Fonds de commerce: déf., éléments incorporels et 2 corporels Université 7 Novembre A Carthage Institut des Hautes Etudes Commerciales Mémoire de fin d’études Le fonds de commerce : protection et évaluation Elaboré par : Ben Fradj Aymen & Ben Afia Houssem Encadré par : Mlle TURKI Azza Année Universitaire : 2003- 2004 Remerciements …
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La forme, la durée et la résolution du contrat de bail commercial PARTIE I – LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE Chapitre 1 : LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE A L’EGARD DU BAILLEUR La valeur du fonds de commerce dépend de son exploitation, du développement de son activité et de sa …
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L’objet du contrat de bail commercial et la cession du bail II- L’objet du contrat Le contrat de location doit être relatif à un local utilisé pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Cette notion a été élargie par la loi du 25/5/77 à d’autres activités tel que l’enseignement privé. Le locataire …
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Procédures de renouvellement du bail et la propriété commerciale Section II – LA PROPRIETE COMMERCIALE La propriété commerciale est définie comme étant le droit pour le locataire d’obtenir le renouvellement du bail commercial à l’expiration du contrat ou à défaut une indemnité d’éviction. Pour bénéficier de ce droit certaines conditions doivent …
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Refus de renouvellement avec paiement de l’indemnité d’éviction III- Le refus de renouvellement du bail commercial Le bailleur peut mettre fin au bail en refusant de la renouveler. Cette décision du bailleur présente une grande gravité pour le commerçant qui risque de perdre une grande partie de sa clientèle et …
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Le refus légitime de renouvellement du bail commercial 2- Le refus légitime de renouvellement du bail commercial Le bailleur peut dans certains cas refuser de renouveler le bail sans supporter l’obligation au locataire une indemnité d’éviction ou en payant une indemnité réduite. a- Le refus de renouvellement sans paiement d’indemnité d’éviction L’article …
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La détermination et la révision du loyer des baux commerciaux Section III – La fixation du loyer Le loyer est fixé librement par les parties au moment de la conclusion du contrat de location. La relation contractuelle basée sur le contrat de location étant appelée à durer, le loyer doit normalement …
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Protection du fonds de commerce contre la concurrence déloyale Chapitre 2 – LA PROTECTION DES AUTRES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE Sachant que le fonds de commerce est composé d’autres éléments incorporels, à côté du droit au bail, la protection de ce dernier est insuffisante pour assurer la protection du …
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Confusion, désorganisation et protection du fonds de commerce 2- La confusion Ce procédé appelé confusion ou imitation d’un concurrent est un procédé très courant de la concurrence déloyale. Autrement dit c’est l’acte de concurrence déloyale le plus naturel. Il consiste à susciter une confusion dans l’esprit de la clientèle du concurrent …
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La protection de commerçant contre le détournement de sa clientèle II- L’action en concurrence déloyale Pour protéger le commerçant contre le détournement de sa clientèle, la loi lui a accordé la possibilité d’exercer l’action en concurrence déloyale en respectant certaines conditions et procédures d’exercice conduisant ainsi à des sanctions. 1- …
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L’action en concurrence déloyale : l’exercice et les sanctions 2- Exercice de l’action a- Selon le fondement civil L’action en concurrence déloyale serait civile et intentée en vue d’obtenir des dommages et intérêt. A ce sujet, l’article 92 du COC a énoncé:«peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, sans préjudice …
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Les brevets d’invention et les droits et obligations du breveté Section 2 – La protection contre la contrefaçon A côté de la concurrence déloyale ; la contrefaçon constitue- t- elle aussi une atteinte à la liberté de commerce. Traditionnellement ; on l’oppose à la concurrence déloyale. La contrefaçon, dit- on, est la …
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La protection des brevets d’invention contre la contrefaçon I- La protection des brevets d’invention Section 2 LA PROTECTION CONTRE LA CONTREFACON 2- La contrefaçon Si la contrefaçon est constitutive de délit en droit tunisien, alors il y a lieu de déterminer les éléments constitutifs de ce délit en premier lieu puis …
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Les droits et obligation du titulaire de la marque de fabrique II- LA PROTECTION DES MARQUES La marque est souvent confondue avec d’autres signes distinctifs utilisés dans le commerce et l’industrie. C’est pourquoi, on va définir la notion de marque puis examiner la protection apportée pour lutter contre la contrefaçon. 1- …
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Les marques et la contrefaçon : les éléments constitutifs du délit 2- La contrefaçon Les atteintes portées à la marque de fabrique ne se limitent pas à la contrefaçon mais englobent l’imitation frauduleuse et la non- apposition d’une marque obligatoire et les délits connexes. a- Les éléments constitutifs du délit La …
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Les droits et obligations du titulaire de dessin et modèle III- La protection des dessins et modèles La protection des dessins et modèles constitue le dernier volet de la propriété industrielle. Après avoir défini la notion de brevets d’inventions, marques de fabrique, on va définir les dessins et modèles avant …
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La protection des dessins et modèles contre la contrefaçon 2- La contrefaçon Même en absence de textes dans le code pénal considérant la contrefaçon des dessins et modèles comme une infraction, on peut la considérer comme telle. La victime a toujours le choix entre la juridiction pénale et civile. a- Les …
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La valeur du fonds de commerce et son utilité économique Partie II : L’évaluation du fonds de commerce (La valeur du fonds de commerce) Chapitre 1 : Les principes d’évaluation Section I : L’utilité économique du fonds de commerce Le fonds de commerce se présente du point de vue économique …
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Les méthodes mathématiques d’évaluation du fonds de commerce Chapitre 2 – Les METHODES D’EVALUATION DU FONDS DE COMMERCE Les méthodes d’évaluation du fonds de commerce peuvent être classés en deux catégories : – La première catégorie comprend les méthodes mathématiques et considère que l’évaluation du fonds obéit à certains principes économiques qui …
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L’évaluation du fonds de commerce par les méthodes empiriques Section II – Les méthodes empiriques Ce sont des procédés d’évaluation directe. I- Evaluation par comparaison Cette méthode suppose la connaissance du marché du fonds de commerce. En effet l’expert doit avoir une idée sur les normes économiques et la situation …
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Evaluation de la valeur du fonds de commerce : chiffre d’affaire IV- Evaluation en fonction de chiffre d’affaire En vertu des difficultés que nous pouvons rencontrer en déterminant le bénéfice net, il y a lieu de dégager la valeur du fonds de commerce en fonction du chiffre d’affaire qui détecte moins …
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Les limites des méthodes de l’évaluation du fonds de commerce Section III – Les limites des méthodes utilisées Suite à l’utilisation des méthodes présentées, on constate que ces dernières posent des problèmes et présentent des insuffisances. En effet, chacune de ces méthodes d’évaluation pose des problèmes que ce soit d’ordre …
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L’évaluation du fonds de commerce en fonction de l’actif net II- Evaluation en fonction de l’actif net et des bénéfices nets prévisionnels Dans ce qui suit, nous allons présenter une méthode d’évaluation basée sur la capitalisation de l’excès net des bénéfices futurs en tenant compte de la dévalorisation des excès …
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