Les facteurs politiques et réglementaires: France et Bangladesh

  1. La microfinance, un défi d’adaptation au contexte local
  2. Clara Bécard
  3. La mise en place de la microfinance: Bangladesh, France
  4. La naissance de la microfinance au Bangladesh
  5. L’exportation de la microfinance en France insufflée par Nowak
  6. Les facteurs économiques et financiers : France et Bangladesh
  7. Les facteurs politiques et réglementaires: France et Bangladesh
  8. France et Bangladesh : facteurs politiques et réglementaires
  9. La microfinance au Bangladesh, un modèle mouvant
  10. Etude d’impact de la microfinance au Bangladesh
  11. La France et la microfinance, un élève qui a trouvé ses marques
  12. La France : étude d’impact de la microfinance
  13. La microfinance peut encore connaître des améliorations

Les facteurs politiques et réglementaires: France et Bangladesh

B. Les facteurs politiques et réglementaires

1) Avant-propos : les réglementations qui s’appliquent sur le territoire

L’importance de la présence de l’Etat sur le territoire est très différente entre les deux pays.

Le Bangladesh est un état jeune, qui a particulièrement souffert dans ses premières décennies, jusqu’en 1990, d’une forte instabilité économique. Le laisser-faire a longtemps été la norme dans le pays.

Encore aujourd’hui, la sphère politique est minée par la corruption et les conflits d’intérêt, ce qui l’empêche de légiférer efficacement et de gagner la confiance de la population. Les réglementations sont fragiles et restent encore pour beaucoup à construire.

La faiblesse des infrastructures et leur concentration en milieu urbain atrophient encore davantage la capacité de l’Etat à asseoir son autorité sur le territoire. En conséquence, les communautés locales sont largement indépendantes.

En France, à l’inverse, l’Etat, vieux de plusieurs siècles, a progressivement édifié un ensemble de réglementations qui structurent la vie politique et économique. Le réseau d’infrastructures qui recouvre son territoire lui permet d’assurer efficacement ses fonctions régaliennes.

Il s’agit de plus d’un Etat particulièrement centralisé, dont la législation est largement homogène.

2) Réglementations préexistantes autour de l’activité bancaire et de l’inclusion financière

Comme nous l’avons vu, lorsque la microfinance apparaît sur le territoire bangladais, les services bancaires à destination de la population sont inexistants.

L’absence de régulation de la part du gouvernement donne lieu à des pratiques de crédit informel qui ont encore aujourd’hui des conséquences négatives sur les emprunteurs. L’approche est donc différente entre le Bangladesh et la France.

Pour le premier, le secteur de la microfinance a pour objectif de se substituer au marché du crédit existant, en apportant une alternative. En France, au contraire, la microfinance vient en complément du système financier, et s’aide de structures déjà en place.

L’institution du droit au compte dans la législation française en 1984 fait partie des décisions antérieures bénéfiques à la microfinance.

Il s’applique pour toute personne physique ou morale domiciliée en France, ainsi qu’à toute personne physique de nationalité française quel que soit son lieu de domiciliation.

En pratique, cela signifie que chacun peut demander l’ouverture d’un compte de dépôt associé à des prestations bancaires de base. En cas de refus, celui-ci doit être justifié et le demandeur peut avoir recours à la Banque de France pour se voir assigner un établissement bancaire tenu de satisfaire sa requête.

Cette réglementation constitue un socle efficace pour l’inclusion financière dans le pays. A cela s’ajoutent les organismes existants qui fournissent des prêts d’honneur (France Initiative) et des garanties (France Active).

Pour autant, si certaines réglementations françaises facilitent le développement de la microfinance, d’autres constituent des obstacles.

La distribution de crédits est régulée par la Loi Bancaire de 1984, qui sera ensuite intégrée au Code monétaire et financier en 1999. Celui-ci stipule: « il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel » (article L. 515-5). Le secteur a donc dû faire face au défi de faire évoluer cette législation.

Ainsi, la microfinance doit dans chacun de ces pays chercher à avoir une influence politique, au Bangladesh pour inciter à la création du cadre propice qui fait défaut, et en France pour modifier les aspects de la législation qui freinent son activité.

3) Réglementation autour des services et biens essentiels

a. Des efforts de l’Etat insuffisants au Bangladesh

Le gouvernement bangladais a pris comme résolution de fournir à l’ensemble de sa population l’accès à la santé et à l’éducation. Le pays s’était même engagé dans sa constitution datant de 1972 à fournir les infrastructures de santé nécessaires. Cependant, les résultats ne sont pas encore au rendez-vous.

Le secteur de la santé ne représente que 5,2% du budget national en 2018, loin des 15% recommandés par l’OMS84.

Le nombre de médecins pour 1 000 habitants en 2017 n’était que de 0,53, tandis que l’OMS estime que le minimum pour assurer les besoins primaires de la population est de 2,385.

Parmi ces médecins, beaucoup sont réticents à s’installer dans des zones reculées, l’absentéisme est endémique à cause du faible montant des salaires et le pays manque cruellement de praticiens spécialisés.

Pour ce qui est de l’éducation, le Bangladesh atteint depuis le début du siècle ses objectifs de scolarisation avec un taux de 98% en 201886.

Pour autant, ces bons résultats sont en trompe-l’œil. 20% des élèves interrompent leurs études entre le primaire et le secondaire, et le taux d’alphabétisation n’est encore que de 60%87. Ces abandons s’expliquent par le coût financier que représente l’éducation pour les familles et par la méconnaissance du bénéfice de l’enseignement secondaire.

A ces difficultés s’ajoute l’absentéisme et le manque de compétences des professeurs, mal formés et peu incités financièrement.

84 Ahmed, J. U. , & Tinne, W. S. ASA : Cost-effective and Sustainable Microfinance Model NGO in Bangladesh. (2017).

85 Classement des États du monde par nombre de médecins pour 1000 habitants. Atlasocio. com. (2021).

86 Bangladesh | Partenariat mondial pour l’éducation. Partenariat mondial pour l’éducation. (2021).

Cette mauvaise gestion des services essentiels rend nécessaire l’intervention d’acteurs privés dans ces secteurs.

b. En France, un accès aux services publics efficace et généralisé

Bien que loin d’être parfait, les systèmes de santé et éducatif français sont parmi les plus généreux au monde et permettent à l’ensemble de la population d’y accéder gratuitement.

En ce qui concerne la santé, la Sécurité sociale couvre depuis 1945 les dépenses des personnes résidant en France et y exerçant une activité professionnelle.

Les inactifs et demandeurs d’emploi sont quant à eux couverts par la Couverture Maladie Universelle (CMU) et doivent avancer les frais, mais sont également remboursés.

Les bénéficiaires de la CMU et de la Sécurité sociale dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond obtiennent par ailleurs une complémentaire santé gratuite, la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C).

La Sécurité sociale prend en charge 77,4% des dépenses et les complémentaires 13,8%, ce qui représente un taux de participation totale parmi les plus hauts d’Europe88. De plus, la France compte 3,3 médecins pour 1 000 habitants89, soit presque 7 fois plus que le Bangladesh.

Par ailleurs, l’éducation primaire et secondaire sont gratuites en France respectivement depuis 1881 et 1933. L’éducation est également obligatoire de 3 à 18 ans.

Grâce à ces politiques, en 2019, 79,7% d’une génération a obtenu le baccalauréat90. L’éducation supérieure est également largement suivie : beaucoup d’universités sont gratuites en dehors de certains frais, ce qui permet à la moitié des 25-29 ans d’avoir un diplôme bac+2 ou supérieur91.

A cela s’ajoutent des bourses pour les étudiants originaires de familles en difficulté pour couvrir leurs dépenses journalières.

87 Bangladesh Taux net de scolarisation, 1970–2020. Knoema. (2020, 13 mars).

88 Poznanski, R. Sécurité sociale – Comment fonctionne l’assurance maladie ? – Décryptage. (2015, 24 septembre).

89 Statista. L’accès aux soins en France – Faits et chiffres. (2019, 11 septembre).

90 Ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports. L’éducation nationale en chiffres 2019. (2019).

91 Niveau de diplôme de la population. Observatoire des inégalités. (2021).

Malgré ces mesures, la France fait face à certaines failles importantes, telles que les inégalités territoriales ou la précarité financière des étudiants. Mais ces difficultés sont incomparables à la situation du Bangladesh.

La France a également la spécificité de proposer un système d’aides sociales particulièrement large, à destination des demandeurs d’emploi qui nous intéressent ici, mais aussi des familles ou des jeunes précaires.

Sous certaines conditions de ressources, d’âge ou de composition familiale, les personnes en situation de chômage peuvent recevoir l’allocation chômage, appelée Aide au Retour à l’Emploi (ARE), et le Revenu de Solidarité Active (RSA). Leur montant est calculé à partir de l’ancien salaire.

Par conséquent, en France, la microfinance n’endosse pas le rôle de fournisseur de biens et services essentiels, mais se concentre sur sa fonction de combler les failles du système financier.

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