L’Intervention de la MINUSTAH et la souveraineté de l’État Haïtien
Chapitre IV : Présentation, analyse et interprétation des données empiriques de l’intervention des nations unies en HAÏTI de 2004 à 2017
Ce chapitre est consacré à la présentation, à l’analyse, à la discussion et à l’interprétation des résultats de la recherche sur l’intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017.
Il s’agit donc de montrer à la lumière des faits mesurables et observables l’existence de la triple Intervention militaire, juridique et politique des Nations Unies ; la défaillance des trois pouvoirs de l’État dans leur rôle de garant de la souveraineté nationale. Et, finalement faire ressortir le sens des résultats obtenus.
Ainsi, à l’instar des autres chapitres, deux points sont attendus : premièrement, la présentation et la description des résultats de la recherche ; deuxièmement l’analyse, la discussion et l’interprétation des résultats.
1. Présentation et Description des principaux résultats de la recherche
La collecte des différentes données obtenues dans le cadre de cette recherche a été possible grâce à l’utilisation de deux types de méthodes et d’instruments de collectes des données : la méthode d’analyse de contenu et la méthode historique.
Cela nous a permis d’obtenir des résultats diversifiés. Rappelons que nos principales préoccupations consistaient à obtenir des données capables de nous permettre de comprendre :
- L’intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017 du triple point de vue militaire, politique et juridique
- La compatibilité ou l’incompatibilité entre l’intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017 et la Souveraineté interne et externe d’Haïti
- Dans quelle mesure l’établissement d’un État de droit en Haïti peut contribuer à réduire le risque des interventions onusiennes dans la sphère de compétence du Pays
Les données qui sont à la fois numériques et scripturaires ont été rapportées sous la forme de tableaux synthétiques et décrites avec du texte.
1.1 L’Intervention militaire, politique et juridique de la MINUSTAH de 2004 à 2017
Cette section présente de manière synthétique les principaux résultats de la recherche portant sur l’intervention militaire des Nations unies en Haïti de 2004 à 2017 ; l’intervention politique des Nations unies en Haïti de 2004 à 2017 ; l’intervention juridique des Nations unies en Haïti de 2004 à 2017.
Ces résultats sont rapportés à travers six (6) tableaux qui fournissent des données empiriques portant sur :
- Mode de déploiement de la composante militaire et des Forces de Police de la MINUSTAH ;
- L’intervention des Forces de Police et des Militaires de la Mission pour le maintien de l’Ordre et la Sécurité ;
- L’assistance onusienne à la Police Nationale d’Haïti ;
- L’intervention de la Mission dans les Processus électoraux Haïtiens ;
- Intervention auprès des institutions étatiques ;
- L’intervention de la Mission pour le rétablissement et le maintien de l’État de droit et des droits humains en Haïti.
Tableau 1. Mode de déploiement de la composante militaire et des forces de Police de la MINUSTAH
| MOIS/ANNÉE | EFFECTIF | COMPOSITION | ZONE D’AFFECTATION |
| Juin – Juillet 2004 | 2084 | Une Brigade brésilienne, la compagnie canadienne faisant partie de la force multi continentale ayant précédé la MINUSTAH ; Le Bataillon Chilien. | Port-au-Prince, Gonaïves, Cap-Haitien et Fort-Liberté. |
| Juillet – Aout 2004 | 3111 | Officiers : 54 Soldats : 2692 Police civile : 240 Unité de Police constituée : 125 | Port-de-Paix à Saint-Marc, au Sud-est, La Chapelle dans le département de l’Artibonite, au, Sud-ouest autour de Les Cayes, Hinche. |
Tableau 1. Déploiement de la composante militaire et des forces de Police de la MINUSTAH (suite)
| MOIS/ANNÉE | EFFECTIF | COMPOSITION | ZONE D’AFFECTATION |
| Novembre 2004 | 5406 | Officiers : 65 Soldats : 4428 Police civile : 560 Unité de Police constituée : 418 | La Mission est déployée dans l’ensemble du Pays et y assure une présence permanente sauf à Jérémie et Port-de-Paix. |
| Aout 2008 | 8877 | Officiers : 102 Soldats : 6850 Police civile : 926 Unité de Police constituée : 999 | La Mission est pratiquement déployée dans l’ensemble du Pays. |
| Aout 2012 | 10079 | Officiers : 117 Soldats : 7155 Police des Nations Unies : 1127 Unité de Police constituée : 1680 | Aucune mention spécifique n’a été faite concernant les zone d’affectation de la Mission au Mois d’août 2012. |
| Aout 2016 | 2358 | Police des Nations Unies : 638 Unité de Police constituée : 1658 Officier d’état major : 59 Contingents : 2299 | Aucune mention spécifique n’a été faite concernant les zone d’affectation de la Mission au Mois d’août 2016. |
| Juin 2017 | 1476 | Police des Nations Unies : 654 Unité de Police constituée : 1654 Officier d’État major : 54 Militaires : 1422 | Principalement à Port-au-Prince |
Source : Données fournies par les Rapports d’étape du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti : S/2004/698, S/2004/908, S/2005/313, S/2005/124, S/2005/313, S/2006/60, S/20061592, S/2006/1003, S/2008/202, S/2008/586, S/2009/129, S/2009/439, S/2010/200, S/2010/200/Corr.1, S/2011/183, S/2012/678, S/2012/128, S/2013/139, S/2013/493, S/2014/162, S/2014/617, S/2015/157, S/2015/667, S/2016/225, S/2016/753, S/2017/223, S/2017/604
Ce tableau présente des données synthétiques sur les débuts et le mode de déploiement des Forces de Police et des Forces Militaires de la Mission.
Ce faisant nous cherchons à comprendre les variations observées dans la composition, l’effectif et la répartition des principales forces de la Mission. Ceci nous a amené à adopter une fréquence de quatre ans dans un souci de clarté et de concision.
Depuis le déploiement des Forces onusiennes en 2004, le nombre n’a fait qu’accroitre. En 2012, on irait mêmes jusqu’à compter au sein du Pays une dizaine de milliers de Casques bleus dont la majeure partie est constituée de Militaires.
L’augmentation du nombre de Militaires ou de Policiers s’inscrit dans le cadre du renouvellement et de la reconfiguration du mandat de la Mission. En Aout 2011, le Secrétaire général de l’ONU présente un rapport (S/2011/540) recommandant un retrait partiel de la MINUSTAH.
Mais, comme nous pouvons le constater, c’est seulement en 2016 que l’effectif de la MINUSTAH a véritablement diminuée ; la fin de la Mission ayant été prévue pour le mois d’Octobre 2017. Ainsi, en 2016 la Mission comptait à peine deux milliers de personnes environ contre 1 millier en 2017.
De plus, les données recueillies montrent l’existence d’une force onusienne pluridimensionnelle. En plus des composantes militaires et policières, d’autres unités spécialisées sont aussi présentes en Haïti. Les différentes forces onusiennes ont pratiquement été présentes dans l’ensemble du territoire du Pays.
Tableau 2. Intervention des forces policières et militaires de la Mission pour le maintien de l’ordre et la sécurité
| Mois/Année | Nombre d’opérations | Nombre de Patrouilles à Pied | Nombre de Patrouilles Motorisées | Nombre de Contrôles |
| Aout 2014 – Aout 2015 | 1,118 | 5,812 | 18,774 | 2,259 |
| Aout 2015 – Aout 2016 | 47 | 3,254 | 16,176 | 2,372 |
| Mars 2017 – Aout 2017 | 9,780 | 3,587 | 2,1376 | 2,963 |
Source : Données fournies par les rapports du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Haïti S/2015/157, S/2015/667, S/2016/225, S/2016/753, S/2017/223, S/2017/604
Ici les données observées sur le tableau concernent les trois dernières années de l’intervention onusienne en Haïti. Ces données rendent compte des différentes interventions réalisées dans le domaine de la sécurité publique.
Ces interventions ont été conduites par les composantes militaires et policières de la mission. Pour l’année 2017, certaines des opérations ont été à la fois policières et militaires.
En tout cas, les chiffres attestent un très grand degré d’implication de la MINUSTAH dans le maintien de l’ordre et la sécurité publique en Haïti. Une implication qui répond parfaitement a leur mandat de stabilisation.
Déjà dans le rapport S/2008/586, le Secrétaire général avait brandi des indicateurs de progrès dans ce domaine : renforcement de la présence de la PNH, démarrage du processus d’enregistrement des armes patrouilles continues le long des frontières et dans tout le Pays.
Tableau 3. Intervention de la Mission au sein de la Police Nationale d’Haïti
| Mois/Année | Type de Soutien opérationnel fourni | Type d’appui technique obtenu |
| 2008-2011 | Constitution d’une capacité de garde-côtes, 14 000 agents formés et opérationnels. | Renforcement de la présence de la PNH, réalisation des objectifs de réforme de la PNH, Programme de certification, renforcement de la capacité administrative de la PNH. |
| Aout 2014 – Aout 2015 | 1768 patrouilles avec l’effectif militaire de la Mission + 836 autres patrouilles régulières au 31 Aout. | Formation pour les recrues et les instructeurs de Police ; construction de nouvelles salles de cours à l’académie ; renforcement de la capacité d’enquête de la PNH. |
| Aout 2015 – Aout 2016 | 47 opérations conjointes ; 2372 postes de contrôles ; 3254 patrouilles pédestres ; 16176 patrouilles motorisées avec le soutien des policiers de la MINUSTAH ; 452 opérations avec la composante militaire de la Mission ; 620 autres opérations avec l’aide des soldats du maintien de la Paix. | Implémentation du Programme de formation initiale et de perfectionnement des cadres ; opérationnalisation du projet de numéro d’appel d’urgence « 114 » ; mise en œuvre du plan de développement stratégique de la PNH ; don d’équipements ; formulation d’un projet de politique de santé en milieu carcéral; Élaboration du plan d’action de la Direction de l’administration pénitentiaire pour 2014- 2016; |
| Mars 2017 – Aout 2017 | 13 interventions militaires aux élections du 29 Novembre 2017 ; 163 patrouilles effectuées en collaboration avec des éléments la Police nationale | Aucune autre donnée pertinente portant spécifiquement sur ce volet n’a été trouvée au Mois d’août 2017 |
Source : Données fournies par les rapports du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Haïti S/2015/157, S/2015/667, S/2016/225, S/2016/753, S/2017/223, S/2017/604
L’assistance que la Mission apporte à la PNH est flagrante. Sur ce tableau sont exposés un certain nombre de faits qui le prouvent.
Si ces données sont obtenues pendant les trois dernières années de l’intervention c’est seulement à titre explicatif car elles sont observables pendant toute la durée de la Mission. L’assistance onusienne est à la fois technique et opérationnelle.
Cependant très peu données de ce genre existent en 2017 dans la mesure où les deux rapports du secrétaire général publiés en 2017 font plutôt mention de la fin de la Mission et de la transition pour la prise de fonction de la MINUJUSTH.
Tableau 4. Intervention de la Mission des Nations Unies dans les Processus électoraux Haïtiens
| Mois/Année | Type d’appui technique obtenu | Soutien militaire |
| Octobre 2005 – Février 2006 | Préparatifs techniques et logistiques ; distribution de matériel électoral ; Planification de l’emplacement des bureaux de vote. | – |
| Août 2008 – Février 2009 | Évaluation de la sécurité des bureaux de vote ; Aide technique et logistique. | Sécurité |
| Mars 2009 – Mars 2013 | Élaboration des amendements au projet de loi électorale ; formation pour le personnel du conseil électoral aux technologies des communications et de l’information géographique ; renforcement du mécanisme des listes électorales ; coordination de l’assistance électorale internationale ; délimitation des circonscriptions électorales ; élaboration du calendrier électoral pour les élections législatives de 2009, | Sécurité dans le cadre de la préparation des élections présidentielles et législatives. |
| Mars 2017 – Août 2017 | Aucune mention spécifique n’a été faite concernant ce volet au Mois d’août 2017 | Intervention à cinq reprises au cours des élections du 20 novembre et 13 fois aux élections du 29 Novembre 2017 |
Source : Données fournies par les rapports du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Haïti S/2006/60, S/2009/129, S/2009/439, S/2010/446, S/2013/139, S/2017/223, S/2017/604
L’implication de la Mission dans les processus électoraux est incontestable. Les rapports du secrétaire général associent même la question électorale à la liste des progrès de la Mission. Ce tableau présente l’intervention des Nations Unies dans les principales élections qui se sont tenues entrent 2005 et 2017.
L’intervention a été particulièrement analysée dans ses aspects technique, logistique et sécuritaire. Il convient de faire remarquer que pour certaines dates, il n’a pas été facile d’obtenir des informations utiles et pertinentes.
Tableau 5. Intervention auprès du Ministère de l’intérieur, du Parlement et du Ministère de la Justice
| Mois/Année | Le Ministère de l’intérieur… | Le Parlement Haïtien | Ministère de la Justice et de la sécurité publique |
| Aout 2008- Mars 2014 | Intervention de la Mission dans la mise en œuvre du programme d’intervention Nord et Nord-est. | Intervention en vue de l’adoptiond’un agenda législatif. | Intervention pour la mise en place de quatre bureaux d’assistance juridique avec la participation du Barreau de Port- au-Prince, |
| Formation en 2014 de 112 fonctionnaires de 16 municipalités ; formation de 5 délégués et de 38 vice délégués. | Mise en place, au parlement Haïtien, du bureau pour l’égalité des sexes | – | |
| Appui technique à la Mise en place de la commission technique interministérielle des frontières ; concours à l’exécution des budgets municipaux, à la décentralisation et à la gestion des frontières | Définition de priorités d’action | – |
Source : Données fournies par les rapports du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti S/2008/202, S/2008/586, S/2009/129, S/2009/439, S/2010/200, S/2010/200/Corr.1, S/2011/183, S/2012/678, S/2012/128, S/2013/139, S/2013/493, S/2014/162, S/2014/617
L’influence que la Mission des Nations Unies exerce sur d’autres institutions étatiques a aussi été présentée à travers ce tableau.
Ce dernier montre à quel point ce genre d’intervention a été importante au sein d’institutions comme le Ministère de l’intérieure, le Parlement Haïtien et d’autres instances telles le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique.
Cependant il importe de faire remarquer que certaines données n’ont pas pu être obtenues et par conséquent n’apparaissent pas sur ce tableau de résultats.
Tableau 6. Intervention de la Mission pour le rétablissement et le maintien de l’État de droit et des droits humains en Haïti
| Année | Principales interventions | |
| 2008- 2011 | Création du conseil du Pouvoir Judiciaire en 2008 | Création d’une inspection de la Magistrature en 2009 |
| Réouverture de l’école de la Magistrature | Renforcement de la capacité de l’Office de la protection des citoyens | |
| Création de chambre spécialisée pour les crimes à grand retentissement | Opérationnalisation de l’Office de la protection des citoyens | |
| Formation d’agents pénitentiaires | Augmentation de la capacité d’accueil dans les prisons | |
| Ratifications des instruments légaux internationaux | Réduction des détentions prolongées et illégales | |
| 2015- 2017 | Mise au Point des outils de suivi mensuel des affaires et des indicateurs de performance pour les Juges d’instruction | |
| Mise en place avec la direction de l’administration pénitentiaire de politiques et de procédures visant à améliorer les prestations de service et le respect des normes relatives aux droits de l’homme |
Source : Données fournies par les rapports du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti S/2008/202, S/2008/586, S/2009/129, S/2009/439, S/2010/200, S/2010/200/Corr.1, S/2011/183, S/2012/678, S/2012/128
Ce tableau, dernier dans ce registre présente des informations concernant l’intervention juridique de la Mission des Nations Unies en Haïti contrairement aux précédents qui font état de l’intervention politique.
Les données recueillies indiquent que l’intervention a lieu principalement dans le domaine de l’État de droit et des droits humains.
1.2 L’exercice de la souveraineté externe et interne de l’État Haïtien
Dans cette partie, deux points ont permis de présenter les résultats de la recherche sur le plan de l’exercice de la souveraineté externe et interne d’Haïti durant la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti de 2004 à 2017. Il est donc réparti en deux tableaux dont les titres sont :
- L’état de l’exercice de la souveraineté externe de l’État Haïtien entre 2004 et 2017
- L’état de l’exercice de la souveraineté interne de l’État Haïtien entre 2004 et 2017
Tableau 7. état de l’exercice de la souveraineté externe de l’État Haïtien entre 2004 et 2017
| Capacité à conclure des traités, convention et accord | Aptitude à établir des rapports diplomatiques | Égalité souveraine avec les autres États | Ingérence étrangère | |
| Observation | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Observation | L’article 139 de la Constitution Haïtienne en vigueur consacre le droit de signer et de ratifiertraités, convention et accord. | Oui | Oui | Haïti a notamment subi l’ingérence onusienne à travers la MINUSTAH, objet de notre recherche. |
| Observation | Ratificationpar exemple, en 2013 du traité de Marrakech et bien d’autres, | Haïti a, pendant toute la période de la Mission, établi des relations diplomatiques avec divers États | Le Statut d’État membre de l’Organisation des Nations Unies garantit l’égalitésouveraine d’Haïti avec les autres États. | À d’autres niveaux, Haïti a subi aussi l’ingérence d’autres entités internationales telles l’OEA, le Core Group qui ne sont prises en compte par la présente étude. |
Source : Données fournies par le rapport de la commission interaméricaine des droits de l’homme, intitulé : « Haïti : Justice en déroute ou l’État de droit ? Défis pour Haïti et la communauté internationale » publié en 2006 ; Rapport publié sur la situation de la justice Haïtienne au cours de l’année 2014-2015 du RNDDH ; Le rapport de Juin 2005 sur la Situation générale des droits humains en Haïti à la veille des Élections annoncées pour la fin de l’année 2005 du RNDDH ; le rapport de recherche #1 : 15 mai 2015 produit par les professeurs Stephen BARANYI de l’Université d’Ottawa et Yves SAINSINÉ de l’Université d’État d’Haïti dans le cadre du Projet « Sécurité publique et État de droit en Haïti » ; Rapport des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Haïti (1er Juillet 2015-31 Décembre 2016) etc.
Tableau 8. état de l’exercice de la souveraineté interne de l’État Haïtien entre 2004 et 2017
| Capacité du système Judiciaire | De l’exercice du Pouvoir de législation | Situation des droits humains | De la défense, la sécurité publique et l’intégrité du territoire | |
| Observation | Faible, inopérante, inefficace, défaillante, | Parlement improductif et de connivence avec l’exécutif ; Dysfonctionnent à répétions du parlement. | Violation systématique des droits humains, Usage illégal de la force, | Défense et intégrité territoriale non assurée ; Monopole de la Sécurité publique confié à la MINUSTAH. |
| Observation | Textes de loi désuets ; Justice corrompue ; Culte de l’impunité et de l’abus de l’autorité ; Manque d’indépendance des magistrats, | Inadaptabilité avec l’ordre juridique international. | Absence de mécanismes étatiques de protections des droits de l’homme. | Des communes sans commissariats ; Effectif insuffisant et problèmes d’équipements de la PNH ; Non existence factuelle des Forces armées d’Haïti. |
| Observation | Bilan insignifiant pour la 49e législature : 5 lois votées trois commissions formées, 2 séances de questionnement du gouvernement par les députés, 4 lois votées, adoption de 4 résolutions, 4 instruments internationaux ratifiés, 3 propositions de lois déposées au niveau du Sénat | Enquête portant atteinte aux droits des victimes et des suspects ; Traitement cruel inhumain ou dégradant au niveau des prisons ; Arrestation et détention illégale ou arbitraire. | Fragilité du budget de fonctionnement de la PNH, Perte du contrôle des frontières . |
Source : Données fournies par le rapport de la commission interaméricaine des droits de l’homme, intitulé : « Haïti : Justice en déroute ou l’État de droit ? Défis pour Haïti et la communauté internationale » publié en 2006 ; Rapport publié sur la situation de la justice Haïtienne au cours de l’année 2014-2015 du RNDDH ; Le rapport de Juin 2005 sur la Situation générale des droits humains en Haïti à la veille des Élections annoncées pour la fin de l’année 2005 du RNDDH ; le rapport de recherche #1 : 15 mai 2015 produit par les professeurs Stephen BARANYI de l’Université d’Ottawa et Yves SAINSINÉ de l’Université d’État d’Haïti dans le cadre du Projet « Sécurité publique et État de droit en Haïti » ; Rapport des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Haïti (1er Juillet 2015-31 Décembre 2016) etc.
Ce tableau présente la défaillance ou encore la faillite de l’État Haïtien travers l’exercice de la souveraineté de l’État Haïtien. Les principales fonctionnes régaliennes de l’État ont été reprises ici à titre d’indicateur.
Les données montrent que l’exercice de la souveraineté d’Haïti est tout aussi discutable tant sur le plan externe, qu’externe quoique garantie par la Constitution Haïtienne et les normes juridiques internationales.
La défaillance de l’État Haïtien est moins importante sur le plan international. Elle l’est beaucoup plus dans l’ordre interne où les pouvoirs de l’État, à savoir les pouvoirs judiciaires, législatifs et exécutif jouent très peu leurs rôles.
Toutefois, la défaillance de l’État sur le plan interne constitue à elle seule un motif d’intervention internationale popularisé par le rapport (2001) de Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des États.
