SAOULI Safouane
École supérieure de la sécurité sociale - Spécialité : Droit de la Protection Sociale - Mémoire de Master

La Caisse Nationale d’Assurance Chômage CNAC

  1. Développement du régime d’assurance chômage Algérie
  2. Définition du chômage, évolution de l’assurance chômage
  3. Ancrage juridique du régime d’assurance chômage Algérie
  4. La Caisse Nationale d’Assurance Chômage CNAC
  5. La CNAC : l’organisation et le fonctionnement administratif
  6. Les prestations de l’assurance chômage – Algérie
  7. Les catégories de travailleurs et l’assurance chômage
  8. L’amendement des textes juridiques: l’assurance chômage
  9. Prestations en espèces et en nature l’assurance chômage
  10. L’équilibre financier de la CNAC : la règle Bonus/Malus

Présentation de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage

Sous-Section 2 : Présentation de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage

L’instance chargée du risque du chômage en Algérie est la Caisse Nationale d’Assurance Chômage, par abréviation CNAC, c’est un organisme public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Alger.

L’Article 2 du décret exécutif N° 94/188 du 06 Juillet 1994 portant le statut de la CNAC stipule que la Caisse est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.

Depuis sa création en 1994, en tant qu’institution publique de sécurité sociale, (sous tutelle du Ministère du Travail de l’Emploi et de la Sécurité Sociale) ayant reçu pour vocation d’atténuer ou « amortir » les effets sociaux consécutifs aux licenciements massifs de travailleurs salariés du secteur économique décidés en application du plan d’ajustement structurel.

La CNAC a connu différentes étapes dans son parcours, caractérisées à chaque fois par la prise en charge de nouvelles missions qui lui sont confiées par les pouvoirs publics1.

La mission de la CNAC est de gérer les prestations chômage, de tenir à jour le fichier de ses affiliés, d’organiser le contrôle prévu par la législation en vigueur en matière d’assurance chômage, d’aider les entreprises en difficulté, d’aider à la réinsertion2.

Présentation de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage

Les missions de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage varies selon les conjonctures sociales et économiques, comme mission principale, à partir de l’année 1994, la CNAC a mis en application le régime juridique d’indemnisation du chômage au profit des salariés ayant perdu involontairement leur emploi pour des raisons économiques.

1 Présentation de la CNAC https://www.cnac.dz/site_cnac_new/Web%20Pages/Fr/FR_PresentationCNAC.aspx. Site consulté le 20/05/2019 à 04 :50.

2 N. HAMMOUDA, le système Algérien de protection sociale, Les Cahiers du CREAD n°107-108 2014. P. 125.

La CNAC en sa qualité d’assureur intervient :

    1. Avant la survenance du risque : en participant « à l’aide aux entreprises en difficulté dans leurs actions de préservation de l’emploi selon des formes et modalités arrêtées par convention. »
    2. A la survenance du risque :
      • En tenant à jour le fichier des affiliés et en assurant le recouvrement, le contrôle et le contentieux du recouvrement des cotisations destinées au financement des prestations de l’assurance chômage.
      • En gérant les prestations servies au titre du risque qu’elle couvre.
      • En organisant le contrôle prévu par la législation en vigueur en la matière.

3. Pour réduire l’impact du risque après sa survenance :

    • Par l’assistance qu’elle apporte aux chômeurs qui relèvent de sa compétence en leur prodiguant aide et assistance dans leur recherche d’emploi1.
    • En participant au financement des projets de création d’emploi par ses allocataires, tout en rappelant que les prestations da la CNAC ne sont dues qu’aux seuls chômeurs en recherche active d’emploi2.

Le régime d’assurance chômage mis en place permet aux employeurs publics et privés de disposer d’un instrument pour faire face aux difficultés économiques, financières et techniques pouvant amener à réduire les effectifs afin d’éviter de mettre en péril l’avenir des entreprises et de voir ainsi disparaître la totalité des emplois salariés3.

Le marché du travail : Définition, offre et demande

Le régime d’assurance chômage ne se limite pas au versement d’une indemnité ; des mesures actives destinées à augmenter les chances du travailleur ayant perdu son emploi de façon involontaire à reprendre sa place sur le marché du travail, ont été développées par la CNAC. Il s’agit de :

1 L’assurance chômage, https://www.cnac.dz/site_cnac_new/Web%20Pages/Fr/FR_AssuranceChomage.aspx. Site consulté le 28/05/2019 à 15 :00.

2 Idem.

3 Idem.

L’aide à la recherche d’emploi :

Cette mesure est destinée aux clients désirant retrouver un emploi salarié, c’est un programme de groupe, ou 12 à 16 participants se rencontrent quotidiennement pendant trois semaines sous la direction d’un conseiller animateur compétent qui fournit le soutien, l’information et le matériel nécessaire au groupe.

Cette méthode en dehors de l’encouragement et de l’approche positive et active, mise sur une connaissance des données concrètes du marché du travail, les techniques utilisées sont des techniques modernes permettant au chercheur d’emploi de mener une recherche active, efficace et structurées de façon indépendante.

Cette mesure donne des résultats positifs après avoir des taux de réinsertion avoisinant 20 % du total des bénéficiaires.

L’aide au travail indépendant :

Elle s’adresse aux clients qui désirent créer leur propre emploi « micro-entreprise », basée sur l’idée de projet d’entreprise entrepreneuriale, des journées d’information sont proposée aux clients durant lesquelles une présentation de la mesure, la démarche entrepreneuriale, et des tests d’auto-évaluation sur les capacités de la personne1.

Déterminants de l’accès au crédit bancaire : micro-entreprises

De la formation reconversion :

La formation professionnelle reste la voie royale pour améliorer l’employabilité des affiliés, des programmes de formation de ont été montée avec certains instituts afin de réarmer les chômeurs possédant un métier qui ne trouve plus de débouchés sur le marché du travail, et qui grâce à une reconversion sont susceptibles de retrouver un emploi ou de créer leur propre emploi.

A cet égard, des conventions ont été signées avec le ministère de la formation professionnelle.

1 L’assurance chômage, https://www.cnac.dz/site_cnac_new/Web%20Pages/Fr/FR_AssuranceChomage.aspx. site consulté le 28/05/2019 à 15 :00.

D’autres types de formation sont proposées aux allocataires, notamment la formation à distance qui convient activement aux concernées afin de faciliter leurs démarches de recherche d’emploi1.

Cette nouvelle conception investit les institutions qui gèrent l’assurance chômage d’un nouveau rôle, qui vient s’ajouter à leur mission traditionnelle consistant à verser des prestations en espèces.

Ce nouveau rôle se concrétise par deux types de mesures :

  1. Des mesures visant à limiter le plus possible le risque de perte d’emploi auquel sont exposés les travailleurs précaires et
  2. Une intervention en aval, destinée à accélérer le retour au travail des personnes qui ont perdu leur emploi2.

En effet, le système mis en place garantit aux ex-salariés une indemnité d’assurance chômage leur permettant de préparer dans les meilleures conditions possibles leur réinsertion dans la vie active.

Le rôle de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage a dépassé l’indemnisation des travailleurs licenciés pour causes économiques, mais aussi, un mécanisme servant à la recherche réelle d’emploi qui vise aussi à leurs redéploiements, et aussi son rôle dans l’aide des activités les chromeurs promoteurs âgés entre 30 ans et 55 ans3.

A partir de l’année 1998 jusqu’à 2004, la CNAC met en œuvre, les mesures actives destinées à la réinsertion des chômeurs allocataires par :

  1. L’aide à la recherche d’emploi,
  2. L’aide au travail indépendant par un personnel spécialement recruté et formé – les conseillers animateurs – et dans des centres dotés d’infrastructures et d’équipements également destinés à cette fin.
  3. L’aide à la création d’activités pour les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 55 ans, la CNAC s’est employée, à partir de 2004, en priorité à la mise en œuvre du dispositif de soutien à la création d’activité pour les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 55 ans 1.
  4. Mesures d’encouragement pour le soutien et la promotion de l’emploi : consiste à attribuer des niveaux d’allègement en matière la part patronale inhérente aux obligations de la sécurité sociale au profit des employeurs recrutant des demandeurs d’emploi, et aussi des exonérations périodiques aux mêmes titres.
    La CNAC prend en charge la cotisation globale de l’employeur évaluée à (25%) pendant une période pouvant aller jusqu’à trois (03) mois.
    Ainsi que Pour chaque demandeur d’emploi recruté sur la base d’un contrat pour une durée indéterminée (C.D.I), l’employeur bénéficie d’une subvention mensuelle à l’emploi d’un montant de 1000 dinars pour une durée maximale de trois (03) ans.2
  5. Dans le cadre du programme de lutte contre le chômage et la précarité, la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC) a pris en charge en 2004 le dispositif de soutien à la création d’activités, les pouvoirs publics.
    Suite à une évaluation de son parcours, ont pris de nouvelles dispositions pour mieux répondre aux attentes et aspirations de la population concernée3, Visant sans cesse le développement et la transmission « de la culture entrepreneuriale4 ».

1 Séminaire internationale organisé par la CNAC sur l’assurance chômage et les économies arabes face aux enjeux de la mondialisation : l’expérience Algérienne, Taghit, Béchar, 29,30 et 31 Octobre 2002, P.98-99.

2 https://www.issa.int/fr/communities/tc-ac/about

3 بقة عبد احلفيظ، امل جع الس بق، ص .275

1 L’âge limite augmenter à 55 ans, voir J.O N° 10/2019.

2 Loi N° 06-21 du 11/12/2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi, J.O

N° 80/2006.

3 Décret présidentiel N° 03/514, J.O N° 84/2003.

4 https://www.cnac.dz/site_cnac_new/Web%20Pages/Fr/FR_PresentationCNAC.aspx. Site consulté le 30/05/2019 à 12 :00.

Le financement de la sécurité sociale se fait par deux moyens, cotisations et/ou impôts, et le régime Algérien d’assurance chômage est, à l’instar de l’ensemble du dispositif d’assurances sociales, de type Bismarckien; c’est à dire que son financement est mis à la charge de l’entreprise : des cotisations sociales obligatoires sont imposées aux entreprises, sous la forme d’une parafiscalité retenue sur l’employeur (part patronale) et sur le salarié (part ouvrière).

Le régime providentiel conservateur et le régime latin

Toutefois, une source complémentaire de financement est imposée aux employeurs qui désirent recourir à la compression d’effectifs : la contribution d’ouverture de droits (COD), la contribution d’ouverture de droit avait été instituée en Algérie lors de la suppression massive attendue des effectives, pour compléter le financement des indemnisations qui allaient être rendues nécessaires1.

Le décret législatif N° 94-11 instituant l’assurance chômage en faveur des salariés susceptible de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi dans son article 31 stipule que « les dépenses des prestations, de gestion et de fonctionnement du régime d’assurance chômage, sont financées par les employeurs et les salariés selon les modalités fixées… 2».

Actuellement, le taux de cotisation est fixé à 1,5 %, 1% à la charge de l’employeur, et 0,5 % à la charge de l’employé.

Selon l’article 06 du statut de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage, l’administration de cette dernière est confiée au conseil d’administration et la direction à un directeur général.

L’article 49 de la loi 88-01 du 12 Janvier 19883 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques indique que les caisses de la sécurité sociale sont des établissements publics à gestion spécifique, et l’article 02 du décret exécutif 92/07 du 04 Janvier 19921 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale stipule que « les caisses, chargées de la gestion des risques prévus par les lois de sécurité sociale, sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière et sont régies par les lois et règlements en vigueur ainsi que les dispositions de du présent décret.

Les caisses sont réputées commerçantes dans leurs relations avec les tiers ; elles sont régies par les lois et règlements en vigueur et par le présent statut ».

1 M. AIT BELKACEM, Le régime Algérien d’assurance chômage : gestion passive d’un risque de sécurité sociale ou mesure active de lutte contre le chômage, mémoire de Magistère, Université d’Alger, Février 2003, P.75.

2 D.L N° 94-11 instituant l’assurance chômage en faveur des salariés susceptible de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi, J.O N° 34/1994, Page 10.

3 Loi 88-01 du 12 Janvier 19883 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques J.O N° 02/1988, Page 18.

 

Le législateur dans sa désignation des caisses de sécurité sociale dans la catégorie d’Entreprise Public à Gestion Spécifique (EPGS) a tracé le chemin pour ce genre d’entreprise afin de :

  • éclaircir la nature de leurs activités et leur objectif qui est expressément social et leur interdit la qualification d’établissement à caractère industriel et commercial selon l’article 02 du décret 92-07 précité.
  • désigné la règle applicable et la juridiction compétente en cas de litige (les premières indices de la dualité juridictionnelle en Algérie ; ordinaire et administrative).

La Caisse Nationale d’Assurance Chômage est administrée par un conseil d’administration et diriger par un directeur général :

A- Le conseil d’administration :

La qualité d’établissement à gestion spécifique fait de l’organisme de sécurité sociale le premier établissement public, a consacré une place dominante aux partenaires sociaux de l’entreprises dans sa gestion2.

1 D.E N° 92/07 du 04 Janvier 19921 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale J.O N° 02/1992, page 50.

2 M. AIT BELKACEM, Le régime Algérien d’assurance chômage : gestion passive d’un risque de sécurité sociale ou mesure active de lutte contre le chômage, mémoire de Magistère, Université d’Alger, Février 2003, P. 55.

Différemment aux autres caisses de la sécurité sociale, la composante du conseil d’administration de la CNAC est limitée à 19 membres selon l’article 07 du statut de la caisse1, répartie comme suit :

  • Neuf (9) représentants des salariés désignés par les organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives à l’échelle nationale, en proportion de leur représentativité et de façon à assurer la représentation sectorielle des adhérents de la caisse ;
  • Cinq (5) représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives à l’échelle nationale en proportion de leur représentativité ;
  • Deux (2) représentants de l’autorité chargée de la fonction publique ;
  • Un (1) représentant de l’administration centrale du budget ;
  • Un (1) représentant de l’administration centrale de l’emploi ;
  • Un (1) représentant du personnel de la caisse.

Les représentants du conseil qui sont tenu par le secret professionnel sont nommés par arrêté du ministre de la sécurité sociale, et leur mandat de 04 ans est renouvelable.

Les attributions du conseil d’administration s’articulent sur les affaires de la caisse, et ce, selon l’article 16 du décret exécutif N° 94/188 du 06 Juillet 1994 portant le statut de la caisse, et sont exclusivement énumérées dans les points qui suivent le 1er paragraphe du même article. Notamment, il a pour missions 2:

  1. De se prononcer sur l’organisation interne de la caisse ;
  2. D’établir le règlement intérieur de la caisse ;
  3. De délibérer sur les états prévisionnels concernant les recettes et les dépenses affectées à la gestion des prestations1 ;
  4. De voter les budgets de fonctionnement et d’investissement ;
  5. De veiller et de contrôler l’application des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l’exécution de ses propres délibérations ;
  6. D’émettre un avis sur les propositions de nomination du directeur général et des autres emplois de direction de la caisse ;
  7. D’approuver le bilan et le rapport annuel d’activité de la caisse ;
  8. D’approuver les opérations de placements de fonds et les opérations immobilières ;
  9. D’approuver les projets d’acquisition, de location et d’aliénation d’immeubles lies à l’activité de la caisse ;
  10. D’autoriser les mainlevées des inscriptions de privilèges ou d’hypothèques sur les immeubles, requises au profit de la caisse ;
  11. De décider de l’acceptation des dons et legs et des programmes d’activités relatifs à la mobilisation de ressources additionnelles ;
  12. D’approuver les conventions conclues par la caisse, notamment celles entrant dans le cadre de la préservation ou de la promotion de l’emploi ;
  13. De prendre toutes les mesures propres à assurer les obligations de la caisse et celles tendant à améliorer son fonctionnement et sa gestion ;
  14. De décider de la réalisation de toute étude qui lui parait nécessaire dans le cadre de ses attributions ;
  15. De délibérer sur les projets de marches préparés par le directeur général ;
  16. De contrôler la comptabilité de la caisse. Il peut faire procéder, le cas échéant, à des expertises et audits ;
  17. D’émettre un avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire qui lui est soumis par le ministre chargé de la sécurité sociale. Il peut, en outre, formuler toute proposition en la matière ;
  18. De créer en son sein des commissions auxquelles il délègue une partie de ses attributions ;
  19. D’approuver la convention collective du personnel de la caisse1.

1 Alors que l’article 12 du décret exécutif 92-07 portant le statut juridique des caisses de sécurité sociale annonce une composante de 29 membres du C.A pour la CNAS et la CNR.

2 D.E N° 94/188 du 06 Juillet 1994 portant le statut de la caisse Nationale d’Assurance Chômage, J.O N° 44/1994, P.7.

B- Le directeur général :

Selon l’article 25 du décret exécutif portant le statut de la CNAC, la caisse est dirigée par un directeur général nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d’administration.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes, et il exerce ses fonctions de gestion de la caisse sous le contrôle du conseil d’administration et à ce titre :

  • Il fixe l’organisation du travail dans les services et la répartition des tâches entre eux,
  • Il pourvoit aux emplois de la caisse pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu,
  • Il a seule autorité sur le personnel et exerce le pouvoir hiérarchique et disciplinaire dans le cadre des dispositions en vigueur en la matière et prend, à ce titre, les décisions d’ordre individuel y afférentes,
  • Il soumet chaque année au conseil d’administration :
    1. avant le 1er octobre les états prévisionnels visés à l’article 46 du présent décret,
    2. avant le 1er octobre de chaque année, les divers budgets de la caisse,
    3. avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur le fonctionnement administratif de la caisse,
    4. avant la fin du 1er mois de chaque trimestre, l’état des cotisations restant à recouvrer arrêté par l’agent charge des opérations financières au dernier jour du trimestre précédent ainsi qu’un rapport justifiant des mesures prises en vue du recouvrement des cotisations, des garanties ou sûretés prises pour la conservation de la créance1.

1 D.E N° 94/188 du 06 Juillet 1994 portant le statut de la caisse Nationale d’Assurance Chômage, J.O N° 44/1994, P.8. J.O N° 44/1994, Art 26, P.8.

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