Décembre 2012

Une convention dont l’illégalité nuit au tiers : l’enfant – Section II – Le droit français ignore l’enfant issu des conventions de gestation pour autrui (I), ce qui amène nécessairement à réfléchir sur l’élaboration d’un statut pour cet enfant (II). I – L’indifférence du droit français à l’égard de l’enfant issu des conventions de gestation

Une convention (de gestation pour autrui) dont l’illégalité est contournée par les parties – Section I : II – La contrariété des systèmes juridiques favorisant la fraude B – Le maintien d’une interdiction injustifiée ? 3 – L’insécurité juridique actuelle : une zone de non droit Les maternités de substitution qui ont toujours existé continueront d’être;

Une convention (de gestation pour autrui) dont l’illégalité est contournée par les parties – Section I : II – La contrariété des systèmes juridiques favorisant la fraude B – Le maintien d’une interdiction injustifiée ? « On cesse d’interdire une pratique non pas lorsqu’elle se développe, mais lorsqu’on ne sait plus pourquoi elle est interdite. Si

4 – « L’autorisation implicite » de la gestation pour autrui à l’égard des homosexuels La gestation pour autrui est interdite en France, cependant certains cas assimilables se sont présentés (a); mais le débat sur l’homosexualité et l’enfant fausse le débat sur la gestation pour autrui (b). a) Les différentes hypothèses Le premier cas est

3 – L’expansion du tourisme procréatif Si le phénomène du tourisme procréatif tend à se développer (a), ses effets en France sont limités par l’opposition de l’ordre public par le parquet (b). a) Le phénomène du tourisme procréatif Une difficulté supplémentaire pour sanctionner la maternité de substitution tient à ce qu’on appelle le tourisme procréatif151.

Une convention (de gestation pour autrui) dont l’illégalité est contournée par les parties – Section I : II – La contrariété des systèmes juridiques favorisant la fraude A – Les contournements avérés de la loi 2 – Les subterfuges pour établir la filiation maternelle L’établissement de la filiation paternelle ne suscite pas de difficulté particulière. Le

Une convention (de gestation pour autrui) dont l’illégalité est contournée par les parties – Section I : II – La contrariété des systèmes juridiques favorisant la fraude La gestation pour autrui étant interdite en France, mais autorisée dans certains Etats étrangers, les couples, dèsireux d’enfant, contournent la loi (A) ; ce qui permet de s’interroger sur

d) La nouvelle autorisation de la gestation pour autrui en Grèce En Grèce137, un jugement avait prononcé l’adoption par des époux d’un enfant conçu par FIV avec les gamètes du couple, la gestation et l’accouchement étant assumé par une mère porteuse (TGI de Héraklion 176/1999). Dèsormais la loi de 2002 permet la maternité de substitution