2013

L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance 2°. La mise en cause du souscripteur du contrat d’assurance 1080. Bien que le Code des assurances lui-même ne fasse pas toujours la distinction et se réfère en général à « l’assuré », il convient de ne pas confondre l’assuré, le bénéficiaire et le souscripteur,

La présentation de l’exception de garantie in limine litis B. Les conditions de forme 1054. L’article 385-1 du Code de procédure pénale s’avère lacunaire s’agissant des conditions de forme requises pour soulever les exceptions de garantie. Certes, il est expressément exigé que l’exception soit soulevée par l’assureur avant toute défense au fond, à peine de

Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur b) Exceptions ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur 1044. Absence de légitimité de l’irrecevabilité des exceptions ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur. L’irrecevabilité des exceptions qui sont opposables à la victime mais ne tendent qu’à la libération partielle de l’assureur

Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes 2°. Les exceptions irrecevables 1036. Nous pouvons relever en premier lieu que l’article 385-1 vise les exceptions « tendant à mettre l’assureur hors de cause ». Aussi la Cour de cassation écarte-t-elle toute exception qui n’a pas cet objectif comme une exception de litispendance1580. En second lieu, l’exception

Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable β- Les rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable 1016. Position du problème. La question est de savoir si la condamnation pour une infraction intentionnelle établit l’existence d’une faute intentionnelle inassurable. La tentation peut être grande de répondre par l’affirmative, en raison d’une part de l’autorité

La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré c) Le cas de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré 1004. Faute intentionnelle et infractions involontaires. Avant même d’aborder la définition de la faute intentionnelle ou dolosive du droit des assurances, son intitulé pourrait, en raison de l’épithète « intentionnelle », laisser croire que

L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance b) L’absence de garantie au titre du contrat 988. Même si l’assureur ne conteste pas l’existence de la police. Il peut invoquer l’absence de garantie en application du contrat d’assurance. Le contrat d’assurance n’est en effet que le support de la garantie, et la garantie ne coïncide

L’intervention volontaire de l’assureur de la victime §1. La recevabilité de l’exception 979. La recevabilité de l’exception de garantie présentée par l’assureur est, aux termes de l’article 385-1 du Code de procédure pénale, soumise à deux séries de conditions. Les conditions de fond tiennent au contenu de l’exception et plus précisément à son objet (A.),