janvier 2013

Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause C. La présomption de renonciation à toute exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause 1097. Le second alinéa de l’article 385-1 du Code de procédure pénale dispose que « l’assureur mis en cause dans les conditions prévues par l’article 388-2 […]

Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance b) Les solutions adoptées par la Cour de cassation 1087. Rejet de la solution du renvoi devant le juge civil. La Chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas retenu la solution du renvoi devant le juge civil, qu’elle a toujours condamnée.

L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance 2°. La mise en cause du souscripteur du contrat d’assurance 1080. Bien que le Code des assurances lui-même ne fasse pas toujours la distinction et se réfère en général à « l’assuré », il convient de ne pas confondre l’assuré, le bénéficiaire et le souscripteur,

La présentation de l’exception de garantie in limine litis B. Les conditions de forme 1054. L’article 385-1 du Code de procédure pénale s’avère lacunaire s’agissant des conditions de forme requises pour soulever les exceptions de garantie. Certes, il est expressément exigé que l’exception soit soulevée par l’assureur avant toute défense au fond, à peine de

Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur b) Exceptions ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur 1044. Absence de légitimité de l’irrecevabilité des exceptions ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur. L’irrecevabilité des exceptions qui sont opposables à la victime mais ne tendent qu’à la libération partielle de l’assureur

Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes 2°. Les exceptions irrecevables 1036. Nous pouvons relever en premier lieu que l’article 385-1 vise les exceptions « tendant à mettre l’assureur hors de cause ». Aussi la Cour de cassation écarte-t-elle toute exception qui n’a pas cet objectif comme une exception de litispendance1580. En second lieu, l’exception

Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable β- Les rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable 1016. Position du problème. La question est de savoir si la condamnation pour une infraction intentionnelle établit l’existence d’une faute intentionnelle inassurable. La tentation peut être grande de répondre par l’affirmative, en raison d’une part de l’autorité

La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré c) Le cas de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré 1004. Faute intentionnelle et infractions involontaires. Avant même d’aborder la définition de la faute intentionnelle ou dolosive du droit des assurances, son intitulé pourrait, en raison de l’épithète « intentionnelle », laisser croire que