Le fonds de commerce: protection et évaluation

  1. La forme, la durée et la résolution du contrat de bail commercial 
  2. L’objet du contrat de bail commercial et la cession du bail
  3. Procédures de renouvellement du bail et la propriété commerciale
  4. Refus de renouvellement avec paiement de l’indemnité d’éviction 
  5. Le refus légitime de renouvellement du bail commercial
  6. La détermination et la révision du loyer des baux commerciaux
  7. Protection du fonds de commerce contre la concurrence déloyale 
  8. Confusion, désorganisation et protection du fonds de commerce 
  9. La protection de commerçant contre le détournement de sa clientèle
  10. L’action en concurrence déloyale : l’exercice et les sanctions
  11. Les brevets d’invention et les droits et obligations du breveté 
  12. La protection des brevets d’invention contre la contrefaçon
  13. Les droits et obligation du titulaire de la marque de fabrique 
  14. Les marques et la contrefaçon : les éléments constitutifs du délit
  15. Les droits et obligations du titulaire de dessin et modèle 
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