Le fonds de commerce: Définition du fonds de commerce

Université 7 Novembre A Carthage
Institut des Hautes Etudes Commerciales

Mémoire de fin d’études
Le fonds de commerce: protection et évaluation
Le fonds de commerce: protection et évaluation

Encadré par :
Mlle TURKI Azza

Elaboré par :
BEN FRADJ Aymen
BEN AFIA Houssem

Année Universitaire :
2003- 2004

Remerciements :
Au terme de ce modeste travail, nous tenons à remercier tous ceux qui avaient contribué à mener à bon port cette entreprise dévouée au sérieux et à l’application zélée de ce que nous avions appris dans cette vénérable institution qu’est l’IHEC Carthage.

Nous tenons également à exprimer notre gratitude envers notre professeur encadreur, Mlle TURKI Azza, qui nous a fourni une aide généreuse et inestimable.

Introduction  :

Le fonds de commerce est une notion juridique née de la pratique commerciale. C’est ainsi que la législation française inspiratrice de celle tunisienne a précédé les autres législations européennes dans la nouvelle adaptation de son idée.

Mais comment peut on définir le fonds de commerce ?

Le code de commerce tunisien ne donne pas de définition du fonds de commerce.

Face à cette carence de la loi, la doctrine et la jurisprudence ont essayé de le définir. Seulement ni l’une ni l’autre ne donnent du fonds de commerce une définition unanimement acceptée.
D’une part, il s’agit d’ensemble d’éléments corporels et incorporels appartenant au commerçant, réunis, en vue de rechercher et retenir la clientèle.

D’autre part, font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale, ce fonds comprend essentiellement la clientèle et l’achalandage. La transition est ainsi faite pour parler de la diversité des éléments composant le fonds.

Cette variété d’éléments, de nature juridique distincte l’une de l’autre, a posé un problème quant à la notion juridique du fonds de commerce (autonomie patrimoniale et caractères juridiques.) .

Or sa nature juridique est nécessaire à déterminer vu l’importance économique qu’a le fonds de commerce de nos jours, puisqu’il n’est pas seulement un moyen d’activité commerciale mais constitue aussi un objet de transaction, de spéculation et un instrument de crédit.

C’est pourquoi, le législateur tunisien est intervenu pour protéger le fonds dans ses éléments incorporels, ainsi que pour pouvoir atteindre une solution adéquate pour l’évaluation des fonds de commerce en vertu de l’importance de ces deux aspects dans la vie économique.

Pour toutes ces raisons, on a essayé d’aborder ces deux problèmes (sa protection en première partie, et son évaluation en deuxième partie) , lors de nos études.

Dans la première partie, après avoir énuméré ses éléments constitutifs, on essayera d’étudier la protection de ces éléments .

Dans la seconde partie, on soulèvera le problème de l’évaluation en citant les différentes méthodes de cette opération.

Chapitre introductif : Les éléments constitutifs

Section I : Définition du fonds de commerce

On appelle fonds de commerce l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise et assemble pour conquérir une clientèle tels que le matériel, les stocks, le nom commercial, le droit au bail, les droits de propriétés commerciales et industrielles.

Tous ces éléments constituent, d’après l’article 189 du code de commerce, le fonds de commerce et contribuent à fixer sa valeur.

Il se distingue au sein du patrimoine du commerçant parce qu’il constitue un ensemble de biens affectés à l’exercice d’une activité bien déterminée.

Cette affectation des biens, pour constituer le fonds, ne signifie pas pourtant qu’il constitue une entité juridique.

En l’état actuel du droit, la notion du fonds de commerce présente incontestablement une utilité technique parce qu’elle permet au commerçant de céder à un seul commerçant son fonds, de le donner en nantissement ou de le donner en location gérance, de ce point qu’apparaît la nécessité d’aborder l’évaluation du fonds qu’on a traité en deuxième partie.

La première originalité c’est qu’il ne regroupe que des éléments mobiliers, autrement dit l’immeuble ne fait pas partie du fonds.

Il désigne une notion commune à l’ensemble des industriels et commerçants qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. On peut même affirmer qu’il est un élément nécessaire à toute exploitation industrielle ou commerciale.

Sommaire:

  1. Les éléments du fonds de commerce : clientèle et nom commercial

  2. Droit au bail et Autres éléments incorporels

  3. La forme, la durée et la résolution du contrat de bail commercial

  4. L’objet du contrat de bail commercial et la cession du bail

  5. Procédures de renouvellement du bail et la propriété commerciale

  6. Refus de renouvellement avec paiement de l’indemnité d’éviction 

  7. Le refus légitime de renouvellement du bail commercial

  8. La détermination et la révision du loyer des baux commerciaux

  9. Protection du fonds de commerce contre la concurrence déloyale 

  10. Confusion, désorganisation et protection du fonds de commerce 

  11. La protection de commerçant contre le détournement de sa clientèle

  12. L’action en concurrence déloyale : l’exercice et les sanctions

  13. Les brevets d’invention et les droits et obligations du breveté 

  14. La protection des brevets d’invention  contre la contrefaçon

  15. Les droits et obligation du titulaire de la marque de fabrique 

  16. Les marques et la contrefaçon : les éléments constitutifs du délit

  17. Les droits et obligations du titulaire de dessin et modèle 

  18. La protection des dessins et modèles contre la contrefaçon 

  19. Utilité économique et facteurs de la valeur

  20. La mesure de la rentabilité  d’un fonds de commerce

  21. Le coefficient de placement de fonds de commerce

  22. La valeur du fonds de commerce : la valeur globale

  23. Les méthodes mathématiques d’évaluation du fonds de commerce

  24. L’évaluation du fonds de commerce par les méthodes empiriques 

  25. Evaluation de la valeur : chiffre d’affaire 

  26. Les limites des méthodes de l’évaluation du fonds de commerce

  27. L’évaluation du fonds de commerce en fonction de l’actif net

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