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Université Moulay Ismail - Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales
Mémoire de fin d'études - 2007/2018

Le contrôle parlementaire et social, l’exécution de la loi des finances

  1. Contrôle financier et audit dans le secteur public
  2. L’audit : définition, approches et l’émergence dans le secteur public
  3. L’audit dans le secteur public: classification, démarche et fonctions
  4. L’audit et le contrôle des collectivités locales : Déf. et objet
  5. Audit opérationnel et stratégique des collectivités locales
  6. Les caractéristiques des contrôles internes des finances publiques
  7. Le contrôle des opérations administratives et comptables
  8. L’inspection générale de l’administration territoriale
  9. Le cont contrôle rôle opéré par les juridictions : la cours des comptes
  10. Le contrôle parlementaire et social, l’exécution de la loi des finances
  11. Contrôle interne et contrôle externe des services publics
  12. Enjeux et implications du contrôle interne et externe
  13. Du l’instauration du contrôle externe par la cour régionale
  14. Contrôle interne au service de gestion des risques locaux
  15. Du contrôle externe au contrôle interne: sensibilisation et appréciation

Le contrôle parlementaire et social, l’exécution de la loi des finances

Section 3 : le contrôle parlementaire

Le contrôle a posteriori s’effectue notamment lors du vote du projet de la loi de règlement qui, selon l’article 47 de la LOF «constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année budgétaire et arrête le compte de résultat de l’année.

Ce projet doit être déposé sur le bureau d’une des deux chambres du parlement, au plus tard, à la fin de la deuxième année budgétaire qui suit l’année d’exécution de la loi des finances.

Il est accompagné d’un rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi des finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général du Royaume.

Pour l’élaboration du rapport sur l’exécution de la loi des finances, le ministre des finances transmet à la cour les informations et documents susceptibles de lui permettre d’analyser les conditions d’exécution de la loi de finances (virement, engagement, ordonnancement, émission, gestion de la dette…).

La déclaration générale permet à la Cour des comptes de certifier la conformité entre les comptes individuels et le compte général du Royaume.

Le contrôle parlementaire

La loi de règlement permet au parlement d’être informé sur la réalité d’exécution du budget et de la comparer aux crédits initiaux pour vérifier si l’exécution est pas trop différente des autorisations données, le parlement pourrait alors engager la responsabilité du gouvernement.

Or la pratique nous montre que ce contrôle n’est que théorique compte tenu de la lenteur flagrante qui marque le processus de la présentation de la loi de règlement au Maroc Gr/chap. IV, p. 84).

Section 4 : le contrôle social

C’est le contrôle opéré par l’opinion publique (citoyens, presses, partis politiques, universités, associations, etc.).

Il s’agit d’un contrôle global et multidisciplinaire allant du bas en haut.

Il doit être effectué par toutes les forces vives de la nation (société civile).

Toutefois l’efficacité de ce contrôle ne peut être réalisée que lorsque certaines conditions sont réunies à savoir notamment.

  • L’animation du débat public et la circulation permanente et pertinente de l’information.
  • La consolidation de la place de l’université dans la dynamique de la reddition des comptes.
  • La rationalisation et la dynamisation des institutions constitutionnelles de contrôle à l’échelon local et national.
  • La démocratisation de la société : cette condition est fondamentale parce que celle-ci est la base de toute la  dynamique du contrôle populaire (élections libres et transparentes, diffusion des normes et des valeurs de mérite…).
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