août 2013

Confusion, désorganisation et protection du fonds de commerce 2- La confusion Ce procédé appelé confusion ou imitation d’un concurrent est un procédé très courant de la concurrence déloyale. Autrement dit c’est l’acte de concurrence déloyale le plus naturel. Il consiste à susciter une confusion dans l’esprit de la clientèle du concurrent afin de l’attirer à soi. […]

Protection du fonds de commerce contre la concurrence déloyale Chapitre 2 – LA PROTECTION DES AUTRES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE Sachant que le fonds de commerce est composé d’autres éléments incorporels, à côté du droit au bail, la protection de ce dernier est insuffisante pour assurer la protection du FC. Encore faut- il en

La détermination et la révision du loyer des baux commerciaux Section III – La fixation du loyer  Le loyer est fixé librement par les parties au moment de la conclusion du contrat de location. La relation contractuelle basée sur le contrat de location étant appelée à durer, le loyer doit normalement être révisé au cours du

Le refus légitime de renouvellement du bail commercial 2- Le refus légitime de renouvellement du bail commercial Le bailleur peut dans certains cas refuser de renouveler le bail sans supporter l’obligation au locataire une indemnité d’éviction ou en payant une indemnité réduite. a- Le refus de renouvellement sans paiement d’indemnité d’éviction L’article 8 de la loi du

Refus de renouvellement avec paiement de l’indemnité d’éviction III- Le refus de renouvellement du bail commercial Le bailleur peut mettre fin au bail en refusant de la renouveler. Cette décision du bailleur présente une grande gravité pour le commerçant qui risque de perdre une grande partie de sa clientèle et de ses bénéfices au cas

Procédures de renouvellement du bail et la propriété commerciale Section II – LA PROPRIETE COMMERCIALE La propriété commerciale est définie comme étant le droit pour le locataire d’obtenir le renouvellement du bail commercial à l’expiration du contrat ou à défaut une indemnité d’éviction. Pour bénéficier de ce droit certaines conditions doivent être remplies, le renouvellement du

L’objet du contrat de bail commercial et la cession du bail II- L’objet du contrat Le contrat de location doit être relatif à un local utilisé pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Cette notion a été élargie par la loi du 25/5/77 à d’autres activités tel que l’enseignement privé. Le locataire doit au terme de l’article

La forme, la durée et la résolution du contrat de bail commercial PARTIE I – LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE Chapitre 1 : LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE A L’EGARD DU BAILLEUR La valeur du fonds de commerce dépend de son exploitation, du développement de son activité et de sa clientèle qui en constitue un