novembre 2012

Faute inexcusable et responsabilité limitée, dommages corporels B) Faute inexcusable et limitation de responsabilité pour des dommages corporels152 « Il ne s’impose pas comme une vérité d’évangile que les solutions retenues pour le transport maritime de marchandises soient purement et simplement transposées en matière des passagers»153. Situer la réflexion sur les deux terrains essentiels de […]

Faute inexcusable et limitation de responsabilité, dommages matériels Section 2 – La limitation de responsabilité : droit exceptionnel de l’armateur ? L’auscultation des éléments de la notion de faute inexcusable nous conduit catégoriquement à confirmer la réserve des tribunaux à l’égard de l’institution de la limitation de responsabilité. La circonspection de la jurisprudence à l’endroit de

La gravité de la faute inexcusable § 3) La gravité de la faute inexcusable La responsabilité de l’armateur peut être engagée par n’importe quelle faute de ce dernier (par exemple en cas d’abordage où la faute est le fondement du régime de responsabilité). Il n’est pas nécessaire d’exiger une faute d’une certaine gravite. D’ailleurs sa

Le caractère personnel de la faute inexcusable § 2) Le caractère personnel de la faute inexcusable38 Le second élément de la faute inexcusable telle qu’elle est définie dans l’article 4 de la Convention de 1976 tient au caractère personnel de la faute inexcusable39. On relèvera ici la différence essentielle que présente la notion de la

Le caractère fautif du comportement de l’armateur § 1) Le caractère fautif du comportement de l’armateur Le premier élément que met en jeu la notion de faute inexcusable, c’est le caractère fautif du comportement de l’armateur. La faute inexcusable est avant tout une faute. Et pour caractériser une faute, il est tout d’abord nécessaire d’établir

Les éléments de la faute inexcusable de l’armateur Deuxième partie La mise en place de la faute inexcusable et ses conséquences Cette deuxième partie de notre étude sera entièrement consacrée à ce que le Professeur Pierre Bonassies avait appelé « la limitation de responsabilité de l’armateur face à la faute inexcusable». Nous allons dès lors

Refus de l’application de la notion de la faute inexcusable aux navires § 2) Refus de l’application de la notion de la faute inexcusable aux navires battant pavillons d’un État n’ayant pas ratifié la convention de Londrès La Commission dans le but d’induire les États membres à adhérer à la Convention de Londres et de

Notion de faute permettant de dépasser la limitation de responsabilité § 1) Élargissement de la notion de faute permettant de dépasser la limitation de responsabilité Le Parlement européen estime que « la définition dans la Convention LLMC de la faute de nature à faire sauter le plafond de limitation de responsabilité (faute inexcusable) est interprétée

Le troisième paquet Erika et la réforme de la faute inexcusable Section 3 Le troisième paquet Erika et la réforme de la faute inexcusable par la directive relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires243 Le 3ème Paquet de sécurité maritime fait suite à deux autres paquets de mesures adoptées

Responsabilité limitée du propriétaire du navire transportant § 2) La limitation de responsabilité du propriétaire du navire transportant des substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD/HNS)230 Une convention qui n’est pas encore entrée en vigueur, mais qui contient un système de responsabilité du propriétaire du navire tout à fait similaire à celui de la CLC, est