L’équilibre financier de la CNAC : la règle Bonus/Malus
Section 3 : L’équilibre financier de la CNAC
Le souci des dirigeants politiques dans le monde concernant la sécurité sociale est celui de préserver son équilibre financier, le recours répétitif à la subvention de l’Etat – le trésor public- ne fait qu’aggraver la situation budgétaire globale de l’état, il faut avoir des solutions plus efficaces et non provisoires et partielles, la bonne gouvernance de ce service public à caractère social est d’avoir la bonne vision de future qui assure sa pérennité.
Sous-Section 1 : L’introduction de la règle Bonus/Malus dans l’assurance chômage
Dans le cadre de l’instauration de la justice sociale avec tous les membres de la société, il est recommandé de faire des amendements sur les taux de cotisations de chaque secteur d’activité au titre de la sécurité sociale, et plus précisément celui de l’assurance chômage, c’est-à-dire, la constitution d’un système de diminution ou d’augmentation de la cotisation de référence en fonction des risques probablement survenus basé sur la règle Bonus/Malus, le risque de perdre l’emploi – pour des raisons : économiques, secteur d’activité.
Aussi le recours au recrutement par contrat CDD est trop élevé dans le secteur économique et il est moyen sous contrat de travail indéterminé dans le même secteur.
Et aussi les agents contractuels du secteur des institutions et administrations publique ont la même vulnérabilité d’avoir ce risque, Alors que ce risque est moins fréquent chez les salariés titularisés relevant du secteur des institutions et administrations publique.
Donc, ce principe va créer une variation des taux de cotisations en matière de l’assurance chômage, même si le taux global de 1.5% aura une petite modification selon le secteur d’activité, exemple : la soustraction d’une partie du taux du risque d’accidents de travail et des maladies professionnelles estimé à 1,25 % à la charge de l’employeur, et de le rajouté à l’assurance chômage à la charge de l’employé plus vulnérable, et ce, pour le secteur des institutions et administrations publique, vue la faible survenance de tel risque dans ce domaine, par rapport aux secteurs de l’industries, des transport et autres.
Sous-Section 2 : La concrétisation de l’équilibre financier
Les principes de la sécurité sociale sont globalement quatre : principe de la contribution, d’égalité, d’équilibre financier et de la pérennité, ce dernier trouve sa signification dans le principe de continuité des services publics (le fonctionnement régulier des services publics), l’intervention de l’Etat dans la création des organismes et la détermination des conditions de couverture et les différentes prestations en nature et en espèces, l’apport financier en cas de déséquilibre donne au système une pérennité1.
Les mécanismes d’indemnisation du chômage ont une relation avec les règles sur l’accès au marché du travail, celles sur le placement qui relèvent traditionnellement de la discipline du droit du travail.
L’indemnisation du chômage s’articule par conséquent avec les mesures spécifiques de l’emploi.
Celles-ci ont évolué à la création de l’emploi dérogatoires du droit commun du travail à destination de certaines catégories de chômeurs et aux emplois « subventionnés » fiscalement ou par exonération de cotisations
1 A. KHELIFI, Cours de droit de la sécurité sociale, 2ème année Master de la sécurité sociale, version 2018-2019, P. 9.
sociales, longtemps considérées comme des prestations supplémentaires à l’indemnisation, s’est substituée l’idée de retour à l’emploi. On part du principe qu’il est préférable « d’utiliser les prestations de chômage pour payer les gens à travailler plutôt qu’à les payer à ne pas avoir une activité 1»
Parmi les principes du service public, on trouve la durabilité, la continuité et la stabilité, les lois de finances de différents exercices met le paquet par des portes-feuilles financières afin de combler chaque déficit en matière de sécurité sociale, en cas de déséquilibre financier de cette dernière.
Le rôle de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage doit être partiellement révisé.
La logique contributive dans le système bismarckien vise à garder les prestations de la sécurité sociale exclusivement aux cotisants et à leurs ayant droit, et les autres actions fourni par l’Etat sont financée par son budget et les impôts.
S’agissant de la contribution d’assurance chômage pour les travailleurs en DAIP, le taux estimé par les textes à 1,5% de salaire cotisable, peut être pris en charge selon la durée de contrat plafonnée à 3 ans, par l’autorité compétente, pour que la CNAC pourra le couvrir, par exemple, la rémunération mensuelle de 15000 da x 36 mois = 540 000 da, la quote-part de l’assurance chômage 1,5 % égale à 8100 da par travailleur durant toute la période d’exercice.
1 F. Kessler, Droit de la protection sociale, Paris, DALLOZ, 6e édition, 2017, P. 539.
Conclusion :
La vision nouvelle de l’assurance chômage évoqué dans ce chapitre a pour objectif d’élargir le champ de couverture de ce risque social, on a essayé de citer les catégories concernées pensant qu’elle est vulnérable et plus exposées aux aléas du chômage, les CDD, DAIP, contractuels des institutions et administrations publiques, cela a pour objet de les faire bénéficier en contre partie des cotisations obligatoires qu’ils versent chaque mois, et aussi mettre ces catégories en stabilité vis-à-vis de la perte de leur revenu.
Conclusion générale
La sécurité sociale est un ensemble d’institutions qui ont pour fonction de protéger et d’assister financièrement les individus, des conséquences de divers aléas de la vie, généralement qualifiés de risques sociaux, dont on cite : le chômage, la maternité, la vieillesse, l’invalidité, perte de revenu, nécessité d’une aide à la famille et à l’enfant et de prestations pour les survivants et orphelins.
Notre étude sur le régime de de chômage, nous a permis de comprendre la sécurité sociale et les étapes qui ont conduit à l’instauration d’un tel régime en Algérie, celle-ci comprend la branche du chômage prévues par la convention internationale de l’OIT N° 44 du 23 Juin 1934 du chômage, engagement tenu par l’Algérie après sa ratification en 19 Octobre 1962 que je juge presque obsolète par rapport à celle plus évoluée N° 168 non ratifiée par l’Algérie.
L’ensemble des notions traitées dans la partie théorique, nous ont permis d’acquérir des connaissances, ce qui nous ont aidé dans l’élaboration de notre cas pratique, portant sur l’amélioration et le développement du régime d’assurance chômage dans sa globalité.
En revanche, l’analyse du chômage nous a permis de déduire que ce dernier a une influence sur la situation financière de la caisse, vu que le nombre de chômeurs est en évolution continue, en positive ou en négative, le taux de chômage a atteint un niveau élevé qui était 28,1% de la population active en 1996 et s’est baissé pour atteindre un taux de 11,7% en septembre 2018, que nous le qualifions de stable et encourageant à le réduire, ce qui explique l’efficacité des différents dispositifs mis en œuvre par les autorités et confié à de différents organes, et plus précisément à la CNAC.
En guise de conclusion nous pouvons retenir que le chômage est un problème sérieux dont les conséquences affectent l’individu et l’économie et il est à l’origine des tensions sociales.
La lutte contre le chômage a mobilisé divers dispositifs et plusieurs institutions, mais tous les efforts déployés n’ont pas été couronnés de succès souhaité.
Les défis n’ont jamais terminé, c’est la vie, on reste toujours à la recherche des solutions pour améliorer les différentes situations qui affecte la population, développé l’assurance chômage en Algérie est devenu presque impératif et inévitable, et pour pérenniser le régime d’assurance chômage.
Il faut comprendre qu’un tel régime est consubstantiel d’une certaine flexibilité des relations de travail, si on accepte le principe que les employeurs peuvent recourir à la variable sociale lorsque le marché l’exige, la mise en place d’un dispositif d’assurance chômage devient indispensable.
Car les travailleurs ne sauraient payer les conséquences d’une telle régulation sans protection sociale.
Donc, enrichir les textes sur l’assurance chômage pour permettre un plus grand recours au dispositif par les entreprises qui ressentent la nécessité d’y recourir et les travailleurs qui risquent de perdre leur emploi en raison de difficultés économiques mettant en danger leur emploi.
Un simple dispositif d’indemnisation du licenciement économique ne saurait suffire.
En effet, les mécanismes de l’assurance chômage sont liés au retour à l’emploi, cela procède des efforts d’activation des mesures passives de lutte contre le chômage.
S’agissant du dispositif Algérien, il a besoin d’être sérieusement réformé, car il ne répond plus aux nécessités d’un dispositif universel. Il a été créé pour faire face au programme d’ajustement structurel de 1994.
Cependant, pour atténuer les charges élevées de ce risques, on estime que sa réforme commence par l’actualisation juridique par la modification des conditions d’ouverture de droit, et ensuite l’élargissement de la couverture vers des catégories qui cotisent depuis son recrutement formel, puis élaboration d’un principe très utilisé chez l’assurance commerciale, qui est le BONUS/MALUS, ce qui va aboutir aux objectifs souhaités selon la probabilité de survenance de ce risque social, loin des solutions électoralistes, alloué les cotisations aux cotisants dont la priorité est à eux.
En dernier lieu, et pour assurer ce développement qui maintient, améliore et pérennise le régime d’assurance chômage en Algérie et rendre plus équitable, on peut cerner nos recommandations liées à ce sujet dans les points qui suit :
La mise à jour des textes juridiques permettant un élargissement des couches couvertes, à savoir les travailleurs sous contrat à durée déterminée ou salariés des institutions et administrations publiques titulaires ou contractuels,
Recourir à la règle universelle bonus/malus dans la détermination des taux de cotisations en matière de sécurité sociale et surtout dans la filière assurance chômage, ce qui va nous mène vers une justice sociale appréciable,
Mettre en œuvre une politique saine en matière de dépense des fonds de la CNAC, par la limitation d’intervention de cette dernière dans l’accompagnement des promoteurs et leurs offrir les études techniques de leurs projets, sans contribuer au financement, et laissé le financement aux autres organismes étatiques.
Le renforcement des méthodes de recouvrement, à l’amiable ou forcé, ce qui permet de préserver les ressources et assurer une solidarité intergénérationnelle,
La mise en œuvre des mécanismes qui assurent une bonne gouvernance des ressources des caisses de sécurité sociale, par tous les moyens : juridiques, technologiques, humains … etc,
L’exploitation du potentiel humain existant dans la caisse.
Table des matières
Introduction
Chapitre 1 : Le régime d’assurance chômage et son application en Algérie. 1
Section 1 : la définition du régime d’assurance chômage 2
Sous-Section 1 : notion du régime d’assurance chômage 2
Sous-Section 2 : l’évolution du régime d’assurance Chômage 6
Section 2 : Le régime d’assurance chômage en Algérie 8
Sous-Section 1 : Ancrage juridique du régime d’assurance chômage en Algérie 12
Sous-Section 2 : L’organisation administrative de la Caisse Nationale d’Assurance chômage 15
Sous-Section 3 : l’organisation et le fonctionnement administrative et financière de la CNAC 25
Section 3 : Les prestations de l’assurance chômage 31
Sous-section 1 : Les conditions d’ouverture de droit 31
Sous-Section 2 : Les périodes de prise en charge 34
Sous-section 3 : l’indemnisation et prestations 35
Chapitre 2 : la modernisation du régime d’assurance chômage Algérien 38
Section 1 : Les mesures à prendre pour pérenniser le régime d’assurance chômage en Algérie 39
Sous-Section 1 : amendement des textes juridiques régissant l’assurance chômage 44
Sous-Section 2 : catégories de travailleurs concernés. 39
Section 2 : Prestations accordées
Sous-Section 1 : Prestations en espèces
Sous-Section 2 : Prestations en nature
Section 3 : l’équilibre financier de la CNAC 48
Sous-Section 1 : l’introduction de la règle Bonus/Malus dans l’assurance chômage 52
Sous-Section 2 : La concrétisation de l’équilibre financier 53
Conclusion 57
