La valeur du fonds de commerce et son utilité économique

La valeur du fonds de commerce et son utilité économique

Partie II : L’évaluation du fonds de commerce (La valeur du fonds de commerce)

Chapitre 1 : Les principes d’évaluation

Section I : L’utilité économique du fonds de commerce

Le fonds de commerce se présente du point de vue économique comme un instrument de travail et un moyen de placer le capital.

Son utilité tend de plus en plus à devenir capitaliste.

I- Utilité du fonds de commerce

Le fonds de commerce est un instrument de travail qui permet d’échapper à la servitude du salariat.

En effet le commerçant est professionnellement autonome, il dirige comme il l’entend une activité propre à satisfaire des goûts d’initiative et de responsabilité.

Dans le cas de fonds de commerce à faible rendement, il se réduit parfois à la seule appréciation de cet avantage d’autonomie, de tels fonds ne sont pas dépourvus de valeur parce que le droit de travailler de façon indépendante a une valeur économique qui se dégage pour toute profession même libérale.

D’autre part, lorsqu’on se propose de capitaliser le rendement normal d’une exploitation pour obtenir sa valeur, c’est une erreur que de déduire du revenu net, comme le préconisent certains auteurs, une somme équivalente à la rémunération du travail fourni; c’est plutôt pour garder le profit intégral de ce travail sans souci de ventilation des bénéfices que l’acquisition a été faite.

Il est difficile de fixer le montant de ce salaire car les situations de gérant appointé ou de directeur commercial sont rares et tel qui a les moyens d’acquérir un fonds de commerce serait pour des raisons diverses dans l’impossibilité de trouver l’une de ces situations.

II- L’utilité de placement de fonds de commerce

Le fonds de commerce dispose d’une utilité de placement relative à la sécurité du capital et d’autre part à la rentabilité.

En effet l’investissement du capital dans l’achat de fonds de commerce assure pour la part des bénéfices excédant la rémunération normale du travail fourni, c’est une rentabilité qui est souvent intéressante.

Le développement de la propriété commerciale a permis l’appréciation de placement du fonds de commerce.

Cependant, le droit du preneur demeure malgré tout théoriquement personnel et temporaire.

Le placement ainsi constitué est bien sûr, moins tranquille que celui ayant pour objet un immeuble, il est aussi plus aléatoire parce que toute activité commerciale est sujette à des crises qui peuvent affecter soit l’activité économique totale du pays soit seulement la branche exploitée.

Le fonds de commerce est de nos jours un mode de placement recherché, la relative stabilité du revenu, la consolidation croissante des droits des commerçants vis- à- vis du bailleur, la défaveur des modes traditionnels de placement ont eu pour effet de créer une nouvelle forme de capitalisme.

D’autre part, il y a lieu d’indiquer que le fonds de commerce est aussi un moyen de spéculation.

En effet certaines personnes achètent un fonds de commerce soit comme une valeur refuge pour sauvegarder le patrimoine soit pour gagner sur la revente.

Section II : Facteurs de la valeur d’un fonds de commerce

En période normale, l’utilité d’un fonds de commerce réside pour sa plus grande part dans le revenu que l’acquéreur espère en tirer. Ce revenu futur est en général considéré comme à peu près égal au bénéfice annuel des années passées lorsque l’exploitation a été normale.

A défaut le revenu doit être normalisé c’est à dire réajusté. Ce réajustement comporte une bonne part d’aléas.

En ce qui concerne les fonds de commerce vendus, l’appréciation des bénéfices futurs est encore plus incertaine s’il y a changement dans la nature de l’activité, aussi faut-il la négliger s’il s’agit d’une exploitation normale et d’un genre correspondant à l’emplacement parce que le vendeur ne saurait envisagé un prix inférieur à la valeur actuelle du fonds considéré par rapport à l’activité effectivement exercée, mais dans tous les cas cette valeur est un minimum.

I- La rentabilité

1- Le prix de la rentabilité

Pour exercer une activité commerciale, il faut consentir à se dessaisir d’un capital liquide, certain et fongible, contre la simple perspective d’un revenu et sans avoir la certitude absolue de récupérer intégralement un jour les sommes ainsi investies.

En raison de ces aléas, le placement est spéculatif, mais toute circonstance tendant à assurer soit la régularité du revenu soit la récupération intégrale du capital diminue ces aléas et tend à abaisser le taux de capitalisation.

Cet accroissement de sécurité se traduit par un enrichissement relatif du bien générateur du revenu tel est le cas pour les immeubles.

En effet un immeuble récent et en bon état comporte la perspective d’un revenu régulier se développant sur des longues années, cette situation a pour conséquence d’augmenter la valeur du bien et de diminuer le taux de capitalisation.

Il a été considéré pour le vendeur que la valeur de rentabilité perdue est égale à l’estimation que fait l’acquéreur de la rentabilité gagnée.

Cependant lorsqu’une personne achète un fonds de commerce, elle met en jeu d’une part le travail qu’elle devra fournir et la totalité de la somme d’argent dont elle sera privée pour toute la période d’exploitation et d’autre part le revenu futur qu’elle escompte, le rapport qui existe entre ces deux éléments peut s’exprimer comme suit :

Capital engagé= n * revenu net

2- Mesure de la rentabilité globale et réelle de l’entreprise

Généralement, le propriétaire de fonds de commerce s’intéresse surtout à la somme qu’il doit immobiliser de façon permanente dans l’exploitation et dont il attend un revenu.

C’est donc en se basant sur le revenu net probable que le propriétaire va décider quelle somme lui parait correspondre à un investissement global raisonnable.

Si par exemple, il escompte un revenu net de 40.000D,il acceptera d’investir 240.000D parce que relativement à l’objet de l’entreprise au lieu et à l’époque de l’acquisition la capitalisation du revenu se fait couramment au taux de 16.7% mais ces 240.000D qui pour l’acquéreur constituent un maximum vont se répartir au fonds de roulement(70.000D), le reste pour le prix de revient de l’affaire (140.000D) et 30.000D au fisc et aux intermédiaires.

Par conséquent le coefficient à appliquer au revenu doit tendre à traduire non la valeur du fonds de commerce, mais le montant du capital investi de manière à fixer la rentabilité globale et réelle de l’entreprise, il faut donc distinguer entre le taux de placement, et le taux de capitalisation.

Le capital engagé est défini comme étant :

Capital engagé= valeur du fonds + frais d’achat + fonds de roulement

d’où

Valeur du fonds= n * revenu net – (fonds de roulement + frais d’achat)

a- Le fonds de roulement

Le fonds de roulement a une incidence sur la rentabilité réelle.

En effet, si les marchandises se règlent par traites et sont parfois déjà vendus la facture se présente; par contre il existe un stock de départ nécessaire, qui pendant toute la durée de l’exploitation représente souvent un capital considérable.

D’autre part, il existe des déboursés permanents, tels que dépôts de garantie, loyers d’avance, salaire du personnel, et c… qui même portés aux frais généraux constituent une avance de fonds.

Il en résulte que la rentabilité réelle d’une entreprise est appréciée inexactement si l’on ne tient pas compte du fonds de roulement.

La question qui peut être posée est celle de la déduction du bénéfice l’intérêt du fonds de roulement.

Certains auteurs proposent la déduction du bénéfice net, pour l’estimation du fonds, l’intérêt normal des sommes que l’exploitant doit nécessairement placer dans son entreprise comme fonds de roulement.

Cette pratique n’est pas recommandable. Le commerçant qui investit de l’argent et une certaine somme de travail qu’il fournit dans une activité commerciale ne fait pas de distinction dans la rémunération qu’il reçoit au titre de ses diverses prestations (prix d’achat, frais d’acquisition, fonds de roulement et travail) il spécule ce revenu global.

A partir d’un exemple on peut montrer que l’on doit s’abstenir de ventiler l’intérêt revenant aux diverses prestations consenties par le commerçant.

Soit un fonds de commerce dont le prix de revient proprement dit est de 150.000D (prix d’achat et frais d’acquisition), un fonds de roulement de 80.000D, l’investissement total s’élève à 230.000D.

Si le bénéfice commercial est supposé égal à 30.000d, on déduit la rémunération normale du travail fourni, arbitrée à 22.000D et l’intérêt à 10% du fonds de roulement soit 8.000d, on voit qu’il ne reste plus de revenu à capitaliser pour compenser la déboursé en prix de revient comme il n’y a pas de raison de ne pas évaluer l’intérêt de ces 150.000D pour les porter aux frais généraux, on aboutirait ainsi à déduire que le prix de revient du fonds est égal à n fois la perte annuelle.

b- Les facteurs directs de la rentabilité d’une entreprise

La rentabilité globale d’un fonds de commerce étant un facteur essentiel et principal de sa valeur il convient donc de voir les facteurs de cette rentabilité ainsi que son incidence sur le revenu.

Nous avons vu précédemment que :

n*revenu net = valeur du fonds + frais d’achat + fonds de roulement

revenu net = vente – (achats + frais généraux)

Le revenu net dépend d’une part de l’importance des ventes et d’autre part des frais généraux de l’entreprise, les achats sont proportionnels aux possibilités d’écoulement de la marchandise objet du fonds de commerce.

Dans l’estimation d’un fonds de commerce, l’étude des frais généraux est capitale car l’incidence de ces frais sur la détermination comptable du bénéfice net est évidente.

Il faut donc procéder à des réajustements par exemple réintégrer au bénéfice les amortissements excessifs, fournitures diverses empruntées à l’entreprise, etc…

Il existe de multiples moyens de vérifications comptables, des normes permettant de juger si la part relative des frais généraux est en rapport avec les usages de la branche exploitée et de conclure à une bonne ou mauvaise exploitation.

Chiffre d’affaire

Le volume des affaires réalisées par une entreprise est fonction des achats, et d’autre part il varie selon la clientèle et l’achalandage dont l’entreprise dispose.

La clientèle et l’achalandage

La clientèle et l’achalandage sont très importants qu’on les assimile le plus souvent au fonds de commerce. Pour trouver les véritables fondements de la valeur, il faut dégager les causes de la clientèle ou de l’achalandage.

Le loyer

Le loyer afférent au fonds de commerce doit retenir l’attention de l’expert.

En effet, toute variation du loyer afférent aux locaux d’exploitation peut avoir une incidence sur la valeur du fonds de commerce.

La valeur du fonds de commerce et son utilité économique

II- Le coefficient de placement

1- Constance du coefficient de placement

En matière de fonds de commerce, il est vraisemblable que les amateurs procèdent comme pour les immeubles à une évaluation comparative des avantages et inconvénients de divers fonds correspondants à des activités différentes.

Si par exemple, une telle activité s’avère tout compte fait plus rémunératrice que toute les autres et grâce à l’afflux des amateurs, les prix de ces fonds montent et l’équilibre se rétablit.

C’est ainsi qu’on compare des choses qui à première vue paraissent incomparables par exemple un fonds de fleuriste et un fonds de chaussure.

Il convient de dire que pour toutes les entreprises qui ne demandent pas de connaissances spéciales et même dans une certaine mesure, pour celles qui en exigent mais dans ce cas avec un décalage dans le temps, il existe à un moment donné un taux dominant de rentabilité qu’il devrait suffire de corriger à un sens ou dans l’autre pour l’adapter aux particularités de chaque activité.

2- Variations du coefficient de placement

Le coefficient de placement varie pour une même catégorie d’activités.

Selon l’importance du revenu net :

Il est faux de rapprocher seulement le revenu et prix d’achat sans retenir le même coefficient pour les revenus de grandeur différents sous le prétexte qu’ils sont produits par des entreprises ayant le même objet.

C’est pour cette raison qu’il faut distinguer :

  1. Les entreprises de très faible importance : le titulaire d’un fonds de commerce à faible rendement (fonds rural) recueille un bénéfice net qui est presque exclusivement le produit de son travail, cela ne veut pas dire que le fonds est sans valeur.
  2. Les entreprises petites : le coefficient augmente dans ce cas progressivement au fur et à mesure que le travail est mieux rémunéré.
  3. Les entreprises importantes : à partir du moment où le revenu est tel qu’il excède notablement la rémunération normale du travail, l’exploitation devient particulièrement intéressante car il s’agit pour une part du revenu d’un produit pur du capital cela est si vrai que le fonds peut :
    • soit être tenu par un gérant recevant un salaire et intéressé au bénéfice.
    • soit exploité par un gérant libre servant un loyer au propriétaire.

Dans les deux cas, le titulaire du fonds de commerce se comporte comme un rentier.

  • Selon les facilites d’exploitation : les activités difficiles comportent une capitalisation plus réduite que celle d’exploitation plus facile à retenir.
  • Selon le degré du risque de l’exploitation : la capitalisation du revenu se fait toujours à un taux d’autant plus faible que le risque d’exploitation est plus élevé.

Ce principe se vérifie en matière commerciale ou les fonds les moins exposés aux risque de crise ou de sous- consommation sont les plus recherchés.

La sécurité d’exploitation ne dépend pas seulement de la garantie d’un revenu régulier, elle résulte aussi du degré de certitude d’une récupération intégrale du capital investi dans l’entreprise.

Certes, le fonds de roulement est à tout moment récupérable, mais les droits de mutation et frais d’achats sont perdus.

III – Valeur du fonds de commerce

1- Valeur globale du fonds de commerce

Comme il a été présenté précédemment, on a :

Capital engagé = valeur du fonds + frais d’achat + fond de roulement  = n x revenu net

Pour un revenu net déterminé, capitalisé à un dernier (n) donné, la valeur du fonds varie donc selon l’importance relative des deux autres postes d’investissement à savoir les frais d’achat et le fonds de roulement.

En supposant par exemple n=3 et revenu net 80.000 D, le montant total du capital engagé sera égal à 80.000 x 3, soit 240.000

Si le vendeur est trop exigeant, le cessionnaire qui a pu dégager pour d’autres affaires qui lui étaient proposées à un taux net de capitalisation travail de 33% soit un dernier de 3 refusera de traiter et à moins de convenance personnelle (logement, quartier, travail plus facile, etc.), il donna la préférence à une autre activité ou à une autre affaire.

Pour s’assurer le dernier 3 que son enquête lui a révélé possible, le cessionnaire limitera son investissement à 240.000 D et la répartition des deux postes (fonds de roulement et prix de revient) se fera nécessairement de façon successive.

En retenant une hypothèse d’un acquéreur ne disposant que de 240.000 D, on peut raisonner de la façon suivante :

Par exemple prenons l’exemple d’une épicerie, il faut 60.000 D de fonds de roulement, la valeur du fonds de commerce s’établira à 150.000 D avec 30.000 D de frais d’achat.

On aura donc :

150.000D + 30.000D + 60.000D = 3 x 80.000D = 240.000D

valeur frais fonds de n Bce K engagé roulement

Le rapport valeur bénéfice = 150.000/80.000 =1,875 soit 1,9

Dans une autre affaire rapportant sensiblement le même bénéfice net de 80.000 et qui a un dernier de 3 implique un capital engagé de 240.000D, le fonds de roulement peut être beaucoup plus élevé; on peut par exemple prévoir une immobilisation constante de 120.0000D.

Dans ce cas, compte tenu des frais d’achat, la valeur globale du fonds ne pourra excéder 90.000D on aura alors :

90.000D + 30.000D + 120.000D = 3 x 80.0000D = 240.000D

valeur frais fonds de n Bce K engagé roulement

Le rapport valeur bénéfice = 90.000/80.000 =1,125 soit 1,1

2- Importance respective des éléments constitutifs du fonds

La valeur globale d’une entreprise est sujette à variation pour des fonds de même activité et surtout selon le genre de l’exploitation poursuivie, il se produit dans la composition même du fonds des variations aussi importantes suivant les diverses natures d’activités commerciales.

En effet, le rapport éléments incorporels éléments corporels est loin d’être constant de sorte que la relation entre la valeur des éléments incorporels et le bénéfice annuel est de même très variable. Pour montrer ceci on peut procéder par des exemples.

Prenons le cas d’un fonds d’alimentation, on peut avoir :

46.000D + 9.000D + 5.000D = 3 x 20.000D = 60.000D valeur frais fonds de n Bce K engagé roulement

Dans ce cas le matériel est insignifiant.

En revanche, dans une entreprise de menuiserie de même rapport, on aurait vraisemblablement :

180.000D + 18.000D + 7.000D + 17.000D = 3 x 20.000D = 60.000D

éléments éléments frais fonds de n Bce K engagé incorp. corporels roulement

Le rapport valeur des éléments incorporels / bénéfice net passe de 2,3 à0,9.

C’est ainsi que les entreprises industrielles ou artisanales ont des valeurs d’éléments incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail, etc.) relativement plus faibles que celle des commerce ordinaire de détail.

En réalité même pour ces exploitations, la ventilation est artificielle et le fonds de commerce a une valeur globale en relation avec le fonds de roulement, le revenu net et le taux normal de rentabilité.

C’est seulement en cas de faillite ou de liquidation que chaque élément vient à récupérer son individualité.

A partir de la formule précédente est qui est :

Capital engagé = valeur du fonds + frais d’achat + fonds de roulement

On peut procéder à l’analyse économique du fonds de commerce.

En effet, la structure économique du fonds de commerce est loin d’être homogène, c’est ainsi que dans certaines branches d’entreprise, l’un des éléments constitutifs peut prendre une importance considérable ou au contraire devient plus petit et même disparaît complètement.

Il est à signaler que l’élément « matériel et outillage » est prédominant dans la plupart des branches industrielles, très réduit dans un grand nombre de commerce de détail, parfois pratiquement nul dans certaines entreprises ayant pour objet la prestation de service d’ordre intellectuelle.

Pour citer ce mémoire (mémoire de master, thèse, PFE,...) :
La première page du mémoire (avec le fichier pdf) - Thème :
Fonds de commerce: déf., éléments incorporels et 2 corporels
Auteur·trice·s :
Ben Fradj Aymen & Ben Afia Houssem
Ben Fradj Aymen & Ben Afia Houssem
Université :
Université 7 Novembre A Carthage - Institut des Hautes Etudes Commerciales
Année de soutenance :
Mémoire de fin d’études - 2003- 2004
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