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Université Moulay Ismail - Faculté des sciences juridiques économiques et sociales
Mémoire de Fin d’Etude En vue de l’obtention du Diplôme de la License Fondamentale en Droit Public 2017 / 2019

Recadrage juridique et institutionnel des droits politiques des femmes au Maroc

  1. Les droits politiques des femmes au Maroc
  2. Recadrage juridique et institutionnel des droits politiques des femmes au Maroc
  3. Droits politiques de la femme: les lois nationales et les institutions
  4. La représentation et l’effectivité des femmes dans la vie politique
  5. Les obstacles à la participation politique des femmes
  6. Ibtissam Saddougui

Première partie : Recadrage juridique et institutionnel des droits politiques des femmes au Maroc :

Le renforcement et la consolidation de la participation des femmes dans le processus de prise de décision et de gestion de la chose publique ainsi que leurs accès aux institutions représentatives, constituent l’un des défis majeurs de la politique marocaine au cours des dernières années.

C’est ainsi qu’un un arsenal juridique et institutionnel en conformité avec le droit international est mis en place et vise essentiellement à promouvoir la condition politique de la femme au sein de la société marocaine.

Au Maroc, dans la hiérarchie des normes les conventions internationales, la constitution et la loi ont prééminence sur toutes les autres sources de droit. L’analyse du cadre juridique de la participation politique de la femme marocaine s’articulera donc autour des conventions internationales ratifiées par le Maroc et la constitution (Chapitre 1) ainsi que de la loi nationale (Chapitre 2).

Section 1 : L’affirmation des droits politiques de la femme à travers les instruments internationaux et la constitution marocaine :

Les principaux droits fondamentaux de la femme et donc ses droits politiques sont garantis par les conventions internationales ratifiées par le Maroc et la constitution de 2011.

De l’indépendance à nos jours, le Maroc a fini par ratifier les principaux instruments internationaux relatifs à l’émancipation de la femme. Quant à la constitution de 2011, elle proclame à tout point de vue des droits égalitaires pour l’homme et la femme.

D’où la nécessité d’analyser les droits politiques de la femme dans les conventions internationales (section 1) d’une part et dans l’actuelle constitution marocaine (section 2) d’autre part.

§1 – Les conventions internationales promouvant la participation politique des femmes :

Ayant signé et ratifié presque toute les conventions internationales qui consacrent l’émancipation de la femme, le Maroc affiche une grande volonté politique pour préserver et garantir tous les droits politiques de la femme.

Le Maroc est engagé « d’accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui … la primauté sur le droit interne du pays … ».11

11 Le préambule partie intégrante de la constitution du 1er juillet 2011

De ce fait seules les conventions ratifiées par le Maroc seront au centre de notre réflexion.

Nul besoin d’insister sur le fait que les droits proclamés par les textes internationaux sont des droits de tout être humain indifféremment du sexe.

La Déclaration universelle des droits de l’homme précise que « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe…».12

12 Article 2 de la déclaration universelle des droits de l’homme

Cette interdiction de toute discrimination basée sur le sexe est réaffirmée par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 2) ainsi que la charte africaine des droits de l’homme et des peuples (article 2).

En effet l’ensemble des droits politiques garantis par les conventions internationales sont également des droits politiques de la femme. Il s’agit notamment des droits suivants :

* Le droit de prendre part aux affaires publiques :

Le droit de prendre part aux affaires publiques recouvre : le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, le droit de vote et d’être élu dans le cadre d’élection libre et le droit d’accéder aux fonctions politiques de son pays.13

13 Article 21 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

* La liberté d’association et de réunion :

La réunion est la formation de groupe soit dans des lieux privés (liberté de réunion) soit dans des lieux publics (liberté de manifestation). Comme dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, cet article reprend le terme « pacifique », ce qui veut dire qu’un Etat a le droit d’interdire des réunions qui viseraient à semer le trouble ou menaceraient la sécurité publique ou l’ordre public.14

14 Article 20 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 21 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

* La liberté d’opinion et d’expression :

La liberté d’opinion désigne la liberté fondamentale que possède chaque individu de penser comme il le souhaite ou d’avoir des opinions contraires à celles de la majorité.

La liberté d’expression, c’est la liberté d’affirmer et d’exprimer des opinions, par tous les moyens jugés opportuns, dans les limites fixées par la loi qui en sanctionne les abus.15

15 Article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques reprend l’affirmation de la déclaration dans son article 19 aussi ;; Définitions de La Toupie.

En plus de ces conventions qui définissent les droits politiques pour tous les êtres humains sans distinction de genre, la communauté internationale a reconnu de la situation de la femme et a élaboré des textes spécifiques aux droits des femmes en vue d’une plus grande équité dans la jouissance des droits.

De ce fait deux grandes conventions spécifiques aux droits des femmes renforcent leur garantie des droits politique. Il s’agit de la convention sur les droits politiques des femmes du 7 juillet 1954 à laquelle le Maroc adhère le 22 novembre 1976.

La convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF / CEDAW) adoptée le 7 novembre 1967 par l’Assemblée générale des nations unies et ratifiée le 22 juin 1993 par le Maroc.

* La Convention sur les droits politiques des femmes :

La convention énonce que toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays et d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays, et elle accorde aux hommes comme aux femmes l’égalité dans la jouissance et l’exercice des droits politiques, conformément à la Charte des Nations Unies et aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme.16

Cette convention précise que les femmes ont, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit de vote dans toutes les élections, sans aucune discrimination.

Elles sont dans des conditions d’égalité avec les hommes, éligibles à tous les organismes publiquement élus sans aucune discrimination et elles ont aussi, le même droit que les hommes d’occuper tous les postes publics et d’exercer toutes les fonctions publiques établis en vertu de la législation nationale, sans aucune discrimination.17

16 Préambule de la Convention sur les droits politiques des femmes.

17 Articles 1, 2 et 3 de la Convention sur les droits politiques des femmes.

* La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF / CEDAW) :

La convention rappelle que la discrimination à l’encontre des femmes viole les principes de l’égalité des droits et du respect de la dignité humaine et qu’elle entrave la participation des femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, à la vie politique.18

Ladite convention offre aux femmes la possibilité de participer à l’élaboration des politiques et à la participation au gouvernement et demande l’abrogation de toute disposition ou loi discriminatoire fondée sur le sexe en ces termes, que l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.19

Cette convention n’est pas considérée seulement comme un document international sur les droits des femmes, mais aussi un programme de mesures que les États parties devraient prendre en considération pour garantir la jouissance de ces droits par les femmes.

De ce fait la Convention appelle les États à refléter le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs constitutions et leur législation et à abolir tous les textes juridiques ou mesures fondés sur la discrimination du genre.20

18 Préambule de la CEDEF

19 Article premier de la CEDEF

20 Article 2 de la CEDEF

Elle invite les États parties à prendre des mesures appropriées pour assurer l’égalité effective entre les hommes et les femmes dans tous les domaines politiques.

Cela se voit lorsque les États parties assurent aux femmes dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit : de voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics ; d’être éligibles à tous les organismes publiquement élus ; de prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution ; d’occuper des emplois publics ; d’exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement et de participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.21 Et ce n’est qu’en seconde partie que la convention traite les droits des femmes à participer à la vie politique et publique.22

L’Assemblée Générale a, par la suite, adopté un Protocole facultatif à la Convention entrée en vigueur le 22 décembre 2000 et qui permet aux femmes victimes de discriminations fondées sur le sexe de soumettre des plaintes, individuellement ou collectivement, au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Le projet de loi 125-12 portant approbation du Protocole facultatif a été a adopté, le 7 juillet 2015 par la Chambre des représentants au Maroc.23

Nonobstant certaines réserves émises quant à l’application de certaines dispositions de la CEDEF (articles 2-9-15 et16), le Maroc par la lettre Royale adressée au Conseil consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) du 10 décembre 2008 annonça, la levée de ces réserves.24

21 Article 7 de la CEDEF

22 Articles 7, 8 et 9 de la CEDEF

23 Déclaration du CNDH suite à l’approbation par la Chambre des représentants du Protocole facultatif à la CEDAW et du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques : www.ccdh.org.ma

24 « Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : état de ratification » ; Conseil national des droits de l’homme : www.ccdh.org.ma

* Le Programme d’action de Beijing (1995) :

Le Programme d’action trace les lignes à suivre pour donner plus de pouvoir aux femmes. Il vise à éliminer tous les obstacles qui empêchent les femmes de jouer un rôle actif dans tous les domaines de la vie publique en participant pleinement, et sur un pied d’égalité, à la prise de décisions dans tous les domaines même politique.25

Ce programme est un cadre international important formulant des recommandations claires en termes d’amélioration de la participation des femmes.

Il souligne la nécessité de prendre des mesures propres à assurer aux femmes l’égalité d’accès et la pleine participation aux structures de pouvoir et à la prise de décisions, et à donner aux femmes les moyens de participer à la prise de décisions et d’exercer des responsabilités.26

25 Chapitre premier du programme d’action de Beijing : objectifs du programme p : 8 et 9

26 Chapitre IV du programme d’action de Beijing : objectifs stratégiques et mesures à prendre : G. les femmes et la prise de décisions p : 84 à 89

§2 : La consécration des droits politiques de la femme par la Constitution de 2011 :

Promulguée par le dahir n°1-11-91 du 30 juillet 2011 la Constitution marocaine est l’actuelle norme juridique suprême du Royaume, c’est aussi la sixième constitution marocaine, après celles de 1962, 1970, 1972, 1992 et 1996. La présente constitution consacre le principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans la jouissance de leurs droits.

L’établissement de droits politiques pour les femmes est un gain qui a été réalisé par le Maroc depuis les premières années d’indépendance.

Et c’est ainsi que la première constitution de 1962 a veillé à ce que ces droits soient inclus pour les hommes et les femmes sans discrimination et a mis les femmes sur le même pied d’égalité avec les hommes dans la jouissance des droits politiques.27

De sa part la Constitution marocaine de 2011 consacre une égalité totale entre les hommes et les femmes et elle est venue avec des propositions en faveur d’une plus grande participation des femmes dans les différents domaines.28

27 Article 5 et 8 de la constitution marocaine du 7 décembre 1962

28 Pr. Florence Jean « le statut de la femme marocaine dans la réforme constitutionnelle globale » p : 1

La place accordée aux droits des femmes dans la présente constitution, est remarquable par rapport aux textes constitutionnels précédents. En effet on remarque que le terme « citoyenne » absent dans tous les textes précédents est pas mal de fois dans la nouvelle constitution.

De même le législateur voit la nécessité de spécifier que les droits sont reconnus aux « citoyennes » (toujours citées premières) et citoyens.

Dès le préambule, il est proclamé que le Maroc s’engage à «combattre et bannir toute discrimination à l’égard de quiconque en raison du sexe ». On remarque que dans cet alinéa consacré à l’élimination des discriminations, on a mentionné celle du sexe en premier, avant celle relative à la couleur, aux croyances, à la culture, à l’origine sociale ou régionale, à la langue ou au handicap.29

29 Ce préambule fait explicitement partie du bloc de constitutionnalité, il fait partie intégrante de la nouvelle Constitution.

Après ce préambule et au tant que loi suprême du pays, la nouvelle constitution a conféré une place importante à la participation des femmes dans la vie politique.

Et ce à travers la mise en place de principes, de mécanismes et d’instances qui visent la réalisation de la parité et permettent aux hommes et aux femmes de jouir, sur le même pied d’égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social et culturel.30

30 Article 6 de la constitution de 2011

De même l’article 19 de la nouvelle Constitution consacre le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’exercice de tous les droits fondamentaux.

Il stipule, par ailleurs, que l’État œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes et met en place l’autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD) afin de favoriser des progrès dans ces domaines.

Cela est avéré en ces termes : «l’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre et dans les autres dispositions de la Constitution ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dument ratifiés par le Royaume, et ce, dans le respect des dispositions de la constitution, des constantes et des lois du Royaume.

L’Etat marocain œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes. Il est créé à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toute forme de discrimination».

L’article 30 de la Constitution de 2011 consacre également le droit des femmes et des hommes de voter et de se présenter aux élections et prévoit que la loi veille à ce que des mesures soient prises pour promouvoir l’égalité d’accès aux fonctions électives entre les hommes et les femmes.

En définitive , il faut noter que la nouvelle constitution a prévu la reconnaissance des normes universelles en matière des droits des femmes et leur primauté sur la législation nationale dans le respect des fondamentaux.

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