La faute inexcusable de l’armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité

L’armateur et ses bénéfices des garanties d’assurance § 2) Sur ses bénéfices des garanties d’assurance Nous venons de voir que la faute inexcusable de l’armateur n’a pas pour effet d’empêcher ce dernier d’obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur son navire. Certes, lorsque l’affaire est jugée au fond et les magistrats concluent que […]

L’admission de la faute inexcusable de l’armateur sur ses droits Section 2 – Les conséquences de l’admission de la faute inexcusable de l’armateur sur ses droits L’admission de la faute inexcusable induit la déchéance de l’armateur du bénéfice de la limitation. Mais cette déchéance n’est pas la seule incidence de l’admission par les tribunaux de

Limitation de réparation sans constitution d’un fonds § 2) Limitation de réparation sans constitution d’un fonds Nous l’avons remarqué plus haut, la procédure de limitation peut être activée en l’absence de toute constitution d’un fonds même si cette option est rarement choisie par les armateurs en raison de leur dangerosité. La situation paraît ainsi éclaircie

La charge de la preuve de la faute inexcusable de l’armateur B) La charge de la preuve de la faute inexcusable La Convention de 1957 avait, nous l’avons déjà remarqué, conservé la règle du droit classique : la simple faute de l’armateur entraîne, pour lui, déchéance du droit à limitation. Mais ce qui importe par

Contestation du droit de l’armateur à limitation devant le juge du fond b) Contestation du droit à limitation devant le juge du fond Il convient ensuite de se demander si le créancier est en mesure de contester le droit à limitation devant le tribunal qu’il a saisi d’une action au principal. Il va de soi

Contestation du droit de l’armateur de limiter sa responsabilité Chapitre 2 – La faute inexcusable dans la procédure de limitation S’agissant de traiter des problèmes rencontrés dans l’application de la Convention de 1976, les tribunaux se sont affrontés non seulement à des questions qui touchent aux règles matérielles, dont la plus importante est celle de

Obligation de sécurité maritime, privatisation de l’armateur § 2) La nouvelle dimension de l’obligation de sécurité maritime favorise la privatisation de l’armateur de la limitation de responsabilité « La sécurité maritime n’est pas une obligation nouvelle. Le besoin de sécurité a toujours existé; l’assurance maritime en témoigne. La sécurité maritime vise d’abord la sauvegarde du

Faute inexcusable et responsabilité limitée, dommages corporels B) Faute inexcusable et limitation de responsabilité pour des dommages corporels152 « Il ne s’impose pas comme une vérité d’évangile que les solutions retenues pour le transport maritime de marchandises soient purement et simplement transposées en matière des passagers»153. Situer la réflexion sur les deux terrains essentiels de

Faute inexcusable et limitation de responsabilité, dommages matériels Section 2 – La limitation de responsabilité : droit exceptionnel de l’armateur ? L’auscultation des éléments de la notion de faute inexcusable nous conduit catégoriquement à confirmer la réserve des tribunaux à l’égard de l’institution de la limitation de responsabilité. La circonspection de la jurisprudence à l’endroit de

La gravité de la faute inexcusable § 3) La gravité de la faute inexcusable La responsabilité de l’armateur peut être engagée par n’importe quelle faute de ce dernier (par exemple en cas d’abordage où la faute est le fondement du régime de responsabilité). Il n’est pas nécessaire d’exiger une faute d’une certaine gravite. D’ailleurs sa

Le caractère personnel de la faute inexcusable § 2) Le caractère personnel de la faute inexcusable38 Le second élément de la faute inexcusable telle qu’elle est définie dans l’article 4 de la Convention de 1976 tient au caractère personnel de la faute inexcusable39. On relèvera ici la différence essentielle que présente la notion de la

Le caractère fautif du comportement de l’armateur § 1) Le caractère fautif du comportement de l’armateur Le premier élément que met en jeu la notion de faute inexcusable, c’est le caractère fautif du comportement de l’armateur. La faute inexcusable est avant tout une faute. Et pour caractériser une faute, il est tout d’abord nécessaire d’établir

Les éléments de la faute inexcusable de l’armateur Deuxième partie La mise en place de la faute inexcusable et ses conséquences Cette deuxième partie de notre étude sera entièrement consacrée à ce que le Professeur Pierre Bonassies avait appelé « la limitation de responsabilité de l’armateur face à la faute inexcusable». Nous allons dès lors

Refus de l’application de la notion de la faute inexcusable aux navires § 2) Refus de l’application de la notion de la faute inexcusable aux navires battant pavillons d’un État n’ayant pas ratifié la convention de Londrès La Commission dans le but d’induire les États membres à adhérer à la Convention de Londres et de

Notion de faute permettant de dépasser la limitation de responsabilité § 1) Élargissement de la notion de faute permettant de dépasser la limitation de responsabilité Le Parlement européen estime que « la définition dans la Convention LLMC de la faute de nature à faire sauter le plafond de limitation de responsabilité (faute inexcusable) est interprétée