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Université Moulay Ismail - Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales
Mémoire de fin d'études - 2007/2014

Les caractéristiques des contrôles internes des finances publiques

  1. Contrôle financier et audit dans le secteur public
  2. L’audit : définition, approches et l’émergence dans le secteur public
  3. L’audit dans le secteur public: classification, démarche et fonctions
  4. L’audit et le contrôle des collectivités locales : Déf. et objet
  5. Audit opérationnel et stratégique des collectivités locales
  6. Les caractéristiques des contrôles internes des finances publiques
  7. Le contrôle des opérations administratives et comptables
  8. L’inspection générale de l’administration territoriale
  9. Le cont contrôle rôle opéré par les juridictions : la cours des comptes
  10. Le contrôle parlementaire et social, l’exécution de la loi des finances
  11. Contrôle interne et contrôle externe des services publics
  12. Enjeux et implications du contrôle interne et externe
  13. Du l’instauration du contrôle externe par la cour régionale
  14. Contrôle interne au service de gestion des risques locaux
  15. Du contrôle externe au contrôle interne: sensibilisation et appréciation

Le contrôle financier interne et externe : Introduction

Partie II : le contrôle financier interne et externe

Introduction

Le Maroc, comme d’autre pays en voie de développement, ressent l’impact de la conjoncture internationale et des crises multidimensionnelles qui touchent tous les secteurs vitaux de la nation.

En effet, l’Etat est contraint de se conformer aux exigences de la mondialisation, du démantèlement des frontières et de la chute des barrières douanières.

Certes, ceci nécessite une restructuration de l’appareil administratif dans son ensemble d’une part et particulièrement par un regain d’intérêt des missions de contrôle et de surveillance pour s’assurer que les orientations politiques définies sont poursuivies, et les lois et règlements en vigueur sont observés lors de la gestion des affaires publiques d’autres part.

A cet, égard l’administration marocaine se trouve agitée et en plein ébullition suite à ces différentes mouvances que connaît la scène internationale d’une part et la remise en cause des modes traditionnels de gestion pour répondre aux aspirations des citoyens qui deviennent de plus en plus exigeants et informés d’autre part.

Les règles de la comptabilité publique seraient lettre morte s’il n’existait pas de contrôles permettant de s’assurer de leur exacte application.

Habituellement, on distingue trois types de contrôles administratif, juridictionnel et parlementaire.

Cette classification repose sur des critères constitués d’une part par les organes compétents, d’autre part par les méthodes employées :

  • Le contrôle administratif est exercé par l’administration des finances selon des procédés qui n’ont pas un caractère juridictionnel
  • Le contrôle juridictionnel, qui prend la forme d’arrêts dépend principalement de la Cour des Comptes.
  • Le contrôle parlementaire est effectué par le parlement selon de procédés plus politiques que techniques. Pour les finances locales, ce contrôle est exercé par les organes délibérants.

Cependant, en raison de la faiblesse du contrôle parlementaire, cette classification est actuellement abandonnée et on lui substitue une classification tenant compte de l’évolution historique au cours de laquelle les contrôles se sont empiriquement développés.

Les réalités vivantes du phénomène de contrôle permettent de parler beaucoup plus :

  • Des contrôles internes: exercés par l’administration des Finances (contrôle administration)
  • Et des contrôles externes: dépendant plus ou moins directement de la Cour des Comptes (contrôle juridictionnel)

Au demeurant, le rapport de la banque mondiale élaboré en 1995, qui a tiré la sonnette d’alarme pour attirer l’attention des pouvoirs publics sur les maux dont souffre ‘administration marocaine et le système éducatif national, n’a pas manqué l’occasion pour mettre l’accent, entre autres, sur l’existence de plusieurs contrôles essentiellement à priori trop lourds sans pour autant avoir le mérite d’accroître l’efficacité voulue et l’efficience souhaitée dans la gestion financière de l’Etat.

De plus, il a énoncé le fait qu’au « Maroc on contrôle trop, donc on contrôle mal ».

ChapitreI: le contrôle financier des finances publiques

Les contrôles envisagés par les textes législatives et réglementaires s’exercent aussi bien sur les administrations relevant directement du pouvoir central que sur celles dirigées par les autorités décentralisées.

Il est légitime de se demander, à ce stade, comment s’exerce les contrôles ? quelles sont les organismes concernées par l’action des institutions de contrôle ? et dans quelle mesure ils contribuent à la réalisation des objectifs escomptés par leur mise en place?

Pour répondre à ces multiples interrogations, alors qu’il s’agit d’un sujet si vaste, on s’intéressera particulièrement aux contrôles internes et contrôle externes.

Section 1 : Les caractéristiques des contrôles internes

Dans sa signification étroite, le contrôle financier interne est celui qui est exercé dans chaque Ministère par « l’habituelle voie hiérarchique; l’ordonnateur principal exerce une surveillance sur les opérations des sous-ordonnateurs placés sous ses ordres.

Plusieurs Ministères disposent d’un corps de contrôle spécialisé dont l’action complète le contrôle hiérarchique du Ministre sur ses subordonnés.

Mais au fur et à mesure du développement des institutions de contrôle, les termes de contrôles financiers internes ont pris une autre signification de portée beaucoup plus large; ils expriment la reconnaissance d’un droit de surveillance au profit de l’administration centrale des Finances qui a toujours eu un droit de regard sur la gestion des services publics par l’intermédiaire des comptables publics vérifiant la validité des opérations de dépenses.

Mais cette emprise, s’est considérablement accrue avec la création d’un contrôle des dépenses engagées sur les ordonnateurs et l’extension de la compétence de l’Inspection Générale des Finances sur l’ensemble des services publics de l’Etat.

Les caractéristiques de contrôles financiers internes

L’Administration des Finances a superposé son propre contrôle à la surveillance hiérarchique exercée par les ministres sur leurs services et l’a même étendu à chaque ministère.

Cette évolution constitue une entorse aux principes constitutionnels : s’il est théoriquement admis que tous les ministres sont placés sur un pied d’égalité, le ministre des Finances possède une prééminence de fait résultant de la fonction dont il est investi; responsable de la correcte exécution des lois de finances il doit disposer de pouvoirs suffisants pour mener à bien sa tâche.

Les contrôles internes tirent leur originalité de l’ensemble des caractéristiques suivantes :

  1. Ils sont d’abord exercés par des organes qui relèvent de l’administration des Finances (contrôleurs des engagements de dépenses, comptables publics et inspecteurs des Finances) ;
  2. En second lieu, ces contrôles se situent rarement a posteriori : ils s’exercent -soit avant, soit pendant l’exécution des opérations budgétaires; le contrôle des dépenses engagées intervient à la naissance de la dépense et les comptables publics apposent leur visa avant le paiements, de la dépense ;
  3. Ces contrôles ont évidemment pour but d’assurer la régularité des opérations ;
  4. Enfin, ces contrôles internes ne comportent généralement pas de sanctions; ils prévoient simplement l’exercice d’un « droit de veto » (refus du visa d’engagement par le contrôleur, refus du visa de paiement par le comptable public), empêchant la réalisation de l’opération budgétaire.

En plus de ces caractéristiques, le contrôle administratif des opérations financières publiques s’exerce :

  • Au niveau des opérations administratives
  • Au niveau des opérations comptables.
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