Les stratégies de conservation du pouvoir par les partis

Analyse des stratégies des partis politiques face à l’alternance démocratique en RDC 2015-2017 – Chapitre deuxième:

Cette partie du travail vise à passer au crible les stratégies mobilisées par les partis politiques congolais en vue de l’alternance dans le délai.

Dans le combat politique, comme dans tous les combats complexes, chacun agit suivant un plan préconçu, plus ou moins élaboré, où il prévoit non seulement ses propres attaques, mais aussi les ripostes de l’adversaire et les moyens d’y faire face. Ce plan de combat, constitue une stratégie.

Comme nous l’avions si bien dit dans le chapitre précèdent, les partis politiques au sein d’un Etat qui se veut démocratique, mènent des luttes politiques mettant sur pied des stratégies en vue de conquérir le pouvoir politique et l’exercer à travers les élections, considérées comme voie légale par excellence de renouvellement des institutions de la République et de leurs animateurs. L’alternance démocratique, on ne peut la vivre qu’à l’issue de l’organisation régulière des élections crédibles, transparentes et apaisées.

Mais avec les avantages dont disposent les « candidats sortants» dans les pays où l’intégrité et la transparence des élections ne sont pas encore assurées, comme c’est le cas dans la plupart des pays africains, les présidents en exercice ont souvent• tendance à essayer de pérenniser leur règne.

De même, vu que l’écart entre les moyens financiers et matériels à la disposition des partis au pouvoir et ceux de l’opposition est énorme, il semble difficile pour ces derniers de gagner les élections contre les présidents sortants.

L’alternance en RDC ne saurait s’appliquer qu’au cas où, à travers l’organisation des élections, il y a renversement du régime actuel par une tendance politique idéologiquement différente.

Les questions en examen ici visent à savoir pourquoi cette pratique « alternance » n’a-t-elle pas eu lieu dans le délai en RDC ? Les partis et regroupements politiques au vu de leurs stratégies mises en jeu, sont-ils à même de conduire la RDC vers la voie du changement de régime politique et au besoin à une alternance politique d’ici 2017 ? Les tentatives de réponse à ces questions, constituent l’essentiel de ce travail et au même moment son intérêt primordial.

2.1. Analyse des stratégies de conservation du pouvoir par les partis de la majorité présidentielle (2015-2017)

En vue de tenter de conserver le pouvoir politique le plus longtemps possible au-delà de 2016, les partis politiques de la Majorité présidentielle ont mis en œuvre un certain nombre de stratégies, ces stratégies sont visibles à travers ces indicateurs dont :

  • – La révision de la loi électorale et la tentative de révision de l’article 220 de la constitution de 2006 telle que modifiée en 2011;
  • – La tentative d’organiser le recensement général de la population préalablement aux élections;
  • – La majorité au pouvoir aurait demandé et obtenue de la cour constitutionnelle un arrêt en interprétation de l’alinéa 2 de l’article 70 de la constitution qui maintient Joseph Kabila jusqu’à l’installation du nouveau président élu;
  • – Le retardement volontaire du financement du processus électoral par le gouvernement;
  • – L’organisation du dialogue national inclusif initié par le chef de l’Etat;
  • – L’affaiblissement de l’opposition à travers le débauchage de certains de ses membres et son désintégration;
  • – Etc.

2.1.1. La révision de la loi électorale et la tentative de révision de l’article 220 de la constitution

Au terme du processus électoral de 2011, la RDC s’est retrouvée avec deux candidats présidents se proclamant « élus » et revendiquant contradictoirement la vérité des urnes à leur faveur.

La cacophonie post-électorale a conduit à un double consensus national : le caractère chaotique des élections du 28 novembre 2011 et la nécessité d’une réforme électorale consensuelle destinée à crédibiliser tout nouveau processus électoral.

Le processus électoral 2006-2011 a donné lieu à diverses critiques de la part des parties prenantes et des observateurs. Au terme de différents débats, il est apparu que les faiblesses contenues dans la loi électorale de 2006 ont été, dans certains cas, à l’origine des irrégularités décriées.

Cette loi vise, ainsi à répondre aux problèmes pratiques constatés lors des scrutins antérieurs en améliorant la loi précitée.

Spécifiquement, la loi n°15/001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, municipales, urbaines et locales poursuit les objectifs suivants :

  • • Organiser l’enrôlement permanent des électeurs en lieu et place de l’enrôlement périodique;
  • • Rendre le processus électoral plus transparent, de l’inscription sur les listes électorales à la proclamation des résultats en passant par les opérations de vote, de dépouillement et de compilation;
  • • Renforcer la traçabilité des résultats de vote et documenter amplement la phase du contentieux;
  • • Garantir une plus grande implication des parties prenantes au processus électoral dans la promotion de l’intégrité électorale.

Pour rappel, en juin 2014, le gouvernement a effectué une autre révision à travers quatre projets de loi, dont trois portant spécifiquement sur l’organisation des élections présidentielles et législatives, avec un président de la République élu au second tour, et des élections provinciales au suffrage indirect.

Déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale, ces projets de lois n’ont jamais été soumis au débat en plénière.

Ces propositions de révision constitutionnelle réduisent la légitimité des dirigeants et affaiblissent en même temps les institutions nationales et provinciales.

On ne connaît toujours pas la position de Joseph Kabila concernant la question de sa propre succession, quand bien même son insistance à consulter la classe politique à travers le dialogue marque sa volonté de changer tôt ou tard les règles du jeu en manipulant les acteurs politiques. Certes, Joseph Kabila ne s’est jamais exprimé sur le sujet publiquement et directement.

En revanche, tout porte à croire qu’au lieu d’afficher clairement ses véritables intentions, il préférerait laisser ses partisans faire des propositions, prendre des initiatives et lancer des ballons d’essai. Entretemps, les élections sont reportées.

Un calendrier global fut rendu public par la CENI, annoncé le 12 février 2015 dans un climat politique très tendu, après les violentes manifestations de janvier contre la nouvelle loi électorale. Face à la contestation populaire, le camp de Kabila a reculé : il a annoncé le retrait d’une disposition litigieuse d’un projet de loi électorale, à l’origine des violences meurtrières à Kinshasa.

L’assemblée avait adopté le 17 janvier 2015 un projet de révision de la loi électorale liant la tenue de la prochaine présidentielle à la réalisation d’un recensement général cette année.

Le vote au sénat était prévu pour dimanche matin. L’assemblée nationale, elle, doit adopter le texte lundi, journée qui pourrait voir de nouvelles manifestations d’opposition.

L’Union pour la Démocratie et Progrès Social (UDPS) avait appelé les congolais à occuper la rue « pacifiquement » à partir de ce jour-là et jusqu’à ce que J. Kabila quitte le pouvoir.

Le collectif d’opposants à la loi électorale, réuni autour de l’UNC, du Mouvement de Libération du Congo (MLC) et des dissidents de l’UDPS avait aussi appelé à manifester lundi.

Après avoir subi la pression de la rue à l’interne mais également de la communauté internationale à travers les missions diplomatiques ainsi que la MONUSCO, le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku, a annoncé « le retrait de l’alinéa 2 » controversée, qui ouvrait la possibilité d’un report de la présidentielle devant avoir lieu fin 2016, et donc d’un maintien du président Kabila au-delà de la fin de son mandat.

Il sied de noter comme l’indique AKELE ADAU que c’est par la stratégie des révisions constitutionnelles progressives que le président Mobutu est parvenu à mettre fin à l’esprit démocratique qui était voulu par les pères de l’indépendance du Congo et à confisquer tous les pouvoirs politiques pendant plus de 30 ans.

Mobutu pouvait par ailleurs compter sur l’hypocrisie de ses proches et l’appui des courtisans de tout bord, parmi lesquels il y avait des professeurs d’universités, des personnalités politiques de renom…ils ont fabriqué toutes sortes de slogans pour encourager le Maréchal président à garder le pouvoir pendant longtemps.

Des slogans tels que « Président Mobutu, totombeli yo 100 ans » ont été entendus. Mais quand l’AFDL est arrivée et que le président Mobutu a été chassé du pouvoir, les mêmes courtisans l’avaient abandonné et s’étaient rapidement reconvertis aux nouveaux maîtres de la RD Congo pour lesquels ils ont recommencé à chanter.

Des tels individus, qu’ils soient professeurs d’université, politiciens, acteurs de la société civile, pasteur ou prêtre sont un grand danger pour notre jeune et fragile démocratie.

Pour Katende, il ne fait pas aucun doute que le président Joseph kabila procède aussi de la même façon. Par la révision constitutionnelle progressive, il veut mettre fin au régime démocratique voulu par le peuple congolais en 2005. En 2011, il a fait réviser 8 articles de la constitution dont les articles 71, 197 et 218.

Il a fait supprimer le deuxième tour de l’élection présidentielle, ce qui a augmenté ses chances de se maintenir à la tête du pays (article 71) en lieu et place d’une compétition plus ouverte voulue par le peuple.

Il s’est fait octroyer le pouvoir politique de dissoudre les assemblées provinciales, de révoquer les gouverneurs de province (article 197) et de convoquer le référendum (article 218).

En prévision de l’élection présidentielle de 2016, les ténors de la majorité présidentielle (Messieurs Aubin MINAKU et Evariste BOSHAB) ont annoncé une autre révision constitutionnelle, par référendum, pour faire sauter l’article 220 de la constitution qui fixe la durée et le nombre de mandats du président de la République pour offrir au président Kabila la possibilité de se représenter afin de rester encore à la tête du pays.

Les artisans du déverrouillage des dispositions intangibles en RDC ont tort de se limiter à l’article 220 alors qu’il en a bien plusieurs autres dans la constitution en suivant une interprétation holistique et téléologique de celle-ci.

Un changement du mode de scrutin permettrait de contourner l’article 220 de la constitution et d’élire le nouveau président de la République au suffrage indirect.

Dans ce cas, l’élection présidentielle aurait lieu en 2015, un an avant la date prévue : les compteurs seraient donc remis à zéro pour Joseph Kabila qui pourrait alors briguer un troisième mandat. Il serait également plus facile d’influer sur le quelques centaines de « grands électeurs » que sur les 30 millions de congolais inscrits sur les listes électorales.

Il sied de préciser que la constitution en vigueur ne prévoit ni la révision de l’article 220, ni son changement qui y mettrait fin pour donner naissance à une nouvelle constitution. Y procéder serait inconstitutionnel.

Cerise sur le gâteau : la durée passerait de 5 à 7 ans. Ce ne serait pas la première fois que la majorité présidentielle change des règles de jeux en cours de route, puisqu’en janvier 2011, quelques mois avant les élections, le mode de scrutin était subitement passé de deux tours à un seul tour, garantissant une réélection sans surprise de J. Kabila.

Pour valider l’élection du Président au scrutin indirect et lui donner un soupçon de légitimité, cette modification pourrait être proposée par un référendum populaire.

Claude Mashala, président fédéral du PPRD/Funa, préconise la suppression de l’alinéa limitant le nombre de mandats du président de la République et appelle à l’organisation d’un référendum.

Plusieurs autres politiciens, y compris l’ancien ministre de l’Intérieur Richard Muyej et, par la suite, Aubin Minaku, affirment qu’il est possible de changer la limitation des mandats présidentiels par référendum.

Cette idée a été reprise par le secrétaire général du PPRD, Henri Mova Sakanyi, à l’occasion de la célébration du 45ème anniversaire de Joseph Kabila, le 4 juin 2016. Il a déclaré que «si le peuple décide d’aller au référendum, on va le faire.

La République du Congo l’a fait, le peuple rwandais l’a fait». Pendant la visite du président Kabila à Kalemie en juin 2016, il a été accueilli par des foules qui chantaient « Wumela » (« rester longtemps ») et portaient de grandes banderoles affichant « La Province du Tanganyika vous souhaite la bienvenue et soutient le référendum.»

Ne voulant pas perdre la confiance du chef et visant à ne protéger leur poste, le recours à la ruse et à la pure démagogie est de plus en plus de mise par les gens qui entourent le chef de l’Etat congolais.

C’est dans ce cadre que R. Albert KISONGA estime que si Joseph Kabila devient dictateur, c’est un dictateur que les congolais auront fabriqué eux-mêmes. L’entourage du chef ne fait que flatter l’égo de son champion, tout en s’abstenant de la moindre critique susceptible de le contrarier.

La plupart des dirigeants se butent au problème du contact avec la réalité.

Étant flatté par leur entourage, ils s’éloignent de la réalité et cela entraîne comme conséquence, une désillusion et une déformation de la réalité. Ce qui pourtant est grave en ce sens qu’on ne gouverne pas par défis, mais plutôt pour répondre aux besoins et aspirations collectifs.

Le cycle électoral devrait débuter par les élections des députés provinciaux et les élections locales, le 25 octobre 2015, puis viendront les élections sénatoriales le 17 janvier 2016 et celles des gouverneurs de provinces le 31 janvier 2016 et enfin la présidentielle et les législatives le 27 novembre 2016.

Si le calendrier est conforme à la constitution, la commission électorale (CENI) a avoué que ces différents scrutins étaient tenus à un certain nombre de « contraintes » : notamment sur la fiabilité du fichier électoral qu’il fallait nettoyer, mais surtout sur le financement des élections, qui n’étaient pas encore bouclées.

Dans ce contexte d’incertitude, l’opposition a dénoncé un calendrier irréaliste et a craint que le Président Kabila ne cherche à jouer sur la montre en repoussant au-delà de 2016 l’élection présidentielle.

2.1.2. La tentative d’organisation du recensement général de la population préalablement aux élections

Le recensement général des populations et la tenue des élections générales en RDC, ces deux projets étaient prévus au cours de 2015-2016, fort malheureusement ces deux opérations n’allaient plus être couplées. En d’autres termes, et logiquement parlant, c’est le recensement qui devrait être prioritaire.

Il sied de rappeler que la RDC a connu le dernier recensement en juillet 1984. Actuellement, en matière de population et de l’habitat, la République démocratique du Congo ne dispose pas de statistiques fiables et actuelles portant sur toutes les entités politico administratives du pays. Pourtant le recensement permettrait de doter le pays des données statistiques fiables, à jour et de couverture nationale tant sur les effectifs de la population que de ses caractéristiques les plus utiles pour la planification économique et sociale.

Le recensement général concerne tout le monde, c’est à dire il ne concerne pas seulement, comme le recensement électoral, le nombre et l’identité des personnes de 18 ans et plus ayant la nationalité congolaise. Il va au-delà de la simple constitution des listes électorales et par conséquent allait prendre beaucoup de temps. Selon le calendrier de l’Institut National de Statistiques, vu que le pays est plus vaste et que les infrastructures de transport ne sont pas assez développées, ces opérations allaient prendre fin en juin 2018. Comment alors le calendrier électoral peut être respecté s’il faut tenir compte du recensement ? Pour toute éventualité, le report des élections était inévitable pour les rendre aussi bien transparentes que crédibles.

Le recensement reste fondamental au sein d’un Etat, bien qu’ayant été inscrit parmi les stratégies de la majorité au pouvoir politique pour conserver ce dernier, il importe au gouvernement qui sera investi après cette transition d’inscrire ce programme à l’ordre de ses priorités car réduirait les irrégularités électorales et permettrait une meilleure planification étant donné qu’on ne gouverne pas par défis, mais plutôt pour répondre aux besoins collectifs. Car dans une société très peu auscultée par les scientifiques et où existent peu des statistiques, on ne peut que se perdre en conjectures.

2.1.3. Le retardement volontaire du financement du processus électoral 2015-2016 par le gouvernement

L’organisation des élections dans un Etat est une opération très délicate, nécessite ainsi pour sa réussite une planification, une préparation au préalable sur plusieurs plans, parmi lesquels figurent le plan financier (économique).

La CENI, une des institutions d’appui à la démocratie, organe ayant dans ses attributions l’organisation des élections en RDC, ne disposant pas des moyens propres de sa politique, il lui est difficile d’organiser les élections à temps voulu par le pouvoir politique constituant.

Ngoma Binda, J.Otemikongo et Leslie Moswa estiment que pour un financement effectif et autonome des élections, la consolidation de la CENI doit passer par un ferme engagement du gouvernement dans le financement des élections pour réduire sa trop grande dépendance vis-à-vis de l’assistance de la communauté internationale.

Surtout que les bailleurs de fonds ont la possibilité d’infléchir l’ordre des priorités définies par les Etats en orientant leurs contributions vers les projets qu’ils estiment les plus intéressants sur la base de leurs propres critères.

Ainsi le cout des élections de 2006 était estimé à 546,20 millions de dollars américains.

Il comprenait l’appui au processus électoral estimé à 283 millions contre 48,5 millions de dollars américains au titre de la dotation du gouvernement de 2003 à novembre 2006, l’appui au processus de sécurisation à hauteur de 58,6 millions de dollars américains contre 100 millions pour la logistique, 1,2 pour le contentieux électoral, autant pour le genre et élection; 53,70 pour les autres interventions.

La part du gouvernement congolais au financement du budget de ces élections de 2006 était donc ridicule, soit 8,88% du budget total.

Les élections de 2011 qui ont plongé le pays dans une crise de légitimité ont été en grande partie financées par le gouvernement de la RDC. S’agissant des élections prévues fin 2016, l’organisation de ces dernières n’a pas été rendues possible comme prévu vu que le gouvernement central n’a pas dans le délai fourni à la machine électorale les fonds nécessaires à l’organisation des élections.

En 2015, trop peu d’argent a été décaissé par le gouvernement congolais pour financer les premières scrutins mais également la cour constitutionnelle elle-même a demandé à la CENI de réviser son calendrier surchargé.

Au cours d’une séance à l’Assemblée nationale, le gouvernement de la RDC a en date du 26 octobre 2015 présenté le budget 2016. En vue de l’organisation des scrutins prévus en 2016, le gouvernement de la RDC prévoyait près de 580 millions de dollars (6,4% du budget) dont 40,7 millions de dollars viendront des partenaires.

C’est le montant que le gouvernement prévoit d’allouer à la consultation populaire, en 2016, sans toutefois préciser quelles élections seraient financées avec cet argent.

La CENI annonce un budget global de 1,142 milliards de dollars américains pour les prochaines élections, un montant que certains observateurs qualifiés estiment d’étant colossal, et pensent que les élections peuvent être organisées et réussies avec moins de ressources. En augmentation de près de 57% par rapport au budget de 2011, ce montant est presque 3 fois supérieur au budget des scrutins de 2006.

Le mardi 25 octobre 2016, à la veille de son départ de la primature, Matata Ponyo vient de gratifier la RDC d’un budget de 4,5 milliards. Ce budget ridicule consacre l’échec des politiques économiques depuis 2001.

Depuis 2011, c’est son gouvernement qui devrait assurer le financement des élections, mais hélas ! Là où l’Etat est censé représenter une continuité et une permanence, le gouvernement devrait rendre compte de l’alternance à la tête du pouvoir.

2.1.4. L’obtention de l’arrêt de la cour constitutionnelle en interprétation de l’article 70 alinéa 2 de la constitution en vigueur

La cour constitutionnelle est l’organe chargé du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi. La lecture faite au sujet de la fin du mandat constitutionnel du Chef de l’Etat porte à confusion et divise les partis politiques de la majorité et de l’opposition.

La majorité présidentielle pour sa part estime que, le président de la République, arrivé à la fin de son mandat, demeure en fonction en attendant l’installation effective de son successeur élu, laquelle est matérialisée par la prestation de serment et la prise de ses fonctions, et ce même au cas où l’élection présidentielle aurait lieu au-delà du délai fixé par la constitution.

L’opposition quant à elle, trouve que la fin du mandat non suivie de l’installation effective du nouveau président élu crée la vacance de la présidence de la République, conformément aux articles 75 et 76 de la constitution, auquel cas la fonction de président de la République est assurée par le président du Sénat.

Selon les tenants de la première opinion dont relèvent les requérants, l’interprétation à donner à l’article 70 alinéa 2 susvisé est mutatis mutandis, celle des articles 103 pour les députés nationaux, 105 pour les sénateurs et 197 alinéa 1 à 6 de la constitution pour les députés provinciaux.

Pour trancher ce conflit de lois, la cour constitutionnelle a rendu son arrêt (R.Const 262) daté du 24 avril qui s’est borné à répéter le contenu de l’article 70 alinéa 2 qui, selon la cour, ne nécessite pas d’interprétation en y ajoutant un principe : celui de la continuité de l’Etat : « le président de la République arrivée fin mandat [peut] demeurer en fonction, en vertu du principe de continuité de l’Etat, jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu ».

Politiquement et juridiquement, on n’est pas sorti de l’auberge car, d’une part, la majorité présidentielle va persister à soutenir que Joseph Kabila ne peut quitter son fauteuil que si l’élection présidentielle est organisé, un nouveau président est élu et investi.

Et d’autre part, l’opposition anti-glissement va s’accrocher à sa thèse selon laquelle la CENI est tenue d’organiser l’élection présidentielle avant l’expiration du mandat de Joseph Kabila et que si cela n’est pas fait, il y aurait violation de l’alinéa 2 de l’article 70 de la constitution et par conséquent, vacance au sommet de l’Etat.

En ce qui concerne la vacance de la présidence de la République, la cour relève des articles 75 et 76 de la constitution que la vacance de présidence de la République est la conséquence des certains évènements qui surviennent en cours de mandat : décès, démission ou toute autre cause d’empêchement définitif.

Elle juge, en outre, que la vacance de la présidence de la République renvoie à l’hypothèse où la fonction présidentielle reste sans titulaire, à la suite du décès du Président de la République, de sa démission ou de sa destitution par une décision de justice par exemple, c’est-à-dire la situation où le poste de président de la République n’est plus occupé, ou est constaté l’empêchement définitif du titulaire de cette fonction, pour l’une des causes énumérées par l’article 75 de la constitution.

Aux termes de l’article 158 de la constitution du 18 février 2006, sur 9 membres qui composent la cour constitutionnelle, trois sont désignés par le chef de l’Etat, trois autres, par les deux chambres du parlement réunies en congrès et les trois derniers viennent du conseil supérieur de la magistrature.

S’il est bien claire que les deux premiers tiers relèvent des organes politiques complètement dominés par la majorité au pouvoir, le dernier tiers réservé à l’organe technique, le conseil supérieur de la magistrature, n’échappe certainement pas à l’influence du pouvoir politique de nomination qui n’est pas là pour favoriser l’ascension des adversaires politiques.

La cour constitutionnelle au lieu d’agir en toute indépendance, s’est déguisée en instrument au service des dirigeants pour leur permettre de conserver le pouvoir le plus longtemps possible.

2.1.5. L’organisation du dialogue inclusif initié par le Chef de l’Etat

Jetons un regard sur le passé, on dirait que l’histoire ne fait que se répéter. Le 24 avril 1990, le président Mobutu rompt avec le monopartisme, il annonce l’introduction immédiate du multipartisme et l’avènement à terme de la troisième République.

La longue et houleuse conférence nationale « souveraine » soulève de nombreuses interrogations et sème le doute sur la sincérité des intentions du président Mobutu.

L’opinion publique s’interroge sur la volonté et la capacité réelle de la classe politique politique zaïroise de mettre sur pied un projet de société susceptible de soigner un Zaïre agonisant.

A la recherche d’un consensus plus ou moins large au sujet du processus électoral 2015- 2016 controversé, en vue de l’organisation des élections crédibles et transparentes dans le délai raisonnable, c’est-à-dire dans un délai qui va au-delà de celui fixé par la constitution de 2006 telle que modifié en 2011, la majorité au pouvoir a tenu à organiser le dialogue national et inclusif.

Les acteurs politiques africains recourent assez fréquemment à des accords et autres compromis pour sortir des crises nées de leurs désaccords.

Ces arrangements politiques comportent souvent un contenu juridique destiné à pallier les insuffisances et les lacunes de la constitution, dont l’instrumentalisation par le pouvoir exécutif est l’une des causes du malaise des sociétés politiques africaines.

La relation entre la constitution et les conventions politiques en période de crise pose problème. Elle se révèle être une relation à la fois conflictuelle et pacifique, dont les manifestations dépendent des règles en présence.

La grille de lecture de l’analyse constitutionnelle classique se trouve affectée par le caractère atypique de cette normativité constitutionnelle pénétrée par la politique. La pyramide des normes, en particulier, est bouleversée par ces accords politiques qui, dans certains cas, sont prioritaires par rapport à la constitution.

S’il est vrai que le traité international et l’accord politique se distinguent quant à leurs auteurs et au mécanisme de leur obtention, ils se rejoignent, du moins pour certains traités, quant au but voire à l’objet qui les caractérisent, c’est à dire la recherche de la paix à travers le maintien ou l’établissement d’un ordre social pacifique d’une part et d’autre part l’élaboration de normes ou la révision de celles existantes plus justes, équitables et démocratiques censées assurer la protection d’intérêts divers.

La crise de légitimité qui a toujours caractérisé les institutions de la 3e Républiques ne date pas d’aujourd’hui, depuis la réélection du président Kabila en 2011 au terme d’un scrutin contesté, la crise s’est aggravée par la tentative du report à avril 2018 de la présidentielle qui devrait se tenir avant la fin de 2016 vu que la tenue de la présidentielle dans le délai est impossible, ce renvoi a été décidé en octobre 2016 par la majorité présidentielle et une frange minoritaire de l’opposition.

La majeure partie de l’opposition a rejeté cet accord issu d’un dialogue national et plaide pour la tenue du scrutin en 2017.

La majorité a convoqué le dialogue inclusif. Dans un message radiotélévisé, le chef de l’Etat Joseph Kabila a annoncé samedi 28 novembre 2016 la convocation d’un dialogue politique national inclusif afin de permettre l’organisation d’élections « apaisées » et « crédibles ».

Il a lancé un appel ultime à ceux qui hésitent encore de rejoindre cette voie de négociations pour donner sa chance à la relance du processus électoral.

Dans son message, le chef de l’Etat a évoqué les points qui devraient être débattus au cours de ce dialogue. Il s’agit de sujets suivants sur lesquels des divergences profondes d’opinions apparaissent sur la scène nationale au point de menacer l’unité et la stabilité du pays:

  • • le fichier électoral;
  • • le calendrier électoral;
  • • la sécurisation des élections;
  • • le financement des élections;
  • • le rôle des partenaires extérieurs dans ce processus.

Selon le Chef de l’Etat, la co-modération de ces assises devrait bénéficier de l’accompagnement d’une facilitation internationale qui aura à offrir ses bons offices en cas de difficultés majeures. La désignation du facilitateur pose problème, le gouvernement de Kinshasa a proposé le togolais Edem kodjo, mais le camp du rassemblement de l’opposition a récusé le facilitateur de l’Union Africaine, après son annonce du début des travaux du comité préparatoire du dialogue. Le rassemblement a estimé pour sa part que M. Kodjo travaille visiblement pour satisfaire Kabila.

Dans un communiqué signé dimanche 24 juillet par Etienne Tshisekedi, le Rassemblement des Forces Acquises aux Changements a demandé à l’Union Africaine de trouver un remplaçant à M. Kodjo. Il lui a reproché notamment d’avoir lancé dans la précipitation et de manière unilatérale l’invitation pour les travaux préparatoires du dialogue, au lendemain de la publication de l’ordonnance sur la grâce présidentielle.

La majorité présidentielle, quant à elle, n’a pas reconnu au rassemblement le pouvoir de récuser le facilitateur du dialogue désigné par la communauté internationale comme l’affirme Joseph Kokonyangi, le secrétaire général adjoint de l’AMP. Pour Aubin Minaku, il s’agit d’une diversion.

Le secrétaire général de la majorité a renouvelé son soutien à Edem Kodjo et a assuré que le comité préparatoire va commencer son travail malgré tout. C’est ainsi que les travaux de dialogue sous la facilitation de Kodjo ont débuté le 1er septembre 2016 à la cité de l’UA à Kinshasa.

A ces assises, certains opposants dont Etienne Tshisekedi ont boycotté la rencontre.

La facilitation d’Edem Kodjo a abouti à la conclusion d’un accord politique selon lequel, le président de la République en exercice resterait en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu, le Premier ministre serait issu de l’opposition politique signataire de l’accord du 18 octobre 2016, les élections présidentielles, législatives seront organisées en avril 2018, …

Le dialogue de la cité de l’UA n’a pas connu la participation des partis politiques ténors de l’opposition et de la société civile, n’a pas répondu au critère d’inclusivité tel que voulu par l’esprit et la lettre de l’accord.

L’accord du 18 octobre n’a pas précisé que le Président Kabila ne peut se représenter ou soumettre la constitution au référendum en vue de lever la limite du nombre des mandats.

Voulant pallier les insuffisances de l’accord politique du 18 octobre 2016 de la cité de l’UA, dans le but de rendre l’accord inclusif afin de trouver un consensus sur la tenue des élections dans un délai raisonnable, la CENCO a organisé un deuxième dialogue, qui a débouché sur la conclusion de l’Accord politique du 31 décembre 2016, Accord de la Saint-Sylvestre.

Celui-ci a abouti aux résultats que suivent :

  • • La décrispation du climat politique à travers l’obtention d’un compromis sur l’organisation des élections présidentielles et législatives dans un délai raisonnable;
  • • L’attribution de la primature au rassemblement pendant la transition;
  • • L’interdiction formelle au Président de la République en exercice de briguer un troisième mandat;
  • • L’interdiction aux parties prenantes au dialogue de ne soutenir aucune initiative de révision de la constitution et de référendum pendant la transition;
  • • Le partage du pouvoir entre les signataires de l’accord du 18 octobre et le rassemblement ainsi que la société civile;
  • • L’attribution de la présidence du Comité National de Suivi des Accords du 31 décembre 2016 (CNSA) au rassemblement;
  • • Assigner au gouvernement de transition, issu du Rassemblement, à l’instar des institutions à mandat électif, la mission prioritaire d’œuvrer pour l’organisation des élections crédibles, transparentes et apaisées dans le délai convenu au point III.2. (Décembre 2017)
  • • Etc.

Ces accords politiques ont réussi à réunir autour d’une même table les adversaires politiques et, par ricochet, atténuer les ferveurs de rue ainsi que celles des intermédiaires congolais, décidés à plonger le pays dans le chao si et seulement si le pouvoir en place s’en tenait à un autre mandat.

La succession des compromis politiques en l’espace de trois mois a, en outre, permis de réorienter les désaccords et tensions au sein de la classe politique et sociale, en dépit des effets collatéraux que cela a pu entrainer dans l’ordonnancement juridique interne : le caractère anticonstitutionnel et extraconstitutionnel de certains articles des accords, au demeurant acceptés par les parties.

Phidias AHADI SENGE démontre qu’en RDC la signature des accords politiques est devenue, dans bien de cas, un moyen atypique d’éjection du citoyen du cercle de décision politique. Cette situation constitue un frein au développement politique et peut entrainer un recul démocratique cheminant vers l’instauration de la culture de sujétion.

Il sied de noter aussi que la signature des accords politiques est devenue, pour la plupart des pays en Afrique, le moyen ou le fondement même de la conservation démesurée du pouvoir par le régime en place.

Voilà pourquoi les partis de la majorité présidentielle ont du mal à se conformer même à certaines dispositions de l’Accord du 31 décembre, pourtant susceptible de décrisper la crise politique en RDC.

La désignation des Premiers Ministres Bruno Tshibala et Samy Badibanga par exemple n’est qu’un fruit d’un débauchage provoqué par la majorité présidentielle au sein du camp du Rassemblement.

C’est sous cet angle que certaines personnalités africaines, notamment Koffi ANNAN, ancien secrétaire général des Nations Unies et 9 ex-présidents africains, préoccupés par la crise politique congolaise ont au cours d’une déclaration rendu publique le 15 juin 2017:

  • – évoquer le non-respect de l’accord du 31 décembre;
  • – déplorer le fait que les élections n’ont pas été organisées en 2016 telle que voulue par la constitution de la RDC en vigueur;
  • – ils ont également fustigé aux autorités congolaises et à la communauté internationale, de mettre les moyens nécessaires à la disposition de la CENI pour organiser les élections avant décembre 2017 estimant que la crise politique de la RDC peut produire un effet à tache d’huile sur l’ensemble des pays qui l’entoure, voir entrainer une crise continentale.

Cette déclaration a fait sortir certains partis de l’opposition dans leur immobilisme, c’est ainsi que le G7, une plateforme de l’opposition, membre du rassemblement a déclaré mardi 20 juin 2017 devant la presse que si d’ici décembre 2017, les élections ne sont pas organisées, elles devront se faire sans le président Kabila.

Cette plateforme de l’opposition dit qu’elle exigera que la CENI organise les élections sous la supervision des Nations Unies étant donné qu’il n’y aura aucune institution légitime.

Pourtant, comme l’affirme Maryze GRARI, quand plus rien ne marche, certaines voix s’élèvent aussi pour réclamer à nouveau l’arbitrage de la communauté internationale sans réaliser que celui-ci hypothèquerait sans doute les premières libertés de la future alternance pour poursuivre son ingérence.

2.1.6. La justification de la non tenue des élections par les contraintes d’ordre budgétaire, temporelle,….

Plusieurs contraintes sont évoquées par le Régime Kabila pour essayer de justifier la non tenue des élections dans le délai constitutionnel en RDC.

L’organisation chaotique des élections et le manque des moyens financiers sont souvent les meilleurs arguments pour retarder une échéance électorale. Le manque des moyens pourrait également être utilisé par le régime pour prolonger, de fait, le mandat de J. Kabila.

La majorité au pouvoir tente également de justifier son incapacité à financer les élections prévues en 2016 par les contraintes temporelles, budgétaires, etc.

Le budget de 2016 étant réduit à près de 22% estimé à 4 milliards de dollars à la suite de la baisse des prix des matières premières sur le marché international.

Ces raisons évoquées n’ont aucun sens surtout que le financement des élections ne se fait pas dans un Etat responsable au cours d’une année, cela est une preuve irréfutable d’une absence de volonté politique de la part de la majorité au pouvoir et de la manifestation d’une tentative de son maintien au pouvoir.

La RDC tend vers un chaos, avec les évasions massives et à répétition des prisonniers dans des maisons carcérales, à ceux-ci ajoutons l’argument sur la situation sécuritaire tendue au Kassaï et à Beni, devient un argument pour empêcher l’organisation des élections crédibles dans le délai raisonnable.

Il ne faut pas rêver, les élites congolaises ne semblent se mouvoir que pour leurs intérêts personnels.

La plus grande préoccupation des dirigeants est de se maintenir au pouvoir. Quant à savoir ce qu’ils veulent faire du pouvoir, ce n’est guère pour servir l’intérêt général, et encore moins avec l’idée de faire accéder le pays à la respectabilité internationale à laquelle ses immenses ressources naturelles, la jeunesse de sa population relativement nombreuse et son enthousiasme à travailler devraient lui donner droit.

Bien au contraire, tout semble indiquer que l’après Mobutu est pire qu’avant en matière de prédation du patrimoine public et de corruption.

Il appartient de ce fait au peuple de prendre son destin en main en vue de participer de manière active à la gestion de la Res Publica tout en évitant une éventuelle manipulation politicienne de quelque nature que ce soit d’où il importe aux partis de procéder à une socialisation politique susceptible d’apporter un changement escompté.

Quel que soit les raisons évoquées pour justifier telle ou autre stratégie, les partis de la MP ne visaient qu’à privilégier l’intérêt d’une frange minoritaire des congolais au détriment de l’intérêt général.

A en croire Jérémie BENTHAM, chacun étant porté à sacrifier l’intérêt de la communauté au sien propre, plus il a le pouvoir, plus le risque est grand. Selon lui, le bon gouvernement veille au plus grand nombre, tandis que le mauvais gouvernement ne se préoccupe que de l’intérêt de la minorité détentrice du pouvoir.

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