Dimension pluriannuelle du budget de l’Etat : Annualité budgétaire


Partie II Démocratie et transparence dans la gestion des deniers publics
Chapitre premier Prévision et pluriannualité des dépenses publiques
Chapitre second Transparence dans la gestion des deniers publics
Chapitre premier Prévision et pluriannualité des dépenses publiques
Section1 La dimension pluriannuelle du budget de l’Etat
Section 2 Nomenclature et réforme budgétaires

Chapitre premier Prévision et pluriannualité des dépenses publiques

Depuis les années 1990, les finances publiques connaissent de profondes transformations, les faisant entrer très certainement dans une ère de modernité résultant d’une plus grande prise en compte de leur éfficacité au regard des objectifs qu’elles entendent servir. Pour se faire, elles opèrent d’abord par introspection, repli sur elles-mêmes en mettant en place des procédures de gestion comptable et financière n’ayant rien à envier aux agents économiques privés. Et elles procèdent en même temps par extériorisation, c’est-à-dire ouverture sur leur environnement pour optimiser l’utilisation des deniers publics et améliorer leur impact. Dans ce cadre, les techniques classiques s’assouplissent, tels les principes budgétaires développement de la pluriannualité, émergence de la sincérité budgétaire, modification de la substance du principe de spécialité, tensions sur les principes d’unité par la multiplication des acteurs financiers publics65.

Les principes budgétaires sont solides et souples car ils résistent à des tensions quasi permanentes. Il faut toutefois se demander si les pressions parfois très fortes qu’ils subissent actuellement, contribuent à les renforcer ou bien vont elles les amener à se transformer voire à être remplacés par de nouveaux principes sensés mieux correspondre aux « finances publiques post-moderne »66.

Depuis deux siècles, les principes budgétaires qui se déclinent par le « carré magique » de l’annualité budgétaire, de l’unité budgétaire, de la spécialité budgétaire et de l’universalité budgétaire, ont évolué pour s’assouplir. Cette évolution s’explique par le développement des mesures d’amélioration de la gestion des finances publiques et l’émergence de nouvelles préoccupations qui ambitionnent d’être consacrées en nouveaux principes budgétaires venant soit en concurrence soit en renforcement des principes classiques.

Dans une logique de résultat, de responsabilisation des gestionnaires et de transparence dans la gestion des deniers publics, il est bien opportun de citer les principes budgétaires modernes tels qu’ils ont été cités par Jean-Lienert67

Transparence les rôles de chaque acteur sont clairs. Les informations sur le budget sont disponibles au public dans un délai réduit.

Responsabilité l’exécutif rend compte au parlement de ses actions en matière de gestion budgétaire ; une instance d’audit externe assiste le parlement ; à l’intérieur de l’exécutif les gestionnaires de crédits rendent compte aux autorités supérieures.

Stabilité les objectifs pour le budget et la dette publique sont formulés dans le contexte d’un cadre à moyen terme.

Résultat la performance de la gestion publique, notamment du budget et du personnel, est connue ; les évaluations sur la base de l’éfficacité l’efficience et l’économie sont publiées.

Donc le strict respect des règles classiques est devenu beaucoup plus difficile à l’époque contemporaine. La nature des dépenses de l’Etat a considérablement évolué, les finances publiques se sont diversifiées, les nécessités de l’action à long terme doivent parfois l’emporter sur l’exigence d’un cadre temporel devenu trop étroit68, d’où la question ou le problème de la pluriannualité ou de la budgétisation pluriannuelles (section1). Cette pluriannualité se concrétise généralement par des programmes, des plans. Donc la structure des perspectives pluriannuelles nécessite un rapprochement de celles-ci à la transformation de la nomenclature budgétaire (section2).

Section1 La dimension pluriannuelle du budget de l’Etat

Le problème de la pluriannualité dans notre droit budgétaire est présenté généralement dans les termes suivants l’annualité est la règle, la pluriannualité est l’exception. En effet, l’annualité est un des quatre principes budgétaires, elle fixe la règle selon laquelle le budget décrit l’ensemble des recettes et dépenses de l’Etat pour une année, ce principe régissant aussi bien la durée de l’autorisation budgétaire que l’exécution du budget lui-même. Mais dans les faits, l’essentiel de la loi de finances est constitué d’engagements pluriannuels implicites comme le paiement du traitement et de la retraite des fonctionnaires ou la charge de la dette.

Ainsi, bien que l’autorisation parlementaire soit formellement annuelle, les dépenses de l’Etat sont le plus souvent pluriannuelles par nature. Le budget de l’Etat comporte donc nécessairement une forte part de pluriannualité69.

Cette pluriannualité trouve ses origines dans la nécessité ressentie par les gouvernements de s’adapter aux dimensions croissantes du secteur public, d’influer sur l’activité économique, et en raison aussi des incidences à long terme des décisions du moment70.

Paragraphe 1 Annualité budgétaire et ses aménagements

Le principe d’annualité budgétaire qui s’applique sous la forme d’un vote du budget constitue un fondement essentiel de la démocratie parlementaire. Il donne une forte substance au consentement du peuple à l’impôt, consacré par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il vise à assurer le contrôle parlementaire sur l’action du gouvernement71. Historiquement, le principe de l’annualité fut le premier des principes à s’imposer. Dégagé en Angleterre au XVIIe siècle et il découle implicitement, en France, de la règle du consentement annuel des impôts, posée par la Constitution de 179172.

Dans son sens le plus large, ce principe signifie que les prévisions et les autorisations budgétaires, ainsi que l’exécution de la loi de finances sont enfermées dans le délai d’un an (exercice budgétaire). De façon plus schématique, on dit souvent que la loi de finances ne produit d’effet que pendant un an. Les articles 1er, 6,15 et 26 de la LOLF se réfèrent au principe de l’annualité budgétaire73.

Eu égard à l’importance du principe de l’annualité, diverses justifications ont été proposées

  • – D’abord, historiquement, cette règle a été imposée pour des raisons politiques, permettre au parlement d’exercer un contrôle régulier sur les finances publiques ;
  • – Ensuite, pour des raisons techniques dans la mesure où la loi de finances est fondée sur des prévisions, les autorisations qu’elle contient ne peuvent, pour des raisons de précision, couvrir une période plus longue, sous peine que l’écart entre les prévisions et les résultats effectifs ne soit important ;
  • – Et, enfin, pour des raisons économiques à l’époque où le droit budgétaire s’élabore, l’agriculture se trouvait au cœur de l’activité économique donc elle assurait l’essentiel des recettes budgétaires. Or, comme elle était soumise au rythme annuel, c’est tout naturellement que le cycle budgétaire s’est calqué sur le cycle agricole dont il dépendait étroitement74.

Presque tous les pays appliquent la règle de l’annualité budgétaire mais tous n’ont pas choisi la même date de départ de l’année financière, l’article 1er de la LOLF précisant que l’exercice budgétaire s’étend sur une année civile, ce dernier débute le 1er janvier et s’achève le 31

Décembre. En Grande Bretagne et au Japon l’année budgétaire court dès le 1er avril, aux Etats-Unis dès le 1er octobre, et en Australie dès le 1er juillet75.

L’annualité budgétaire est rigide, empêche d’adapter les gestions aux contingences quotidiennes et provoque de surcroît une rupture de fin d’exercice faisant obstacle à la continuité de la gestion ainsi qu’aux programmations dépassant l’horizon annuel. Toutes ces raisons justifient des aménagements à l’annualité budgétaire par un certain nombre de mécanismes qui s’efforcent de sauvegarder la périodicité de l’autorisation parlementaire.

En France, si la réforme organique a supprimé « les services votés » qui, pour l’Etat, constituent « le minimum de dotation que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics, dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le parlement »76, il n’empêche que subsistent encore de nombreuses dérogations à l’annualité

– Modification en cours d’exercice par les lois de finances rectificatives, seules de telles lois peuvent corriger et compléter les dispositions de la loi de finances initiale. Elles sont obligatoires en cas de bouleversement des grandes lignes de l’équilibre économique et financier déterminé par la loi de finances initiale77 ;

– Des modifications en cours d’exercice sous forme de transferts pouvant modifier la répartition des crédits entre programme de ministères distincts. Et on a aussi des modifications sous forme de virement pouvant modifier la répartition des crédits entre programmes d’un même ministère, dans la limite annuelle de 2% du montant des crédits du programme concerné.78. Dans la limite de 1% des crédits budgétaires, les crédits d’avances permettent d’ouvrir des crédits supplémentaires en cas d’urgence sans affecter l’équilibre budgétaire de la loi de finances ;

– Les transitions entre exercices, une autre dérogation à l’annualité, des dépenses peuvent être engagées sur les crédits de l’année suivante dans les conditions prévues par la loi de finances et, une période complémentaire dont la durée ne peut excéder 20 jours permet de comptabiliser des dépenses et des recettes. C’est l’article 9 de la LOLF qui prévoit cette technique appelée engagement des dépenses par anticipation. L’article 29 de la LOLF a introduit cette période complémentaire de 20 jours79 ;

– Et comme 3eme modalité de dérogation à l’annualité, la pluriannualité budgétaire en est certainement la plus développée qui s’efforce de concilier le respect de l’annualité budgétaire et la prévision-programmation dans l’utilisation des fonds publics80.

Paragraphe 2 Budgétisation pluriannuelle

Habituellement, les normes et objectifs budgétaires globaux sont fixés pour plusieurs années, et pas seulement pour l’exercice suivant immédiatement. Cette dimension pluriannuelle est essentielle car, pour faire correspondre le budget à des objectifs acceptables, il faut habituellement opérer par étapes, le budget de chaque exercice progressant un peu vers l’objectif fixé. La budgétisation pluriannuelle représente le pont entre les objectifs globaux à moyen terme et les budgets annuels. La budgétisation pluriannuelle est également devenue un instrument de réforme de la gestion financière dans plusieurs pays de l’OCDE qui ont essayé d’améliorer l’efficacité et l’efficience dans le secteur public en restructurant leurs pratiques budgétaires81.

En fait, c’est après la seconde guerre mondiale que la démarche de prévision et de programmation pluriannuelle en matière budgétaire s’est véritablement affirmée, développée et concrétisée en France. Le climat de cette période était indéniablement favorable à une vision volontaire et optimiste de l’action publique, en particulier avec l’idée force, présente dès les années 1930 mais qui va alors pénétrer durablement les esprits, d’un Etat interventionniste, garant de l’intérêt général et source du « bien-être ». De la mise en œuvre d’une telle conception découlait un certain nombre d’impératifs, notamment la réalisation d’investissement financièrement lourds, qu’il s’agissait d’étaler dans le temps et qui nécessitaient une programmation sur plusieurs années82.

La programmation, à moyen ou à long terme, a constitué après la seconde guerre mondiale l’une des idées neuves de l’économie contemporaine83, la situation d’aujourd’hui apparaît en tout points très différente, le développement des nouvelles technologies, l’essor de l’économie de marché, la libération des mouvements de capitaux sur les marchés financiers internationaux, sembles avoir conférer aux sociétés une complexité qu’elles n’avaient pas jusqu’alors84.

On a vu apparaître, au niveau des Etats, des institutions nouvelles qui avaient pour but de limiter la part de hasard et de l’aléa dans la vie économique. L’idée sous-jacente à ces expériences, très diverses dans leurs modalités, était qu’il était possible de surmonter la réversibilité des phénomènes de l’économie de marché pour aboutir à une croissance harmonisée85.

Présentée en tant que projection de base, la budgétisation pluriannuelle joue le rôle de contrainte financière à laquelle le budget annuel doit être subordonné. Cette contrainte de reflète souvent dans un objectif global fixé par le gouvernement. Elle indique ainsi les incidences budgétaires, par exemple sur le plan de l’augmentation des recettes ou des compressions des programmes, d’une poursuite de la politique adoptée en vue d’atteindre des objectifs fixés86.

Michel BOUVIER, dans son livre « finances publiques », distingue entre deux mécanismes de pluriannualité, il parle donc de mécanismes implicites la pluriannualité masqué, et de mécanismes volontaires la pluriannualité organisés.

A/ La pluriannualité masquée

Il suffira de donner quelques exemples pour saisir sa signification.

– La création d’emplois nouveaux dans la fonction publique lorsque l’Etat crée un emploi budgétaire, et recrute sur le poste ainsi créé, il prend en fait un engagement pluriannuel, puisqu’il s’engage à payer le traitement et la retraite du fonctionnaire pour une très longue durée ;

– La charge de la dette publique lorsque l’Etat émet un emprunt, il s’engage à en régler les intérêts pour toute la durée des annuités. Par voie de conséquences on peut dire que la pluriannualité est la conséquence nécessaire d’un déficit budgétaire ;

– Les bonifications d’intérêts en favorisant l’octroi de prêt à des taux privilégiés, l’Etat allège la charge du débiteur pour toute la durée de prêt, en réglant à sa place une partie des intérêts.

Même si l’autorisation parlementaire est formellement annuelle, les dépenses de l’Etat sont le plus souvent pluriannuelles par nature et l’essentiel de la loi de finances est constituée d’«engagements pluriannuels occultes ». Sans craindre et céder au paradoxe, on pourrait aisément retourner la formulation habituelle du principe.

B/ La pluriannualité organisée

Le budget de l’Etat comporte nécessairement une forte part de pluriannualité qui se concrétise dans le cadre des reports de crédits. Cette technique porte directement atteinte au principe d’annualité, puisqu’elle offre à un service la possibilité d’utiliser, l’année suivante, le reliquat des crédits inutilisés au cours de l’année d’autorisation. Longtemps prohibée, elle a finalement été admise dans de strictes limites, car elle évite le gaspillage des crédits par les administrations en fin d’année87.

En France, l’article 15 de la LOLF pose la règle de l’interdiction des reports de crédits un crédit qui n’est pas consommé ne crée aucun droit au titre des années suivantes. L’interdiction ne concerne cependant pas les autorisations d’engagements. Les crédits non consommés doivent être annulés, en principe, par un décret du Premier Ministre pris après rapport du Ministre de l’Economie et des Finances. Cependant, le principe de l’interdiction des reports de crédits connaît deux exceptions classiques88

1/ Les autorisations d’engagement (AE)

Sont disponibles sur un programme qui peuvent être reportées. Dans la nouvelle loi organique, et comme on l’a déjà mentionné, les crédits sont regroupées par programme au sein d’une mission. Ceci signifie que la prévision budgétaire sera, en principe, pluriannuelle car le programme s’étalera généralement sur plusieurs années. Il en ira de même de l’exécution les autorisations d’engagement disponibles sur un programme à la fin de l’année pourront être reportées sur le même programme (ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs)89.

Les autorisations d’engagement ou de programme sont un mécanisme ingénieux mis en place qui permet en même temps de respecter le principe d’annualité grâce aux crédits de paiements.

Plus précisément, cela consiste pour l’assemblée délibérante à voter d’abord le montant global d’autorisations de programme qui « constituent la limite supérieure des dépenses que les ministres sont autorisés à engager pour l’exécution des investissements prévus par la loi » cela permet à l’administration tout à la fois d’obtenir l’accord sur le coût global de l’investissement et de prendre toute décision correspondant à la réalisation de l’équipement concerné. Ensuite, dans chacun des budgets successifs, seront votés les crédits de paiement (CP) correspondants.

2/ Les crédits de paiement (CP)

Constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadres des autorisations de programme90.

Ces CP disponibles sur un programme, y compris ceux relatifs à des dépenses de personnel, peuvent être reportés par arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du ministre intéressé. En revanche, les conditions du report sont plus contraignantes que celles imposées aux AP. La LOLF retient une double logique une logique de « bloc à bloc » dans la mesure où les reports doivent majorer les crédits de titres d’un même programme ou d’un programme poursuivant les mêmes objectifs ; une logique de limitation car le report ne doit pas dépasser 3% du montant des crédits du (des) titres (s) à l’origine du report.

La troisième forme des reports des crédits concerne les fonds de concours, définis comme des ressources de caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques (quelle que soit leur nationalité) pour financer des dépenses d’intérêt public, ou les produits de legs et donations attribués à l’Etat. Si les crédits d’un programme ou d’une donation correspondant aux fonds de concours sont disponibles à la fin de l’année, le report des crédits est automatique report sur un même programme ou un programme poursuivant les mêmes objectifs.

De même pour les comptes spéciaux de trésor, le solde de chacun de ces derniers est reporté automatiquement, sur l’année suivante, à son profit, sauf disposition contraire de la loi de finances91.

Aussi, et comme une autre technique de pluriannualité organisée, les lois de programmes constituent une sorte d’échelon intermédiaire dans la mise en place de mécanismes financiers destinés à permettre la réalisation de travaux d’équipement s’échelonnant sur plusieurs années92.

Elles ont trois caractéristiques principales

  • – Elles se situent en dehors du cadre budgétaire proprement dit. Les lois de programme n’ont pas le caractère de lois de finances. Ce sont des textes législatifs ordinaires, votés par le parlement selon la procédure courante ;
  • – Elles ont pour but d’instituer, dans certains secteurs, une politique pluriannuelle d’investissements, située en quelque sorte à mi-chemin entre le plan qui est une prévision d’ensemble, et les AP qui engagent véritablement la dépense ;
  • – Elles sont dépourvues de toute force obligatoire sur le plan financier par elle- même, elles n’ouvrent aucun crédit, elles se bornent à établir des prévisions que les lois de finances annuelles devront rendre exécutoire.

Gérer « scientifiquement » et de manière pragmatique une collectivité publique ne consiste certainement pas à déployer un arsenal de techniques, aussi sophistiquées soient-elles, lesquelles peuvent éventuellement s’avérer inopérantes et génératrices d’une opacité croissante. S’agissant de la prévision et de la programmation pluriannuelle, ce ne sont sans doute, ou pas seulement, les techniques et les méthodes qui sont réellement en cause, mais plutôt la capacité à envisager la possibilité d’une action volontariste et stratégique dans un processus de décision complexe.

On ajoutera enfin qu’une société qui exclue toute réflexion politique de fond sur elle-même est une société qui est dans l’incapacité de se donner un projet. Or une société sans projet, sans prévision et sans programmation des moyens à mettre en œuvre, est une société sans grand avenir93.

Paragraphe 3 Cadre de budgétisation pluriannuelle au sein de la réforme en Algérie

Un cadre budgétaire pluriannuel est un outil de gestion des ressources publiques qui exprime les grandes orientations, les priorités et les prévisions de recettes et de dépenses sur un horizon excédant douze mois soit un exercice.

Le gouvernement algérien établit actuellement son budget en respectant le principe d’annualité budgétaire, c’est-à-dire que l’autorisation de recettes et de dépenses données par l’Assemblée Populaire Nationale (APN) et l’exécution de cette autorisation valent uniquement pour l’année ou exercice budgétaire visée. Ce principe n’est pas remis en cause dans le cadre de la réforme94.

Suite à l’analyse de l’existant effectuée préalablement, le consultant engagé à cet effet, a constaté que des hypothèses macro-économiques sont préparées et intégrées au rapport annuel de présentation de la loi de finances. Ce rapport comporte des indicateurs économiques tels que le produit intérieur brut ou PIB, les taux des importations, des exportations des hydrocarbures et d’inflation etc. pour l’année budgétaire visée et les deux années suivantes. Il en est de même pour les prévisions des recettes et des dépenses budgétaires. Le constat établit également que de grandes orientations et priorités de l’Etat sont formulées dans le programme du Chef du Gouvernement de 2004 (promotion et réconciliation sociale, parachèvement des réformes déjà entamées…) et portent sur la durée du mandat de ce dernier, qui excède un an.

La note d’orientation préparée et expédiée par le Ministre des Finances aux ordonnateurs/walis du budget contient des orientations qui sont générales et axées sur l’année budgétaire concernée et les canevas joints à cette note d’orientation et servant à l’élaboration des budgets des ministères sont sur une base annuelle pour les budgets de fonctionnement et sur une base pluriannuelle pour les budgets d’équipement (année budgétaire et deux années suivantes).

Ainsi, les seuls documents de présentation budgétaire fournissant actuellement des informations pluriannuelles sont

  • – Le rapport de présentation de la loi de finances qui inclut les indicateurs macroéconomiques et les recettes et dépenses budgétaires sur plusieurs années ;
  • – Les budgets d’équipement des ministères présentés dans le PBE qui incluent les AP des projets d’équipement par secteurs portant sur un horizon de plus d’un an.

En conclusion, même si quelques éléments comportent des notions de pluriannualité dans le contexte algérien actuel, il n’en demeure pas moins que la préparation budgétaire se fait sur une base annuelle et que le budget est voté annuellement. Notons que même si les AP des projets d’équipement sont préparées sur une base pluriannuelle et sont présentées dans la loi de finances, elles ne donnent pas droit à l’ouverture de crédits. Ainsi, seuls les comptes d’affectation spéciale ouvrent droit à des crédits sur un horizon excédant douze mois95.

Toutefois, un consensus international se dégage du fait que l’horizon annuel est trop court et empêche la gestion efficace des dépenses publiques.

En effet, sur une base annuelle, les décisions d’affectation des ressources sont prises, sans une vue d’ensemble et sans tenir compte des répercutions des décisions antérieures et présentes au-delà de l’année budgétaire96.

La Gouvernement algérien a clairement exprimé son intention de mettre en place un cadre budgétaire à moyen terme sur un horizon de cinq (5) ans soit, les deux exercices précédents, l’année budgétaire visée et les prévisions budgétaires des deux années suivantes. Une tranche annuelles du cadre budgétaire, soit l’année budgétaire visée, est votée chaque année. Les autres années sont fournies à titre indicatif et ne font donc pas l’objet d’une loi.

Ce choix envisagé par le Gouvernement algérien suit les recommandations des organismes internationaux et la tendance de la majorité des pays membres de l’OCDE.

Il est pertinent pour renforcer cette position, de souligner les principales forces de ce choix97.

  • – Il permet de fixer les objectifs globaux de la politique budgétaire du pays sur un horizon excédant un an, ce qui donne une meilleure vision de la situation des finances publiques ;
  • – Il améliore les possibilités de planification et de programmation des actions gouvernementales;
  • – Il augmente la transparence budgétaire pour les parlementaires et les citoyens.

Cependant, il ne faut pas concevoir la pluriannualité comme un espace « d’assurance tout risque, une sorte de garantie conjoncturelle une telle vision est excessive et donc ne fait pas avancer la cause de la pluriannualité.

Si on se place dans la perspective de concevoir la pluriannualité comme une garantie absolue, on risque d’être déçu98.

Lire le mémoire complet ==> La gestion axée sur le résultat en matière de préparation du Budget en Algérie
Mémoire de fin d’études de troisième cycle spécialisé en Finances Publiques
Melle AIT HADDAD, Zahra

_________________________________

  • 65 Henry-Michel CRUCIS « finances publiques » focus droit, montchrestien 2003. p, 161.
  • 66 Idem. p, 186.
  • 67 Jean LIENERT « existe-il un modèle standard de gestion publique ? » Réformes des finances publiques. Démocratie et Bonne Gouvernance. L.G.D.J 2004. P, 116.
  • 68 Michel BOUVIER, Marie-Christine ESCLASSAN, Jean-Pierre LASSALE « finances publiques » L.G.D.J 3eme édition 1996. p, 181.
  • 69 Idem.
  • 70 La planification des dépenses Budgétisation pluriannuelle et annuelle. OCDE 1995. p, 27.
  • 71 Étude menée sur la réforme de l’ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. ( www.senat.fr)
  • 72 Eric DEVAUX « finances publiques » Breal édition 2002. p, 90.
  • 73 Francic QUEROL « finances publique » ellipses édition 2002. p, 75.
  • 74 E. DEVAUX. Op.cit. p, 91.
  • 75 F. QUEROL. Op.cit. p, 75.
  • 76 Ordonnance du 2 janvier 1959. art. 33
  • 77 H-M CRUCIC. Op.cit. p, 20.
  • 78 Ordonnance du 2 janvier 1959. art.12
  • 79 F. QUEROL. Op.cit. p, 76.
  • 80 H-M CRUCIC. Op.cit. p, 21.
  • 81 La planification des dépenses budgétisation pluriannuelle et annuelle. OCDE 1995. p, 27.
  • 82 Michel BOUVIER « prévision et programmation pluriannuelles dans un contexte d’incertitude » Prévision et Budgétisation pluriannuelle. RFFP N° 39, L.G.D.J 1992. p, 16.
  • 83 M. BOUVIER, M.ESCLASSAN, J-P LASSALE.op.cit. p, 205.
  • 84 Michel BOUVIER. RFFP N° 39. op.cit. p, 17.
  • 85 M. BOUVIER, M.ESCLASSAN, J-P LASSALE.op.cit. p, 207.
  • 86 La planification des dépenses budgétisation pluriannuelle et annuelle. OCDE 1995. p, 27.
  • 87. E. DEVAUX. Op.cit. p, 96.
  • 88 F. QUEROL. Op.cit. p, 79.
  • 89 « Les grands principes du droit budgétaire ». Les Finances de l’Etat. Fiche n°4. p, 5. www.sffp.asso.fr/finances_publiques/finances_publiques/fiche4.htm
  • 90 H-M CRUCIC. Op.cit. p, 117.
  • 91 Francis QUEROL « finances publiques » ellipses édition 2002. p, 80.
  • 92 M. BOUVIER, M.ESCLASSAN, J-P LASSALE .op.cit. p, 210.
  • 93 Michel BOUVIER. RFFP N° 39. op.cit. p, 16.
  • 94 Rapport de la DGB, Ministère des Finances
  • 95 Rapport sur les options de budgétisation. Projet MSB, Sous- composante 1-1. P, 3-20.
  • 96 Rapport de la DGB, Ministère des Finances
  • 97 Rapport sur les options de budgétisation. Projet de modernisation des systèmes budgétaires. Sous- composante1-1. P, 25.
  • 98 François ROUSSELY « l’intérêt de la pluriannualité ». Prévision et pluriannualité budgétaire. RFFP n° 39. LGDJ 1992. p, 114.
D'autres étudiants ont aussi consulté...
Étiquettes : , , ,
Commentaires

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.