisation audiovisuelle TITRE SECOND LA LICENCE LEGALE : ENJEU DE LA SONORISATION AUDIOVISUELLE Propos liminaires. Allant à l’encontre de la jurisprudence antérieure qui reconnaissait aux artistes-interprètes un succédané de droit d’auteur, non encore appelé droits voisins, la loi du 3 juillet 1985, dite …
La licence légale : enjeu de la sonorisation audiovisuelle Lire la suite »
Système de licence légale des droits voisins des artistes-interprètes Section 1 – L’émergence du système de licence légale L’idée d’un système d’expropriation des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur leur réalisation n’est pas nouvelle. On peut voir dans la mise en place d’exceptions aux droits patrimoniaux des auteurs par …
Système de licence légale des droits voisins des artistes-interprètes Lire la suite »
Le système de licence légale et ses fonctions Section 2 – Le système de licence légale Nous venons de voir que le système de licence légale applicable en droit français est celui prévu aux articles L. 214-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle. Si son instauration répond aux …
Le système de licence légale et ses fonctions Lire la suite »
Les destinations autorisées au titre de la licence légale B. Les destinations autorisées Le Code de la propriété intellectuelle n’opère aucune distinction quant aux destinations des vidéogrammes sonorisés par un phonogramme du commerce relevant de la licence légale. Certaines décisions semblent pourtant contester la possibilité de sonoriser certains programmes en …
Les destinations autorisées au titre de la licence légale Lire la suite »
L’organisation statutaire et les membres de la SPRE § 2. Fonctionnement du système de la licence légale Le fonctionnement du système de la licence légale est simple : artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes du commerce sont dépossédés de leur droit exclusif sur leur contribution, ils ne peuvent donc empêcher la …
L’organisation statutaire et les membres de la SPRE Lire la suite »
L’assiette et la liquidation de la rémunération équitable B. Le rôle de perception de la rémunération équitable La SPRE est le pivot du système de licence légale. C’est elle en effet qui calcule son montant et recouvre la créance auprès des utilisateurs. Elle est en outre l’élément de médiation entre …
L’assiette et la liquidation de la rémunération équitable Lire la suite »
Le recouvrement de la rémunération équitable, pluralités d’agents 2/ Le recouvrement de la rémunération équitable Pluralités d’agents. La SPRE est seule habilitée pour fixer le montant de la rémunération versée par les diffuseurs dont font partie les chaînes de télévision, en déterminant pour chacun d’eux un taux d’utilisation confidentiel. Ce …
Le recouvrement de la rémunération équitable, pluralités d’agents Lire la suite »
Enjeux et conflits de la licence légale, les phonogrammes Chapitre 2 – Enjeux et conflits de la licence légale Dès sa mise en place, la licence légale fut l’objet de critiques, provenant pour l’essentiel des producteurs de phonogrammes. Le droit exclusif qui leur est reconnu par la loi de 1985, …
Enjeux et conflits de la licence légale, les phonogrammes Lire la suite »
Les bénéficiaires du système de licence légale, les phonogrammes § 2. Des points d’achoppements La licence légale réalise un compromis entre les intérêts divergents des artistes- interprètes, des producteurs et des diffuseurs de phonogrammes du commerce. Comme tout compromis, celui-ci est viable que si chaque protagoniste veut bien concilier. Or, …
Les bénéficiaires du système de licence légale, les phonogrammes Lire la suite »
Restriction du champ d’application de la licence légale à la télévision Section 2 – La restriction du champ d’application de la licence légale à la télévision Nous connaissons les récriminations des producteurs de phonogrammes du commerce concernant le système actuel de licence légale. S’estimant lésés de leur droit, ces derniers …
Restriction du champ d’application de la licence légale à la télévision Lire la suite »
Application de la licence légale et Reproductions du phonogramme § 2. Le débat juridique Deux thèses s’affrontent. Les producteurs estiment que l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle dépouille les ayants-droit de leur faculté de s’opposer à la radiodiffusion de leur phonogramme, uniquement lorsque celle-ci s’effectue, par analogie …
Application de la licence légale et Reproductions du phonogramme Lire la suite »
La reproduction d’un phonogramme et la licence légale : Solutions § 3. Les solutions apportées par les tribunaux « Il n’est pas contestable que l’utilisation ‘‘d’une fixation sonore de sons’’ aux fins de réalisation d’un vidéogramme suppose la reproduction de cette fixation » rappelle avec bon sens le Tribunal de grande …
La reproduction d’un phonogramme et la licence légale : Solutions Lire la suite »
Le coût de la licence légale : les recettes de l’exploitation Section trois – Le coût véritable de la licence légale Propos liminaires. Nous arrivons à présent à un point particulièrement important de notre exposé. Il concerne les implications financières du système de licence légale. Dès l’origine, la question du montant …
Le coût de la licence légale : les recettes de l’exploitation Lire la suite »
Le taux d’utilisation de phonogrammes du commerce en France § 2. Le taux d’utilisation La prise en compte d’un taux d’utilisation dans la formule de calcul de la rémunération équitable. Nous savons que, vu l’importance des sommes prises en compte dans l’assiette de calcul, l’application d’un taux même minime grèvera …
Le taux d’utilisation de phonogrammes du commerce en France Lire la suite »
L’avenir du système de la licence légale : Des solutions à apporter Chapitre 3 – L’avenir de la licence légale La licence légale survivra-t-elle ? Les décisions rendues par la Cour de cassation, suite à la contestation des producteurs de phonogrammes, qui soumet l’incorporation d’un phonogramme dans un vidéogramme à l’autorisation …
L’avenir du système de la licence légale : Des solutions à apporter Lire la suite »
L’élaboration d’une licence contractuelle et les phonogrammes Section 3 – Des négociations en cours : l’élaboration d’une licence contractuelle Face aux incertitudes quant à la viabilité du système actuel de licence légale, des négociations ont été amorcées entre les chaînes et les producteurs. Le déroulement et le contenu de ces …
L’élaboration d’une licence contractuelle et les phonogrammes Lire la suite »