SAOULI Safouane
École supérieure de la sécurité sociale - Spécialité : Droit de la Protection Sociale - Mémoire de Master

La CNAC : l’organisation et le fonctionnement administratif

  1. Développement du régime d’assurance chômage Algérie
  2. Définition du chômage, évolution de l’assurance chômage
  3. Ancrage juridique du régime d’assurance chômage Algérie
  4. La Caisse Nationale d’Assurance Chômage CNAC
  5. La CNAC : l’organisation et le fonctionnement administratif
  6. Les prestations de l’assurance chômage – Algérie
  7. Les catégories de travailleurs et l’assurance chômage
  8. L’amendement des textes juridiques: l’assurance chômage
  9. Prestations en espèces et en nature l’assurance chômage
  10. L’équilibre financier de la CNAC : la règle Bonus/Malus

L’organisation et le fonctionnement administratif de la CNAC

Sous-Section 3 : L’organisation et le fonctionnement administrative et financière de la CNAC :

En date du 3 Ramadhan 1438 correspondant au 29 mai 2017, l’organisation interne de la caisse nationale d’assurance chômage est parue dans le Journal Officiel sous forme d’Arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l’article 06 Alinéa 3 du décret exécutif N° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant le statut de la caisse nationale d’assurance chômage, indiquant un nouveau souffle au profit de cette caisse, et ce, afin de permettre un meilleur service public dans le domaine de la sécurité sociale dans le domaine du chômage en Algérie.

L’organisation centrale de la caisse comporte :

Un directeur général,

Un directeur général adjoint,

3- Des directeurs centraux, Désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale

1- L’inspection générale ;

2- Le service de l’audit ;

3- La cellule d’accueil du citoyen et de l’écoute sociale ;

4- La cellule d’information et de communication ;

5- Le bureau de sûreté interne de l’établissement,

6- Des conseillers.

Désignés par le directeur général de la caisse

L’article 07 de dudit Arrêté, signale que les structures centrales de la caisse sont au nombre de cinq (05) :

La CNAC : l’organisation et le fonctionnement administratif

La direction des prestations d’assurance chômage1,

a pour missions :

D’assurer l’organisation, la coordination et le contrôle des opérations liées aux prestations d’assurance chômage, à l’amélioration de l’employabilité et à l’aide à la reconversion des demandeurs d’emploi par la formation et l’apprentissage;

De mettre en place des mécanismes de suivi des avantages octroyés par la caisse ;

De veiller à la prise en charge du contentieux lié aux activités de la caisse, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

1 Art 08 de l’Arrêté du 29 Mai 2017, J.O N° 61/2017, P. 24.

La direction de la promotion de l’emploi2,

chargée de :

De diriger, d’animer et de coordonner les activités d’accompagnement de la création d’activités et de la réinsertion;

D’assurer l’accompagnement des chômeurs promoteurs dans la phase de création de leur activité et en phase d’exploitation ;

De développer et de mettre en œuvre les moyens et les ressources nécessaires à la contribution et à la préservation de l’emploi;

D’engager toute forme de partenariat avec les secteurs porteurs afin d’orienter les projets de création de micro-entreprises vers les activités innovantes et contributives au développement du tissu économique ;

De définir et de mettre en place, en relation avec les structures concernées, les moyens matériels, techniques et informationnels nécessaires à l’assistance au fonctionnement des entités opérationnelles ;

De prendre toutes mesures et actions de nature à favoriser la création et la promotion de l’emploi.

2 Art 09 de l’Arrêté du 29 Mai 2017, J.O N° 61/2017, P.24.

La direction des ressources humaines et des moyens1,

a pour tâches :

a- D’élaborer et de mettre en œuvre la politique de recrutement et de formation de la ressource humaine de la caisse en fonction de ses objectifs stratégiques ;

b- D’assurer la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières professionnelles des personnels de la caisse ;

  • De mettre en œuvre les procédures de passations de marchés de la caisse, conformément à la réglementation en vigueur ;
  • De coordonner et de suivre la réalisation et la gestion des investissements de la caisse ;
  • D’arrêter les besoins en équipements, fournitures, mobiliers et matériels de fonctionnement de la caisse, et d’en assurer leur acquisition et leur gestion, conformément à la réglementation en vigueur ;
  • De dresser les inventaires des biens meubles et immeubles de la caisse et de les tenir à jour ;
  • D’assurer la maintenance et l’entretien des biens meubles et immeubles de la caisse ;
  • D’assurer la gestion et la conservation de la documentation et des archives de la caisse.

La direction des finances et de la comptabilité2,

Sous la responsabilité de l’agent chargé des opérations financières, est chargée particulièrement de ;

De diriger, d’animer et de coordonner les structures chargées de l’activité financière et comptable de la caisse, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

1 idem, P. 24.

2 Art 11 de l’Arrêté du 29 Mai 2017, J.O N° 61/2017, P. 25.

D’élaborer le projet de budget prévisionnel de la caisse et d’en assurer le suivi et l’exécution après son approbation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

De gérer les ressources financières, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

De concevoir, de développer et de mettre en œuvre le système d’information intégré de la comptabilité financière de la caisse, et de mettre en place les instruments de contrôle interne des comptes de la caisse ;

D’établir les bilans comptables de la caisse, et de les soumettre au commissaire aux comptes pour certification, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Comme en dispose l’article 26 du décret n°85-223 du 20 août 1985 et jusqu’au 4 janvier 1992, la gestion des risques de sécurité sociale était confiée à des établissements publics à caractère administratif, ce qui induisait l’application des règles de comptabilité publique pour la gestion des ressources financières (même si des assouplissements avaient été aménagés par la réglementation), et en particulier, en matière de dépenses lesquelles, en tant que dépenses publiques étaient soumises à la règle sacro-sainte de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, édictée par les différentes lois de finances du pays et confirmée par la loi n°90 – 21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique1.

La comptabilité publique n’est pas applicable dans la gestion des organismes de sécurité sociale, il n’est plus question de comptable public, désigné ou agréé par le ministre des finances et en tout cas soumis à son autorité exclusive2.

1 M. AIT BELKACEM, Le régime Algérien d’assurance chômage : gestion passive d’un risque de sécurité sociale ou mesure active de lutte contre le chômage, mémoire de Magistère, Université d’Alger, Février 2003, P. 48.

2 Idem.

Mais le législateur se préoccupe néanmoins d’organiser la gestion financière de ces caisses en créant un agent chargé des opérations financières et surtout se préoccupe d’organiser les relations de celui-ci avec le directeur général, dérogeant aux règles de la comptabilité commerciale qui elle, confie cette organisation à la réglementation interne des organismes concernés, qui bien entendu, est toujours prise dans le respect des lois et règlements en vigueur1.

La direction des études et des systèmes d’information2;

Est chargée notamment de :

  • D’animer, de superviser et de suivre tous les travaux d’études, de conception et de mise en place des systèmes d’information de la caisse ;
  • De mener des études de développement des solutions informatiques intégrées et des réseaux de la caisse ;
  • D’administrer le réseau informatique ainsi que les services électroniques mis à la disposition des utilisateurs internes et des usagers de la caisse ;
  • D’assurer la sécurité informatique de la caisse ;
  • De réaliser les études et analyses qualitatives et quantitatives liées aux activités de la caisse ;
  • De réaliser des études actuarielles portant sur les risques couverts par la caisse ;
  • De contribuer aux études actuarielles sectorielles demandées par l’autorité de la tutelle ;
  • D’élaborer les rapports périodiques d’évaluation des activités de la caisse.

Les structures locales de la CNAC inclues cinq (5) agence régionale : Alger, Oran, Béchar, Ouargla et Constantine, sont dirigées par des directeurs

1 M. AIT BELKACEM, Le régime Algérien d’assurance chômage : gestion passive d’un risque de sécurité sociale ou mesure active de lutte contre le chômage, mémoire de Magistère, Université d’Alger, Février 2003, P.50.

2 Art 12 de l’Arrêté du 29 Mai 2017, J.O N° 61/2017, P, 25.

régionaux nommés par arrêté ministériel, et 48 agences de wilaya classées en trois (3) catégories selon la constance des dossiers gérés en matière d’assurance chômage et aussi selon le nombre de dossiers de micro-entreprises traités et les dépenses de financement de cette dernières, dirigées par un directeur de wilaya nommé par la même façon, et enfin des antennes d’agences de wilaya gérées par un chef d’antenne désigné par le directeur général.

Le financement de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage se fait par deux voies :

  1. Les cotisations sociales : la quote-part de la CNAC est estimée à 1,5% de la totalité des cotisations sociale, à la dernière modification a été introduite le 03 Septembre 20151 ‘ 2.
  2. La Contribution d’Ouverture de Droit : estimée à 80% du salaire du licencié pour raison économique3.

Aussi, Les placements immobiliers étant expressément autorisés dans le 8ème point de l’article 16 du décret exécutif N° 94/188 du 06 Juillet 1994, portant le statut de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage, dans le pont la politique de la caisse peut en toute légalité, s’orienter vers cela, compte tenu de la baisse sensible des taux d’intérêt, servis par les banques primaires sur les marchés monétaires, dues au réajustement à la baisse du taux de réescompte arrêté par la Banque d’Algérie.

Il est vrai que cela demeure une politique audacieuse car inédite. Mais, rien en droit n’interdit à un établissement public « à gestion spécifique » de se comporter dans la gestion de sa trésorerie, comme l’aurait fait une entreprise publique économique4.

1 Art 1er du D.E N° 15-236 du 03 Septembre 2015, J.O N° 49/2015, P.7.

2 Évaluée à 5,5 % dès son instauration en 1994, répartie comme suit : 4% au titre de l’assurance chômage et 1,5% pour la retraite anticipée, voir le D.E N° 94-187 du 06/07/1994, J.O N° 44/1994.

3 Art 9 du D.L N° 94-11 du 26 Mai 1994, J.O N° 34/1994, P.

4 M. AIT BELKACEM, Le régime Algérien d’assurance chômage : gestion passive d’un risque de sécurité sociale ou mesure active de lutte contre le chômage, mémoire de Magistère, Université d’Alger, 2003, P, 80

A l’heure actuelle, la Caisse n’a jamais fait recours à une autre source de financement hors des deux celles déjà indiquées.

Comme l’indique l’article 57 du décret exécutif N° 92-07 du 04 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale, la comptabilité des caisses est tenue en la forme commerciale conformément aux lois et règlements en vigueurs, et doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant à chacune des gestions visées à l’article 59 (concernant les états prévisionnels concernant les recettes et les dépenses liées aux branches de la sécurité sociales : maladies, chômage, prestations familiales… et aussi les budget de fonctionnement des caisses concernant la gestion administrative, contrôle médical, prévention des accidents du travail…)1

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