Université Aube Nouvelle
UFR/sciences juridiques et politiques
Mémoire de synthèse en vue de l’obtention de la licence
Domaine: sciences juridiques et politiques
Option: droit public
Thème :
L’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’ouest
Présenté par
M. ABOUBACAR NOMAO Abdoul Fataou
Sous la direction de
M. KANTCHIL Kokou. James
Enseignant à l’Université Aube Nouvelle
Année
Août 2023
AVERTISSEMENT
« L’Université Aube Nouvelle n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans le présent mémoire ; Ces opinions doivent être considérées comme propres à l’auteur. »
DEDICACES
A toute notre famille
REMERCIEMENTS
Le meilleur cadeau éternel que l’on puisse offrir à quelqu’un pour toucher son cœur est la reconnaissance. C’est pourquoi Hans Christian Andersen a dit : «La reconnaissance est la mémoire du cœur.» Je souhaite exprimer ma profonde reconnaissance, en commençant par mon Directeur de mémoire, Monsieur KANTCHIL Kokou James, qui a été un éducateur patient, compréhensif, un conseiller et un guide tout au long de la rédaction de ce mémoire.
Son expertise restera une source de connaissance pour les générations futures.
Je tiens également à exprimer ma gratitude envers ma famille qui a été constamment à mes côtés pour me soutenir et me donner le courage nécessaire pour mener à bien ce travail. Je rends hommage à tout le corps professoral de l’université, qui m’a formé et préparé pour la rédaction de ce mémoire. Leurs enseignements ont été essentiels à mon développement académique.
Enfin, je n’oublie pas de remercier chaleureusement tous mes amis, qu’ils soient proches ou éloignés, qui m’ont soutenu tout au long de cette aventure.
LISTE DES SIGLES, ABREVIATION ET ACRONYMES
CEDEAO: Communauté Economique des Etats d’Afrique de L’Ouest
UEMOA: Union Economique Monétaire Ouest Africain
CCTO: Convention des nations unies Contre la criminalité Transfrontalière Organisée
CNUCC: convention des nations unies contre la corruption
WANJ: West African judicial Network
OUA: Organisation de l’Unité Africaine
Ed: Edition
CE: conseil d Etat
Crim: Chambre criminelle
DUDH: Déclaration Universelle des droits de l’homme
CEDH: Convention Européenne des droits de l’homme
PIDCP: pacte international relatif aux droits civil et politique
CIJ: cour internationale de justice
TPIY: Tribunal Pénal international pour l’ex Yougoslavie
CADHP: Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples
TSSL: Tribunal spécial pour la Sierra Leone
CPC: Commission de la CEDEAO sur les Crimes Economique et Financiers
WAPIS: Système d’information de la police ouest Africaine
RESUME
Ce mémoire explore la coopération en matière d extradition en Afrique de l’Ouest, identifiant des défis et des opportunités. Des défis et des opportunités. Il analyse le cadre juridique, met en évidence des problèmes pratiques et suggère des réformes pour améliorer cette coopération cruciale.
Mots clés: extradition, entraide judiciaire
ABSTRACT
This thesis examines extradition cooperation in west Africa, identifying challenges and opportunities. It analyzes the legal framework, highlights practical issues, and suggests reforms to enhance this crucial cooperation
Key words: extradition,judicial cooperation
SOMMAIRE
AVERTISSEMENTi
DEDICACESii
REMERCIEMENTSiii
LISTE DES SIGLES, ABREVIATION ET ACRONYMESiv
RESUME DU MEMOIREv
SUMMARY OF THE DISSERTATION IN ENGLISHvi
SOMMAIREvii
Introduction1
Chapitre 1: LE CONTENU DU CADRE JURIDIQUE DE L’ENTRAIDE JUDICAIRE EN MATIERE D’EXTRADITION EN AFRIQUE DE L’OUEST7
Section 1: Les normes encadrant l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’Ouest7
Section 2: Les conditions d’extradition12
Chapitre 2: La portée du cadre juridique de mise en œuvre de l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’ouest23
Section1: L’effectivité de la mise en œuvre de l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’ouest23
Section 2: Les enjeux de la mise en œuvre du cadre juridique32
Conclusion42
BIBLIOGRAPHIEviii
TABLE DES MATIERESxiii
Introduction
Il est incontestable que l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’Ouest constitue un domaine d’étude d’une importance primordiale, qui demande une élévation intellectuelle remarquable. Cette région du continent africain, riche d’une histoire complexe et marquée par une diversité culturelle et politique, se trouve aujourd’hui face à des défis majeurs en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière. L’extradition, en tant que mécanisme de coopération judiciaire, a évolué au fil des siècles, passant d’un acte souverain de haute administration à un instrument de juridiction encadré par des accords internationaux.
Au XVIIIe siècle, des penseurs tels que Beccaria ont mis en avant la nécessité d’une répression internationale pour éviter l’impunité des criminels. Depuis lors, l’extradition est devenue une pratique courante entre les États pour appréhender les délinquants fugitifs Dans le contexte actuel de la mondialisation, de la porosité des frontières et des avancées technologiques, la criminalité internationale a considérablement évolué et adopté une dimension transfrontalière. Les groupes criminels tirent parti de l’économie mondialisée et des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour prospérer comme l’affirme Murray Andrew « la criminalité internationale prospère sur la nature transnationale des activités illicites et tire parti des lacunes dans les régimes juridique nationaux».
Face à cette réalité, il est devenu évident que les pays ne peuvent plus lutter de manière isolée contre ce fléau, mais qu’une coopération judiciaire internationale renforcée est indispensable. C’est dans ce contexte que l’Afrique de l’Ouest a embrassé l’idée d’une intégration régionale en formant la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Composée de 15 États membres, dont le Bénin, le Burkina Faso, le Cap-Vert, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Mali, le Niger, le Nigéria, la République de Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Sierra-Leone et le Togo, la CEDEAO a établi son siège à Abuja, au Nigéria.
Son objectif ultime est de promouvoir la coopération économique et politique entre ses membres pour favoriser le développement et la stabilité dans la région. Cependant, cette ouverture des frontières préconisée dans le cadre de l’intégration régionale peut aussi être exploitée par les criminels pour échapper à la justice. Les délinquants internationaux peuvent profiter de cette libre circulation des personnes et des biens pour se réfugier dans un autre Etat membre de la CEDEAO et ainsi éviter d’être traduits en justice dans le pays où ils ont commis leurs crimes.
Ainsi Dans cette optique, la CEDEAO a mis en place un cadre juridique de coopération judiciaire, notamment en matière d’extradition, afin de lutter contre la criminalité internationale de manière collective. Ce cadre comprend des conventions régionales et bilatérales, ainsi que des normes législatives nationales, pour faciliter le processus d’extradition entre les Etats membres tel que la convention d’Abuja de 1992, adoptée par la Communauté Economique des Etas de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO), qui constitue une référence majeure en la matière. Selon Layera Charles, « la convention d’Abuja favorise une coopération régionale accrue en matière d’extradition en harmonisant la procédure et en renforçant la solidarité entre le Etats membre» .
Cependant, malgré l’existence de ce cadre juridique, la mise en œuvre de l’extradition en Afrique de l’Ouest peut être complexe et confrontée à des défis politiques et pratiques. La souveraineté des Etats, les différences dans les systèmes judiciaires et les considérations politiques peuvent influencer le processus d’extradition.
L’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’Ouest ainsi désigne le mécanisme par lequel les Etats de la région coopèrent pour fournir une assistance réciproque dans le domaine de la justice et du droit. Selon David A. Martin, professeur de droit à l’Université de Virginie, l’extradition est un domaine complexe et politiquement sensible, où les questions juridiques se mêlent souvent aux considérations politiques et aux relations internationales.
L’extradition, en particulier, est le processus par lequel un Etat livre un individu accusé ou reconnu coupable d’une infraction commise hors de son territoire à un autre État qui est compétent pour le juger ou le punir. définie par Maurice TRAVERS comme « l’acte par lequel un individu, condamné répressivement ou poursuivi à fins pénales dans un État, est, en exécution d’une demande, remis à cet État par un gouvernement étranger, sur le territoire duquel il a pu être trouvé, ladite remise consentie en connaissance de cause, pour assurer conformément au but exprimé dans la demande, le cours de la justice répressive du pays requérant » Mais on peut la définir plus simplement, comme la procédure par laquelle un État souverain, l’État requis, accepte de livrer un individu se trouvant sur son territoire à un autre État, l’État requérant, pour permettre à ce dernier de juger l’individu dont il s’agit ou, s’il a déjà été jugé et condamné, de lui faire exécuter sa peine. Ainsi Comme le souligne Marcel Bichat, « l’extradition est un symbole de la coopération internationale dans la lutte contre l’impunité des criminels».
Cela implique le transfèrement physique du fugitif d’un Etat à un autre afin de lui permettre de faire face aux charges pénales portées contre lui.
Dans le cadre de cette étude, il est important de définir clairement certains termes voisins et de délimiter le sujet pour une meilleure compréhension. La coopération judiciaire englobe un large éventail de mécanismes de collaboration entre les systèmes judiciaires et les autorités compétentes des Etats. Cela peut inclure l’assistance mutuelle dans les enquêtes criminelles, l’échange d’informations, la reconnaissance et l’exécution des jugements, en plus de l’extradition.
Toutefois, nous nous concentrons exclusivement sur l’entraide judiciaire liée à l’extradition dans la région de l’Afrique de l’Ouest. Par ailleurs, la criminalité transfrontalière est un aspect crucial à prendre en compte dans le contexte de l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’Ouest. Elle se réfère aux activités criminelles qui se déroulent au-delà des frontières nationales et impliquent des individus ou des groupes opérant dans plusieurs pays.
Bien que ce soit un élément important de la problématique, nous nous limiterons ici à l’entraide judiciaire spécifiquement en matière d’extradition dans la région de l’Afrique de l’Ouest. En délimitant le sujet de cette manière, nous concentrons notre étude sur la coopération judiciaire en matière d’extradition entre les Etats membres de la CEDEAO (Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest) pour lutter contre la criminalité transfrontalière. Nous excluons ainsi les autres formes de coopération judiciaire et d’entraide qui pourraient être traitées séparément dans d’autres contextes.
Cette approche nous permettra de mieux comprendre le cadre juridique et l’efficacité de l’entraide judiciaire en matière d’extradition dans cette région d’Afrique, tout en tenant compte de ses spécificités politiques, sociales et culturelles. Pour citer Koffi ANNAN dans le contexte de la criminalité internationale, il avait souligné que : «Les groupes criminels n’ont pas perdu de temps pour adopter rapidement l’économie mondialisée d’aujourd’hui et les technologies de pointe qui l’accompagnent. Mais nos efforts pour les combattre sont restés jusqu’à présent très fragmentaires et nos armes pratiquement obsolètes.
Avec une coopération judiciaire pénale internationale renforcée, nous pouvons porter véritablement atteinte aux capacités dont disposent les criminels internationaux pour coopérer avec succès et aider en tout lieu les citoyens qui luttent souvent avec acharnement pour la sécurité et la dignité dans leur foyer et leur communauté.» (Source : Nations Unies).
Sur le plan temporel, l’étude de l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’Ouest prend en compte l’évolution historique de cette coopération entre les Etats de la région. Depuis quand et pourquoi cette pratique a-t-elle été mise en place. Cette coopération judiciaire a gagné en importance au fil du temps en raison de la montée de la criminalité transfrontalière et de la nécessité de combattre l’impunité des criminels qui profitent de la libre circulation des personnes et des biens au sein de la région.
Concernant le plan temporel, on peut considérer que l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’Ouest a connu des développements significatifs au cours des dernières décennies, à mesure que les Etats membres de la CEDEAO prenaient conscience de la nécessité de coopérer pour lutter efficacement contre la criminalité internationale.
En ce qui concerne le plan spatial, cette étude se concentre spécifiquement sur l’Afrique de l’Ouest en tant que région géographique. La délimitation géographique est justifiée par le fait que les Etats de l’Afrique de l’Ouest font face à des défis similaires en matière de criminalité transfrontalière et de coopération judiciaire. En tant que sous-région, l’Afrique de l’Ouest présente des caractéristiques et des spécificités politiques, sociales et culturelles communes, ce qui rend pertinent d’examiner comment ces Etats collaborent dans le domaine de l’extradition pour renforcer la sécurité et la stabilité dans la région.
En outre, l’Afrique de l’Ouest abrite la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), une organisation régionale qui favorise l’intégration économique et politique entre ses Etats membres. La CEDEAO joue un rôle essentiel dans la promotion de la coopération en matière d’extradition et d’entraide judiciaire entre les Etats membres de la région. Alors que d’autres pays ou sous-régions pourraient également être impliqués dans des mécanismes d’entraide judiciaire, la présente étude se concentre spécifiquement sur l’Afrique de l’Ouest en raison de son statut de sous-région confrontée à des défis communs liés à la criminalité transfrontalière.
En se limitant à cette zone géographique, on peut mieux analyser les cadres juridiques, les mécanismes de coopération et les défis spécifiques auxquels les Etats de l’Afrique de l’Ouest sont confrontés en matière d’extradition et d’entraide judiciaire.
Dans le cadre de l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’Ouest, il existe effectivement des normes juridiques qui régissent cette coopération entre les États membres de la région. Ces normes sont établies à la fois au niveau régional par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et au niveau national par les Etats membres eux-mêmes. Au niveau régional, la CEDEAO joue un rôle clé dans l’établissement du cadre normatif de l’entraide judiciaire en matière d’extradition.
La CEDEAO a mis en place plusieurs instruments juridiques pour faciliter la coopération judiciaire entre ses Etats membres, notamment dans le domaine de l’extradition. Parmi ces instruments figure la Convention relative à l’extradition signée le 6 août 1994 à Abuja, au Nigéria. Cette convention établit les règles et les procédures que les Etats membres doivent suivre pour demander et accorder l’extradition d’individus accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales commises hors de leur territoire.
En plus de la convention régionale, certains Etats membres de la CEDEAO ont également conclu des traités bilatéraux d’extradition entre eux, renforçant ainsi leur coopération dans ce domaine spécifique. Ces traités bilatéraux complètent et renforcent les dispositions de la convention régionale en fonction des spécificités des relations entre les États concernés. Parallèlement, chaque Etat membre dispose de sa propre législation nationale régissant l’extradition et l’entraide judiciaire.
Ces lois nationales se conforment généralement aux normes établies par la convention régionale de la CEDEAO, mais peuvent également contenir des dispositions supplémentaires pour adapter l’extradition aux lois nationales et aux procédures internes de chaque Etat. Ainsi, l’encadrement normatif de l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’Ouest est assuré par la convention régionale de la CEDEAO et par les lois nationales des Etats membres. Ces normes fournissent le cadre juridique nécessaire pour faciliter la coopération entre les États de la région dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et pour promouvoir la sécurité et la stabilité dans l’Afrique de l’Ouest.
Alors il est préférable de se poser la question suivante : Quel est le cadre juridique de l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’ouest ? Cette problématique s’articule autour de deux questions essentielles dont la première est de savoir: quel est le contenu du cadre juridique de l’entraide judiciaire en matière d extradition en Afrique de l’ouest ? cette première question vise à comprendre les normes juridiques qui régissent la coopération judiciaire entre les Etats membres de l’Afrique de l’Ouest en matière d’extradition. En identifiant les instruments juridiques, les conventions et les lois nationales qui encadrent l’entraide judiciaire dans cette région, nous pourrons mieux appréhender le cadre juridique dans lequel s’inscrit cette coopération. La seconde question quant à elle est de savoir : quel est la portée du cadre juridique de mise en œuvre de l’entraide judiciaire en matière d extradition en Afrique de l’ouest ?
Une telle interrogation présente un double intérêt juridique à la fois théorique que pratique. En effet,au plan théorique, la présente étude permettra de combler une lacune scientifique en apportant une meilleure compréhension du cadre juridique régissant l’entraide judiciaire en matière d’extradition au sein de la région de l’Afrique de l’Ouest. En analysant les normes, les instruments juridiques et les mécanismes de coopération existants, nous pourrons approfondir nos connaissances sur les mécanismes de coopération judiciaire entre les États membres de la CEDEAO dans la lutte contre la criminalité transfrontalière.
Cette recherche contribuera à enrichir le domaine du droit international pénal et de la coopération judiciaire régionale, offrant ainsi des perspectives nouvelles pour les chercheurs et les spécialistes du droit.
Sur le plan pratique, les résultats de cette réflexion pourront avoir un impact significatif sur les normes et institutions juridiques concernées. En identifiant les forces et les faiblesses du cadre juridique existant, cette étude pourra proposer des recommandations pour renforcer et améliorer l’efficacité de l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’Ouest. Ces recommandations pourraient influencer la révision des instruments juridiques régionaux et nationaux, ainsi que la mise en place de mécanismes plus efficaces de coopération judiciaire.
En conséquence, cette recherche pourrait contribuer à une meilleure lutte contre la criminalité internationale dans la région et favoriser une meilleure protection des droits des citoyens dans les États membres de l’Afriquedel’Ouest.
Ainsi, pour répondre à la problématique relative au cadre juridique de l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’Ouest, la démarche à suivre consistera d’une part à se pencher sur le contenu de ce cadre juridique régissant l’entraide judiciaire en matière d’extradition en Afrique de l’ouest (chapitre 1) qui repose sur les accords bilatéraux et multilatéraux entre les Etats de la région. D’autre part, il s’agira de s’appesantir sur la portée de ce cadre mise en œuvre (chapitre 2).
