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Le fonds de commerce: protection et évaluation

    Le travail est divisé en plusieurs pages (articles). Voici la liste :

  1. Fonds de commerce: déf., éléments incorporels et 2 corporels

  2. La forme, la durée et la résolution du contrat de bail commercial 

  3. L’objet du contrat de bail commercial et la cession du bail

  4. Procédures de renouvellement du bail et la propriété commerciale

  5. Refus de renouvellement avec paiement de l’indemnité d’éviction 

  6. Le refus légitime de renouvellement du bail commercial

  7. La détermination et la révision du loyer des baux commerciaux

  8. Protection du fonds de commerce contre la concurrence déloyale 

  9. Confusion, désorganisation et protection du fonds de commerce 

  10. La protection de commerçant contre le détournement de sa clientèle

  11. L’action en concurrence déloyale : l’exercice et les sanctions

  12. Les brevets d’invention et les droits et obligations du breveté 

  13. La protection des brevets d’invention contre la contrefaçon

  14. Les droits et obligation du titulaire de la marque de fabrique 

  15. Les marques et la contrefaçon : les éléments constitutifs du délit

  16. Les droits et obligations du titulaire de dessin et modèle 

  17. La protection des dessins et modèles contre la contrefaçon 

  18. La valeur du fonds de commerce et son utilité économique

  19. Les méthodes mathématiques d’évaluation du fonds de commerce

  20. L’évaluation du fonds de commerce par les méthodes empiriques 

  21. Evaluation de la valeur du fonds de commerce : chiffre d’affaire 

  22. Les limites des méthodes de l’évaluation du fonds de commerce

  23. Evaluation du fonds de commerce en fonction de l’actif net

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