Fonds de commerce: déf., éléments incorporels et 2 corporels
La forme, la durée et la résolution du contrat de bail commercial
L’objet du contrat de bail commercial et la cession du bail
Procédures de renouvellement du bail et la propriété commerciale
Refus de renouvellement avec paiement de l’indemnité d’éviction
Le refus légitime de renouvellement du bail commercial
La détermination et la révision du loyer des baux commerciaux
Protection du fonds de commerce contre la concurrence déloyale
Confusion, désorganisation et protection du fonds de commerce
La protection de commerçant contre le détournement de sa clientèle
L’action en concurrence déloyale : l’exercice et les sanctions
Les brevets d’invention et les droits et obligations du breveté
La protection des brevets d’invention contre la contrefaçon
Les droits et obligation du titulaire de la marque de fabrique
Les marques et la contrefaçon : les éléments constitutifs du délit
Les droits et obligations du titulaire de dessin et modèle
La protection des dessins et modèles contre la contrefaçon
La valeur du fonds de commerce et son utilité économique
Les méthodes mathématiques d’évaluation du fonds de commerce
L’évaluation du fonds de commerce par les méthodes empiriques
Evaluation de la valeur du fonds de commerce : chiffre d’affaire
Les limites des méthodes de l’évaluation du fonds de commerce
Evaluation du fonds de commerce en fonction de l’actif net
Le travail est divisé en plusieurs pages (articles). Voici la liste :