novembre 2012

Limitation de responsabilité du propriétaire de navire pétrolier Section 2 – Dans les régimes spéciaux de responsabilité (Hydrocarbures, Marchandises dangereuses, Pollution par les soutes, Nucléaire) 214 La responsabilité civile (extracontractuelle) de l’armateur lorsqu’il est propriétaire du navire est aussi visée par des conventions spécifiques introduites dans le domaine de la lutte contre la pollution et

Passage de la faute simple à la faute inexcusable, Londrès 1976 § 2) Le passage de la faute simple à la faute inexcusable et au droit à limitation  »incontournable », la Convention de Londrès de 1976 (204) La notion de faute inexcusable205 remplace dès lors dans la Convention du 19 novembre 1976 (dite en anglais LLMC

Régime précédent de la Convention Bruxelles 10 oct 1957 Chapitre 2 – La faute inexcusable, fondement actuel de la déchéance de la limitation de responsabilité de l’armateur Après avoir présenté les applications de la faute inexcusable dans les autres domaines de droit où le législateur français ou international a jugé son établissement opportun, nous allons

Faute inexcusable et manutention maritime C) Faute inexcusable et manutention maritime Nous allons maintenant examiner la notion de faute inexcusable sous un angle particulier, débordant d’une part le contexte strict de la responsabilité du transporteur maritime, mais directement apparenté d’autre part à l’économie générale du régime de l’indemnisation des dommages subis par les ayants droit

La faute inexcusable et le transport maritime de passagers B) Transport maritime de passagers et de leurs bagages146 À l’instar du droit aérien de transport de passagers, le droit international a eu une influence décisive sur le droit français de transport maritime de passagers, lequel a suivi «les péripéties de ces évolutions internationales »147. Aujourd’hui,

Transport maritime de marchandises et la faute inexcusable § 2) En droit des transports maritimes110 Le droit des transports maritimes, comme le droit des transports aériens est fortement préoccupé par l’institution de la limitation de responsabilité du transporteur, de la conception et de la place de la faute inexcusable dans le régime de responsabilité du

La faute inexcusable du transporteur aérien de passagers b) En droit de transport aérien des passagers Quoi qu’il en soit, la solution retenue par cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ne concerne nullement la faute inexcusable en cas des dommages subis par les passagers98. Il est dès lors incontestable que

La faute inexcusable du transporteur aérien de marchandises B) Interprétation de la faute inexcusable du transporteur aérien a) En droit de transport aérien des marchandises Deux conceptions se sont opposées sur la façon d’apprécier la faute visée à l’article 25 de la Convention, comme à l’article L. 321-4, alinéa 1. La première conception, dite «

La faute inexcusable en matière des transports aériens Section 2 – La faute inexcusable en matière des transports, condamnation d’un comportement jugé fautif  Le transporteur, quel que soit le mode de transport, qu’il s’agisse de transport de marchandises ou de passagers est, en principe, tenu d’une obligation de résultat. La loi française, comme les conventions

Droit des accidents de circulation et la faute inexcusable § 2) Faute inexcusable et accidents de circulation22 En cette matière, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne donne pas non plus de définition de la faute inexcusable de la victime visée à l’article 3 alin.1er et dont l’effet consiste dans la suppression du