Le renforcement de l’Etat de droit et la modernisation de l’administration

Le renforcement de l’Etat de droit et la modernisation de l’administration

§2- Développement des régions : rationalisation de la gestion, indépendance financière et qualité du capital humain

Le développement de la région nécessite de renforcer le processus démocratique en instaurant la démocratie locale et en assurant une gestion de proximité intégrant les acteurs locaux dans la gestion autonome de leurs affaires adaptées à leurs spécificités et aux potentialités des régions afin de réaliser un développement endogène.

Dans ce cas, il convient de souligner les deux piliers essentiels au développement régional, à savoir la déconcentration et la décentralisation.215

D’un point de vue financier, l’Etat doit octroyer aux CT plus d’autonomie à travers le transfert de la gestion des taxes d’habitation, de service commun et la taxe professionnelle à leurs propres comptes ainsi que la réforme de la fiscalité locale qui doit être normalement la source principale de ses recettes budgétaires au lieu de s’appuyer et se baser sur les ressources transférées par l’Etat.

En outre, en termes de création des modes de gestion des services publics et de toute délibération ayant un impact financier sur les dépenses et les revenus des collectivités locales, les collectivités locales doivent avoir une liberté et une mare d’initiative pour acter là-dessus.216

En parallèle, de cette autonomie financière et décisionnelle, l’Etat doit renforcer le rôle du contrôle à posteriori qui s’exerce par des organes administratifs à savoir l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT) et des organes juridictionnels en l’occurrence, les cours régionales des comptes.

Ce contrôle est effectué après la mise en œuvre effective des décisions financières des collectivités locales. En outre, il convient de souligner que l’importance du contrôle administratif sur les actes financiers des collectivités territoriales doit être ajustée en fonction des enjeux financiers des actes et des capacités de gestion des ordonnateurs locaux habilités.

En effet, d’une part, nous devons suivre le principe de la libre gestion et exercer un contrôle allégé en amont sur les collectivités territoriales ; et d’autre part, nous devons avoir un contrôle en aval très fort, notamment de la part du tribunal des cours régionales des comptes.

Le principal avantage du processus de régionalisation avancée est de réduire les inégalités entre les différentes régions et même au sein de chaque région en tirant parti de la particularité et en valorisant le potentiel de chaque région, améliorant ainsi la compétitivité des différentes régions.

Cependant, dans le dernier rapport d’Oxfam, elle a décrit le Maroc comme le pays le plus inégal en Afrique du Nord, avec 3 régions sur 12 concentrant près de 60% du PIB, tandis que six régions représentaient 74% des pauvres.217

215 Lhassan Badri. La décentralisation au Maroc : quelles perspectives pour la gouvernance locale et le développement territorial ? : (Cas de la régionalisation avancée). Géographie. Université Grenoble Alpes, 2019. Français.

216 Thierry Madiès, Sonia Paty, Yvon Rocaby ; Revue de l’OFCE ; les stratégies fiscales des collectivités locales de la théorie à la réalité ; 20052

217 Revue organisation et territoire n°2 Jafari Maria ; la régionalisation avancée au Maroc : perspectives et défis ; 2016

La promotion de l’indépendance financière des collectivités locales nécessite une série de mesures spécifiques liées : au financement régional, à la justice fiscale, à une gestion optimale des ressources, au développement interne, et aux mesures réglementaires et organisationnelles.218

1- Rationalisation du financement de la région

• a) Déléguer la gestion des taxes suivantes (Habitation, Service communaux et professionnelle) aux CT
• b) Créer de la richesse à travers les Sociétés de Développement Locale (SDL) au lieu de s’appuyer sur la part des produits transférer de l’IR, l’IS et la TVA
• c) Fond d’Equipement communal (FEC) doit Favoriser les dépenses d’équipement au profit des projets d’équipements

2- Justice Fiscale

• a) Encourager les investisseurs de s’implanter vers les régions pauvres
• b) Prévoir des Zones Franches pour toutes les régions

3- Gestion optimale des ressources

• a) Minimiser les ressources de fonctionnement
• b) Doter les services d’assiette et de recette des communes, les moyens nécessaires afin d’encaisser les taxes locales et diminuer les Reste à Recouvrir.

4- Développement endogène

• a) Créer des ressources propres «Projet d’investissement»
• b) Mettre en valeur le développement de la production interne s’en basent sur les spécificités des ressources de chaque région
• c) Créer de la richesse et de l’emploi à travers la création des Sociétés de Développement Locale (SDL)

5- Mesures réglementaires et organisationnelles

• a) Donner plus de pouvoir décisionnel et favoriser la marge d’initiative aux régions tout en renforçant le rôle de la Cours des Comptes Régionale
• b) Renforcer le rôle des Centres Régionaux d’Investissement (CRI)
• c) Cristalliser la charte de décentralisation et le processus de la déconcentration

§3- Le renforcement de l’Etat de droit et la modernisation de l’administration publique comme outils par excellence du renouveau du modèle de développement marocain

Les institutions juridiques qui fonctionnent bien et les gouvernements qui obéissent aux règles de l’état de droit sont souvent considérés comme des conditions nécessaires au développement économique.

Si les individus et les entreprises redoutent que les contrats ne soient pas honorés et que leurs résultats de production ne puissent être protégés, leur volonté de s’engager dans des activités de production et d’investissement sera gravement affaiblie.

218 Banque africaine de développement, Fonds africain de développement ; Maroc, Contribution au débat sur la rénovation du modèle de développement du Royaume 2019

Au contraire, un système juridique qui offre une protection solide aux investisseurs peut promouvoir le développement de marchés financiers, renforcer la capacité de l’économie à supporter les risques et encourager l’esprit d’entreprise et la croissance économique.

Les institutions juridiques qui fonctionnent bien et les gouvernements qui obéissent à l’état de droit sont souvent considérés comme des conditions nécessaires au développement économique. Depuis Adam Smith, on sait que l’activité économique ne peut se développer « dans un État qui ne jouit pas d’une administration bien réglée de la justice ».

Pour réussir sa transformation, il devrait être davantage insufflé au secteur public ce que l’on appelle le « nouveau management public » ou le « new public management », qui est un nouvel élan inspiré du management privé.

Ce processus déjà en cours dans certaines administrations et/ou entreprises publiques de droit privé devrait être renforcé et élargi. Les promoteurs du NMP considèrent la satisfaction des clients comme l’objectif principal de l’administration publique, plutôt que le respect des règles et des procédures.

Au lieu de cela, ils préconisent des organisations décentralisées et le travail en réseau plutôt qu’une centralisation excessive et une logique pyramidale.219

En ce qui concerne la gestion du personnel, l’accent est mis sur la personnalisation et l’individualisation des rémunérations et des avancements et promotions en fonction du mérite et des performances, au détriment de l’ancienneté et es grades figés. Le budget est axé sur les résultats et non sur les moyens.

Si nous voulons vraiment réformer le l’administration marocaine et en faire un véritable outil de développement, nous ne pouvons ignorer les apports du NPM. Cependant, il convient d’attirer l’attention sur le fait que le NMP n’est pas une panacée pour tous les problèmes.

Si l’adoption et la mise en œuvre ne sont pas le résultat d’un processus participatif, aucune méthode ne réussira. Bien que nous tenions à injecter une certaine gestion privée dans l’administration publique, nous ne devons pas ignorer le fait que l’État n’est pas une entreprise privée à la recherche de profit.

Il suit la logique et est basé sur d’autres valeurs. Par conséquent, l’application des enseignements du NMP doit respecter les particularités des services de l’Etat, et être introduite avec beaucoup de pédagogie et de concertation.

Afin de réussir cette transformation et cette modernisation des services publics, il est nécessaire de dispenser une formation initiale appropriée au personnel administratif et une formation continue afin de diffuser une nouvelle culture d’administration efficace et efficiente cette approche doit être envisagée dans le cadre de projets de régionalisation et de développement local pour réduire les disparités et les inégalités.

L’efficience et l’efficacité de l’administration publique dépendent en grande partie de la mobilisation des talents des agents du secteur public et de la reconnaissance de leurs compétences.220

219 M. Guenoun. Le management de la performance publique locale. Etude de l’utilisation des outils de gestion dans deux organisations intercommunales.. Sciences de l’Homme et Société. Université Paul Cézanne – Aix-Marseille III, 2009. Français.

220 Dondeyne Christophe ; la légitimité du contrôleur de gestion dans le secteur public, le cas d’une organisation publique professionnelle ; introduction

La gestion des performances des agents doit être axée sur les résultats. Un système d’évaluation de la performance des agents strict, sincère et juste doit être au cœur du processus de gestion des ressources humaines.

L’évaluation doit être menée à tous les niveaux de la hiérarchie administrative. L’objectif doit être d’évaluer qualitativement les résultats approuvés par les agents.

L’évaluation doit être conçue et met de reconnaître les points forts et les bonnes pratiques, et éventuellement de déceler les opportunités d’amélioration pour surmonter les insuffisances de résultats constatées.

Pour renforcer la crédibilité du système, les résultats de l’évaluation doivent constituer les critères de base à tout avancement, promotion ou nomination à des postes de responsabilité.

Le système actuel de gestion et d’évaluation des performances ne permet pas de traiter de manière efficace la bonne ou la mauvaise performance des agents.221

La conception de l’évaluation doit se concentrer sur l’identification des points forts et des bonnes pratiques, et éventuellement sur l’identification des opportunités d’amélioration pour surmonter les écarts de performance constatés.

Afin de renforcer la crédibilité du système, les résultats de l’évaluation devraient devenir les critères de base pour tout avancement, promotion ou nomination à des postes de responsabilité. Le système actuel de gestion et d’évaluation des performances ne permet pas de traiter de manière efficace la bonne ou la mauvaise performance des agents.222

D’autre part, une réforme de la rémunération des agents devrait améliorer l’efficacité de l’administration publique.

Si le Maroc souhaite que son administration recrute, retienne et récompense les compétences nécessaires pour améliorer l’efficacité des services publics, il devrait mettre en place un nouveau système de rémunération motivant, cohérent et transparent pour ses agents, récompensant l’effort et le degré de complexité de l’emploi effectué.223

Quatrièmement, le renforcement du capital humain au sein de la fonction publique secteur par des politiques de formation continue coordonnées et efficaces aidera l’administration marocaine et représentera un gain.

Désormais, les politiques de formation continue sont essentielles pour améliorer l’efficacité et l’efficience de l’administration publique et la qualité des politiques et services publics.224

221 Jean-Pierre Chauffour ; Le Maroc à l’horizon 2040 Investir dans le capital immatériel pour accélérer l’émergence économique ; P : 230

222 Banque africaine de développement, Fonds africain de développement ; Maroc, Contribution au débat sur la rénovation du modèle de développement du Royaume 2019 ; P : 13

223 Observations et recommandations de la cour des comptes : Evaluation du système de la fonction publique ; 6. Fonction publique.pdf (courdescomptes.ma)

224 Ministère de l’administration et de la fonction publique ; Plan national de la réforme de l’administration 2018-2021

– Le e-gouvernement

Le Maroc se démarque des pays comparables en Afrique par le nombre de ses services de e-gouvernement, 4ème sur le continent d’après le rapport « E-Gouvernment Survey 2016 », et en 2018 il a régressé dans le classement des Nations unies pour occuper le 78ème rang dans l’indice des services en ligne, mais il reste assez modestement classé dans les enquêtes internationales comparant les pays sur le secteur numérique.

Il dispose d’infrastructures et des instances de régulation du meilleur niveau mais ne parvient pas à avancer aussi vite sur la diffusion des compétences, ou sur les technologies numériques. Même le stade basique de l’informatisation, est souvent faible dans les PMEs, et assez moyenne dans les services publics.

En dépit de ces avancées, le statut général de la fonction publique au Maroc demeure insuffisant pour répondre aux exigences d’une gestion moderne des ressources humaines.

Les modifications apportées au SGFP ne remplacent pas une véritable refonte de celui-ci qui reste nécessaire pour permettre à l’administration publique d’évoluer afin de prendre en compte les mutations de la société marocaine.

En effet, le SGFP – qui date de 1958 et qui, complété par une multitude de statuts particuliers, régit toujours la fonction publique – ne facilite pas l’utilisation d’instruments de gestion moderne basée sur les résultats ni une mobilisation efficace des compétences humaines qui permettraient à l’État de jouer pleinement son nouveau rôle de régulateur et de facilitateur.

Le fonctionnement de l’administration publique continue de s’appuyer sur les notions de statut et d’ancienneté alors que les notions d’emploi et de performance devraient constituer le principe fonctionnel d’une administration moderne.225

Dans le contexte actuel, la rémunération ne permet pas de récompenser la performance, qu’elle soit d’ailleurs individuelle ou collective. En outre, les dispositions du SGFP relatives aux procédures disciplinaires au sein de l’administration se sont révélées inefficaces ou inapplicables.

En effet, plusieurs départements ministériels souffrant de problèmes de discipline, notamment l’absentéisme ou les fonctionnaires fantômes, se trouvent désarmés face à ces défis qui menacent la qualité et la continuité des services publics.226

225 Système de la fonction publique -Synthèse- 2017

226 Ministère de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration 2013 / François ECALLE Faut-il modifier ou supprimer le statut de la fonction publique ? Fipeco – Fiche