Ancrage juridique du régime d’assurance chômage en Algérie
Section 2 : Le régime d’assurance chômage en Algérie
L’observateur du phénomène de chômage en Algérie note que le problème a commencé à être préoccupant lors de la deuxième moitié des années 80 du siècle dernier, lié dans une façon ou une autre par le choc pétrolier, vue la nature de l’économie de l’Algérie qu’est une économie de rente qui dépend à 97 % du pétrole, qui a mis en exergue la fragilité de notre économie.
Alors le gouvernement a essayé de faire face à cette situation difficile par une série de mesures de rigueur et par l’annulation ou l’ajournement de plusieurs projets d’investissement public.
Mais ce n’était pas assez à cause d’un environnement international défavorable et les pressions de la dette et la pénurie des prêts étrangers avec un déclin aiguisé dans le revenu global national2.
Ces paramètres ont augmenté l’intensité du phénomène de chômage en raison de la provision croissante d’une part et une baisse de demande de la main d’œuvre d’autre part, où le taux de chômage est monté de 9.8% en 1985 à 12.7% en 1987 et ensuite à 18.1% en 1989 avant qu’il atteint le seuil de 20% en 1991.
Selon l’Office National des Statistiques, le taux de chômage en Algérie a passé de 28,1% en 1995 à 25,9% en 1996, et de 28.89% en 2000 vers une baisse constante respectivement 27.30% en 2001, 23,7% en 2003, 17,7% en 2003, pour atteindre un taux « record » de 10,00% en 2010 et 2011, et le phénomène de3 chômage s’accentue pendant la période du Programme d’Ajustement Structurel (PAS) 1994-19981.
Graphe N°1, évolution du taux de chômage entre 1966 au 2017
1 M. AÏT BELKACEM, Revue Algérienne du Travail, N°27/2002 INT, P.13.
2 A. ROUABEH, Le chômage et les mesures d’aides et de la protection sociale en Algérie, La revue des Sciences Humaines, N° 37, juin 2012, P. 248.
3 Evolution du taux de chômage de 1962 à 2011, Tableau 28, www.ons.dz.
L’économie Algérienne est soumise au programme d’ajustement structurel depuis la signature en avril 1994, d’un accord avec le Fonds Monétaire International et l’acceptation, pour la première fois de son histoire, de rééchelonner ses dettes extérieures vis-à-vis des Clubs de Paris et de Londres.
Cet engagement dans le rééchelonnement a été repoussé par tous les gouvernements qui se sont succédé, depuis l’apparition de la crise de 1988 jusqu’à la fin de l’année 1993, année au cours de laquelle le service de la dette extérieure avait atteint le taux record de 86%2.
Face à ce phénomène qui a touché en premier lieu les jeunes primo- demandeurs d’emploi dont l’intégration venait se heurter à la chute drastique de l’investissement (public) et celle de la création d’emplois massive qui3 caractérisait le dynamisme des années 1970 que l’on pourrait qualifier de « glorieuses », s’agissant de la création d’emplois1.
1 Evolution du taux de chômage de 1962 à 2011, Tableau 28, www.ons.dz.
2 A. Bouyakoub, L’économie Algérienne et PAS, -Revue Université d’Oran, printemps 1997, P.77.
3 M. AIT BELKACEM, Le régime Algérien d’assurance chômage : gestion passive d’un risque de sécurité sociale ou mesure active de lutte contre le chômage, mémoire de Magistère, Université d’Alger, Février 2003, P. 17.
Le système Algérien de sécurité sociale a connu une évolution en matière de couverture sociale et ce, par rapport aux risques couverts et les conditions de bénéfice des avantages sociaux, notamment après les années 1990 et les changements économiques suite à la mondialisation de l’économie et l’ouverture du marché national par le retrait de l’Etat, et l’imposition des règles du marché à toutes les entreprises économiques2.
Les indicateurs été alarmants, le taux de chômage s’envole pour atteindre 28,1 % de la population active en 19963.
Pour faire face à ce changement radical, le droit social a vu la promulgation des lois de l’année 1990, puis les décrets législatifs sur le volet social (94/09, 94/10, 94/11) et les textes d’application4.
Comme indiqué dans l’introduction, l’instauration du régime qui prend en charge les travailleurs dans le secteur économique étatique dans le cadre d’une nouvelle sphère dite assurance chômage, cela est devenu un choix incontournable, compte tenu des conditions politiques et économiques du pays, et par la suite le législateur a réagi par son arsenal juridique qui régi et concrétise ladite assurance.
Si les pouvoirs publics ont attendus l’année 1994 pour élargir la liste des risques couverts par la sécurité sociale, à celui du chômage, cette année n’est pas fortuite, jusque-là, le chômage n’était pas perçu comme un risque économique normal dans le fonctionnement de l’économie, et qui serait susceptible d’être couvert par un mécanisme d’assurance ou même de solidarité nationale1.
1 M. AIT BELKACEM Op. cit P,8.
2 A. KHELIFI, Cours de droit de la sécurité sociale, 2ème année Master de la sécurité sociale, version 2018-2019, P.6.
L’adoption d’un régime d’assurance chômage avait été réclamée par l’UGTA depuis 1990 et rejetée par trois gouvernements successifs (celui de HAMROUCHE, M. GHOUZALI et M. BELAID Abdessalem) pour enfin être adopté par le gouvernement de SIFI.
3 Office Nationale des Statistiques, Rétrospective Statistique 1962 – 2011, chapitre 2, Emploi, 2011, P.6.
4 Idem.
1 M. AIT BELKACEM, Op. Cit, P. 8.
Dans la même année, où l’Algérie, est incapable de faire face au niveau du service de sa dette extérieure, le rééchelonnement auprès de ses créanciers est devenu une question urgente, sous le contrôle de BRETTON WOODS, ce dernier lui a imposé le PAS (Programme d’Ajustement Structurel), les effets sociaux de ce plan ont donné un bon coup de pouce au gouvernement pour adopter le dispositif juridique relatif à la préservation de l’emploi et à la protection des salariés2.
Les options politiques consacrées constitutionnellement en faveur d’un fonctionnement centralisé de l’économie excluaient de conférer à la perte l’emploi pour causes économique3.
En effet, il a fallu attendre l’abandon officiel des options socialistes sur la base de la constitution de 28 Février 1989, et aussi la disparition de l’Union Soviétique, laissant la place à un nouveau régulateur de l’économie du pays qui est les règles de l’économie du marché4.
La plupart des pays industrialisés ont adopté des régimes d’assurance chômage après la deuxième guerre mondiale, sous le succès de la théorie Keynésienne, basée sur la relance de l’économie dépendait de la consommation, celle-ci baissait nécessairement sous l’effet des pertes de revenus des travailleurs qui perdent leur emploi et par conséquent leur salaires, dès lors, maintenir un niveau de revenu durant une période limitée allait avoir un effet de maintien d’un certain niveau de consommation à même de relancer le cycle de production1.
2 Idem. P.8.
3 M. AIT BELKACEM, op. cit , P.9.
4 Idem., P.9
1 M. AIT BELKACEM, op.cit, P. 10.
Sous-Section 1 : Ancrage juridique du régime d’assurance chômage en Algérie
Le droit à la sécurité sociale est constitutionalisé depuis l’amendement de 06 Mars 2016, donc un acquis social au profit des catégories couvertes « surtout par la mise en œuvre du principe d’étendu de la couverture », le risque chômage fait partie depuis 1994 de la famille des risques sociaux couverts par la sécurité sociale en Algérie, en application dudit principe.
L’Etat doit entreprendre les actions relatives à garantir la sécurité économique individuelle, et ce par :
Assurer à chacun la possibilité d’exercer une activité professionnelle,
Préserver cette activité contre les événements qui la menace,
Instaurer une politique efficace et saine des salaires, par la détermination des salaires non seulement par le rendement du travail fourni, mais aussi en fonction des besoins des individus2.
L’article 69 Alinéa 4 de la constitution « Le droit du travailleur à la sécurité sociale est garanti par la loi3 ».
L’article 69 Alinéa 6 de la constitution « L’Etat met en place les politiques d’aide à la création d’emplois4 ».
Quant aux textes internationaux relatifs au phénomène du chômage, parmi les quatre conventions internationales qui englobe le chômage chez l’Organisation Internationale du Travail, outre la Convention N° 102 de 28 Juin 1952 de la même organisation (non ratifiée par l’Algérie), l’Algérie n’a ratifié qu’une seule convention de l’OIT qui est la convention N° 44 du 04 juin 1934 relative au chômage1 en date du 19 octobre 19622.
2 A. KHELIFI, op.cit, P. 6.
3 Révision Constitutionnelle du 6 mars 2016
4 Idem.
1 https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:12000:::NO:::
Le législateur Algérien a indiqué dans la loi 78-12 du 05 Aout 1978 relative au statut général du travailleur dans les articles 94, 95 et 96, et aussi dans la loi 90-11 relative aux relations de travail, notamment les articles 69, 70 et 713.
Portant la compression d’effectifs pour des raisons économiques4, et ce, même que l’Algérie opte pour le socialiste comme idiologie économique et politique qui ne « reconnait » pas le chômage pour des raisons économique, puisque l’esprit de l’Etat tout domine sur les rouages du système Algérien de l’époque, et la philosophie de l’ex-président de la république, H. Boumediene, priorise l’emploi avant même le logement.
Signalons que les salariés en cessation temporaires pour chômage technique ne peuvent bénéficier des avantages de l’assurance chômage instituée par le décret législatif n° 94-11 du 26 mai 1994 instituant l’assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi, dans son article 3 :
« Les salariés en cessation temporaire de travail pour cause de chômage technique, de chômage intempérie, ou en cessation temporaire ou permanente de travail, d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle, ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret législatif5 ».
Le chômage technique permet à l’employeur de réduire son horaire de travail ou de cesser son activité sur une période donnée.
Le chômage technique correspond à une suspension ou à une réduction temporaire d’activité. Il peut être imputable aux raisons suivantes :
- La conjoncture économique
- Un sinistre ou des intempéries
- Une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.
2 http://www.mtess.gov.dz/fr/conventions-internationales-du-travail-oit/
3 J.O N° 17/1990 du 21/04/1990, P. 568.
4 J.O N° 32/1978, P.731.
5 J.O N° 34/1994.
Les textes juridiques régissant le volet du travail et le volet social sont :
- La loi 90-11 du 21 Avril 1990 relative aux relations du travail1,
- Décret exécutif 92-07 du 04 Janvier 19922, modifié et complété par le décret exécutif N°19-112 du 1er avril 2019, portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale,
- Décret législatif N°94-09 du 26 Mai 1994 portant préservation de l’emploi et protection des salaries susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi,
- Décret législatif N°94-10 du 26 Mai 1994 instituant la retraite anticipée,
- Décret législatif N°94-11 du 26 Mai 1994 instituant l’assurance chômage en faveur des salaries susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi.3
- Décret exécutif N°94-187 du 06 Juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de la sécurité sociale.
- Décret exécutif N°94-188 du 6 Juillet 1994 portant statut de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage, modifié et complété.
- Décret exécutif N°94-189 du 06 Juillet 1994 fixant la durée de prise en charge et les modalités de calcul de l’indemnité d’assurance chômage4.
1 J.O N° 17/1990, P.2.
2 J.O N° 02/1992, P.50.
3 J.O N° 34/ 1994.
4 J.O N° 44 / 1994.
