novembre 2012

Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction §2. L’adoption de la loi du 8 juillet 1983 659. Les critiques adressées à la jurisprudence française excluant fermement l’assureur du prétoire pénal et les propositions de réformes ont le mérite d’avoir établi la nécessité d’une modification de la loi par le Parlement. Mais

Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France B. La critique doctrinale de la jurisprudence et les propositions de réforme en France 645. La réaction à la jurisprudence de la Chambre criminelle et les prémices de la critique doctrinale. Nous avons déjà évoqué les commentaires critiques accompagnant la publication des décisions de la Cour

Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge 2°. L’interdépendance des actions publique et civile et l’admission dans certaines législations de l’intervention de l’assureur 627. Dans les pays où les actions civile et pénale sont plus entremêlées, lorsque le principe est que l’action civile peut être exercée devant le juge répressif, l’intervention de

Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers Chapitre 2 La décision pratique du législateur pour une admission limitée 611. Même si elle a fait l’objet de critiques d’ordre juridique, la jurisprudence excluant fermement l’assureur du prétoire pénal pouvait difficilement être remise en cause au vu des textes en vigueur, et notamment du Code de

La discussion de la qualification pénale des faits b) La discussion de la qualification pénale des faits 601. Nous pouvons à titre liminaire rappeler qu’il n’est pas question, pour une personne qui n’est partie qu’à l’action civile, de discuter de points relevant strictement de l’action en répression, tels que la déclaration de culpabilité et la