L’intervention de l’assureur

L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur B. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur 1447. Transposition au pourvoi de la règle concernant l’appel de l’assureur. La loi du 8 juillet 1983 n’a pas prévu, pour le pourvoi en cassation, de dispositions analogues au deuxième alinéa de l’article 509 qui ne […]

Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif §2. Les effets du pourvoi en cassation 1437. Comme l’appel, le pourvoi en cassation a un effet suspensif et un effet dévolutif prévus par le Code de procédure pénale (A.). La Cour de cassation a en outre transposé au pourvoi de l’assureur les effets reconnus à

Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur Section 2 Le pourvoi en cassation 1421. Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, qui soumet à la juridiction suprême les décisions dont il faut vérifier la légalité et qui seront cassées s’il y a eu violation de la loi2249. Il existe trois types

L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur B. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur 1411. La principale innovation de la loi du 8 juillet 1983 concernant l’effet dévolutif de l’appel de l’assureur. Selon l’alinéa 2 de l’article 509 du Code de procédure pénale, « l’appel de l’assureur produit effet à

Les effets classiques de l’appel de l’assureur §2. Les effets de l’appel 1397. L’appel de l’assureur est soumis au droit commun de la procédure pénale2202 et a donc un effet suspensif et un effet dévolutif, qui sont les effets classiques de l’appel (A.). En outre, l’appel de l’assureur a des effets spécifiques sur la situation

Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes Chapitre 2 Les voies de recours 1379. Le fait d’intervenir au procès pénal, et plus précisément à l’action civile, confère à l’assureur la qualité de partie. L’une des conséquences attachées à cette qualité de partie est l’ouverture des voies de recours. En tant que

La condamnation de l’assureur « par avance » B. La condamnation de l’assureur « par avance » 1356. Dans un but pragmatique, les juges répressifs prononcent des condamnations de l’assureur afin de le contraindre à faire l’avance de l’indemnisation à la victime. Cette notion de condamnation de l’assureur « par avance » peut être entendue

La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement 2°. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement 1335. L’article 388-3 du Code de procédure pénale, qui est interprété par la Cour de cassation comme faisant en principe obstacle à la condamnation de l’assureur par le juge répressif, a été créé par

La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités §2. Les cas de condamnation de l’assureur 1321. Condamnation de l’assureur avant l’affirmation du principe de l’absence de condamnation. Dans une espèce à la motivation étrange et critiquable, une cour d’appel avait prononcé la condamnation de l’assureur du responsable envers la victime. Le prévenu était poursuivi pour

Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance B. L’absence de condamnation au titre de la garantie d’assurance 1308. L’article 388-3 du Code de procédure pénale est le seul texte de la loi du 8 juillet 1983 à donner une indication sur l’effet de l’intervention de l’assureur au procès pénal, et il le fait

L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure A. L’absence de condamnation aux frais de procédure 1299. Rappel des dispositions pertinentes du Code de procédure pénale. Il convient à titre liminaire de rappeler le principe énoncé par l’article 800-1 du Code de procédure pénale, selon lequel « les frais de justice criminelle, correctionnelle et

Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur Section 2 La possibilite de prononcer une condamnation 1293. Une précision liminaire s’impose. La condamnation envisagée ici ne peut être qu’une condamnation de nature civile, dans le cadre de l’action en indemnisation. Dans la mesure où l’assureur de la victime, du prévenu ou du civilement responsable n’intervient

L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils B. L’opposabilité à l’assureur de la décision en ce qui concerne les intérêts civils 1279. L’autorité de la chose jugée présente un effet positif : le plaideur dont le droit a été consacré par une décision de justice peut utiliser la chose jugée

L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils §2. L’autorité relative de la décision sur les intérêts civils 1269. Même lorsqu’elle émane d’un juge répressif, la décision sur les intérêts civils n’est pas revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée au criminel, mais de la seule autorité de la chose jugée au

Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel §1. L’autorité absolue de la décision sur l’action publique 1256. Le principe a été consacré par l’arrêt Quertier. Le principe a été consacré par l’arrêt Quertier rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 1855 : « le jugement sur cette