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Le fonds de commerce: protection et évaluation

    Le travail est divisé en plusieurs pages (articles). Voici la liste :

  1. Fonds de commerce: déf., éléments incorporels et 2 corporels
  2. La forme, la durée et la résolution du contrat de bail commercial 
  3. L’objet du contrat de bail commercial et la cession du bail
  4. Procédures de renouvellement du bail et la propriété commerciale
  5. Refus de renouvellement avec paiement de l’indemnité d’éviction 
  6. Le refus légitime de renouvellement du bail commercial
  7. La détermination et la révision du loyer des baux commerciaux
  8. Protection du fonds de commerce contre la concurrence déloyale 
  9. Confusion, désorganisation et protection du fonds de commerce 
  10. La protection de commerçant contre le détournement de sa clientèle
  11. L’action en concurrence déloyale : l’exercice et les sanctions
  12. Les brevets d’invention et les droits et obligations du breveté 
  13. La protection des brevets d’invention contre la contrefaçon
  14. Les droits et obligation du titulaire de la marque de fabrique 
  15. Les marques et la contrefaçon : les éléments constitutifs du délit
  16. Les droits et obligations du titulaire de dessin et modèle 
  17. La protection des dessins et modèles contre la contrefaçon 
  18. La valeur du fonds de commerce et son utilité économique
  19. Les méthodes mathématiques d’évaluation du fonds de commerce
  20. L’évaluation du fonds de commerce par les méthodes empiriques 
  21. Evaluation de la valeur du fonds de commerce : chiffre d’affaire 
  22. Les limites des méthodes de l’évaluation du fonds de commerce
  23. Evaluation du fonds de commerce en fonction de l’actif net
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